Scheda di revisione: Les sûretés réelles et garanties juridiques

📋 Plan du Cours

1. Sûretés réelles et droit des biens selon Gijsbers
2. La loi Madelin et ses modifications
3. Remise de dette et effets sur la caution
4. Approche contractuelle des responsabilités selon Mazot
5. Notion et nature juridique des sûretés
6. Certitude de la créance
7. Exigibilité de la créance
8. Liquidité de la créance
9. Indivisibilité du droit de rétention
10. Opposabilité du droit de rétention
11. Conditions de forme et validité du gage
12. Effets et réalisation du gage

📖 1. Sûretés réelles et droit des biens selon Gijsbers

🔑 Notions clés & Définitions

• Il dispose : Formulation utilisée dans les textes juridiques pour introduire une règle ou une disposition spécifique applicable dans un contexte donné.
• Sûreté réelle : Légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
• Sûretés réelles : Ensemble des garanties portant directement sur un bien, meuble ou immeuble, qui assurent le paiement d'une obligation en conférant au créancier un droit réel sur ce bien.
• Droit des sûretés : Tendre à l’efficience économique.

📝 Points essentiels

• La sûreté réelle est classifiée selon qu'elle est légale, judiciaire ou conventionnelle, et selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
• Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
• Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles.

💡 À retenir

La sûreté réelle est classifiée selon qu'elle est légale, judiciaire ou conventionnelle, et selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.

📖 2. La loi Madelin et ses modifications

🔑 Notions clés & Définitions

• 1). Il y avait trois tendances JP possibles : ➢ Interprétation littérale : Elle interprétait littéralement la
• Loi Madelin : Est venue étendre le domaine de l’obligation d’information aux concours destinés
• Défaillance du débiteur principal : Situation dans laquelle le débiteur principal ne respecte pas ses obligations de paiement, déclenchant l'obligation d'information du créancier envers la caution.

📝 Points essentiels

• L'article 2303 du Code civil abroge plusieurs dispositions antérieures et étend l'obligation d'information aux cautions personnes physiques garantissant un entrepreneur individuel.
• Section 1. Structure du cautionnement § 1. La définition La cautionnement peut se définir comme un contrat unilatéral par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à exécuter une obligation du débiteur principal si ce dernier ne l’exécute pas. Pendant plus de 2 siècles l’ancien article 2288 du CCiv donnait cette définition : “Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même”. Comme souvent dans le CCiv de 1804, les définitions sont relativement imparfaites, elles sont peu conceptuelles et il s’agit davantage d’une description. La notion de soumission a disparu aussi mais elle est intéressante car elle montre tout l’engagement, la gravité de celui-ci qui pèse sur la caution qui d’une certaine façon l'assujettit au profit du créancier. On serait tenté de dire qu’on est dans un rapport de domination. L’utilisation de la notion de satisfaire démontrait dès 1804 que l’obligation de la caution peut être une obligation de payer certes mais le cas échéant une obligation de faire ou ne pas faire. L’objectif du cautionnement est que la caution fournit au créancier la satisfaction de sa créance. On mesure le chemin parcouru en envisageant la définition modernisée donnée par l’ordonnance de 2016. Elle est conceptuelle mais dans une certaine mesure aseptisée. L’article 2288 nouveau dispose : “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu”. Elle gomme cette idée de soumission, de gravité du cautionnement et l’utilisation du terme de payer pourrait laisser entendre que le domaine du cautionnement serait resserré par exemple aux obligations monétaires (ce qui n’est pas le cas). Le paiement est l’exécution de toute prestation dûe. Philippe éprouve une certaine nostalgie de l’ancienne définition. § 2. Les acteurs Ils sont au moins 3, parfois plus : ➢ Le premier rôle
• C’est l’article 2303 qui abroge les 3 dispositions précédentes (1°, 3° et 4°).

💡 À retenir

L'évolution législative récente, notamment la loi Madelin et l'article 2303 du Code civil, renforce la protection des cautions en imposant au créancier professionnel une obligation d'information dès le premier incident de paiement non régularisé.

📖 3. Remise de dette et effets sur la caution

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction à titre accessoire : Mode d'extinction de l'obligation de la caution qui survient lorsque la dette principale est éteinte, notamment par le paiement intégral du débiteur principal, entraînant la disparition automatique de l'obligation de la caution.
• Extinction à titre principal : Mode d'extinction de la dette de la caution envers le créancier qui intervient indépendamment de l'extinction de la dette principale, par exemple par un accord spécifique ou une remise consentie directement à la caution.

📝 Points essentiels

• Le paiement intégral par le débiteur principal éteint l'obligation de la caution, sauf si le paiement est partiel ou effectué par un tiers.
• En cas d'accord de conciliation, les remises et délais consentis au débiteur principal sont opposables aux cautions, y compris aux cautions personnes physiques et morales.
• Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes <3 Il faut deux conditions toutefois à cela : ➢ Le paiement effectué par le débiteur principal doit être intégral.

💡 À retenir

Le paiement intégral par le débiteur principal éteint l'obligation de la caution, sauf si le paiement est partiel ou effectué par un tiers.

📖 4. Approche contractuelle des responsabilités selon Mazot

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de mise en garde de la caution : Obligation du créancier d'informer la caution personne physique sur la portée et les risques du cautionnement, afin de la protéger.
• Formalisme direct et indirect : Les conditions de forme On distingue en droit français le formalisme direct et indirect ou atténué.
• Selon Philippe : Même si elle n’est pas invoquée par le débiteur, la caution pourrait le faire.
• Contrat unilatéral : Porte l’engagement de verser une certaine somme, l’article 1376 qui prévoit la formalité du bon pour est donc requise en matière de GA, comme l’a affirmé Com., 10 janvier 1995, n° 93-10.787.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement est un contrat unilatéral soumis à des conditions de fond et de forme spécifiques, notamment le devoir de mise en garde envers la caution personne physique.
• Le formalisme direct impose une mention manuscrite précise et lisible, dont l'absence ou l'imperfection entraîne la nullité du cautionnement.

💡 À retenir

Le cautionnement est un contrat unilatéral soumis à des conditions de fond et de forme spécifiques, notamment le devoir de mise en garde envers la caution personne physique.

📖 5. Notion et nature juridique des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté : Moyen juridique garantissant l'exécution d'une ou plusieurs obligations à terme, souvent monétaires, en protégeant le créancier contre le risque d'inexécution.
• Lettre d'intention : Engagement conclu entre le signataire et le débiteur, profitant au créancier par une stipulation pour autrui, dont le régime est marqué par son caractère protéiforme.

📝 Points essentiels

• La sûreté garantit l'exécution d'une ou plusieurs obligations à terme, souvent monétaires, en protégeant le créancier contre le risque d'inexécution.
• Section 2. Régime Il se ressent du caractère protéiforme de la LI. Pour la première fois, c’est Com., 21 décembre 1987, Bull. civ. IV n° 281 (important) qui est venu juridiciser les LI en droit français. Il affirme : “Malgré son caractère unilatéral, une LI peut, selon ses termes, lorsqu’elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constitue un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l'obligation d’assurer un résultat si même elle ne constitue pas un cautionnement”. Le juge doit restituer la correcte dénomination de l’acte. En vertu de cette décision, on peut avoir une approche en 3 temps. § 1. Exclusion des engagements moraux On peut mettre à l’écart des LI contractuelles celles qui ne portent pas un engagement de nature civile, obligationnel mais seulement moral. C’est par exemple le cas d’une lettre de présentation ou de recommandation. Ça vaut r. C’est inutile ! C’est un gentleman’s agreement, pas un engagement juridique. Mais en vrai elles ne sont pas inutiles pour autant, on peut prêter foi à une LI qui ne relève pas de l’article 2322. § 2. Qualification des obligations comportementales (art. 2322) Pourquoi les LI ont-elles été reçues comme sûreté personnelle nommée ? Le législateur a considéré qu’elles présentaient une irréductible originalité tant du cautionnement que de la GA. La LI est différente, c’est un engagement souscrit par un émetteur de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté par un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. L’objet de la LI est un soutien apporté à un débiteur pour son créancier. C’est un engagement donc le point d’application est le débiteur. Et ça change tout. La LI est conclue entre le signataire (et pas vraiment un garant) envers le débiteur, le créancier n’est plus partie à l’acte mais profite de cette stipulation pour autrui (engagement conclu entre 2 personnes au profit d’une 3e). Comme l’a rappelé L. Aynès notamment, dans la LI c’est la prestation ou l’abstention promise qui constitue la garantie du destinataire. D. Mazot écrivait à
• Section 2. Régime § 1. Constitution de la garantie autonome Elle était hier une sûreté personnelle inommée, el

💡 À retenir

La sûreté garantit l'exécution d'une ou plusieurs obligations à terme, souvent monétaires, en protégeant le créancier contre le risque d'inexécution.

