Scheda di revisione: Les fondamentaux des marchés publics

📋 Plan du Cours

1. Appel d'offres publics
2. Documents constitutifs
3. Règlement de consultation
4. Avis d'appel à la concurrence
5. Procédures de publication
6. Règles de sélection
7. Critères d'évaluation
8. Offres dématérialisées
9. Conditions de participation
10. Pièces administratives
11. Capacité juridique
12. Exigences techniques

📖 1. Appel d'offres publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d'offres : Procédure par laquelle un maître d'ouvrage (public ou privé) invite plusieurs entreprises à soumettre des propositions pour réaliser un projet ou fournir un service, dans le but d'obtenir la meilleure offre en termes technique et financier.

• Avis d'appel à la concurrence : Publication officielle informant les entreprises de l'ouverture d'une procédure de mise en concurrence, précisant la nature du marché, les modalités de participation, et invitant à consulter le dossier de consultation.

• Règlement de consultation (RC) : Document qui définit les règles du jeu pour la soumission des offres, incluant les modalités de remise, les critères de sélection, le calendrier, et les conditions administratives et techniques à respecter par les candidats.

• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Ensemble de documents comprenant l'avis, le règlement, le cahier des charges, et autres pièces nécessaires pour répondre à l'appel d'offres.

• Pièces constitutives : Documents obligatoires ou facultatifs à fournir par les candidats lors de la soumission, tels que les attestations administratives, références techniques, bilans financiers, et formulaires administratifs.

• Procédure ouverte vs procédure restreinte : La procédure ouverte permet à toute entreprise de répondre, tandis que la procédure restreinte limite la participation à une sélection préalable basée sur des critères d'éligibilité.

📝 Points essentiels

• La publication de l'avis d'appel à la concurrence est obligatoire pour garantir la transparence et la publicité du marché public.
• Le Règlement de consultation précise les modalités de participation, les critères de sélection, et le calendrier.
• Le DCE doit être accessible à tous les candidats intéressés, généralement via des plateformes électroniques ou par voie papier.
• La procédure doit respecter les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, et de transparence.
• La sélection des offres se fait selon des critères techniques, financiers, et environnementaux, définis dans le RC.
• La dématérialisation facilite la gestion et la traçabilité des candidatures et offres.

💡 À retenir

L'appel d'offres public est une procédure réglementée visant à assurer une concurrence loyale, transparente, et équitable, permettant au maître d'ouvrage d'obtenir la meilleure proposition pour ses projets tout en respectant le cadre légal.

📖 2. Documents constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d'offres / Consultation : Procédure par laquelle un maître d'ouvrage invite plusieurs entreprises à soumettre leurs offres pour un marché spécifique, afin de garantir la concurrence et obtenir la meilleure proposition.
• Règlement de la consultation (RC) : Document précisant les modalités de participation, les critères de sélection, le calendrier, et les règles à suivre par les candidats lors de la soumission de leur offre.
• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Ensemble des documents (dont le RC, cahiers des charges, pièces techniques et administratives) permettant aux entreprises de préparer leur offre.
• Documents constitutifs de l'offre : Pièces justificatives que les candidats doivent fournir, telles que les attestations administratives, références, bilans financiers, certificats, et formulaires administratifs (ex : DC1, DC2).
• Cahiers des charges (CCTP, CCTG, CCAP) : Documents techniques et administratifs fixant respectivement les spécifications techniques, les règles générales, et les modalités administratives et financières du marché.

📝 Points essentiels

• Les documents constitutifs permettent d’assurer la transparence, la conformité et la comparabilité des offres.
• Le RC définit le cadre réglementaire et les règles de la consultation, garantissant l’égalité de traitement des candidats.
• Le DCE rassemble toutes les pièces nécessaires pour la réponse à l’appel d’offres, incluant les cahiers des charges, formulaires, et pièces administratives.
• La conformité des documents administratifs (ex : extrait Kbis, attestations fiscales) est essentielle pour la recevabilité de l’offre.
• Les cahiers des charges techniques (CCTP, CCTG) précisent les exigences techniques et normatives auxquelles doivent répondre les propositions.
• La sélection des offres se base sur des critères précis, souvent prix, qualité technique, délais, et références professionnelles.

