Scheda di revisione: Les contrats spéciaux et leur régime

📋 Plan du Cours

1. L’opération de qualification des contrats spécifiques
2. Le caractère du droit spécial des contrats
3. Les promesses synallagmatiques de vente
4. Le consentement forcé et ses limites
5. L’existence matérielle et la détermination juridique de la chose
6. Le transfert de propriété selon le Code civil et son aménagement par les parties
7. L’obligation de délivrance selon l’article 1604 du Code civil
8. Les garanties dans les contrats de vente
9. Les obligations et pouvoirs du preneur dans le contrat de bail
10. Les obligations du prêteur et les conditions de fond et de forme
11. La responsabilité et l’exécution par un tiers : co-traitance et sous-traitance
12. Le mandat : dépassement de pouvoir, exécution de la mission et reddition de comptes

📖 1. L’opération de qualification des contrats spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats les plus : Et qui traite aussi de quel juge sera compétent

📝 Points essentiels

• L’art.1105 du Code civil établit que les contrats sont soumis à des règles générales, sauf disposition particulière propre à certains contrats spécifiques.
• La qualification juridique permet de déterminer si un contrat relève du droit commun ou du droit spécial des contrats.
• La qualification est essentielle pour appliquer les règles spécifiques adaptées à chaque type de contrat.
• Les contrats spéciaux ont des règles particulières qui dérogent aux règles générales du droit des contrats.

💡 À retenir

Comprendre la qualification juridique est fondamental pour appliquer correctement les règles spécifiques aux contrats particuliers.

📖 2. Le caractère du droit spécial des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles particulières : Dispositions propres à certains contrats qui dérogent aux règles générales du droit des contrats, permettant d'adapter le régime juridique aux caractéristiques spécifiques de chaque type de contrat.

📝 Points essentiels

• Le droit spécial des contrats déroge aux règles générales pour certains contrats identifiés par des dispositions propres.
• Les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières prévues pour chaque contrat spécial.
• Le droit spécial vise à adapter les règles contractuelles aux spécificités économiques et sociales de certains contrats.
• L’art.1105 du Code civil précise la coexistence entre règles générales et règles particulières dans le droit des contrats.

💡 À retenir

Le droit spécial des contrats adapte le droit commun aux particularités des contrats spécifiques pour mieux répondre aux besoins pratiques.

📖 3. Les promesses synallagmatiques de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Synallagmatique” : Type de contrat caractérisé par des obligations réciproques entre les parties, où chacune s'engage envers l'autre, notamment dans le cadre d'une vente.
• Lésion : Situation juridique qui se produit lorsque le prix convenu dans un contrat est manifestement inférieur à la valeur réelle du bien, affectant la validité ou les effets du contrat.
• Le droit de préemption : Faculté accordée à une personne de se voir offrir en priorité la conclusion d’un contrat de vente, avec une durée déterminée ou indéterminée, et un délai de réponse à respecter.

📝 Points essentiels

• La promesse synallagmatique est un contrat préparatoire où chaque partie s’engage à vendre ou acheter à un prix déterminé ou déterminable, créant des obligations réciproques.
• Elle se distingue de la promesse unilatérale qui n’engage qu’une seule partie, et peut valoir vente si l’article 1589 du Code civil est appliqué après analyse de la volonté des parties.
• Section 1 – Définition et qualification de la vente La vente = existe dans le code civil à l’art.1582 alinéa 1er =”La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.”Mais elle est très approximative car elle ne permet pas de reconnaître une vente. L’art.1583 permet de réfléchir au cœur du contrat de vente : “ Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix.” La vente est un contrat par lequel la propriété d’un bien est transférée en contrepartie du versement d’une somme d’argent, le prix. Il y a un accord de volonté, le transfert de volontés, le bien, le prix. Le contrat de vente est synallagmatique, à titre onéreux, consensuel, commutatif etc….. On a déjà des éléments qui nous permettent de ranger ce contrat dans la théorie générale du contrat. On parle de vendeur et d’acheteur dans ce type de contrat. Il existe des biens corporels, et des biens incorporels (action d’un titre de société). Lorsqu’on parle de vente d’un bien corporel on parle de vente, mais quand c’est un bien incorporel on parle de cession. La qualification : Elle nous permet de distinguer le contrat de vente des autres contrats. ● Il faut un bien, qui est au cœur du contrat de vente. Ce qui permet de faire la différence avec des contrats dans lesquels il n’y a

💡 À retenir

La promesse synallagmatique anticipe et sécurise la formation du contrat de vente par un engagement bilatéral préalable.

