Scheda di revisione: Organisation et compétences des EPCI

📋 Plan du Cours

1. Émiettement communal en France et justification de l'intercommunalité
2. Fonctionnement et création des syndicats de communes sans fiscalité propre
3. Statut juridique et principes fondamentaux des EPCI à fiscalité propre
4. Organisation et répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI
5. Rôle, pouvoirs et organisation de l’exécutif dans les EPCI à fiscalité propre
6. Mise en place et rôle du conseil de développement dans les EPCI
7. Conférence des maires dans les EPCI et son rôle consultatif
8. Transfert des compétences, moyens et contrôle administratif des EPCI

📖 1. Émiettement communal en France et justification de l'intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Émiettement communal : La fragmentation administrative caractérisée par un très grand nombre de communes en France, totalisant 34 875 unités dont 905 ont moins de 50 habitants, ce qui complique la gestion locale.
• Qualité des services : Le niveau d'efficacité et de satisfaction des services publics locaux, qui peut être amélioré par la mutualisation des moyens au sein de structures intercommunales.

📝 Points essentiels

• La France compte 34 875 communes, dont 905 ont moins de 50 habitants, ce qui crée un émiettement communal important.
• L'intercommunalité est justifiée par la mutualisation des moyens pour réaliser des économies et améliorer la qualité des services publics locaux.
• Certaines politiques publiques nécessitent une taille critique pour être efficaces, notamment en développement économique et transports.
• L'intercommunalité permet de dépasser les frontières communales pour renforcer le poids politique et économique des territoires.
• Le troisième a été de dépasser les frontières communales : la coopération intercommunales répond à une réalité sociologique et géographique selon laquelle les bassins de vie des hab ne correspondent plus aux limites admin des communes, en effet les cit fr vivent travaillent consomment et se déplacent dans des territ qui transforment les frontières communales héritées de la Révolution Certaines politiques publiques concernant l’urbanisme, transports ne peuvent être pensé à l'échelle intercommunale pour être cohérentes et efficaces.

💡 À retenir

La France compte 34 875 communes, dont 905 ont moins de 50 habitants, ce qui crée un émiettement communal important.

📖 2. Fonctionnement et création des syndicats de communes sans fiscalité propre

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Prend arrêté de périmètre.
• Fiscalité propre : Capacité d'une intercommunalité à percevoir directement des impôts pour financer ses compétences, ce qui n'est pas le cas pour les syndicats de communes.

📝 Points essentiels

• Le syndicat de communes est un établissement public créé pour gérer des services communs sans fiscalité propre, par consensus des conseils municipaux ou majorité qualifiée.
• La création d’un syndicat nécessite le consensus des conseils municipaux ou une majorité qualifiée selon la population et le nombre de communes, et peut être imposée par le préfet.
• Le comité syndical, composé de représentants élus par les conseils municipaux, est l’organe délibérant du syndicat.
• Le préfet détermine le périmètre du syndicat par arrêté préfectoral, qui peut imposer l’appartenance d’une commune.
• Le syndicat peut être dissous automatiquement à l’expiration de sa durée ou par décision des conseils municipaux.

💡 À retenir

Les syndicats de communes sont des structures intercommunales de gestion sans fiscalité propre, fondées sur un consensus majoritaire et un fonctionnement collégial.

📖 3. Statut juridique et principes fondamentaux des EPCI à fiscalité propre

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil : Condition numérique ou démographique fixée pour la création ou la modification d'un EPCI, notamment en ce qui concerne le nombre de communes ou la population concernée.
• Adhésion : Manifestation de la volonté d'une commune de rejoindre un EPCI, impliquant une délibération du conseil municipal et, dans certains cas, l'accord du préfet.
• Organisation : Disposition juridique et administrative de l'EPCI, incluant la répartition des sièges, la tenue des réunions, et la gestion des compétences transférées.
• Principe de spécialité : Règle imposant que l'EPCI exerce uniquement les compétences qui lui sont expressément transférées par ses statuts, excluant toute compétence générale.
• Absence de clause générale de compétence : Caractéristique des EPCI, qui, à l'exception de la métropole de Lyon, ne disposent pas d'une clause leur permettant d'exercer des compétences non expressément transférées.