💡 À retenir

Les documents constitutifs forment le socle de la réponse à un marché public, garantissant la transparence, la conformité réglementaire, et la comparabilité des offres pour une sélection équitable.

📖 3. Règlement de consultation

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de la consultation (RC) : Document qui précise les modalités et règles à suivre par les entreprises pour répondre à un appel d’offres, garantissant transparence et équité dans la procédure.
• Critères de sélection : Ensemble des éléments (techniques, financiers, administratifs) permettant d’évaluer et de choisir l’offre la plus avantageuse parmi celles reçues.
• Documents constitutifs : Ensemble des pièces à fournir par le candidat pour constituer son dossier de candidature ou d’offre (ex : Extrait Kbis, DC1, DC2, références).
• Modalités de remise des offres : Conditions (délai, format, mode) selon lesquelles les entreprises doivent transmettre leur proposition (papier, dématérialisé).
• Conditions de participation : Ensemble des exigences (juridiques, techniques, financières) que doivent respecter les candidats pour pouvoir soumissionner.
• Phasage du processus : Étapes successives de la procédure de consultation, depuis la publication jusqu’à la sélection et la notification du marché.

📝 Points essentiels

• Le RC définit les règles du jeu pour la soumission des offres, incluant la date limite, le format, et les documents à fournir.
• Il précise les critères d’évaluation (ex : prix, qualité technique, délai) pour assurer une sélection objective.
• La transparence est assurée par la publication claire des modalités, des critères, et des documents requis.
• La conformité aux exigences légales et réglementaires garantit la légitimité de la procédure.
• La communication des modifications éventuelles du DCE doit être claire et formelle pour éviter tout litige.
• La phase de négociation peut intervenir selon la procédure choisie, pour optimiser l’offre retenue.

💡 À retenir

Le règlement de consultation est le cadre précis qui garantit une procédure transparente, équitable et conforme aux règles, pour sélectionner l’offre la plus adaptée au projet.

📖 4. Avis d'appel à la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis d'appel à la concurrence : Publication officielle informant les entreprises de l'ouverture d'une procédure de marché public, précisant la nature, les modalités et les critères de sélection.
• Règlement de la consultation (RC) : Document fixant les règles du jeu pour la soumission des offres, incluant les conditions de participation, critères de sélection, délais, et modalités de remise.
• Publication : Diffusion officielle de l'avis via des supports habilités (BOAMP, JOUE, journaux légaux) pour garantir la transparence et la publicité de l'appel d'offres.
• Procédure ouverte / restreinte : Modalités d'organisation de l'appel à la concurrence ; ouverte permet à tous de répondre, restreinte limite aux candidats présélectionnés.
• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Ensemble des documents (avis, RC, cahiers des charges, pièces techniques) mis à disposition des candidats pour préparer leur offre.

📝 Points essentiels

• L'avis d'appel à la concurrence est obligatoire pour garantir la publicité et la transparence dans la passation des marchés publics.
• La publication doit préciser la nature du marché, les critères de sélection, la date limite de remise des offres, et les modalités de retrait du DCE.
• La publication peut se faire par voie électronique (plateformes publiques, sites spécialisés) ou par publication dans des journaux d'annonces légales.
• L'avis doit respecter la législation en vigueur, notamment le Code de la commande publique, pour assurer l'égalité d'accès à la procédure.
• La diffusion de l'avis permet d'attirer un maximum de candidats qualifiés, favorisant la concurrence et l'obtention des meilleures offres.

💡 À retenir

L'avis d'appel à la concurrence est la première étape essentielle pour garantir la transparence, la publicité et la concurrence dans la passation des marchés publics, en informant officiellement les entreprises des opportunités disponibles.

📖 5. Procédures de publication

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d'offres / Appel à la concurrence : Procédure par laquelle un maître d'ouvrage invite plusieurs entreprises à soumettre une offre pour un marché, afin de garantir la transparence et la meilleure compétitivité.
• Avis d'appel : Publication officielle annonçant le lancement d'une procédure de marché public, précisant la nature, les critères et les modalités de participation.
• Règlement de consultation (RC) : Document qui fixe les règles du jeu pour la soumission des offres, incluant les modalités de remise, les critères de sélection, et le calendrier.
• Documents constitutifs du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble des pièces nécessaires à la réponse à l'appel d'offres, comprenant le règlement, le cahier des charges, et les formulaires administratifs.
• Publication électronique / plateforme publique : Diffusion des annonces et documents via des sites spécialisés (ex : BOAMP, JOUE) pour assurer la transparence et l'accessibilité.