📖 4. Le consentement forcé et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Corpus législatif qui régit la formation des contrats, la validité du consentement, et les vices du consentement tels que la violence, le dol ou l’erreur, notamment dans les contrats immobiliers.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre et éclairé pour que le contrat soit valable, et le consentement vicié par violence, dol ou erreur peut entraîner sa nullité.
• Les limites du consentement forcé sont définies par la jurisprudence et le Code civil pour protéger la volonté réelle des parties.
• La preuve du vice du consentement repose sur des éléments objectifs et subjectifs, et la validité du contrat dépend d’un consentement authentique, libre de toute contrainte ou tromperie.
• Paragraphe 1 – La chose A – L’existence de la chose La chose doit exister et être appropriée. Ce sont les deux conditions qui concernent la chose dans le contrat de vente. L'existence est une exigence = il faut qu’elle soit juridiquement déterminable. Cela signifie que la chose existe sur le plan matériel, une existence qui impose de traiter les cas où cette existence matérielle est remise en cause. → hypothèse de la chose périt : Cela peut aussi être plus délicat dans des hypothèses ou la chose a péri et a été détruite. Il est traité par le code civil depuis 1804, article 1601 alinéa 1 du C.Civ : “La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.” → Hypothèse de la vente future : qui n’existe pas encore mais qui a vocation à exister. Elle est prévue par le code civil au titre du droit commun des contrats art.1163 du C.Civ. Il faut juste que la chose soit déterminable. Elle peut être soit commutative = on décide du prix de la chose Elle peut aussi être aléatoire = cela dépend Par définition cette vente peut être risquée, c’est pourquoi le législateur est intervenu pour certaines ventes de ventes futures . Ex: droit d’auteur un auteur ne peut pas céder toutes ses offres futures à son éditeur Ex: en matière immobilière pour la vente d’immeubles à construire, le législateur les gaz réglementés.
• Section 3 – Les exigences de forme Quand on regarde l’art.1985 du code civil on voit que le contrat de mandat est un contrat consensuel qui ne nécessite aucune forme qui peut être tacite et qui n’est pas soumis à des conditions ad validitatem de forme. Il faut remarquer que le contrat de mandat est dangereux puisque le mandant peut être engagé à son insu. Notamment dans des hypothèses ou il y a un mandat tacite qui est quasiment situationnel (la vie de couple, la communauté de vie ou d’intérêt). C’est pourquoi il existe des exceptions au consensualisme : mandat solennels Qui sont soumis à des exigences de forme ad validitatem. C’est le cas signalé par 1988 alinéa 2 du code civil. C’est aussi les hypothèses des contrats de mandat spécial que différentes lois ont réglementées. La loi impose des formalités qui impliquent la validité même du contrat de mandat. Question de l’acte à accomplir : Parfois cet acte est lui-même un contrat solennel et formaliste : quand on a un mandat pour passer un contrat solennel il ne faut pas un parallélisme des formes, le mandat ne doit pas aussi être conclu dans les mêmes formes ? La JP a apporté des éléments de réponse en distinguant selon l’objectif de la formalité. → Si l’objectif est de protéger le consentement = alors le contrat de mandat devra respecter les formalités de l’acte à accomplir Ex: mandat pour passer une donation, pour signer un contrat de mariage = le mandat doit respecter les même formalité que la donation ou le contrat de mariage → Si la formalité a simplement pour but d'assurer l’opposabilité du contrat au tiers = le mandat demeure gouverné par le principe du consensualisme.

💡 À retenir

Le consentement doit être libre et éclairé pour que le contrat soit valable, et le consentement vicié par violence, dol ou erreur peut entraîner sa nullité.

📖 5. L’existence matérielle et la détermination juridique de la chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Un corps certain : Une chose qui est matérielle, unique et individualisée, sans ambiguïté sur son identité.
• Exceptions : ● Se rendant compte que son bien est loué, le propriétaire peut toujours l’accepter à posteriori, il peut le ratifier et le confirmer.
• Existence matérielle de la chose : Condition que la chose existe physiquement au moment de la vente, conformément aux articles 1163 et 1583 du Code civil.
• Détermination juridique de la chose : Processus d'individualisation juridique permettant de distinguer la chose de genre, impliquant que la chose doit être déterminée ou déterminable pour que la vente soit valable.

📝 Points essentiels

• La chose vendue doit exister matériellement au moment de la vente selon l’art.1583 du Code civil.
• Les choses hors commerce ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de vente (art.1598).