📝 Points essentiels

• Les EPCI à fiscalité propre regroupent plusieurs communes autour d'un projet commun avec fiscalité propre.
• Le principe de spécialité impose que l'EPCI n'exerce que les compétences transférées, excluant toute compétence générale, sauf exception comme la métropole de Lyon.
• Les EPCI n'ont pas de clause générale de compétence, sauf exception, et ne peuvent agir que dans le cadre de compétences expressément transférées.
• Le territoire de l'EPCI doit être un ensemble géographiquement continu, respectant le principe de continuité territoriale.

💡 À retenir

Les EPCI à fiscalité propre sont des entités juridiques spécialisées, limitées à des compétences précises et organisées sur un territoire continu, conformément au principe de spécialité.

📖 4. Organisation et répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseils municipaux : Assemblées délibérantes des communes membres, chargées notamment de délibérer sur les affaires communales et de voter les décisions relatives à la commune.
• Dissoute de plein droit : Art 5215-42 CGCT : communauté urbaine Dissoute de plein droit à la demande motivée des CM des différentes communes membres.

📝 Points essentiels

• Les sièges dans l'organe délibérant de l'EPCI sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale.
• Chaque commune membre doit disposer d'au moins un siège dans l'organe délibérant.
• L'organe délibérant se réunit au minimum une fois par trimestre, avec des règles de convocation similaires à celles des conseils municipaux.
• Chaque commune doit disposer d’un siège.

💡 À retenir

La représentation dans les organes délibérants des EPCI est proportionnelle à la population municipale tout en garantissant la présence de chaque commune membre, avec des réunions régulières encadrées par des règles similaires à celles des conseils municipaux.

📖 5. Rôle, pouvoirs et organisation de l’exécutif dans les EPCI à fiscalité propre

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe délibérant : L’assemblée composée des membres élus de l’EPCI, responsable de délibérer sur les projets, orientations et décisions de l’établissement, et d’élire le président.
• Pouvoir de police : Il peut aussi avoir un pouvoir de police dans certains domaines (ceux attribués à l’EPCI).

📝 Points essentiels

• Le bureau de l’EPCI, composé du président, des vice-présidents et parfois d’autres membres, peut recevoir des délégations de pouvoir sauf pour certaines compétences budgétaires et stratégiques.
• Le président de l’EPCI est élu par l’organe délibérant et prépare et exécute ses délibérations, jouant un rôle similaire à celui du maire.
• A la différence des maires, le président de l’EPCI à fiscalité propre ne dispose pas d’un pouvoir de police administrative générale, le champ de ce pouvoir de police demeure sectoriel, même si les cas de transfert en direction du président de l’EPCI tendent à se multiplier.
• 3/ Le Bureau Il est composé de : - Président de l’EPCI - Vice-présidents de l’EPCI - Parfois membres de l’AD Pas + de 15 membres.

💡 À retenir

Le président et le bureau constituent les organes exécutifs essentiels de l’EPCI, avec des pouvoirs adaptés aux compétences spécifiques transférées à l’établissement.

📖 6. Mise en place et rôle du conseil de développement dans les EPCI

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de développement : Des représentants des milieux économiques,sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs.
• EPCI à fiscalité propre : Un établissement public de coopération intercommunale disposant de la capacité de percevoir des impôts pour financer ses compétences, soumis à des règles légales et des seuils de population pour certaines obligations.
• Dans un délai : L'avis de cete commission sera réputé ,était s’il n'est pas rendu dans un délai de 2 mois.