📝 Points essentiels

• La publication doit respecter la législation en vigueur pour garantir la transparence et l'égalité d'accès à la procédure.
• L'avis d'appel doit contenir toutes les informations nécessaires pour attirer et informer les candidats potentiels.
• Le Règlement de consultation précise les modalités de participation, les critères de sélection, et les délais, afin d'assurer une procédure équitable.
• La publication peut se faire par voie électronique (plateformes publiques) ou par publication dans des journaux d'annonces légales, selon le type de marché.
• La différence entre un avis d'appel et une publication réside dans leur fonction : l'avis informe, la publication diffuse officiellement.

💡 À retenir

La procédure de publication, via un avis d'appel et un règlement clair, garantit la transparence, l'égalité d'accès et la légitimité des marchés publics.

📖 6. Règles de sélection

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel à la concurrence : Procédure par laquelle un maître d’ouvrage invite plusieurs entreprises à soumettre une offre pour un marché, afin de garantir la transparence et la meilleure offre.
• Avis d’appel : Publication officielle informant les entreprises de l’ouverture d’une procédure de marché, précisant la nature du marché, les modalités de participation, et les critères de sélection.
• Règlement de consultation (RC) : Document précisant les modalités de réponse à l’appel d’offres, incluant conditions de participation, critères d’évaluation, délais, et modalités de remise des offres.
• Documents constitutifs du Dossier de Consultation (DCE) : Ensemble comprenant le règlement, cahiers des charges, pièces techniques, administratives, financières, et formulaires à fournir par les candidats.
• Critères de sélection : Paramètres objectifs (techniques, financiers, administratifs) permettant d’évaluer et de comparer les offres des entreprises pour choisir la meilleure selon le marché.

📝 Points essentiels

• La publication de l’avis d’appel doit respecter des supports officiels (BOAMP, JOUE, journaux légaux) pour assurer la publicité et la transparence.
• L’appel à la concurrence peut être ouvert (tous candidats) ou restreint (sélection préalable).
• Le Règlement de consultation définit les règles du jeu, notamment les modalités de remise, les critères d’évaluation, et le calendrier.
• La transparence et l’égalité de traitement sont fondamentales pour garantir la légitimité du processus de sélection.
• La conformité aux règles légales et réglementaires (directive européenne, code de la commande publique) est impérative pour la validité de la procédure.

💡 À retenir

La sélection des entreprises repose sur une procédure transparente, encadrée par des documents précis, garantissant l’égalité des chances et la meilleure offre pour le maître d’ouvrage.

📖 7. Critères d'évaluation

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère d’évaluation : Paramètre ou norme utilisé pour juger la qualité, la conformité ou la performance des offres ou des prestations dans le cadre d’un marché ou d’un appel d’offres.
• Notion de transparence : Principe selon lequel la procédure d’évaluation doit être claire, objective et accessible à tous les candidats, garantissant l’égalité de traitement.
• Points techniques : Critères liés à la qualité, la conformité technique, la méthodologie ou la performance proposée par le candidat, souvent pondérés pour leur importance.
• Critère financier : Évaluation basée sur le prix ou le coût proposé par le candidat, pouvant inclure des éléments comme la valeur, le rapport qualité/prix ou la soutenabilité économique.
• Point à retenir : La sélection des offres repose sur une combinaison de critères techniques, financiers et administratifs, définis en amont pour garantir l’équité et la qualité du choix.

📝 Points essentiels

• La définition précise des critères d’évaluation dans le Règlement de Consultation (RC) est essentielle pour assurer la transparence et l’objectivité du processus.
• Les critères doivent être pondérés selon leur importance relative, souvent exprimés en points ou en coefficients, pour faciliter la comparaison des offres.
• La conformité aux critères doit être vérifiable à partir des pièces justificatives ou des démonstrations techniques fournies par les candidats.
• La législation impose que les critères soient liés à l’objet du marché, évitant toute discrimination ou favoritisme.
• La communication claire des critères d’évaluation dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) permet aux candidats de préparer leurs offres en conséquence.
• La prise en compte de critères environnementaux ou sociaux peut également faire partie des éléments d’évaluation, selon la nature du marché.