📖 6. Certitude de la créance

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La certitude de la créance implique que la dette soit déterminée ou déterminable avec précision, excluant toute condition, contestation ou doute.
• Une dette doit être certaine pour pouvoir être garantie par une sûreté, car une créance incertaine ne peut fonder une garantie valide.

💡 À retenir

La certitude de la créance, qui exige que la dette soit déterminée ou déterminable avec précision, constitue une condition fondamentale pour la validité d'une sûreté.

📖 7. Exigibilité de la créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Échéance de la dette : Le moment auquel la créance devient exigible, c’est-à-dire lorsque le terme est arrivé ou que la condition suspensive est levée, permettant au créancier de mettre en œuvre la sûreté.
• Caution A - Exigibilité : La condition d'exigibilité de la caution A correspond à celle de la créance principale, impliquant que la dette doit être exigible pour que la caution puisse être appelée à payer.
• Exigibilité de l’obligation : L'obligation est exigible lorsque le terme fixé est arrivé ou que la condition suspensive est levée, ce qui est une condition préalable à l'exécution ou à la mise en œuvre des sûretés.

📝 Points essentiels

• La créance doit être exigible, c’est-à-dire que le terme soit arrivé ou que la condition suspensive soit levée.
• L'exigibilité conditionne la possibilité pour le créancier de mettre en œuvre la sûreté.
• Section 2. Régime Il se ressent du caractère protéiforme de la LI. Pour la première fois, c’est Com., 21 décembre 1987, Bull. civ. IV n° 281 (important) qui est venu juridiciser les LI en droit français. Il affirme : “Malgré son caractère unilatéral, une LI peut, selon ses termes, lorsqu’elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constitue un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l'obligation d’assurer un résultat si même elle ne constitue pas un cautionnement”. Le juge doit restituer la correcte dénomination de l’acte. En vertu de cette décision, on peut avoir une approche en 3 temps. § 1. Exclusion des engagements moraux On peut mettre à l’écart des LI contractuelles celles qui ne portent pas un engagement de nature civile, obligationnel mais seulement moral. C’est par exemple le cas d’une lettre de présentation ou de recommandation. Ça vaut r. C’est inutile ! C’est un gentleman’s agreement, pas un engagement juridique. Mais en vrai elles ne sont pas inutiles pour autant, on peut prêter foi à une LI qui ne relève pas de l’article 2322. § 2. Qualification des obligations comportementales (art. 2322) Pourquoi les LI ont-elles été reçues comme sûreté personnelle nommée ? Le législateur a considéré qu’elles présentaient une irréductible originalité tant du cautionnement que de la GA. La LI est différente, c’est un engagement souscrit par un émetteur de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté par un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. L’objet de la LI est un soutien apporté à un débiteur pour son créancier. C’est un engagement donc le point d’application est le débiteur. Et ça change tout. La LI est conclue entre le signataire (et pas vraiment un garant) envers le débiteur, le créancier n’est plus partie à l’acte mais profite de cette stipulation pour autrui (engagement conclu entre 2 personnes au profit d’une 3e). Comme l’a rappelé L. Aynès notamment, dans la LI c’est la prestation ou l’abstention promise qui constitue la garantie du destinataire. D. Mazot écrivait à propos des LI qu’il faut raisonner e

💡 À retenir

La créance doit être exigible, c’est-à-dire que le terme soit arrivé ou que la condition suspensive soit levée.

📖 8. Liquidité de la créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Celui dont la créance impayée : La personne à qui une créance impayée est due, cette créance étant née à l'occasion de la détention d'une chose, établissant un lien de connexité matérielle avec cette détention.

📝 Points essentiels

• La liquidité signifie que la créance est déterminée en montant, sans contestation possible.
• Une créance non liquide ne peut pas être garantie par une sûreté réelle.

💡 À retenir

La sûreté ne peut garantir qu'une créance dont le montant est certain et déterminé, c'est-à-dire liquide.

📖 9. Indivisibilité du droit de rétention

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit préférentiel : La perte peut conduire à la libération de la caution n’a eu de cesse de faire l’objet d’une interprétation maximaliste et protectrice des cautions.

📝 Points essentiels

• Le droit de rétention est indivisible, ce qui signifie que le détenteur ne peut retenir les biens que dans leur ensemble.
• Cette indivisibilité protège le créancier détenteur contre la dispersion des biens garantis.

💡 À retenir

Le droit de rétention fonctionne comme une garantie indivisible sur les biens détenus, empêchant la retenue partielle et protégeant le détenteur contre la dispersion des biens garantis.

📖 10. Opposabilité du droit de rétention

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention » : Un accord par lequel une ou plusieurs personnes créent, modifient ou éteignent des obligations, notamment dans le cadre de la constitution d'un gage.
• Chose mobilière : Un bien meuble corporel ou incorporel susceptible d'être grevé d'un droit réel, comme un gage, et pouvant faire l'objet d'une sûreté réelle.
• Par exemple : Warrants pétroliers (affecter en stock des produits pétroliers), hôteliers, en matière de stocks de 109 guerre et industriels, agricoles… Le seul warrant qui semble avoir survécu est le warrant agricole, mais aussi celui des récépissé warrant des magasins géné
• De se faire payer par préférence » : Le droit conféré au créancier gagiste d'être payé avant les autres créanciers sur le produit de la réalisation du bien gagé.
• Opposabilité du droit de rétention : La faculté pour le détenteur du droit de rétention d'opposer ce droit à tous, y compris aux tiers et au propriétaire non tenu à la dette, sous réserve des règles de publicité légale.

📝 Points essentiels

• Le droit de rétention est opposable aux tiers, y compris au propriétaire étranger à la dette, conformément à la jurisprudence constante.
• Cette opposabilité est subordonnée au respect des règles de publicité légale, garantissant la protection du détenteur contre les revendications de tiers.

💡 À retenir

Le droit de rétention est opposable aux tiers dès lors que les règles de publicité légale sont respectées, ce qui protège le détenteur contre les revendications extérieures, y compris celles du propriétaire non débiteur.

📖 11. Conditions de forme et validité du gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage : Sûreté constituée par un contrat solennel qui requiert la remise matérielle du bien gagé pour sa constitution, accompagnée d'un écrit et de formalités de publicité pour assurer sa validité et son opposabilité.
• Contrat réel : Type de contrat qui, pour sa validité, exige la remise effective du bien gagé, condition désormais remplacée par un formalisme écrit depuis 2006 dans le cadre du gage.

📝 Points essentiels

• Le gage est un contrat solennel nécessitant la remise matérielle du bien gagé et la rédaction d’un écrit pour sa constitution.
• La validité du gage dépend du respect des conditions de forme, notamment la rédaction d’un écrit désignant la dette garantie et l’assiette du gage, ainsi que des formalités de publicité pour son opposabilité.

