Scheda di revisione: Les Fondements de la Responsabilité Civile

📋 Plan du Cours

1. Définition dommage
2. Condition réparation intégrale
3. Types de préjudice
4. Préjudice corporel
5. Préjudice moral
6. Préjudice écologique
7. Préjudice patrimonial
8. Critères de réparabilité
9. Lien de causalité
10. Responsabilité et causalité
11. Victimes par ricochet

📖 1. Définition dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage (en droit) : Conséquence d’un fait générateur qui cause un préjudice, pouvant faire l’objet d’une réparation. Il doit exister avant toute demande d’indemnisation, c’est une condition essentielle.
• Préjudice : Catégorie juridique du dommage, correspondant à la perte ou au préjudice subi par une personne (ex : corporel, moral, matériel). Le dommage est la manifestation concrète du préjudice.
• Fait générateur : Événement ou acte qui provoque le dommage. La relation entre le fait générateur et le dommage doit être établie par un lien de causalité.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. Peut être établi par la causalité adéquate, la causalité d’équivalence ou la cause la plus proche.
• Réparation intégrale : Principe selon lequel toute personne doit être indemnisée pour la totalité du préjudice subi, sans profit ni perte. La réparation doit couvrir tous les chefs de préjudice.
• Préjudice certain, actuel et direct : Conditions pour qu’un dommage soit réparable ; il doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime (licite).

📝 Points essentiels

• Le dommage doit exister avant toute réparation, il n’est pas hypothétique.
• La réparation vise une indemnisation en argent, visant à replacer la victime dans la situation antérieure.
• La réparation couvre tous les types de préjudices : matériel, corporel, moral, écologique.
• La nomenclature d’Intilhac, outil de classement, permet d’identifier les chefs de préjudice mais n’a pas de valeur juridique contraignante.
• La causalité doit être établie entre le fait générateur et le dommage, en utilisant notamment la causalité adéquate ou la causalité d’équivalence.

💡 À retenir

Un dommage en droit est la manifestation concrète d’un préjudice, nécessitant un lien de causalité direct et certain avec un fait générateur, afin d’être indemnisé selon le principe de réparation intégrale.

📖 2. Condition réparation intégrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Événement ou fait générateur ayant causé un préjudice, qui doit être vérifié avant toute réparation. Exemple : un accident entraînant une blessure ou un préjudice matériel.
• Préjudice : Conséquence du dommage, pouvant être corporel, matériel, moral ou écologique. Il doit répondre à des conditions légales pour être réparable.
• Principe de réparation intégrale : La réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit, en évaluant en argent la totalité du dommage subi.
• Fait générateur : Événement à l’origine du dommage, qui doit être lié au dommage par un lien de causalité. Exemple : un accident de voiture comme fait générateur d’un préjudice corporel.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. Peut être direct, proximate, ou basé sur l’équivalence des conditions.
• Préjudice personnel et direct : Le dommage doit être subi personnellement par la victime, sans intermédiaire, et doit résulter directement du fait générateur.

📝 Points essentiels

• La réparation couvre tous les types de préjudices : matériel, corporel, moral, écologique. Même un état végétatif ou moral peut donner lieu à indemnisation.
• La condition de légitimité implique que le préjudice soit certain, actuel, personnel, direct, et légitime (licite).
• La nomenclature d’Intilhac permet d’identifier les chefs de préjudice, mais n’a pas de valeur juridique contraignante. La constatation du dommage repose sur le dommage, le fait générateur, et le lien de causalité.
• La causalité doit être établie : on retient souvent la cause la plus proche (causa proxima) ou celle qui est la plus adéquate pour expliquer le dommage. La causalité présumée peut aussi être appliquée.
• La victime par ricochet peut être indemnisée si le lien de causalité est établi, en étendant la notion de préjudice à des proches (arrêt Dangereux, 1970).

💡 À retenir

La réparation intégrale vise à indemniser totalement la victime en établissant un lien clair entre le fait générateur et le dommage, tout en respectant les conditions légales de légitimité et de causalité.

