Contrat de société — définition ?
Accord pour gérer une entreprise commune et partager bénéfices et pertes.
Éléments du contrat de société — principaux ?
Apports, participation aux résultats, affectio societatis.
Apports — rôle ?
Fournir biens ou industrie pour constituer le capital social.
Participation aux résultats — signification ?
Partage des bénéfices ou pertes entre associés.
Affectio societatis — importance ?
Volonté durable de collaborer activement.
Intérêt social — objectif ?
Gestion dans l’intérêt de la société, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Naissance de la personnalité morale — moment ?
À l’immatriculation au RCS.
Conséquences de la personnalité morale — principales ?
Capacité d’agir en justice, responsabilité distincte.
Régime matrimonial — influence ?
Partage des parts sociales selon le régime choisi.
Parts sociales — définition ?
Droits de participation dans une société civile ou commerciale.
Formes sociétés civiles — exemples ?
Sociétés d’attribution, de personnes.
Formes sociétés commerciales — exemples ?
SARL, SAS, SA.
Constitution — étapes clés ?
Rédaction des statuts, publicité, immatriculation.
Statuts — contenu essentiel ?
Organisation, direction, décisions, clauses particulières.
Fonctionnement — organes principaux ?
Président, assemblées, dirigeants.
Décisions collectives — mode ?
Majorité selon statuts ou loi.
Responsabilité des dirigeants — principe ?
Responsables en cas de faute de gestion.
Responsabilité des associés — en société de capitaux ?
Limitée aux apports.
Responsabilité en société civile ?
Indéfinie, solidaire pour SNC.
Transformation — définition ?
Changement de forme juridique de la société.
Fusion — principe ?
Regroupement de plusieurs sociétés en une seule.
Scission — mécanisme ?
Division d’une société en plusieurs entités.
Dissolution — cause ?
Décision, expiration, faute, etc.
Liquidation — étape ?
Règlement des actifs et passifs, clôture.
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