💡 À retenir

La validité de la vente dépend de l’existence réelle et de la détermination précise de la chose vendue.

📖 6. Le transfert de propriété selon le Code civil et son aménagement par les parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Le transfert de propriété : Va permettre de faire la différence avec des contrats ou il n’y a pas de transfert de propriété.
• Le prix : Il faut un prix, étant une somme d’argent.
• Locataire : Personne qui bénéficie du droit d’usage et de jouissance d’un bien loué pendant une durée déterminée, sans en devenir propriétaire.

📝 Points essentiels

• Selon l’art.1583 du Code civil, le transfert de propriété s’opère par le seul consentement des parties (solo consensu).
• Les parties peuvent aménager librement les modalités du transfert de propriété dans leurs contrats.
• Le transfert de propriété est distinct du transfert des risques, qui peut être réglé différemment.
• Le principe d’immédiateté du transfert de propriété peut être dérogé par accord entre les parties.
• Paragraphe 1 – Le droit commun “mutuum” le prêt de consommation est désigné par cette expression qui signifie en latin “emprunter”. Ce prêt de consommation porte par définition sur des choses consomptibles qui peuvent l’être par nature ou qui peuvent l’être par autorisation du prêteur. Les choses qui vont être prêtées vont être détruites par leur usage. Malgré tout, il y a une obligation de restitution, mais ce n’est pas la chose qui sera rendue. C’est un contrat qui entraîne finalement un transfert de propriété. Les risques de la chose vont peser sur l’emprunteur. Et l'emprunteur va restituer qq chose d'équivalent à la chose. Terme : → on peut mettre fin au contrat de prêt. Il faut rendre une chose équivalente, de même valeur. Ce contrat est en principe gratuit. Mais il peut être onéreux et entrer dans le cadre d’une opération d’affaire qui va lui donner le caractère d’un prêt intéressé. Mais dans le contrat de prêt de consommation, la chose est au risque de l’emprunteur, cela ne change pas le régime. Ce que l’on rend ce n’est pas la chose qui a été prêtée. On restitue soit l’équivalent, soit la somme d’argent équivalente.
• =Art.1187 du C.Civ Cela veut dire qu’avant la vente, lorsqu’il n’y a pas le transfert de propriété celui qui assume les risques de la chose c’est le vendeur.

💡 À retenir

Le transfert de propriété est un acte juridique fondamental que les parties peuvent moduler selon leurs accords.

📖 7. L’obligation de délivrance selon l’article 1604 du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Les garanties : Les deux sont vendeurs dans un contrat d'échange.
• Dation en paiement : = c’est le fait de régler un prix, d’exécuter une obligation au prix autrement que par une somme d’argent.
• Consentement : L’échange se fait solo consensu à l’art.1703 du C.Civ.
• Obligation de délivrance : Cet article entend l’obligation de la même manière que l’obligation de délivrance dans la vente.

📝 Points essentiels

• L’obligation de délivrance impose au vendeur de mettre à disposition de l’acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles, sans transfert automatique de propriété ni de possession.
• L’article 1604 du Code civil précise que la délivrance doit être conforme à la chose convenue en qualité et quantité.
• Le vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible de la chose, notamment en cas de troubles de fait causés par des tiers.
• La délivrance est une condition essentielle à l’exécution du contrat de vente, nécessitant que l’acheteur retire la chose dans un délai raisonnable.

💡 À retenir

L’obligation de délivrance impose au vendeur de mettre à disposition de l’acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles, sans transfert automatique de propriété ni de possession.

📖 8. Les garanties dans les contrats de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations : Les obligations sont des engagements juridiques qui imposent à une partie d'exécuter une prestation déterminée, comme la délivrance conforme ou le paiement du prix, sous peine de sanctions.
• Ventes forcées : Les ventes forcées sont des ventes imposées par la loi ou une autorité, dans lesquelles le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices cachés, notamment dans les ventes judiciaires ou agricoles.
• Garantie des vices cachés : La garantie des vices cachés impose au vendeur de protéger l'acheteur contre les défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage ou diminuent sa valeur, avec un délai d'action de deux ans selon l'article 1643 du Code civil.
• Dans le code : 1589-2 , et dans le code de la construction et de l’habitat, il faut une forme authentique.