📖 3. Types de préjudice

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice : Catégorie juridique du dommage, correspondant à la perte ou au tort subi par une personne, pouvant donner lieu à une réparation. Ex : préjudice corporel, moral, écologique.
• Dommage : Événement ou fait générateur ayant causé un préjudice. Il existe avant toute réparation, il doit être certain, personnel, actuel, direct et légitime.
• Réparation intégrale : Principe selon lequel le préjudice doit être indemnisé dans sa totalité, sans profit ni perte pour la victime. L'objectif est de replacer la victime dans la situation antérieure.
• Préjudice patrimonial : Préjudice affectant le patrimoine de la victime, comme la perte financière ou la dépréciation d’un bien.
• Préjudice extrapatrimonial : Préjudice touchant la sphère personnelle et morale, comme la douleur, la souffrance ou la perte d’un droit de la personnalité.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage, pouvant être complexe si plusieurs faits sont en jeu. La causalité adéquate retient la cause la plus susceptible de produire le dommage.

📝 Points essentiels

• Un dommage doit répondre à des conditions légales pour être réparable : être certain, personnel, actuel, direct et légitime.
• La nomenclature d’Intilhac permet de classifier les préjudices, mais n’a pas de valeur juridique contraignante.
• La causalité peut être retenue selon plusieurs théories : cause la plus proche (causa proxima), causalité adéquate ou équivalence des conditions.
• La réparation couvre tous les types de préjudices, y compris le préjudice moral, même dans des cas atypiques comme l’état végétatif ou la naissance d’un enfant dans des circonstances difficiles.
• La victime par ricochet peut également obtenir réparation si le lien de causalité est établi, sous réserve de respecter le caractère personnel et direct du préjudice.

💡 À retenir

Le préjudice juridique se définit par sa nature (matériel, corporel, moral, écologique) et doit être certain, direct, personnel, actuel et légitime pour donner lieu à une réparation intégrale, en respectant le lien de causalité.

📖 4. Préjudice corporel

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice corporel : Dommage causé à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, incluant blessures, invalidité, ou tout atteinte à la personne. Exemple : fracture, paralysie, état végétatif.
• Condition de réparation : Critères légaux pour qu’un préjudice soit indemnisé : né, actuel, personnel, certain, direct, légitime. Il doit exister avant toute réparation.
• Principe de réparation intégrale : L’indemnisation doit couvrir la totalité du préjudice sans profit ni perte pour la victime, en évaluant en argent.
• Fait générateur : Événement ou acte à l’origine du dommage. Exemple : accident, erreur médicale.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. La causalité doit être directe, certaine, et établie.
• Typologies de préjudice :
  • Matériel : Dommages aux biens.
  • Corporel : Atteinte à l’intégrité physique.
  • Moral pur : Atteinte aux sentiments ou à la personnalité.
  • Écologique : Préjudice à l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le dommage doit exister avant toute indemnisation, il doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime.
• La réparation vise à compenser intégralement le préjudice, y compris le préjudice moral, même dans des états végétatifs ou sans souffrance ressentie.
• La nomenclature d’Intilhac permet d’identifier et de classer les chefs de préjudice, mais n’a pas de valeur juridique contraignante.
• La causalité doit être établie : le fait générateur doit être lié au dommage par un lien direct et certain. La causalité adéquate ou la causalité par approximation peuvent être retenues selon le contexte.
• La victime par ricochet peut aussi obtenir réparation si le lien de causalité et le caractère personnel sont établis (arrêt Dangereux, 1970).

💡 À retenir

Le préjudice corporel est une catégorie de dommage nécessitant la preuve d’un dommage certain, direct et légitime, avec une causalité établie, pour permettre une réparation intégrale en argent. La jurisprudence a étendu la réparation à des situations complexes, comme l’état végétatif ou la naissance d’un enfant dans des conditions difficiles.

📖 5. Préjudice moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice moral : Dommage subi par une personne affectant ses sentiments, son honneur, sa réputation ou ses droits de la personnalité, sans lien direct avec un dommage matériel ou corporel. Exemple : souffrance psychologique, atteinte à la dignité.

