Les conditions et effets du mariage

Estratto della scheda di revisione

Plan du Cours

  1. Les conditions de fond du mariage
  2. Les effets du mariage
  3. Le divorce et sa procédure
  4. La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte

1. Les conditions de fond du mariage

Notions clés & Définitions

  • Principe : Le mariage doit répondre au consentement des époux, qui doit être libre, réel et non vicié, conformément à l'article 146 du code civil.
  • L’erreur : Le mariage peut être annulé si le consentement a été donné sous une erreur sur une qualité essentielle de l'autre époux, ou sur un élément déterminant.
  • Exception : Le mariage posthume est possible sous conditions strictes, notamment la volonté certaine du défunt et une autorisation présidentielle, selon l'article 171 du code civil.

Points essentiels

  • Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.
  • L'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans, mais une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République.
  • Les majeurs protégés peuvent se marier sous certaines conditions selon leur mesure de protection.

À retenir

Le mariage est possible entre personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi de 2013.

2. Les effets du mariage

Notions clés & Définitions

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Anteprima del quiz

1. En quelle année la loi a-t-elle autorisé le mariage entre personnes de même sexe et de sexe différent ?

2. En quelle année l'appréciation judiciaire du devoir de fidélité a-t-elle été reconnue ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le divorce et sa procédure » ?

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Anteprima delle flashcard

Conditions du mariage — principe ?

Consentement libre, réel, non vicié

Erreur sur époux — annulation ?

Oui, si erreur sur qualité essentielle

Mariage posthume — conditions ?

Volonté certaine, autorisation présidentielle

Effets du mariage — principaux ?

Fidélité, devoirs, droits personnels

Fidélité — obligation ?

Interdiction relations avec tiers

Divorce 2016 — innovation ?

Divorce par consentement mutuel sans juge

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Les conditions et effets du mariage?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les conditions et effets du mariage. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Les conditions et effets du mariage?

Il quiz contiene 4 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Les conditions et effets du mariage con le flashcard?

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