📝 Points essentiels

• La garantie de conformité assure que la chose livrée correspond à la description et aux attentes légitimes de l’acheteur, pouvant entraîner la résolution ou une réduction du prix.
• Les garanties sont encadrées par le Code civil, notamment en ce qui concerne leurs conditions, délais, et effets, comme la possibilité de limiter ou d’étendre la garantie par clauses contractuelles.
• Paragraphe 1 – La chose A – L’existence de la chose La chose doit exister et être appropriée. Ce sont les deux conditions qui concernent la chose dans le contrat de vente. L'existence est une exigence = il faut qu’elle soit juridiquement déterminable. Cela signifie que la chose existe sur le plan matériel, une existence qui impose de traiter les cas où cette existence matérielle est remise en cause. → hypothèse de la chose périt : Cela peut aussi être plus délicat dans des hypothèses ou la chose a péri et a été détruite. Il est traité par le code civil depuis 1804, article 1601 alinéa 1 du C.Civ : “La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.” → Hypothèse de la vente future : qui n’existe pas encore mais qui a vocation à exister. Elle est prévue par le code civil au titre du droit commun des contrats art.1163 du C.Civ. Il faut juste que la chose soit déterminable. Elle peut être soit commutative = on décide du prix de la chose Elle peut aussi être aléatoire = cela dépend Par définition cette vente peut être risquée, c’est pourquoi le législateur est intervenu pour certaines ventes de ventes futures . Ex: droit d’auteur un auteur ne peut pas céder toutes ses offres futures à son éditeur Ex: en matière immobilière pour la vente d’immeubles à construire, le législateur les gaz réglementés.
• Le vendeur dans les ventes forcées n’est pas garant des vices cachés.

💡 À retenir

La garantie de conformité assure que la chose livrée correspond à la description et aux attentes légitimes de l’acheteur, pouvant entraîner la résolution ou une réduction du prix.

📖 9. Les obligations et pouvoirs du preneur dans le contrat de bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Civil : Domaine du droit privé qui régit les contrats et obligations entre particuliers, notamment dans le cadre du contrat de bail.
• Cession de bail : Transfert de la position contractuelle du preneur à un tiers, portant sur l'intégralité du contrat de bail, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
• Obligations du preneur : Devoirs imposés au preneur par les articles 1728 à 1738 du Code civil, incluant la jouissance paisible de la chose louée conformément à sa destination, l'usage selon les termes du bail, le respect des obligations contractuelles, et l'interdiction de disposer de la chose comme un propriétaire.

📝 Points essentiels

• Le preneur doit jouir paisiblement de la chose louée conformément à sa destination.
• Il doit user de la chose selon les termes du bail et respecter ses obligations contractuelles.
• Le preneur a le pouvoir d’utiliser la chose louée mais ne peut en disposer comme un propriétaire.
• Le non-respect des obligations du preneur peut entraîner la résiliation du bail.
• NON, le bail de la chose d’autrui est inopposable au propriétaire qui peut demander l'expulsion du preneur.
• S’il ignorait le bail il peut faire expulser le preneur.

💡 À retenir

Le preneur doit jouir paisiblement de la chose louée conformément à sa destination.

📖 10. Les obligations du prêteur et les conditions de fond et de forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations : → elles sont exceptionnelles/ éventuelles.
• Le contrat de prêt : Convention par laquelle une partie remet une chose à une autre, qui s’oblige à la restituer ou à en rendre la valeur selon les modalités convenues.
• Le prêt de consommation : Contrat portant sur des biens consomptibles qui se détruisent par l’usage, obligeant l’emprunteur à restituer un bien équivalent.

📝 Points essentiels

• Le prêteur doit respecter les conditions légales pour prêter, notamment en matière de capacité et d’objet du prêt.
• Le prêt de consommation concerne des biens qui se détruisent par leur usage, comme l’argent.
• Le prêt d’argent est soumis à des règles spécifiques, notamment le monopole bancaire pour les prêts à titre onéreux.
• Les conditions de forme peuvent être exigées pour la validité du prêt selon la nature du contrat.
• Ce prêt de consommation porte par définition sur des choses consomptibles qui peuvent l’être par nature ou qui peuvent l’être par autorisation du prêteur.
• Section 3 – Les exigences de forme Quand on regarde l’art.1985 du code civil on voit que le contrat de mandat est un contrat consensuel qui ne nécessite aucune forme qui peut être tacite et qui n’est pas soumis à des conditions ad validitatem de forme. Il faut remarquer que le contrat de mandat est dangereux puisque le mandant peut être engagé à son insu. Notamment dans des hypothèses ou il y a un mandat tacite qui est quasiment situationnel (la vie de couple, la communauté de vie ou d’intérêt). C’est pourquoi il existe des exceptions au consensualisme : mandat solennels Qui sont soumis à des exigences de forme ad validitatem. C’est le cas signalé par 1988 alinéa 2 du code civil. C’est aussi les hypothèses des contrats de mandat spécial que différentes lois ont réglementées. La loi impose des formalités qui impliquent la validité même du contrat de mandat. Question de l’acte à accomplir : Parfois cet acte est lui-même un contrat solennel et formaliste : quand on a un mandat pour passer un contrat solennel il ne faut pas un parallélisme des formes, le mandat ne doit pas aussi être conclu dans les mêmes formes ? La JP a apporté des éléments de réponse en distinguant selon l’objectif de la formalité. → Si l’objectif est de protéger le consentement = alors le contrat de mandat devra respecter les formalités de l’acte à accomplir Ex: mandat pour passer une donation, pour signer un contrat de mariage = le mandat doit respecter les même formalité que la donation ou le contrat de mariage → Si la formalité a simplement pour but d'assurer l’opposabilité du contrat au tiers = le mandat demeure gouverné par le principe du consensualisme.