• Réparation intégrale : Principe selon lequel tout préjudice doit être indemnisé dans sa totalité, sans perte ni profit, afin de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage.

• Condition de réparable : Le préjudice doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime (licite). Il ne doit pas être hypothétique ou purement éventuel.

• Lien de causalité : Relation nécessaire entre le fait générateur et le dommage. La causalité doit être directe, certaine, et la cause la plus proche ou la plus adéquate doit être retenue.

• Victimes par ricochet : Personnes qui subissent un préjudice indirectement, par exemple les proches d'une victime principale. Leur préjudice doit être personnel et direct pour être indemnisé.

• Typologies de préjudice :

  • Matériel : relatif aux biens.
  • Corporel : relatif à l’intégrité physique.
  • Moral pur : relatif aux sentiments et droits de la personnalité.
  • Écologique : relatif à la dégradation de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le préjudice moral peut être réparé même en l’absence de dommage matériel ou corporel, notamment dans le cas d’un état végétatif ou d’un préjudice moral commercial.
• La réparation se fait en évaluant le préjudice en argent, selon le principe de réparation intégrale.
• La condition de légitimité exige que le préjudice soit certain, actuel, personnel, direct et légitime.
• La causalité doit être établie entre le fait générateur et le dommage, en utilisant des critères comme la causalité adéquate ou la causalité la plus proche.
• La jurisprudence admet la réparation du préjudice moral même dans des cas complexes, comme la naissance d’un enfant dans des conditions difficiles (ex : viol).

💡 À retenir

Le préjudice moral, qu’il soit direct ou par ricochet, doit répondre à des conditions strictes pour être indemnisé, et sa réparation vise à compenser la souffrance ou l’atteinte à la personnalité, en respectant le principe de réparation intégrale.

📖 6. Préjudice écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique : Dommage causé à l’environnement ou à ses éléments (faune, flore, milieux naturels), reconnu comme un préjudice juridique distinct. Il peut inclure la dégradation des espaces naturels, la perte de biodiversité ou la pollution.

• Condition de réparable : Le préjudice doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime. Il doit également résulter d’un fait générateur précis et être lié par un lien de causalité avec ce dernier.

• Principe de réparation intégrale : La réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit. Elle vise à replacer la victime dans la situation où elle aurait été si le dommage n’avait pas eu lieu, généralement par une indemnisation en argent.

• Fait générateur : Événement ou acte à l’origine du dommage. Pour le préjudice écologique, cela peut être une pollution, une déforestation ou toute action portant atteinte à l’environnement.

• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le préjudice. La causalité doit être directe, certaine et légitime. La causalité adéquate est privilégiée, c’est celle qui est la plus propice à produire le dommage.

• Victimes par ricochet : Personnes indirectement affectées par le dommage écologique, telles que les riverains ou les générations futures. La jurisprudence admet la réparation pour ces victimes si le lien de causalité est établi.

📝 Points essentiels

• Le préjudice écologique est reconnu comme un dommage à part entière, nécessitant une réparation spécifique.
• La réparation doit couvrir tous les aspects du préjudice, y compris moral et patrimonial, même si le dommage est purement écologique.
• La jurisprudence a étendu la reconnaissance du préjudice écologique à des cas variés, notamment en cas de pollution ou de dégradation des milieux naturels.
• La causalité est un élément clé : il faut établir un lien direct et certain entre le fait générateur et le préjudice.
• La notion de victime s’est élargie, intégrant aussi les victimes indirectes ou par ricochet, sous réserve d’un lien causal.

💡 À retenir

Le préjudice écologique, en tant que dommage spécifique, doit être certain, direct et légitime, et sa réparation vise à restaurer l’environnement ou à compenser la perte subie, en appliquant le principe de réparation intégrale.

