Flashcard: Les fondamentaux du droit du travail — 22 carte

Lien de subordination — définition ?

Pouvoir d’imposer directives, contrôle, sanctions.

Contrat de travail — éléments ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Contrôle du travail — rôle ?

Vérifier conformité au droit du travail.

Contentieux prud’homal — litiges ?

Entre employeur et salarié, avec conciliation préalable.

Transfert d’entreprise — condition ?

Entité autonome, objectif propre, contrats en cours.

Maintien des contrats — lors transfert ?

Entité autonome + identité + contrats en cours.

Suspension maternité — effet ?

Contrat suspendu, temps compté comme travail effectif.

Protection maternité — période ?

De la grossesse jusqu’à 10 semaines après.

Modification du contrat — impact ?

Changement essentiel nécessite accord du salarié.

Heures supplémentaires — modification ?

Non, pas une modification du contrat.

Refus heures supplémentaires — conséquence ?

Peut être faute si perturbe l’entreprise.

Santé au travail — obligation ?

Obligation générale de sécurité et DUERP.

Droit de retrait — quand ?

Danger grave et imminent, sans accord préalable.

CSE — rôle principal ?

Consultation sur santé, sécurité, conditions de travail.

Formation pro — obligation employeur ?

Reclassement, adaptation, PSE si seuils dépassés.

Rupture salarié protégé — autorisation ?

Obtenue auprès de l’inspecteur du travail, avis CSE.

Salarié protégé — nullité ?

Rupture sans autorisation, nullité et sanctions.

Représentation collective — cycle électoral ?

Période pour négocier via organisations habilitées.

Habilitation — qui ?

Organisations syndicales et employeurs autorisés.

Participation — indemnisation ?

ARE, 40,40% du SJR + 12,47 €.

Chômage partiel — délai ?

Demande sous 15 jours, max 6 mois renouvelables.

Indemnité activité partielle — montant ?

60% de la rémunération brute, minimum Smic.