💡 À retenir

Le prêt est encadré par des conditions strictes pour protéger les parties et assurer la légalité de l’opération.

📖 11. La responsabilité et l’exécution par un tiers : co-traitance et sous-traitance

🔑 Notions clés & Définitions

• Alors : Terme utilisé pour introduire une conséquence ou une conclusion dans un raisonnement juridique.
• La sous traitance : Contrat par lequel un entrepreneur confie à un tiers, appelé sous-traitant, l'exécution d'une partie des travaux, tout en restant responsable envers le maître de l’ouvrage.
• Sinon : Terme employé pour exprimer une alternative ou une condition dans un contexte juridique.

📝 Points essentiels

• La co-traitance implique une collaboration entre plusieurs entrepreneurs pour exécuter un contrat, souvent avec un chef de file, et la solidarité passive se présume sauf accord écrit.
• Le maître de l’ouvrage doit veiller à la bonne exécution des travaux même s’ils sont réalisés par un tiers.
• Paragraphe 1 – Les obligations du mandataire Le mandataire a des obligations à l’égard du mandat mais il a aussi des obligations envers les tiers. A – À l’égard des tiers A priori il ne devrait pas en avoir, en tout cas pas de manière contractuelle. Par principe il n’est pas lié contractuellement avec le tiers, c’est le mandant qui l’est. Mais il y a des exceptions : 1. Une hypothèse, celle de la clause de ducroire : clause par laquelle le mandataire garantit au tiers l'exécution de ses engagements par le mandant. Cela veut dire qu’il donne une forme de cautionnement. Il faut que dans le mandat il y ait une clause spéciale, la clause de ducroire. C’est un engagement subsidiaire. 2. Le dépassement de pouvoir : lorsque le mandataire dépasse ses pouvoirs il va devoir mettre en responsabilité à l’égard du tiers si d'aventure le mandant ne ratifie pas l’acte. Il doit une réparation au mandant ou au tiers. Mais c’est une responsabilité légale qui n’est pas contractuelle prévue à l’article 1997 du code civil. 3. Un mandataire qui a pour mission de passer un contrat avec un tiers et qui adopte une attitude menaçante et qui commet un dol : il est responsable de ses actes et de ses fautes de comportement. Il sera responsable à l’égard des tiers de celles-ci même si ces fautes de comportement ont été commises sur instruction du mandant. B – À l’égard du mandant Il doit exécuter la mission qui lui a été confiée. Il va falloir regarder le contrat. En matière de mandat l’art.1989 impose une interprétation stricte des instructions du mandant.
• Section 3 – Les exigences de forme Quand on regarde l’art.1985 du code civil on voit que le contrat de mandat est un contrat consensuel qui ne nécessite aucune forme qui peut être tacite et qui n’est pas soumis à des conditions ad validitatem de forme. Il faut remarquer que le contrat de mandat est dangereux puisque le mandant peut être engagé à son insu. Notamment dans des hypothèses ou il y a un mandat tacite qui est quasiment situationnel (la vie de couple, la communauté de vie ou d’intérêt). C’est pourquoi il existe des exceptions au consensualisme : mandat solennels Qui sont soumis à des exigences de forme ad validitatem. C’est le cas signalé par 1988 alinéa 2 du code civil. C’est aussi les hypothèses des contrats de mandat spécial que différentes lois ont réglementées. La loi impose des formalités qui impliquent la validité même du contrat de mandat. Question de l’acte à accomplir : Parfois cet acte est lui-même un contrat solennel et formaliste : quand on a un mandat pour passer un contrat solennel il ne faut pas un parallélisme des formes, le mandat ne doit pas aussi être conclu dans les mêmes formes ? La JP a apporté des éléments de réponse en distinguant selon l’objectif de la formalité. → Si l’objectif est de protéger le consentement = alors le contrat de mandat devra respecter les formalités de l’acte à accomplir Ex: mandat pour passer une donation, pour signer un contrat de mariage = le mandat doit respecter les même formalité que la donation ou le contrat de mariage → Si la formalité a simplement pour but d'assurer l’opposabilité du contrat au tiers = le mandat demeure gouverné par le principe du consensualisme.