💡 À retenir

Les critères d’évaluation, clairement définis et pondérés, garantissent une sélection objective, transparente et équitable des offres, en alignement avec les objectifs du marché.

📖 8. Offres dématérialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre dématérialisée : Soumission électronique d'une proposition commerciale ou technique via une plateforme numérique, remplaçant le dépôt papier.
  Exemple : soumission via une plateforme en ligne comme le profil acheteur.

• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents comprenant le règlement, cahiers des charges, pièces techniques et administratives, destiné à guider la soumission des offres.
  Rôle : garantir la transparence et l'égalité de traitement.

• Règlement de consultation (RC) : Document précisant les modalités de participation, critères de sélection, délais, et conditions de remise des offres.
  Importance : assurer la conformité des soumissions.

• Plateforme dématérialisée : Portail numérique sécurisé permettant la publication, le retrait, et la transmission des documents liés aux marchés publics.
  Exemple : BOAMP, plateforme spécifique de l’acheteur.

• Critères d’évaluation : Paramètres définis pour juger et comparer les offres (ex : prix, qualité technique, délai).
  Point à retenir : ils doivent être objectifs, précis et transparents.

📝 Points essentiels

• La dématérialisation vise à simplifier, accélérer et sécuriser la procédure de passation des marchés publics.
• La publication de l’avis d’appel d’offres dans des supports électroniques (BOAMP, JOUE, plateformes spécifiques) est obligatoire pour garantir la publicité et la transparence.
• Les candidats doivent respecter strictement les modalités de remise des offres, notamment les formats, délais, et pièces justificatives.
• La plateforme dématérialisée assure la traçabilité, la confidentialité, et la conformité juridique des soumissions.
• La conformité aux critères d’évaluation et aux règles de présentation est essentielle pour éviter le rejet de l’offre.

💡 À retenir

Les offres dématérialisées constituent la norme pour garantir transparence, efficacité et égalité dans la passation des marchés publics, en centralisant toutes les démarches sur des plateformes numériques sécurisées.

📖 9. Conditions de participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de participation : Ensemble des critères et exigences que doivent remplir les entreprises pour pouvoir soumissionner à un marché public ou privé. Elles garantissent la capacité juridique, technique, financière et professionnelle du candidat.

• Capacité juridique : Aptitude légale d'une entreprise à signer un contrat et à agir en son nom, attestée par des documents comme l'extrait Kbis ou l’immatriculation au registre du commerce.

• Capacité technique : Aptitude technique et organisationnelle d’un candidat à réaliser le marché, évaluée à travers ses qualifications, certifications, références et moyens humains et matériels.

• Capacité financière : Solvabilité et stabilité économique de l'entreprise, vérifiées par ses bilans, attestations de solvabilité, chiffres d'affaires, et autres documents financiers.

• Dossier de candidature : Ensemble des pièces justificatives (extraits Kbis, attestations fiscales, références, bilans) permettant de prouver que le candidat remplit les conditions de participation.

• Critères d’évaluation : Paramètres retenus pour juger la conformité et la qualité des candidatures ou offres, tels que la qualité technique, le prix, la délai, ou la valeur environnementale.

📝 Points essentiels

• Les conditions de participation sont définies dans le règlement de consultation et doivent être respectées pour que la candidature soit recevable.
• La conformité aux critères juridiques, techniques, financières et professionnelles est impérative pour accéder à la phase d’évaluation des offres.
• La vérification des documents (extrait Kbis, attestations, références) permet d’assurer la capacité du candidat à exécuter le marché.
• La transparence et l’égalité de traitement sont garanties par la publication claire des conditions dans le cahier des charges.
• La non-conformité ou l’insuffisance des pièces justificatives entraîne le rejet de la candidature.

💡 À retenir

Les conditions de participation assurent la sélection d’entreprises compétentes et solvables, garantissant la qualité et la fiabilité de l’exécution du marché tout en respectant les principes de transparence et d’égalité.

