Flashcard: Introduction au droit du travail et ses institutions — 24 carte

Inspection du travail — rôle ?

Vérifie l’application de la réglementation du travail.

Convention OIT n°81 — impose ?

Une inspection du travail indépendante.

DREETS — localisation ?

Régionale, rattachée à l’État.

DDETS — rôle ?

Organise localement l’action de l’inspection.

Moyens d’investigation — exemples ?

Visites, enquêtes, contrôles sur place.

Création de l’inspection — année ?

1892, par la loi du 2 novembre.

Contrôle de l’inspection — porte sur ?

Réglementation du travail et accords collectifs.

L’inspection tranche-t-elle les litiges ?

Non, elle ne tranche pas, elle conseille ou concilie.

CPH — rôle principal ?

Juridiction paritaire de conciliation et jugement.

Compétence du CPH — objet ?

Litiges individuels du contrat de travail.

Montant en dernier ressort — au CPH ?

Jusqu’à 5 000 euros.

Contentieux sécurité sociale — concerne ?

Protection sociale, général ou spécial.

Contentieux général — tribunal ?

Tribunal judiciaire, pôle social.

Contentieux spécial — exemple ?

Recours contre organismes sociaux.

Liberté syndicale — droit ?

Créer, adhérer, ne pas adhérer sans autorisation.

Représentativité syndicale — condition ?

Respect des critères légaux, notamment influence.

CSE — remplace ?

Anciennes instances représentatives du personnel.

Seuils d’effectif pour CSE — à partir de ?

11 salariés, puis 50 salariés.

Action syndicale — support ?

Section syndicale, délégué syndical.

Délégué syndical — mission ?

Négocier et conclure des accords.

Moyens du CSE — exemples ?

Heures de délégation, local, affichage.

Conflit collectif — droit ?

Droit de grève, avec préavis et modalités.

Retenue de salaire — pour grève ?

Proportionnelle à la durée de l’arrêt.

Faute lourde — en grève ?

Imputable à un acte illicite du salarié.