💡 À retenir

La validité du gage repose sur un formalisme strict incluant la remise matérielle du bien gagé et la rédaction d’un écrit, complétés par des formalités de publicité, garantissant ainsi la sécurité juridique de la sûreté.

📖 12. Effets et réalisation du gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Avec dépossession : Mode d'opposabilité du gage où le bien gagé est remis au créancier ou à un tiers, ce qui permet au créancier de contrôler le bien et évite la nécessité d'une saisie en cas de procédure collective.
• Obligation de conservation : Devoir imposé au créancier gagiste de préserver le bien gagé contre toute dégradation ou perte, notamment lorsqu'il détient le bien en dépossession.
• Effets du gage : Droits exclusifs conférés au créancier gagiste sur le bien gagé en cas de défaut du débiteur, incluant le droit de réaliser le bien pour recouvrer la créance garantie.
• Réalisation du gage : Procédure spécifique permettant la vente du bien gagé afin d'obtenir le paiement de la dette garantie, assurant la sécurité et la transparence de l'opération.
• Effets et réalisation : Ensemble des droits exclusifs du créancier gagiste sur le bien en cas de défaut du débiteur et des modalités de vente du bien pour satisfaire la créance garantie.

📝 Points essentiels

• La réalisation du gage suit une procédure spécifique permettant la vente du bien pour paiement de la dette.
• Le créancier gagiste bénéficie d'un droit exclusif sur le bien gagé en cas de défaut du débiteur.