📖 7. Préjudice patrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice patrimonial : Dommage qui affecte directement le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire ses biens, ses droits ou ses intérêts financiers. Exemple : dégradation d’un bien, perte financière.
• Préjudice moral : Dommage non patrimonial, portant atteinte à la personne ou à ses sentiments, comme la souffrance ou la perte d’un avantage moral. Exemple : douleur psychologique suite à un accident.
• Condition de réparabilité : Critères permettant de considérer un préjudice comme réparable. Il doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime.
• Fait générateur : Événement ou acte à l’origine du dommage. Il doit être identifié pour établir la responsabilité.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. La causalité doit être directe, certaine et adéquate.
• Principe de réparation intégrale : La réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit, généralement évaluée en argent.

📝 Points essentiels

• Un dommage doit exister avant toute réparation, il doit répondre à des conditions légales pour être indemnisé.
• La réparation vise à compenser le préjudice en évaluant en argent la perte subie.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation de 1995, étend la réparation à tous les éléments du préjudice, y compris moral et moral d’une personne dans un état végétatif.
• La nomenclature d’Intilhac permet d’identifier les chefs de préjudice, mais n’a pas de valeur juridique contraignante.
• La causalité peut être complexe : on retient la cause la plus proche (causa proxima), toutes les causes (équivalence des conditions), ou la causalité adéquate.
• La victime par ricochet doit établir un lien de causalité direct et personnel, avec une extension possible pour certains cas (arrêt Dangereux, 1970).
• La loi du 4 mars 2002 interdit l’indemnisation du préjudice de naissance, mais la jurisprudence a évolué pour reconnaître le préjudice lié à la naissance dans certains cas, notamment pour les enfants nés de viol (Cour de cassation, 2010).

💡 À retenir

Le préjudice patrimonial se définit par l’atteinte concrète au patrimoine, et sa réparation repose sur une évaluation précise et intégrale, en tenant compte de la causalité et des conditions légales pour garantir une indemnisation juste.

📖 8. Critères de réparabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Événement ou fait qui cause un préjudice à une personne ou à ses biens. Il doit exister avant toute réparation et être certain.
• Préjudice : Conséquence du dommage, pouvant être matériel, corporel, moral ou écologique. Il doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime pour être réparable.
• Principe de réparation intégrale : Objectif d’indemniser intégralement le préjudice sans profit ni perte pour la victime, en évaluant le tout en argent.
• Lien de causalité : Relation nécessaire entre le fait générateur et le dommage, permettant d’établir la responsabilité. Il existe plusieurs critères : causalité proxima, adéquate, et équivalence des conditions.
• Préjudice patrimonial vs extrapatrimonial : Le premier concerne le patrimoine (biens, finances), le second concerne la personne (sentiments, dignité, intégrité physique).
• Typologies de préjudice : Matériel, corporel, moral pur, écologique, avec des conditions spécifiques pour leur réparation.

📝 Points essentiels

• La réparation doit répondre à des critères légaux : le préjudice doit être né, actuel, personnel, certain, direct et légitime.
• La notion de dommage inclut aussi le préjudice moral, même dans des cas complexes comme l’état végétatif ou le préjudice moral d’une personne morale.
• La nomenclature d’Intilhac est un outil pratique pour identifier les chefs de préjudice, mais elle n’a pas de valeur juridique contraignante.
• La causalité doit être établie avec précision : le fait générateur doit être lié au dommage par un lien direct et certain. La causalité peut être présumée ou établie selon les cas.
• La responsabilité peut impliquer plusieurs responsables si plusieurs faits générateurs sont en cause (équivalence des conditions).
• La jurisprudence a évolué pour étendre la réparation à des préjudices spécifiques, comme le préjudice d’être né dans certaines conditions (loi du 4 mars 2002, arrêt de 2010).

💡 À retenir

La réparation du préjudice nécessite l’existence d’un dommage certain, actuel, personnel, direct et légitime, relié à un fait générateur par un lien de causalité clair, permettant une indemnisation intégrale.

