Flashcard: Introduction aux Finances Publiques et Budget de l'État — 24 carte

Loi organique finances publiques — définition ?

Cadre juridique organisant préparation, vote, exécution, contrôle.

Ordonnance 59-2 — référence ?

Texte français inspirant le droit ivoirien.

Loi organique 59-249 — date ?

31 décembre 1959.

Droit financier — rôle ?

Encadre opérations et mécanismes financiers publics.

Droit budgétaire — organisation ?

Règles juridiques de gestion du budget de l’État.

Cadre juridique Côte d’Ivoire — inspiration ?

Droit français, ordonnance 59-2, loi 59-249.

Programmation pluriannuelle — période ?

2010-2019.

Basculement en mode budget-programmes — année ?

2020.

Rapports annuels de performance — date ?

2020, premiers produits.

RGP — signification ?

Rapport de gestion consolidant performance.

Finances publiques — objectif ?

Satisfaction intérêt général.

Finances privées — objectif ?

Profit, besoins personnels.

Contrat — rôle ?

Encadre relations financières privées.

Pouvoir de puissance publique — définition ?

Capacité de l’État à obtenir ressources sans contrepartie.

Budget — définition ?

Document comptable décrivant recettes/dépenses.

Budget vs loi de finances — différence ?

Budget : document, Loi : acte juridique d’autorisation.

Principes budgétaires — noms ?

Annualité, universalité, spécialité.

Annualité — principe ?

Période d’un an pour recettes/dépenses.

Universalité — principe ?

Recettes/dépenses retracées globalement.

Spécialité — principe ?

Crédits affectés à des usages précis.

Douzièmes provisoires — mécanisme ?

Permettent continuité en attente loi définitive.

Lois de finances rectificatives — rôle ?

Modifient la loi initiale en cours d’année.

Reports de crédits — définition ?

Reportent crédits d’un exercice à l’autre.

Opérations budgétaires — exemples ?

Virements, transferts, engagement, liquidation.