💡 À retenir

La réalisation du gage suit une procédure spécifique permettant la vente du bien pour paiement de la dette.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des sûretés - Semestre 2 Formalités/Petites notes : Philippe Dupichot. lois et jurisprudence ; dates ; articles ; principes importants ; personnes ; questions Leçon I : Introduction C’est une matière à la croisée de nomb (Source: "des sûretés - Semestre 2 Formalités/Petites notes : Philippe Dupichot. lois et jurisprudence ; dates ; articles ; principes importants ; personnes ; questions Leçon I : Introduction C’est une matière à la croisée de nombreuses disciplines : droit civil, commercial, consommation, famille, procédures collectives, bancaire, obligations ofc mais aussi")
2. Détail source à réviser : que la solidarité passive correspond techniquement au sens conceptuel à une sûreté pour toute la part de l’obligation à la dette qui excède la contribution à la dette. Ça signifie que si la dette commune est de 100 et qu (Source: "que la solidarité passive correspond techniquement au sens conceptuel à une sûreté pour toute la part de l’obligation à la dette qui excède la contribution à la dette. Ça signifie que si la dette commune est de 100 et que la contribution à la dette est de 1/3, la solidarité passive correspond à une sûreté pour 2/3. Dans certaines situations, notamment")
3. Détail source à réviser : correspond à la valeur de sa créance par rapport à la valeur de l’autre créancier également diligent ; ➢ On a aussi le court pour sum. On est plus dans un système inorganisé mais une procédure collective. Certaines procé (Source: "correspond à la valeur de sa créance par rapport à la valeur de l’autre créancier également diligent ; ➢ On a aussi le court pour sum. On est plus dans un système inorganisé mais une procédure collective. Certaines procédures sont quasi collectives dans le Livre VII du CCom pour le surendettement. On en a aussi des commerciales du Livre VI du CCom où")
4. Détail source à réviser : immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminab (Source: "immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles”. § 1. Classification des sûretés suivant leur source 8 A - Les sûretés légales Ce sont celles prévues et")
5. Détail source à réviser : générale, lorsqu’elle porte sur tout le patrimoine du débiteur. La sûreté générale mobilière est celle qui porte sur tous les meubles du débiteur, la sûreté générale immobilière sur tous les immeubles. Elle est pleinemen (Source: "générale, lorsqu’elle porte sur tout le patrimoine du débiteur. La sûreté générale mobilière est celle qui porte sur tous les meubles du débiteur, la sûreté générale immobilière sur tous les immeubles. Elle est pleinement générale, si elle porte sur les deux. Mais souvent la sûreté est spéciale car elle porte sur un plusieurs biens déterminés. b) La nature")
6. Détail source à réviser : C’est celle qui permet de neutraliser tous les inconvénients que l’on vient d’envisager. C’est une sûreté sans déssaisissement du bien, elle opère donc une révolution. C’est un game changer. Quand on conserve les utilité (Source: "C’est celle qui permet de neutraliser tous les inconvénients que l’on vient d’envisager. C’est une sûreté sans déssaisissement du bien, elle opère donc une révolution. C’est un game changer. Quand on conserve les utilités économiques de la chose tout en permettant de payer le créancier, on peut l’utiliser en premier financement et ce à hauteur de la")
7. Détail source à réviser : 1er janvier 2022. On peut la considérer comme venant achever ce qui n’avait pas été fait en 2006. Le législateur vient porter la réforme à une certaine maturité. A - Les raisons d’une réforme Pourquoi une nouvelle réform (Source: "1er janvier 2022. On peut la considérer comme venant achever ce qui n’avait pas été fait en 2006. Le législateur vient porter la réforme à une certaine maturité. A - Les raisons d’une réforme Pourquoi une nouvelle réforme ? D’abord, le cautionnement n’a pas été réformé pour des raisons d’habilitation. Or il traverse une crise profonde, il a été gravement")
8. Détail source à réviser : créancier qui s’approprie le bien doit toujours reverser au constituant une soulte représentant l’excédent de la valeur du bien approprié par rapport à la créance garantie. La sûreté doit permettre au créancier de recevo (Source: "créancier qui s’approprie le bien doit toujours reverser au constituant une soulte représentant l’excédent de la valeur du bien approprié par rapport à la créance garantie. La sûreté doit permettre au créancier de recevoir, en cas de défaillance du débiteur, 100% de ce qui lui est dû, et pas 101%. § 3. La hiérarchie entre les différents créanciers En")
9. Détail source à réviser : les époux communs en biens ne peuvent l’un sans l’autre affecter un bien commun en garantie de la dette d’un tiers. Par une ordonnance du 18 décembre 2008, on est venu préciser que celui qui consent une sûreté réelle en (Source: "les époux communs en biens ne peuvent l’un sans l’autre affecter un bien commun en garantie de la dette d’un tiers. Par une ordonnance du 18 décembre 2008, on est venu préciser que celui qui consent une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur en difficulté est un garant au même titre que celui qui consent une sûreté personnelle. Ad, pendant")
10. Détail source à réviser : de la loi ou du juge”. Quand on parle de cautionnement légal, judiciaire ou conventionnel, on ne parle pas de la source de l’engagement de la caution qui est toujours la volonté. En revanche ce qui peut varier ce n’est p (Source: "de la loi ou du juge”. Quand on parle de cautionnement légal, judiciaire ou conventionnel, on ne parle pas de la source de l’engagement de la caution qui est toujours la volonté. En revanche ce qui peut varier ce n’est pas la source de l’engagement de la caution qui est toujours conventionnelle mais la source de l’obligation faite au débiteur de trouver")
11. Détail source à réviser : la faire jouer à plein. Le cautionnement d’une dette commerciale est désormais tjrs commercial quel que soit la qualité de la caution. Le dirigeant qui n’est pas commerçant mais qui cautionne une dette commerciale, le ca (Source: "la faire jouer à plein. Le cautionnement d’une dette commerciale est désormais tjrs commercial quel que soit la qualité de la caution. Le dirigeant qui n’est pas commerçant mais qui cautionne une dette commerciale, le cautionnement est commercial. Si la caution d’une dette commerciale n’est non seulement pas commerçante mais même pas professionnelle comme")
12. Détail source à réviser : de division. Dans l’immense majorité des cas, la solidarité est à la fois verticale et horizontale, mais toutes les combinaisons sont possibles. § 7. Cautionnements unique et complexe A - Les cofidéjusseurs ou co-caution (Source: "de division. Dans l’immense majorité des cas, la solidarité est à la fois verticale et horizontale, mais toutes les combinaisons sont possibles. § 7. Cautionnements unique et complexe A - Les cofidéjusseurs ou co-cautions L’article 2306 dispose : « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous")
13. Détail source à réviser : principal. Dans son dernier état, Com., 1er octobre 2002, n° 00-13.189, Philippe estime que la caution, personne douée de raison, entend tacitement conditionner son cautionnement à la solvabilité actuelle du débiteur pri (Source: "principal. Dans son dernier état, Com., 1er octobre 2002, n° 00-13.189, Philippe estime que la caution, personne douée de raison, entend tacitement conditionner son cautionnement à la solvabilité actuelle du débiteur principal. C’est le plus raisonnable. Ça en est une condition déterminante de la garantie. 32 La caution ne peut pas invoquer sa mauvaise")
14. Détail source à réviser : l’acte de cautionnement et ne s’y était résolue que sous l’empire d’une violence morale. Ce qui a déterminé cette violence est le refus préalable. On a aussi CA Pau, 21 mai 2013. Dans cet arrêt, la CA a retenu la violenc (Source: "l’acte de cautionnement et ne s’y était résolue que sous l’empire d’une violence morale. Ce qui a déterminé cette violence est le refus préalable. On a aussi CA Pau, 21 mai 2013. Dans cet arrêt, la CA a retenu la violence morale exercée par une banque qui avait connaissance des difficultés du débiteur. Elle conditionne à un cautionnement du président de")
15. Détail source à réviser : de la communauté universelle ? Ces dispositions s’appliquent aussi à la communauté universelle. On peut se poser deux questions : ➢ Au lendemain de la réforme, la crainte a émergé que le banquier, puisque s’il veut avoir (Source: "de la communauté universelle ? Ces dispositions s’appliquent aussi à la communauté universelle. On peut se poser deux questions : ➢ Au lendemain de la réforme, la crainte a émergé que le banquier, puisque s’il veut avoir accès à la communauté il doit demander l’autorisation à Mme au cautionnement de M, n’y a-t-il pas là un risque qu’il lui demande de se")
16. Détail source à réviser : ces 3 critères bienveillants mais trop compréhensifs. Elles ont rappelé que l’unanimité des associés ne peut pas purger le vice tenant de la contrariété à l’intérêt social. Un exemple est Com., 8 novembre 2011 n° 10-24.4 (Source: "ces 3 critères bienveillants mais trop compréhensifs. Elles ont rappelé que l’unanimité des associés ne peut pas purger le vice tenant de la contrariété à l’intérêt social. Un exemple est Com., 8 novembre 2011 n° 10-24.438 qui disait ce sont des carabistouilles ! L’unanimité des associés est impuissante à créer un intérêt social là où il n’y a pas de")
17. Détail source à réviser : à la mesure de la taille de la SA. Elle figure à L225-43 et L225-91 mais elle est moins étendue qu’en matière de SARL car les SA peuvent avoir des centaines de millions d’actionnaires. On a donc la même 41 interdiction m (Source: "à la mesure de la taille de la SA. Elle figure à L225-43 et L225-91 mais elle est moins étendue qu’en matière de SARL car les SA peuvent avoir des centaines de millions d’actionnaires. On a donc la même 41 interdiction mais elle est limitée aux seuls dirigeants et administrateurs. L’interdiction ne s’étend pas aux engagements souscrits par des")
18. Détail source à réviser : à une obligation de couvrir les dettes futures qui naîtraient et s’inscriveraient dans le périmètre de ce qui est garanti par la caution. Les contours sont les mêmes, ce sont le montant et la durée et identification des (Source: "à une obligation de couvrir les dettes futures qui naîtraient et s’inscriveraient dans le périmètre de ce qui est garanti par la caution. Les contours sont les mêmes, ce sont le montant et la durée et identification des dettes (les évènements en assurance). 2°) Les qualités de la dette garantie Pour donner naissance à un cautionnement efficace et valable,")
19. Détail source à réviser : mis un certain temps à affirmer le principe selon lequel le cautionnement s’étend aux accessoires de la dettes et aux intérêts, ce qu’il soit défini ou indéfini. Aujrd la législation ne distingue plus et l’article 2295 n (Source: "mis un certain temps à affirmer le principe selon lequel le cautionnement s’étend aux accessoires de la dettes et aux intérêts, ce qu’il soit défini ou indéfini. Aujrd la législation ne distingue plus et l’article 2295 nouveau énonce : “Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, 46 ainsi")
