UE et CEDH — rapports ?
Systèmes distincts, ouverture à une adhésion future.
Obligations juridictions nationales — principe ?
Contrôle de conventionnalité et coopération loyale.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’UE prévaut sur les normes nationales contraires.
Primauté sur Constitution — règle ?
Droit de l’UE prime sauf identité constitutionnelle.
Encadrement autonomie procédurale — limite ?
Respect de l’équivalence et de l’effectivité.
Rôle législateur UE — en procédure ?
Fixe règles de procédure et cadre questions préjudicielles.
Caractère obligatoire — de la juridiction ?
Obligation pour les États de respecter les décisions de l’UE.
Organisation système juridictionnel — composantes ?
Cour de justice, tribunaux spécialisés, avocats généraux.
Composition Cour de justice — membres ?
Juges issus des États membres, avocats généraux.
Union et CEDH — adhésion ?
L’UE envisage une adhésion, future codéfendeur.
Renvoi préjudiciel — en interprétation ?
Demande d’interprétation du droit de l’UE par une cour nationale.
Renvoi préjudiciel — en validité ?
Contrôle de la légalité d’un acte de l’UE.
Acte clair — définition ?
Interprétation évidente, pas besoin de renvoyer.
Renvoi préjudiciel — en appréciation de validité ?
Vérification de la conformité d’un acte à la norme de l’UE.
Primauté — inapplication ?
Les normes nationales contraires sont écartées sans invalidation.
Primauté vs Constitution — différence ?
UE prime même sur la Constitution sauf identité constitutionnelle.
Autonomie procédurale — principe ?
Les États fixent leurs règles sous réserve du droit de l’UE.
Rôle du législateur UE — en procédure ?
Fixe règles et encadre questions préjudicielles.
Caractère obligatoire — de la juridiction UE ?
Obligation pour les États de respecter ses décisions.
Organisation du système — acteurs ?
Cour de justice, tribunaux spécialisés, avocats généraux.
Composition Cour de justice — qui ?
Juges et avocats généraux des États membres.
Union et CEDH — codéfendeur ?
L’UE pourrait devenir co-défendeur dans la procédure.
Renvoi interprétation — mécanisme ?
Cour nationale demande à la CJUE le sens du droit.
Renvoi validité — mécanisme ?
Contrôle de la légalité d’un acte de l’UE.
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1. Qui décide en principe de saisir la CJUE par renvoi préjudiciel ?
2. Quelle conséquence générale est attachée à l’invalidité constatée dans le cadre du renvoi préjudiciel ?
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