📝 Points essentiels

• La loi NOTRe de 2015 impose aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de créer un conseil de développement.
• Ce seuil a été relevé à 50 000 habitants par la loi de 2019, mais les EPCI plus petits peuvent créer ce conseil facultativement.
• Le conseil de développement associe des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs pour donner des avis sur le projet de territoire.
• 10). 4/ - Le conseil de développement La loi NOTRe du 7 août 2015 fait obligation à tout EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement permettant d’associer la société civile au fonctionnement de l’EPCI, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole (CGCT, art. L. 5211-10-
• Aux cotés de ces organes « classiques », il faut mentionner aussi deux organes plus spécifiques à savoir « le conseil de développement imposé uniquement pour les EPIC de plus de 20 000 habitants et la conférence des maires.

💡 À retenir

La loi NOTRe de 2015 impose aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de créer un conseil de développement.

📖 7. Conférence des maires dans les EPCI et son rôle consultatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence des maires : Organe composé des maires des communes membres d’un EPCI, institué pour associer ces élus aux décisions de l’établissement public de coopération intercommunale.

📝 Points essentiels

• La conférence des maires regroupe les maires des communes membres de l’EPCI pour les associer aux décisions de l’établissement.
• Cette conférence a un rôle consultatif sans pouvoir décisionnel contraignant.
• La création de la conférence des maires est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
• B/ Les pouvoirs des EPIC Dans le cadre d’un EPIC, la commune va transférer la compétence et ses moyens : cad - Agents - Biens La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles (prennent la forme d’une liste dans laquelle les communes doivent obligatoirement choisir).

💡 À retenir

La conférence des maires est un organe consultatif institué par la loi du 27 décembre 2019 pour renforcer la participation des communes dans les décisions intercommunales.

📖 8. Transfert des compétences, moyens et contrôle administratif des EPCI

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant de l’État : Arrêté du représentant de l’Etat ou arrêté conjoint si plusieurs départements concernés.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi de 2019, les compétences optionnelles ont été supprimées, ne laissant que des compétences obligatoires et facultatives pour les EPCI.
• Les actes des EPCI sont soumis au contrôle du représentant de l’État, qui peut exercer un déféré préfectoral en cas d’illégalité.
• Les EPCI subissent les mêmes contrôles financiers que les collectivités territoriales.
• Depuis lors, il ne reste que les compétences obligatoires et facultatives qui vont venir limiter les compétences des EPCI.

💡 À retenir

Le transfert des compétences aux EPCI s’accompagne d’un contrôle étatique strict, notamment par le biais du déféré préfectoral, pour garantir la légalité et la bonne gestion.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
5215-42	Seuils et organisation des EPCI
2015	Création du conseil de développement
2019	Rehaussement du seuil de création du conseil de développement
5211-10	Organisation et rôle de la conférence des maires

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des syndicats et EPCI

Type	Fiscalité	Compétences	Création
Syndicat de communes	Pas de fiscalité propre	Services communs	Consensus ou préfet
EPCI à fiscalité propre	Fiscalité propre	Compétences transférées	Seuils démographiques

Organisation et représentation dans les EPCI

Organe	Rôle	Composition	Réunion
Conseil communautaire	Délibérer	Représentants élus	Au moins une fois par trimestre
Président	Diriger l'EPCI	Élus par l'organe délibérant	Selon modalités fixées par le règlement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre syndicats et EPCI à fiscalité propre.
2. Mauvaise compréhension du principe de spécialité des compétences.
3. Confusion sur le rôle du président de l'EPCI et du maire.
4. Erreur sur la composition et le rôle du conseil de développement.
5. Confusion entre conférence des maires et autres organes consultatifs.
6. Mésinterprétation du contrôle administratif et financier.
7. Confusion sur la création et dissolution automatique des syndicats.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition et la différence entre syndicats et EPCI.
2. Connaître le principe de spécialité des compétences.
3. Maîtriser la composition et le rôle des organes délibérants.
4. Comprendre le rôle et le mode d’élection du président.
5. Savoir quand et comment le conseil de développement doit être créé.
6. Identifier les pouvoirs consultatifs de la conférence des maires.
7. Connaître les modalités de transfert des compétences.
8. Maîtriser le contrôle administratif et financier des EPCI.