💡 À retenir

L’intervention de tiers dans l’exécution contractuelle engage des responsabilités spécifiques qui protègent le maître de l’ouvrage.

📖 12. Le mandat : dépassement de pouvoir, exécution de la mission et reddition de comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• La simulation : Deux actes avec un acte véritable sincère mais occulte, mais on a aussi un acte mensonger qui est apparent.
• Mandat : Aussi exécuter lui-même la mission et ne doit pas sous-traiter sa procuration.
• Convention de prête-nom : C’est une simulation par interposition de personnes.

📝 Points essentiels

• Le mandat est un contrat par lequel le mandataire agit pour le compte du mandant dans une mission déterminée.
• Le dépassement de pouvoir par le mandataire peut engager sa responsabilité envers le mandant.
• Le mandataire doit exécuter la mission avec diligence et loyauté.
• La reddition de comptes est une obligation du mandataire pour justifier de sa gestion au mandant, à la fin ou pendant la mission.
• Section 3 – La fin du contrat d’entreprise Comment on met fin au contrat d’entreprise ? Le droit commun s’applique mais il y a des règles particulières qui visent notamment : La mot de l’entrepreneur : contrat est dissout mais l’article 1795 CC prévoit que le maître de l’ou rage reste tenu de payer le prix de ce qui a été faits aux héritiers de l’entrepreneur alors la partie faire sera évaluée pour estimer le prix mais c’est un article supplétif. La résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage du marché à forfait quoique l’ouvrage soit déjà commencé : article 1794 CC : il y a une condition à respecter à savoir le maître de l’ouvrage doit dédommager l’entrepreneur de tous les travaux qu’il a dela réalisé et de tout ce qu’il a investi pour faire les travaux et de son manque à gagner. Le maître de l’ouvrage peut se plaindre de la qualité des travaux déjà fait car il a payé TITRE II – LE CONTRAT DE MANDAT Art.1984 du C.Civ c’est un contrat par lequel une personne le mandant donne à une autre le mandataire le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandant donne une mission au mandataire afin qu’il accomplisse des actes juridiques. Il n’y a pas que le fait du contrat, il y a aussi la question du paiement qui est un acte juridique, donner congé dans un contrat de bail c’est un acte juridique, le simple fait d’agir en justice est un acte juridique.

💡 À retenir

Le mandat repose sur la confiance et l’obligation de transparence entre mandant et mandataire.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1105	Règles générales des contrats
1589	Qualification juridique des contrats
1582	Droit spécial des contrats
1583	Transfert de propriété
1804	Code civil et contrats
1601	Vente d'immeubles à construire

📊 Tableaux de Synthèse

Contrats spéciaux vs règles générales

Aspect	Contrats spéciaux	Règles générales
Applicabilité	Dispositions propres	Dispositions générales
Dérogation	Permise	Non spécifique

Obligations du preneur vs obligations du bailleur

Obligation	Preneur	Bailleur
Jouissance paisible	Oui	Non
Respect des obligations	Oui	Non

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre transfert de propriété et transfert des risques.
2. Mauvaise compréhension de la qualification juridique des contrats.
3. Confusion entre obligations du preneur et du bailleur.
4. Erreur sur la distinction entre droit commun et droit spécial.
5. Confusion entre la responsabilité du mandataire et celle du mandant.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la qualification juridique de chaque contrat.
2. Identifier si le transfert de propriété est immédiat ou différé.
3. Vérifier les obligations spécifiques du preneur dans le bail.
4. S'assurer de la conformité du transfert de propriété avec le contrat.
5. Vérifier la responsabilité en cas de dépassement de pouvoir du mandataire.
6. Confirmer la nature du droit spécial applicable.
7. Vérifier la conformité des garanties dans la vente.
8. S'assurer de la validité du consentement dans le contrat.