Les Actes Unilatéraux de l'Administration

📋 Plan du Cours

1. Définition acte unilatéral
2. Types d'adoption unilatérale
3. Autorités administratives
4. Personnes morales
5. Destinataires de l'acte
6. Caractère unilatéral
7. Exemples d'autorités

📖 1. Définition acte unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : AUTEUR (date) : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Acte administratif unilatéral : définition classique : acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant ou refusant de modifier les droits ou obligations des administrés, sans leur consentement.
• Un acte est adopté par un agent unique : un seul agent (ex : ministre, préfet, maire) signe l’acte, caractérisant la unilateralité de la décision.
• Adoption par plusieurs agents au nom de la même personne morale : acte adopté simultanément par plusieurs ministres ou autorités représentant une seule personne morale (ex : arrêté interministériel), toujours unilatéral car la volonté émane d’une seule entité.
• Adoption par plusieurs agents au nom de plusieurs personnes morales différentes : acte pris par plusieurs autorités représentant différentes personnes morales (ex : arrêté municipal conjoint), mais qui reste un acte unilatéral car il ne s’agit pas d’un contrat bilatéral, mais d’un acte imposé à des tiers.

📝 Points essentiels