20. Détail source à réviser : mobile peut être aussi d’obtenir que la caution étant proche du débiteur soit tenté d’user de son influence pour que le débiteur en soit un bon. Du pdv de la caution, les mobiles sont situés dans la relation caution/débi (Source: "mobile peut être aussi d’obtenir que la caution étant proche du débiteur soit tenté d’user de son influence pour que le débiteur en soit un bon. Du pdv de la caution, les mobiles sont situés dans la relation caution/débiteur. C’est l’amour <3 ou l’argent €. Il n’en reste pas moins que ces mobiles, s’ils ne sont pas entrés dans le champ contractuel, ne")
21. Détail source à réviser : pouvait présenter en garantie. C’est une autre façon de dire que la mise en jeu de la disproportion prétorienne ne peut pas avoir pour conséquence de supprimer à 0 l’engagement de la caution. C’est donc une réduction et (Source: "pouvait présenter en garantie. C’est une autre façon de dire que la mise en jeu de la disproportion prétorienne ne peut pas avoir pour conséquence de supprimer à 0 l’engagement de la caution. C’est donc une réduction et non une annulation. 4°). Quatrième étape : la loi Dutreil du 1er août 2003 (les anciens articles L. 332-1 et 343-4 C. consom) Elle est")
22. Détail source à réviser : pphy. B – Code monétaire et financier C’est la loi Madelin du 11 février 1994 qui figure actuellement à l’article L313-21 du CMF qui prévoit un échange étrange d’une incidence pratique minimale. Philippe est toujours dub (Source: "pphy. B – Code monétaire et financier C’est la loi Madelin du 11 février 1994 qui figure actuellement à l’article L313-21 du CMF qui prévoit un échange étrange d’une incidence pratique minimale. Philippe est toujours dubitatif face à lui. Il prévoit qu’une banque qui envisage de demander le cautionnement d’une pphy pour garantir les dettes d’un entrepreneur")
23. Détail source à réviser : claire. Il s’agit d’un contentieux de masse. Sur 100 arrêts en droit des sûretés, à peu près les deux tiers intéressent le cautionnement. Sur ces décisions qui concernent le cautionnement, à peu près 75% des questions po (Source: "claire. Il s’agit d’un contentieux de masse. Sur 100 arrêts en droit des sûretés, à peu près les deux tiers intéressent le cautionnement. Sur ces décisions qui concernent le cautionnement, à peu près 75% des questions portent sur trois sujets : mise en garde, proportionnalité et mention manuscrite (top 1). Il y avait trois tendances JP possibles : ➢")
24. Détail source à réviser : ni être affectés d’une durée, ni affectés d’un montant. C’est un cautionnement omnibus ; ➢ Le bail d’habitation est revenu dans le giron du droit commun du cautionnement. Lorsqu'il est possible, la mention spécifique au (Source: "ni être affectés d’une durée, ni affectés d’un montant. C’est un cautionnement omnibus ; ➢ Le bail d’habitation est revenu dans le giron du droit commun du cautionnement. Lorsqu'il est possible, la mention spécifique au bail d'habitation a disparu et on applique désormais la mention manuscrite de droit commun. 58 On peut constater que la réforme remplit")
25. Détail source à réviser : sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautio (Source: "sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être")
26. Détail source à réviser : le débiteur. Ça renvoie à l’esprit du droit continental de protection de la partie faible. Il dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou éch (Source: "le débiteur. Ça renvoie à l’esprit du droit continental de protection de la partie faible. Il dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes")
27. Détail source à réviser : l’essence du cautionnement, il n’est que sa nature. On peut ne pas le trouver, ça reste un cautionnement. Le caractère subsidiaire peut être retiré du cautionnement sans qu’on change de catégorie juridique. Les essentia (Source: "l’essence du cautionnement, il n’est que sa nature. On peut ne pas le trouver, ça reste un cautionnement. Le caractère subsidiaire peut être retiré du cautionnement sans qu’on change de catégorie juridique. Les essentia (essence) sont les éléments qu’on trouvera toujours dans l'institution juridique. Les naturalia (nature) sont les éléments dans la nature")
28. Détail source à réviser : de la part des cautions. Ces 5 articles étaient contre-intuitifs. Dans les années 80, la doctrine (Mouly) s’est saisie de ce que l’article 2309 et a affirmé que la caution pouvait être indemnisée pour le risque que lui f (Source: "de la part des cautions. Ces 5 articles étaient contre-intuitifs. Dans les années 80, la doctrine (Mouly) s’est saisie de ce que l’article 2309 et a affirmé que la caution pouvait être indemnisée pour le risque que lui fait courir ce paiement. La conséquence est de reconnaître à la caution le droit de déclarer sa créance de recours avant")
29. Détail source à réviser : à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.”. C’est un recours que la caution détient en propre. Il ne dérive pas secondairement à la créance, elle a un droit propre. Quelle est sa nature juridique ? On a (Source: "à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.”. C’est un recours que la caution détient en propre. Il ne dérive pas secondairement à la créance, elle a un droit propre. Quelle est sa nature juridique ? On a invoqué le mandat (ordre), la gestion d’affaires, la convention de crédit… C’est surtout le mandat. Le mandataire peut demander au mandant")
30. Détail source à réviser : la continuation. Chez les PM, c’est l’hypothèse de l’absorption. La société débitrice est fusionnée avec la société créancière ce qui éteint l’obligation. Cette confusion va éteindre le cautionnement. L’article 1349-1 al (Source: "la continuation. Chez les PM, c’est l’hypothèse de l’absorption. La société débitrice est fusionnée avec la société créancière ce qui éteint l’obligation. Cette confusion va éteindre le cautionnement. L’article 1349-1 al. 2 dispose : “Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution est libérée”. 4°) La novation Certains parlent")
31. Détail source à réviser : extinction de la dette de la caution envers le créancier. On distinguera l’extinction de l’obligation de couverture et celle de règlement. § 1. Extinction de l’obligation de couverture Il faut être en présence d’un cauti (Source: "extinction de la dette de la caution envers le créancier. On distinguera l’extinction de l’obligation de couverture et celle de règlement. § 1. Extinction de l’obligation de couverture Il faut être en présence d’un cautionnement de dettes futures qui s’était considérablement raréfié car la mention manuscrite avait rendu impossible le cautionnement pour")
32. Détail source à réviser : ou de la réunion de toutes les parts en une seule main, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération devienne opposable aux tiers. Elle ne garantit les dettes postérieurement que si elle y a consen (Source: "ou de la réunion de toutes les parts en une seule main, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l’opération devienne opposable aux tiers. Elle ne garantit les dettes postérieurement que si elle y a consenti”. L’obligation de couverture prend fin en cas de disparition de la PM créancière. La solution a l’avantage de la simplicité. 79 B -")
33. Détail source à réviser : le prévoit : “Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est ré (Source: "le prévoit : “Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.”. a) Notion C’est un article un")
34. Détail source à réviser : redoutées. Les cautions n’ont pas invoqué cette jurisprudence à tour de bras mais les cautions qui garantissent les acquisitions immobilières sont des cautions professionnelles qui font souvent partie du groupe du créanc (Source: "redoutées. Les cautions n’ont pas invoqué cette jurisprudence à tour de bras mais les cautions qui garantissent les acquisitions immobilières sont des cautions professionnelles qui font souvent partie du groupe du créancier. Cette décision n’a pas été condamnée par la réforme. Elle ne neutralise pas les décisions de 2006 et 2007 mais en général les")
35. Détail source à réviser : déposé des espèces est de demander à un tiers dont la solvabilité est incontestable de s’engager sans aucune contestation possible à constituer ce déposit. Dès qu’on a eu un rééquilibrage économique des entreprises candi (Source: "déposé des espèces est de demander à un tiers dont la solvabilité est incontestable de s’engager sans aucune contestation possible à constituer ce déposit. Dès qu’on a eu un rééquilibrage économique des entreprises candidates on a pu proposer cette alternative. On a substitué à une sûreté réelle, un gage de somme d’argent une sûreté personnelle,")
36. Détail source à réviser : que banquier de se tourner vers les GA. C’est là qu’on a eu une bascule pour échapper au carcan prétorien et législatif applicable au cautionnement. Ça a profondément marqué la doctrine dans les années 80/90. A priori la (Source: "que banquier de se tourner vers les GA. C’est là qu’on a eu une bascule pour échapper au carcan prétorien et législatif applicable au cautionnement. Ça a profondément marqué la doctrine dans les années 80/90. A priori la liberté contractuelle commandait de ne pas interdire la GA aux pphy. CA Paris, 5 février 1992 avait eu cette formule : “rien ne s’oppose")
37. Détail source à réviser : a retenu dans l’ordonnance de 2006 est celle de l'intransmission de principe. Ça renvoie à la nature autonome de la garantie et c’est prévu à l’al. 3 de l’article 2321 : “Le garant ne peut opposer aucune exception tenant (Source: "a retenu dans l’ordonnance de 2006 est celle de l'intransmission de principe. Ça renvoie à la nature autonome de la garantie et c’est prévu à l’al. 3 de l’article 2321 : “Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie”. De ce pdv la GA s’oppose totalement au cautionnement qui en principe suit la créance garantie. Si un créancier")
38. Détail source à réviser : mais par une remise de dette. Une autre hypothèse est la survenance du terme. C’est pourquoi, par exemple si on a une GA qui expire le 8 avril, souvent le 7 avril si la relation principale n’est pas terminée, le bénéfici (Source: "mais par une remise de dette. Une autre hypothèse est la survenance du terme. C’est pourquoi, par exemple si on a une GA qui expire le 8 avril, souvent le 7 avril si la relation principale n’est pas terminée, le bénéficiaire va demander au garant autonome soit qu’il reconduise la GA, soit il sera obligé d’appeler la GA d’appeler la garantie aujrd.")
39. Détail source à réviser : qui est l’obtention de la satisfaction qu’il attend du débiteur toute autre chose est d’admettre les moyens de mise en œuvre de ce résultat. Par exemple, les parents peuvent promettre que le loyer sera versé le premier d (Source: "qui est l’obtention de la satisfaction qu’il attend du débiteur toute autre chose est d’admettre les moyens de mise en œuvre de ce résultat. Par exemple, les parents peuvent promettre que le loyer sera versé le premier de chaque mois sur le compte de leur enfant débiteur. L’enfant ne paye pas et va voir les parents mais ils ont souscrit à un soutien")
