Scheda di revisione: Introduction aux formes juridiques et sociétés commerciales

📋 Plan du Cours

1. Choix de la forme juridique
2. Exercice commun et groupements
3. SCM, SCP et SEL
4. Apports en société
5. Caractéristiques des sociétés commerciales

📖 1. Choix de la forme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’entrepreneur est commerçant et où le patrimoine privé et celui de l’entreprise ne sont pas distincts.
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée où le patrimoine est dissocié et où le remboursement des dettes se limite à l’apport.
• Sociétés commerciales : Sociétés prévues pour l’exercice en équipe, dont plusieurs formes distinguent la responsabilité et le statut (commerçant ou non).

📝 Points essentiels

• Le choix de la forme juridique dépend de la volonté de travailler seul ou en équipe.
• En entreprise individuelle et SNC, le patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise.
• En EURL, SARL, SA, SAS et SCA, le patrimoine est dissocié et le remboursement des dettes se fait à concurrence de l’apport.

💡 Astuce mémo

Seul = patrimoine confondu (entreprise individuelle), Équipe = patrimoine séparé (EURL/SARL/SA/SAS/SCA, selon la forme).

📖 2. Exercice commun et groupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice commun : Convention où des praticiens d’une même profession s’organisent et respectent des règles communes pour faciliter l’exercice.
• SCM : Société civile de moyens fondée sur la mise en commun des dépenses pour organiser des moyens sans partager les honoraires.
• SCP : Société civile professionnelle fondée sur la mise en commun des honoraires et des dépenses pour organiser l’exercice en commun.

📝 Points essentiels

• L’exercice commun encadre notamment l’organisation du travail, l’admission d’un membre, l’achat de matériel, l’utilisation des locaux et la répartition des dépenses et recettes.
• Sur le plan fiscal, le groupement est assimilé à une SCM quand seuls les dépenses sont mises en commun.
• Sur le plan fiscal, le groupement est assimilé à une SCP quand honoraires et dépenses sont mis en commun.

💡 Astuce mémo

Dépenses seules = SCM ; Honoraires + dépenses = SCP.

📖 3. SCM, SCP et SEL

🔑 Notions clés & Définitions

• SEL : Société d’exercice libéral qui adapte les règles des sociétés aux professions libérales et qui se rattache au régime des sociétés de capitaux.
• Société civile de moyens : Qualification axée sur la mise en commun des moyens matériels pour faciliter l’exercice, avec une existence propre distincte des membres.
• Société d’exercice libéral (SEL) : Catégorie où la société peut exister sous plusieurs formes et relever de l’impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• La SCM a pour but de faciliter la médecine par la mise en commun du mobilier, du matériel et des locaux.
• La SCM a une personnalité morale distincte de ses membres et devient l’employeur du personnel salarié qu’elle embauche.
• La SEL relève d’un régime de société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés (sur les bénéfices).

💡 Astuce mémo

SEL = impôt sur les sociétés ; SCM = moyens mutualisés (locaux, matériel, mobilier).

📖 4. Apports en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : Apport constitué par de l’argent versé en vue de l’exploitation commune et donnant lieu à des titres de société.
• Apport en industrie : Apport qui consiste à mettre à disposition des connaissances, un travail ou des services au profit de la société.
• Apport en nature : Apport constitué par des biens ou droits pouvant être évalués et cédés à la société.

📝 Points essentiels

• Les apports en capital sont des biens mis à disposition en vue d’une exploitation commune, et la réunion forme le capital social.
• Les apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles et sont interdits dans les SA et les sociétés commanditées par actions.
• Dans les apports en numéraire, les fonds sont déposés sur un compte au nom de la société en formation et la libération peut être partielle jusqu’à l’immatriculation selon les cas mentionnés.

💡 Astuce mémo

Numéraire = argent ; Industrie = travail/connaissances (non cessible) ; Nature = biens (évalués dans les statuts).

📖 5. Caractéristiques des sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• SNC : Société en nom collectif où la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire et où la cession des parts suit une logique collective stricte.
• SARL : Société à responsabilité limitée où la responsabilité des associés est limitée et où les droits sociaux sont des parts sociales.
• SA : Société anonyme caractérisée par un capital minimum, des actions et une direction organisée par conseil d’administration ou directoire.

📝 Points essentiels

• SARL : capital social 1 € minimum, au moins 2 associés (sauf EURL), responsabilité limitée, direction par gérants.
• SNC : pas de minimum de capital, au moins 2 associés, responsabilité indéfinie et solidaire, cession des parts à l’unanimité, gérants tous associés.
• SA : capital social 37 000 € minimum, au moins 7 associés, responsabilité limitée, direction par conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance.

💡 Astuce mémo

Repères chiffres : SA = 37 000 € et 7 associés ; SARL = 1 € minimum, 2 associés (hors EURL).

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité et statut dans les formes citées

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’exercice seul (entreprise individuelle/EURL) avec l’exercice en équipe (sociétés commerciales), alors que le critère donné est la volonté de travailler seul ou en équipe.
2. Croire que toutes les structures d’exercice en commun se ressemblent fiscalement, alors que SCM et SCP dépendent du partage des dépenses versus des honoraires.
3. Mélanger apports en industrie et apports en numéraire : l’industrie ne donne pas des apports cessibles/transmissibles et porte sur travail ou services.
4. Oublier que les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés avant l’immatriculation, ce qui crée un compte de capital non appelé.
5. Inverser les caractéristiques chiffrées des sociétés (par exemple SA 37 000 € et 7 associés) avec celles des SARL (1 € minimum et 2 associés sauf EURL).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer comment la volonté de travailler seul ou en équipe influence le choix entre entreprise individuelle/EURL et sociétés commerciales.
2. Savoir distinguer entreprise individuelle, EURL, SNC et les formes commerciales où le patrimoine est confondu vs dissocié.
3. Définir l’exercice commun et citer les principaux sujets d’organisation encadrés par la convention.
4. Relier SCM à la mise en commun des dépenses et à l’assimilation fiscale correspondante.
5. Relier SCP à la mise en commun des honoraires et des dépenses et à l’assimilation fiscale correspondante.
6. Définir la SCM et donner deux caractéristiques : but (moyens) et personnalité morale distincte avec employeur du personnel.
7. Décrire la logique générale de la SEL : adaptation aux professions libérales et rattachement au régime de société de capitaux à l’impôt sur les sociétés.
8. Définir les apports en capital et dire que leur réunion forme le capital social.
9. Classer les apports en numéraire, industrie et nature et préciser pour chacun l’idée centrale attendue.
10. Savoir deux contraintes des apports en industrie : non cessibles/non transmissibles et interdiction dans SA et sociétés commanditées par actions.
11. Connaître au moins deux séries de caractéristiques chiffrées de sociétés commerciales (par exemple SA et SARL) et les associer à la responsabilité et à la direction.
12. Savoir résumer trois éléments clés de la SNC : pas de minimum de capital, responsabilité indéfinie et solidaire, cession à l’unanimité avec gérants tous associés.