📖 10. Pièces administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pièces constitutives : Ensemble des documents nécessaires pour constituer un dossier administratif ou technique, tels que l’avis d’appel, le règlement de consultation, ou le cahier des charges.
• Règlement de la consultation (RC) : Document qui précise les modalités de participation à un marché public, incluant les conditions de remise des offres, les critères de sélection, et le calendrier.
• Dossier de consultation des entreprises (DCE) : Ensemble de documents (règlement, cahiers des charges, pièces contractuelles) destiné à informer et guider les candidats lors d’un appel d’offres.
• Pièces relatives au prix : Documents ou éléments permettant d’évaluer l’offre financière, tels que le devis, la proposition tarifaire, ou le bordereau des prix.
• Avis d’appel à la concurrence : Publication officielle annonçant le lancement d’une procédure de marché public, précisant la nature du marché, les modalités de participation, et la date limite de réponse.
• Cahiers des charges (CCTP, CCAP, CCTG) : Documents techniques et administratifs fixant les spécifications, obligations, et normes à respecter pour la réalisation du marché.

📝 Points essentiels

• La constitution d’un dossier administratif complet est indispensable pour la recevabilité de l’offre.
• Le Règlement de la consultation définit les règles du jeu pour les candidats, notamment les modalités de remise et d’évaluation.
• La publication de l’avis d’appel à la concurrence est obligatoire pour garantir la transparence et la publicité du marché.
• Les pièces relatives au prix permettent une comparaison objective des offres financières.
• Les cahiers des charges techniques et administratifs encadrent la réalisation du projet en précisant les exigences techniques et réglementaires.
• La conformité et la complétude des pièces administratives sont un critère essentiel pour l’acceptation de l’offre.

💡 À retenir

Les pièces administratives constituent le socle juridique et technique du marché, garantissant transparence, équité, et conformité tout au long de la procédure d’appel d’offres.

📖 11. Capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude d'une personne ou d'une entité à avoir des droits et à en exercer, c’est-à-dire à être titulaire de droits et obligations. Elle se divise en capacité d’exercice et capacité de jouissance.
• Capacité de jouissance : Aptitude à détenir des droits et à en bénéficier (ex : propriété, contrat). Elle est généralement acquise dès la naissance.
• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer soi-même ses droits et à accomplir des actes juridiques (ex : signer un contrat). Elle peut être limitée (mineurs, majeurs protégés).
• Mineur : Personne n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité légale (18 ans en France), généralement dépourvue de pleine capacité d’exercice sauf exceptions.
• Majoration protégée : Personne majeure protégée par la loi (tutelle, curatelle) qui voit sa capacité d’exercice limitée ou encadrée.
• Capacité juridique limitée : Situation où une personne ou une entité ne peut réaliser certains actes juridiques sans l’assistance ou la représentation d’un tiers (ex : représentant légal).

📝 Points essentiels

• La capacité juridique est généralement automatique pour les majeurs non protégés, mais limitée pour les mineurs et personnes protégées.
• La majorité légale en France est fixée à 18 ans ; avant cet âge, la capacité d’exercice est limitée sauf exceptions (mariage, emancipation).
• Les personnes sous tutelle ou curatelle ont une capacité d’exercice restreinte, nécessitant souvent l’assistance d’un représentant pour certains actes.
• Les personnes morales (entreprises, associations) ont une capacité juridique distincte de celle de leurs membres, leur permettant d’agir en justice, de signer des contrats, etc.
• La capacité juridique peut être acquise ou restreinte par décision de justice ou par la loi (ex : incapacité pour cause d’altération mentale).

💡 À retenir

La capacité juridique détermine si une personne ou une entité peut exercer ses droits et obligations en toute légalité ; elle varie selon l’âge, la situation personnelle ou la reconnaissance légale, et peut être limitée ou pleine selon le contexte.