40. Détail source à réviser : a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur”. On ne parle plus de caution. Qu’en déduire ? Ça n’a toujours été que par image qu’on parlait de caution, pour s (Source: "a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur”. On ne parle plus de caution. Qu’en déduire ? Ça n’a toujours été que par image qu’on parlait de caution, pour signifier qu’il y avait un recours pour le tout. Est-ce qu’un créancier peut, par défiance pour le cautionnement, dire que l’argent")
41. Détail source à réviser : incorporelles. Lorsque la chose est corporelle, la rétention se traduit par la maîtrise de la chose. Ici on va plus parler d’un pouvoir de blocage des utilités de la chose. CA Toulouse, 12 octobre 2010 mettait en cause u (Source: "incorporelles. Lorsque la chose est corporelle, la rétention se traduit par la maîtrise de la chose. Ici on va plus parler d’un pouvoir de blocage des utilités de la chose. CA Toulouse, 12 octobre 2010 mettait en cause un site internet pour lequel l’hébergeur n'avait pas été payé, les juges du fond parlent d’un droit de rétention traduit par la")
42. Détail source à réviser : sa conservation, son acquisition…). L’article 2277 actuel du Code civil dispose : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un ma (Source: "sa conservation, son acquisition…). L’article 2277 actuel du Code civil dispose : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle")
43. Détail source à réviser : rétenteur Décalage entre l’affirmation juridique du droit de rétention et la pratique, le dénouement possible du droit de rétention. En réalité, même si rétenteur n’a pas un droit de préférence, il a un droit d’exclure l (Source: "rétenteur Décalage entre l’affirmation juridique du droit de rétention et la pratique, le dénouement possible du droit de rétention. En réalité, même si rétenteur n’a pas un droit de préférence, il a un droit d’exclure les autres créanciers. A. Paiement exclusif à raison de la gêne causée par la rétention Le rétenteur peut obtenir un paiement exclusif en")
44. Détail source à réviser : du droit réel de gage. 110 Avant réforme de 2006 : jurisprudence a eu à connaître d’un conflit lié à la multiplicité des cas dans lesquels la vente se fait avec réserve de propriété (art 2367 du Code civil). L’acheteur n (Source: "du droit réel de gage. 110 Avant réforme de 2006 : jurisprudence a eu à connaître d’un conflit lié à la multiplicité des cas dans lesquels la vente se fait avec réserve de propriété (art 2367 du Code civil). L’acheteur n’est pas propriétaire mais détient le bien, on lui reconnaît en pratique des droits puisque va revendre la chose et avec ce prix va")
45. Détail source à réviser : on ne pouvait pas affecter deux fois en gage la même marchandise. b. La publicité Mode d’opposabilité du gage. Mode normal aujourd’hui, nouveau et moderne. Sur un registre (en 2006 tenu par Trib Comm) depuis 2021, regist (Source: "on ne pouvait pas affecter deux fois en gage la même marchandise. b. La publicité Mode d’opposabilité du gage. Mode normal aujourd’hui, nouveau et moderne. Sur un registre (en 2006 tenu par Trib Comm) depuis 2021, registre des sûretés mobilières et opérations connexes gérés par le greffe du TC, prévu par décret du 29 décembre 2021. Pour publier : il")
46. Détail source à réviser : d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispos (Source: "d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286”. À première vue ce texte")
47. Détail source à réviser : à la notification au sous-débiteur que s’il a une inquiétude sur la solvabilité du débiteur. § 2. Les effets du nantissement de créance A - Droits et obligations des parties avant l’échéance de la créance garantie La Q q (Source: "à la notification au sous-débiteur que s’il a une inquiétude sur la solvabilité du débiteur. § 2. Les effets du nantissement de créance A - Droits et obligations des parties avant l’échéance de la créance garantie La Q qu’il faut se poser est qui reçoit l’argent, qui est susceptible de devoir être payé par le débiteur de la créance nantie, le sous")
48. Détail source à réviser : que l’on rencontre ? On a quelques autres nantissements spéciaux : ○ Le nantissement du droit d’exploitation de logiciels a été créé par une loi du 10 mai 1994, il est régi par le CPI à l’article L132-34, il faut un écri (Source: "que l’on rencontre ? On a quelques autres nantissements spéciaux : ○ Le nantissement du droit d’exploitation de logiciels a été créé par une loi du 10 mai 1994, il est régi par le CPI à l’article L132-34, il faut un écrit sous peine de nullité et une publicité à l’INPI ; ○ C’est la même chose pour le nantissement de dessins et modèles ; ○ Idem pour le")
49. Détail source à réviser : 2. L’utilité des sûretés L’article 1341 du CCiv dispose : “Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi” (Source: "2. L’utilité des sûretés L’article 1341 du CCiv dispose : “Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi”")
50. Détail source à réviser : 19 février 2007 et une ordonnance du 30 janvier 2009 spécifique aux fiducies sûreté, on trouve cette dernière dans deux séries d’articles : 2372-1 pour les meubles et 2488-1 et suivants pour les immeubles (Source: "19 février 2007 et une ordonnance du 30 janvier 2009 spécifique aux fiducies sûreté, on trouve cette dernière dans deux séries d’articles : 2372-1 pour les meubles et 2488-1 et suivants pour les immeubles")
51. Détail source à réviser : 6. Réforme résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006 A - La genèse de la réforme L’ordonnance du 23 mars 2006 a été inspirée par un colloque du 21 mars 2004 notamment (Source: "6. Réforme résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006 A - La genèse de la réforme L’ordonnance du 23 mars 2006 a été inspirée par un colloque du 21 mars 2004 notamment")
52. Détail source à réviser : 19 Leçon II : La théorie générale du cautionnement Section 1. Structure du cautionnement § 1. La définition La cautionnement peut se définir comme un contrat unilatéral par lequel une personne, la caution, s’engage enver (Source: "19 Leçon II : La théorie générale du cautionnement Section 1. Structure du cautionnement § 1. La définition La cautionnement peut se définir comme un contrat unilatéral par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à exécuter une obligation du débiteur principal si ce dernier ne l’exécute pas. Pendant plus de 2 siècles l’ancien article...")
53. Détail source à réviser : 2021 Ce qui est intéressant est que la commission qui s’est réunie pour préparer l’avant projet Capitant de 2019 était favorable à la notion de cautionnement réel (Source: "2021 Ce qui est intéressant est que la commission qui s’est réunie pour préparer l’avant projet Capitant de 2019 était favorable à la notion de cautionnement réel")
54. Détail source à réviser : 12 juillet 1980, codifiée à l’article L110-3 du CCom, la liberté de la preuve suppose que l’on soit en présence d’un acte de commerce et qu’il doit être prouvé contre un commerçant (Source: "12 juillet 1980, codifiée à l’article L110-3 du CCom, la liberté de la preuve suppose que l’on soit en présence d’un acte de commerce et qu’il doit être prouvé contre un commerçant")
55. Détail source à réviser : 7. dans le CCiv qui dispose : “L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : ( (Source: "7. dans le CCiv qui dispose : “L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : (")
56. Détail source à réviser : a) La SARL Depuis la loi de 1966 et aujrd l’article L223-21 du CCom, il est certains cautionnements purement et simplement interdits (Source: "a) La SARL Depuis la loi de 1966 et aujrd l’article L223-21 du CCom, il est certains cautionnements purement et simplement interdits")
57. Détail source à réviser : 3. Contenu (ou objet) du cautionnement A – L’opération économique de cautionnement 1°) Une obligation de payer la dette… 42 La nouvelle définition du cautionnement depuis 2022 correspond à celle que donnait la doctrine a (Source: "3. Contenu (ou objet) du cautionnement A – L’opération économique de cautionnement 1°) Une obligation de payer la dette… 42 La nouvelle définition du cautionnement depuis 2022 correspond à celle que donnait la doctrine avait")
58. Détail source à réviser : 2025), ou incertain, tel évènement (ex : la cessation de ses fonctions de dirigeant) (Source: "2025), ou incertain, tel évènement (ex : la cessation de ses fonctions de dirigeant)")
59. Détail source à réviser : Quatrième étape : la loi Dutreil du 1er août 2003 (les anciens articles L. 332-1 et 343-4 C. consom) Elle est très importante. En août 2003 (rpz) la France a chaud, c’est la canicule. Le législateur adopte une loi import (Source: "Quatrième étape : la loi Dutreil du 1er août 2003 (les anciens articles L. 332-1 et 343-4 C. consom) Elle est très importante. En août 2003 (rpz) la France a chaud, c’est la canicule. Le législateur adopte une loi importante dans la torpeur et l’indifférence générale. Cette loi va susciter un contentieux calamité. Elle reprend l’idée et la rédaction de la...")
60. Détail source à réviser : L. 313-22 CMF) L’article 48 de la loi de 1984 est venue introduire une obligation d’informations très importante (Source: "L. 313-22 CMF) L’article 48 de la loi de 1984 est venue introduire une obligation d’informations très importante")
61. Détail source à réviser : 21 juillet 1994 (article 24 alinéa 7, la loi du 6 juillet 1989, non abrogé) Elle est venue étendre le périmètre de cette règle en l’intégrant dans la loi du 6 juillet 1989 (Source: "21 juillet 1994 (article 24 alinéa 7, la loi du 6 juillet 1989, non abrogé) Elle est venue étendre le périmètre de cette règle en l’intégrant dans la loi du 6 juillet 1989")
62. Détail source à réviser : c. Régime Il est prévu à l’article 2305-1 qui dispose : “Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle (Source: "c. Régime Il est prévu à l’article 2305-1 qui dispose : “Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle")
63. Détail source à réviser : 1. L’extinction à titre accessoire Cette extinction peut être trouvée par suite des causes d’extinction du droit commun des obligations (§1) mais aussi au contact des conséquences des PC (§2) (Source: "1. L’extinction à titre accessoire Cette extinction peut être trouvée par suite des causes d’extinction du droit commun des obligations (§1) mais aussi au contact des conséquences des PC (§2)")
64. Détail source à réviser : 2017 du CCiv disposait : “Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire si l’engagement était tel que la caution y fut obligée” (Source: "2017 du CCiv disposait : “Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire si l’engagement était tel que la caution y fut obligée”")
65. Détail source à réviser : a) Notion C’est un article un peu star du droit du cautionnement <3 Il a longtemps été numéroté 2037 et devenu 2314 à la suite de la première réforme de 2006 (Source: "a) Notion C’est un article un peu star du droit du cautionnement <3 Il a longtemps été numéroté 2037 et devenu 2314 à la suite de la première réforme de 2006")
66. Détail source à réviser : 5 février 1992 avait eu cette formule : “rien ne s’oppose à ce que cette garantie puisse intervenir dans les relations contractuelles de droit interne” (Source: "5 février 1992 avait eu cette formule : “rien ne s’oppose à ce que cette garantie puisse intervenir dans les relations contractuelles de droit interne”")
