Flashcard: Introduction aux finances publiques et gestion budgétaire — 24 carte

Projet de loi de finances — définition ?

Document présenté par l’exécutif fixant recettes et dépenses prévues.

Loi de finances — rôle ?

Autorise juridiquement l’État à percevoir recettes et réaliser dépenses.

Solde général — définition ?

Écart entre recettes et dépenses de l’État, pouvant être négatif.

TVA — principe ?

Impôt indirect sur la consommation, basé sur la différence TTC-Hors taxe.

Administration publique — rôle ?

Fournir des services non marchands, redistribuer la richesse, réguler l’économie.

LOLF — valeur ?

Norme infra-constitutionnelle encadrant le régime des lois de finances.

Contrôle du Conseil constitutionnel — vérifie quoi ?

Conformité des lois organiques et lois de finances à la Constitution et à la LOLF.

Valeur infra-constitutionnelle — LOLF ?

Force juridique inférieure à la Constitution, mais norme de référence.

Principe d’annualité — limite ?

Les lois de finances valent pour une année, avec possibilité de reports.

Autorisation d’engagement — rôle ?

Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur plusieurs années.

Crédits de paiement — rôle ?

Limite des dépenses pouvant être payées dans l’année.

Principes budgétaires classiques — noms ?

Unité, universalité, spécialité.

Unité budgétaire — principe ?

Regrouper toutes les opérations dans un cadre unique.

Universalité — principe ?

Présenter recettes et dépenses sans compensation ni affectation directe.

Spécialité des crédits — principe ?

Voter des crédits selon une nomenclature et une finalité précise.

Sincérité budgétaire — définition ?

Absence d’intention de fausser l’équilibre prévu.

Insincérité — exemple ?

Prévision budgétaire avec intention de tromper.

Lois de programmation — but ?

Fixer orientations pluriannuelles des finances publiques.

Révision constitutionnelle 2008 — apport ?

Permet la constitutionnalisation des lois de programmation.

Lois de règlement — rôle ?

Constater dépenses, recettes et solde réels de l’exercice.

Procédure dérogatoire lois de règlement — pourquoi ?

Pour assurer la continuité financière en cas de retard ou urgence.

Délai d’adoption en commission — durée ?

40 jours à l’Assemblée, 20 jours au Sénat, puis 10 jours en CMP.

Acteurs de l’exécution — principaux ?

Ordonnateurs (décident, engagent), comptables (payent, contrôlent).

Engagement — étape ?

Création ou constatation d’une obligation de dépense.