📖 12. Exigences techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel à la concurrence : Procédure par laquelle un maître d'ouvrage invite plusieurs entreprises à soumettre une offre pour un marché, afin d'assurer la transparence et la compétitivité.
• Règlement de la consultation (RC) : Document qui fixe les règles du jeu pour la soumission des offres, incluant modalités, critères, calendrier, et conditions de participation.
• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Document décrivant les exigences techniques spécifiques à un marché, garantissant la conformité et la qualité des prestations.
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : Document précisant les modalités administratives, financières et juridiques propres à un marché, pour encadrer l'exécution contractuelle.
• Documents constitutifs du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de pièces comprenant le règlement, cahiers des charges, pièces graphiques, pièces financières, et autres documents nécessaires pour répondre à l'appel d'offres.

📝 Points essentiels

• La publication de l'avis d'appel à la concurrence doit être faite dans des supports habilités (BOAMP, JOUE, journaux légaux) pour garantir la publicité et la transparence.
• Le Règlement de la consultation précise les modalités de remise des offres, les critères d’évaluation, et le calendrier, assurant l’égalité de traitement des candidats.
• Les documents techniques (CCTP, CCTG) encadrent la qualité et la conformité des travaux ou prestations, en définissant normes et spécifications.
• Le CCAP complète le CCTP en fixant les modalités administratives et financières, protégeant les intérêts des deux parties.
• La conformité aux exigences légales, notamment en matière de dématérialisation et de transparence, est impérative dans la procédure.

💡 À retenir

Les exigences techniques structurent tout le processus de consultation, garantissant transparence, conformité et qualité dans la passation des marchés publics.

📊 Tableaux de Synthèse

Critères / Documents	Appel d'offres publics	Documents constitutifs
Objectif	Sélectionner la meilleure offre	Fournir les pièces justificatives nécessaires
Publication	Avis d'appel à la concurrence	N/A
Documents clés	Avis, RC, DCE	Attestations, références, formulaires
Modalités de réponse	Dématérialisé ou papier, délai fixé	Respect des formats et délais
Critères d’évaluation	Technique, financier, environnemental	Conformité, qualité, prix
Procédure	Ouverte ou restreinte	N/A

Critères / Procédures	Règlement de consultation	Avis d'appel à la concurrence
Objectif	Définir règles et modalités de réponse	Annoncer officiellement l'ouverture du marché
Contenu principal	Modalités de remise, critères, calendrier	Nature du marché, modalités, publication
Transparence	Garantir l’égalité de traitement	Assurer la publicité et la concurrence
Documents clés	Modalités, critères, conditions de participation	Avis, modalités, supports de publication
Modalités de réponse	Délai, format, mode de transmission	Respect des délais, formats, modalités

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre avis d'appel à la concurrence et règlement de consultation : l’un informe, l’autre fixe les règles.
2. Négliger la publication officielle de l’avis, ce qui peut entraîner une invalidation.
3. Oublier que le DCE doit être accessible à tous, sous peine de non-conformité.
4. Confondre procédure ouverte et procédure restreinte : la première est accessible à tous, la seconde limitée.
5. Se tromper dans la liste des pièces constitutives : documents obligatoires vs facultatifs.
6. Sous-estimer l’importance de la transparence dans le règlement de la consultation.
7. Confondre critères d’évaluation techniques et financiers, ou leur ordre de priorité.
8. Mal distinguer documents administratifs et documents techniques dans le dossier.
9. Ignorer la dématérialisation qui facilite la gestion des offres.
10. Omettre de vérifier la conformité des pièces administratives (ex : Kbis, attestations fiscales).
11. Confondre conditions de participation et critères d’évaluation.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition et le rôle de l’appel d’offres public.
• Connaître la composition et le contenu du Dossier de consultation des entreprises (DCE).
• Savoir distinguer un avis d’appel à la concurrence d’un règlement de consultation.
• Identifier les documents constitutifs obligatoires pour une offre.
• Comprendre le rôle et le contenu d’un avis d’appel à la concurrence.
• Connaître les différences entre procédure ouverte et procédure restreinte.
• Maîtriser les critères d’évaluation des offres.
• Savoir ce qu’est la dématérialisation des offres et ses avantages.
• Vérifier la maîtrise des conditions de participation et pièces administratives.
• Connaître la structure et le contenu d’un cahier des charges.
• Savoir analyser un règlement de consultation pour repérer ses éléments clés.
• Vérifier la conformité des documents administratifs fournis.
• Identifier les étapes clés de la procédure de passation d’un marché public.