67. Détail source à réviser : Est-ce que le bénéficiaire a oui ou non une créance à garantir ? Telle est la Q qu’il faut se poser. S’il n’y en a pas, le bénéficiaire devra restituer la somme déposée. C’est fondé sur un principe simple, la répétition (Source: "Est-ce que le bénéficiaire a oui ou non une créance à garantir ? Telle est la Q qu’il faut se poser. S’il n’y en a pas, le bénéficiaire devra restituer la somme déposée. C’est fondé sur un principe simple, la répétition de l’indu. Com., 7 juin 1994 l’explique bien. Lorsque le don")
68. Détail source à réviser : Le législateur a consacré à l’article 2286 4 hypothèses, dont la 4e date de la loi LME de 2008 : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1. Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa cré (Source: "Le législateur a consacré à l’article 2286 4 hypothèses, dont la 4e date de la loi LME de 2008 : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1. Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance (droit de rétention conventionnel et gage avec dépossession) ; 2. Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la...")
69. Détail source à réviser : 3. Le lien de connexité entre la créance et la détention En 1804, dans le Code civil, il n’y avait de droit de rétention que spécial (10-12 droits : dépositaire/déposant, vendeur/acheteur, propriétaire exproprié pour cau (Source: "3. Le lien de connexité entre la créance et la détention En 1804, dans le Code civil, il n’y avait de droit de rétention que spécial (10-12 droits : dépositaire/déposant, vendeur/acheteur, propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique,…) pas de principe général")
70. Détail source à réviser : 1909 : nantissement fond commerce, 1934 : automobile, 1951 : outillage et matériel d’équipement) ; ➢ Développement de fortunes mobilières et notamment incorporelles : la composition des patrimoines évolue (Source: "1909 : nantissement fond commerce, 1934 : automobile, 1951 : outillage et matériel d’équipement) ; ➢ Développement de fortunes mobilières et notamment incorporelles : la composition des patrimoines évolue")
71. Détail source à réviser : 2006 tenu par Trib Comm) depuis 2021, registre des sûretés mobilières et opérations connexes gérés par le greffe du TC, prévu par décret du 29 décembre 2021 (Source: "2006 tenu par Trib Comm) depuis 2021, registre des sûretés mobilières et opérations connexes gérés par le greffe du TC, prévu par décret du 29 décembre 2021")
72. Détail source à réviser : 3 janvier 1983 on crée le nantissement d’actions, le 2 juillet 1996 le nantissement de comptes d’instruments financiers et après de nombreuses modifications on trouve le nantissement de comptes titres à l’article L211-20 (Source: "3 janvier 1983 on crée le nantissement d’actions, le 2 juillet 1996 le nantissement de comptes d’instruments financiers et après de nombreuses modifications on trouve le nantissement de comptes titres à l’article L211-20 du CMF")
73. Détail source à réviser : 108 Leçon IX : Le gage de meubles corporels Section 1. Histoire du gage § 1. 1804 Dans le Code civil de 1804, le gage est toujours un contrat réel et la dépossession est une condition de validité du gage (« la dépossessi (Source: "108 Leçon IX : Le gage de meubles corporels Section 1. Histoire du gage § 1. 1804 Dans le Code civil de 1804, le gage est toujours un contrat réel et la dépossession est une condition de validité du gage (« la dépossession est de l’essence du gage »). Était de l’essence car on n’avait pas de système de publicité efficace et les meubles n’ont pas de suite...")
74. Détail source à réviser : 23 mars 2006 Ca a été un changement total de paradigme : ○ Avant 2006 : les gages sans dépossession sont spéciaux et doivent être prévus par un texte ; ○ Après 2006 : le gage sans dépossession est de droit commun (Source: "23 mars 2006 Ca a été un changement total de paradigme : ○ Avant 2006 : les gages sans dépossession sont spéciaux et doivent être prévus par un texte ; ○ Après 2006 : le gage sans dépossession est de droit commun")
75. Détail source à réviser : 23 mars 2006 A - La genèse de la réforme L’ordonnance du 23 mars 2006 a été inspirée par un colloque du 21 mars 2004 notamment (Source: "23 mars 2006 A - La genèse de la réforme L’ordonnance du 23 mars 2006 a été inspirée par un colloque du 21 mars 2004 notamment")
76. Détail source à réviser : 5. Situation antérieure à l’ordonnance du 23 mars 2006 A – Avant 1994 À la fin du XXe siècle, le paysage français des sûretés avait considérablement évolué (Source: "5. Situation antérieure à l’ordonnance du 23 mars 2006 A – Avant 1994 À la fin du XXe siècle, le paysage français des sûretés avait considérablement évolué")
77. Détail source à réviser : C. com : garanties disproportionnées et droit des procédures collectives C’est un article introduit par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et dont le champ d’application a été précisé par une ordonnance de 2008 (Source: "C. com : garanties disproportionnées et droit des procédures collectives C’est un article introduit par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et dont le champ d’application a été précisé par une ordonnance de 2008")
78. Détail source à réviser : 2. Mention manuscrite apposée par la caution A – Evolution historique 1°) Première étape : le consensualisme originel La Q du consensualisme du cautionnement n’a pas fait débat originellement de 1804 à à peu près 1982 (Source: "2. Mention manuscrite apposée par la caution A – Evolution historique 1°) Première étape : le consensualisme originel La Q du consensualisme du cautionnement n’a pas fait débat originellement de 1804 à à peu près 1982")
79. Détail source à réviser : 1804, dans le Code civil, il n’y avait de droit de rétention que spécial (10-12 droits : dépositaire/déposant, vendeur/acheteur, propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique,…) pas de principe général (Source: "1804, dans le Code civil, il n’y avait de droit de rétention que spécial (10-12 droits : dépositaire/déposant, vendeur/acheteur, propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique,…) pas de principe général")
80. Détail source à réviser : 2000 : DED, créancier résiste et essaye d’utiliser la liberté contractuelle pour utiliser le droit de rétention sans pour autant conclure de gage (Source: "2000 : DED, créancier résiste et essaye d’utiliser la liberté contractuelle pour utiliser le droit de rétention sans pour autant conclure de gage")
81. Détail source à réviser : 17 juin 1969 : Droit de rétention est insusceptible d’abus, il est discrétionnaire donc échapperait à tout contrôle de l’abus de droit (Source: "17 juin 1969 : Droit de rétention est insusceptible d’abus, il est discrétionnaire donc échapperait à tout contrôle de l’abus de droit")
82. Détail source à réviser : 12 janvier 1995 : le droit de rétention d’un gagiste antichrésiste ne peut être opposé à des créanciers hypothécaires inscrits antérieurement à l’antichrèse (donc à des créanciers de rang préférable) (Source: "12 janvier 1995 : le droit de rétention d’un gagiste antichrésiste ne peut être opposé à des créanciers hypothécaires inscrits antérieurement à l’antichrèse (donc à des créanciers de rang préférable)")
83. Détail source à réviser : 1. 1804 Dans le Code civil de 1804, le gage est toujours un contrat réel et la dépossession est une condition de validité du gage (« la dépossession est de l’essence du gage ») (Source: "1. 1804 Dans le Code civil de 1804, le gage est toujours un contrat réel et la dépossession est une condition de validité du gage (« la dépossession est de l’essence du gage »)")
84. Détail source à réviser : 2021, il n’y a plus de gage des stocks dans le code de commerce ; ➢ Gage commercial : N’existe plus (Source: "2021, il n’y a plus de gage des stocks dans le code de commerce ; ➢ Gage commercial : N’existe plus")
85. Détail source à réviser : 2006 : jurisprudence a eu à connaître d’un conflit lié à la multiplicité des cas dans lesquels la vente se fait avec réserve de propriété (art 2367 du Code civil) (Source: "2006 : jurisprudence a eu à connaître d’un conflit lié à la multiplicité des cas dans lesquels la vente se fait avec réserve de propriété (art 2367 du Code civil)")
86. Détail source à réviser : 2021, l’article 2335 du Code civil dispose désormais : « Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant (Source: "2021, l’article 2335 du Code civil dispose désormais : « Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant")
87. Détail source à réviser : 2006 : liberté de la preuve en matière commerciale continue de s’appliquer au gage en garantie d’une dette comm (Source: "2006 : liberté de la preuve en matière commerciale continue de s’appliquer au gage en garantie d’une dette comm")
88. Détail source à réviser : 2006, avaient imaginé entiercement : dépossession entre les mains d’un tiers convenu entre les parties (Source: "2006, avaient imaginé entiercement : dépossession entre les mains d’un tiers convenu entre les parties")
89. Détail source à réviser : 22 février 1944 qui se trouve aujourd’hui à l’article 31 du Code du cinéma et de l’image animée (+ voir articles 124-1 et suivants) (Source: "22 février 1944 qui se trouve aujourd’hui à l’article 31 du Code du cinéma et de l’image animée (+ voir articles 124-1 et suivants)")
90. Détail source à réviser : 23 mars 2006 A – Avant 1994 À la fin du XXe siècle, le paysage français des sûretés avait considérablement évolué (Source: "23 mars 2006 A – Avant 1994 À la fin du XXe siècle, le paysage français des sûretés avait considérablement évolué")
91. Détail source à réviser : 1. La détention de la chose A - Caractères de la chose détenue 1°) Un bien corporel, mobilier ou immobilier, voire incorporel La chose détenue peut être d’une nature différente, on a plusieurs hypothèses (Source: "1. La détention de la chose A - Caractères de la chose détenue 1°) Un bien corporel, mobilier ou immobilier, voire incorporel La chose détenue peut être d’une nature différente, on a plusieurs hypothèses")
92. Détail source à réviser : 4. : « Le gagiste sans dépossession est titulaire d’un droit de rétention fictif » (Source: "4. : « Le gagiste sans dépossession est titulaire d’un droit de rétention fictif »")
93. Détail source à réviser : 7 janvier 1992 : un monsieur achète une Bugatti type 44 à un autre, une voiture de collection (Source: "7 janvier 1992 : un monsieur achète une Bugatti type 44 à un autre, une voiture de collection")
94. Détail source à réviser : 2. L’effet médiat : un paiement exclusif du rétenteur Décalage entre l’affirmation juridique du droit de rétention et la pratique, le dénouement possible du droit de rétention (Source: "2. L’effet médiat : un paiement exclusif du rétenteur Décalage entre l’affirmation juridique du droit de rétention et la pratique, le dénouement possible du droit de rétention")
95. Détail source à réviser : 2006 : constitué que moyennant la dépossession, donc gages sur biens futurs pas possible (Source: "2006 : constitué que moyennant la dépossession, donc gages sur biens futurs pas possible")
96. Détail source à réviser : 3. Les autres nantissements spéciaux A - Énumération Quels sont les régimes spéciaux que l’on rencontre (Source: "3. Les autres nantissements spéciaux A - Énumération Quels sont les régimes spéciaux que l’on rencontre")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Loi Madelin
2016	Réforme du cautionnement
1376	Ancien droit des sûretés
1995	Jurisprudence sur la publicité du droit de rétention
93-10.787	Référence législative
1987	Jurisprudence Com., 21 décembre 1987