📖 9. Lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Relation juridique entre un fait générateur (cause) et un dommage (effet). Il doit être établi pour engager la responsabilité.
• Fait générateur : Événement ou acte qui cause le dommage, considéré comme la cause immédiate ou essentielle.
• Causalité adéquate : Critère selon lequel la cause doit être la plus probable et la plus apte à produire le dommage, selon une logique de probabilité.
• Causalité proxima : La cause la plus proche dans le temps ou la plus directe, retenue en cas de plusieurs causes possibles.
• Causalité par ricochet : Lorsqu’un dommage indirect ou secondaire est imputé à une cause initiale, souvent étendue pour couvrir des victimes secondaires.
• Préjudice certain, actuel, personnel : Conditions pour que le dommage soit réparable ; il doit exister, être actuel, personnel et certain, sans hypothèse ou spéculation.

📝 Points essentiels

• La réparation du dommage repose sur la preuve du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
• La notion de dommage doit être certaine, actuel, personnel, direct et légitime pour être indemnisée.
• La jurisprudence a étendu la réparation à des préjudices moraux, même dans des situations complexes comme l’état végétatif ou la naissance d’un enfant dans des conditions difficiles.
• La nomenclature d’Intilhac permet d’identifier et de classifier les différents chefs de préjudice, sans valeur juridique contraignante.
• La causalité peut être analysée selon plusieurs critères : causalité proxima, équivalence des conditions, causalité adéquate.
• La causalité présumée peut être retenue dans certains cas, notamment pour les victimes par ricochet ou en cas de présomption légale.

💡 À retenir

Le lien de causalité est l’élément central pour établir la responsabilité juridique : il doit être prouvé que le fait générateur a directement causé le dommage, en respectant les critères de certitude, de proximité et de légitimité.

📖 10. Responsabilité et causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Résultat d’un fait générateur, représentant un préjudice subi par une personne, pouvant être matériel, corporel, moral ou écologique. Exemple : fracture, perte financière, souffrance morale.

• Préjudice : La catégorie juridique du dommage, c’est-à-dire la perte ou l’atteinte à un intérêt protégé par la loi. Exemple : préjudice corporel, moral, écologique.

• Condition de réparabilité : Critères permettant qu’un dommage soit indemnisé : existence préalable, caractère personnel, certain, actuel, direct, légitime (licite).

• Lien de causalité : Relation juridique entre le fait générateur et le dommage, qui doit être direct et certain pour engager la responsabilité. Méthodes : causalité proxima, équivalence des conditions, causalité adéquate.

• Fait générateur : Événement ou acte à l’origine du dommage. Exemple : accident, faute, négligence.

• Responsabilité : Obligation de réparer le préjudice causé par une faute, un fait ou une situation de fait. Peut être engagée même en l’absence de faute dans certains cas (responsabilité objective).

📝 Points essentiels

• Un dommage doit être certain, personnel, actuel, direct, et légitime pour être indemnisé.
• La réparation vise la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, en évaluant en argent.
• La causalité est souvent complexe : on retient la cause la plus proche ou la causalité adéquate pour établir le lien avec le dommage.
• La jurisprudence a étendu la réparation à des préjudices moraux, même en cas d’état végétatif ou de naissance dans des conditions difficiles.
• La responsabilité peut être engagée pour des préjudices patrimoniaux (financiers, matériels) ou extrapatrimoniaux (moral, écologique).

💡 À retenir

Le dommage doit être certain, personnel et lié de façon directe à un fait générateur, la causalité étant le lien essentiel permettant d’établir la responsabilité et la réparation.

📖 11. Victimes par ricochet

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Événement ou résultat ayant causé un préjudice, qui doit être vérifié pour engager la responsabilité. Exemple : un accident entraînant une blessure.
• Préjudice : Catégorie juridique du dommage, correspondant à la perte ou au tort subi par une personne (ex : corporel, moral, patrimonial). Il doit répondre à des conditions légales pour être indemnisé.
• Réparation intégrale : Principe selon lequel l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice sans profit ni perte, en évaluant en argent la réparation.
• Victimes par ricochet : Personnes qui subissent un préjudice indirectement lié à un fait générateur, sans être la victime directe de l’événement initial.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage, pouvant être établi par différents critères (causa proxima, causalité adéquate).
• Préjudice personnel et direct : Condition essentielle pour qu’un préjudice soit réparable ; il doit être spécifique à la victime et résulter directement du fait générateur.