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des sûretés réelles et garanties

Type de sûreté	Caractéristique	Exemples
Sûreté réelle	Garantit directement un bien	Gage, hypothèque
Sûreté personnelle	Garantit la solvabilité du débiteur	Caution, lettre d'intention
Sûreté légale	Prévue par la loi	Hypothèque légale, privilège
Sûreté conventionnelle	Résulte d'un accord entre parties	Gage, cautionnement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre sûreté réelle et garantie personnelle
2. Mauvaise interprétation de la opposabilité du droit de rétention
3. Erreur sur la nature du formalisme du gage
4. Confusion entre sûreté légale et conventionnelle
5. Incompréhension de l'effet de la publicité légale sur la opposabilité
6. Confusion entre indivisibilité et opposabilité du droit de rétention
7. Erreur sur la portée du cautionnement commercial

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la classification des sûretés
2. Comprendre la différence entre sûreté réelle et personnelle
3. Savoir les conditions de validité du gage
4. Connaître les effets de la remise de dette sur la caution
5. Identifier les conditions d'opposabilité du droit de rétention
6. Différencier sûreté légale, judiciaire et conventionnelle
7. Maîtriser la notion d'indivisibilité du droit de rétention
8. Connaître la portée de la liquidité de la créance
9. Savoir les effets et la réalisation du gage