📝 Points essentiels

• Un dommage doit exister avant toute réparation ; il doit être certain, actuel, personnel, direct et légitime.
• La réparation porte sur tous les aspects du préjudice, y compris moral, même dans des cas complexes comme l’état végétatif ou le préjudice moral d’une personne morale.
• La nomenclature d’Intilhac sert d’outil pour identifier les chefs de préjudice, mais n’a pas de valeur juridique contraignante.
• La causalité doit être établie entre le fait générateur et le dommage. La causalité adéquate ou la causalité la plus proche sont privilégiées pour déterminer la responsabilité.
• La jurisprudence a étendu la notion de victimes par ricochet, notamment dans des arrêts comme Dangereux (1970) ou la criminalité (1989), pour inclure des proches non directement impliqués.
• La loi du 4 mars 2002 interdit l’indemnisation du préjudice de naissance, sauf exceptions comme la jurisprudence de 2010 concernant les enfants nés d’un viol.

💡 À retenir

Les victimes par ricochet sont des personnes qui subissent un préjudice indirect, nécessitant une extension du lien de causalité et une reconnaissance juridique spécifique, notamment en matière de responsabilité civile et pénale. La réparation doit couvrir tous les aspects du préjudice, dans le respect des conditions légales.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère / Type de préjudice	Préjudice corporel	Préjudice moral	Préjudice écologique	Préjudice patrimonial
Définition	Atteinte à l’intégrité physique ou mentale	Atteinte à la sphère personnelle ou sentimentale	Atteinte à l’environnement	Perte ou dépréciation du patrimoine
Exemple	Fracture, paralysie	Souffrance, perte d’un droit	Pollution, dégradation d’un site	Perte financière, dévaluation d’un bien
Condition de réparation	Existence avant réparation, lien causalité	Même conditions que corporel	Même conditions	Même conditions
Particularité	Peut inclure l’état végétatif	Peut être moral pur, sans atteinte physique	Préjudice à l’environnement reconnu comme patrimonial	Peut inclure la perte de revenus ou de biens
Typologie de préjudice	Matériel, corporel, moral, écologique	Moral pur, moral patrimonial	Écologique	Patrimonial

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre préjudice moral et préjudice corporel : le moral ne concerne pas l’intégrité physique.
2. Sous-estimer la nécessité du lien de causalité pour la réparation.
3. Croire que la nomenclature d’Intilhac a une valeur juridique contraignante.
4. Oublier que le dommage doit être certain, actuel, direct, personnel et légitime.
5. Confondre préjudice patrimonial et préjudice écologique : ce dernier concerne l’environnement, pas la finance.
6. Négliger la réparation du préjudice moral même en cas d’état végétatif ou de souffrance non ressentie.
7. Penser que la victime par ricochet n’est pas indemnisable : elle l’est si le lien causal est établi.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si le dommage existe avant toute demande d’indemnisation.
• Identifier le fait générateur du dommage.
• Établir le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
• Vérifier que le préjudice est certain, actuel, personnel, direct et légitime.
• Classifier le type de préjudice : corporel, moral, écologique, patrimonial.
• Connaître la différence entre préjudice patrimonial et extrapatrimonial.
• Appliquer le principe de réparation intégrale pour couvrir la totalité du préjudice.
• Utiliser la nomenclature d’Intilhac pour identifier les chefs de préjudice.
• Vérifier si la victime est une victime par ricochet et si le lien causal est établi.
• S’assurer que la causalité retenue est la cause la plus proche ou la plus adéquate.
• Connaître les exemples de préjudices corporels : blessures, invalidité, état végétatif.
• Vérifier que la réparation couvre tous les chefs de préjudice identifiés.