Scheda di revisione: Organisation et compétences du Conseil d'État

📋 Plan du Cours

1. Système juridictionnel admin
2. Organisation du Conseil d'État
3. Compétences du CE
4. Juge de 1er instance
5. Juge d'appel et cassation
6. Tribunaux administratifs
7. Cours administratives d'appel
8. Jurysdictions administratives spécialisées
9. Compétence exclusive admin
10. Contentieux partagé

📖 1. Système juridictionnel admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Système complet instauré par la loi du 31 décembre 1987 : Organisation juridictionnelle de l’ordre administratif comprenant le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, permettant un double degré de recours et garantissant le droit au recours (voir anti-répétition).

• Démembrement des compétences (avant 1987) : Répartition des fonctions juridictionnelles entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs, avec création des cours administratives d’appel pour renforcer le contrôle juridictionnel (voir anti-répétition).

• Juge de droit commun en matière administrative : Le juge de premier degré avec plénitude de juridiction, généralement le tribunal administratif, chargé de connaître en premier et dernier ressort des contentieux administratifs (voir anti-répétition).

• Historique de la création des juridictions administratives : Avant 1987, seules le Conseil d’État et les tribunaux administratifs existaient ; la loi du 31 décembre 1987 a instauré un système plus structuré avec la création des cours administratives d’appel (voir anti-répétition).

• Double degré de juridiction : Garantie procédurale permettant à une partie de faire appel d’une décision administrative, assurant ainsi un contrôle accru et la possibilité de réexamen du litige (voir anti-répétition).

📖 2. Organisation du Conseil d'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Création du Conseil d'État (loi du 28 pluviôse an VIII) : Institution créée sous Napoléon Bonaparte, elle constitue la plus haute juridiction administrative en France. Elle siège à Paris et possède des attributions à la fois administratives, législatives et juridictionnelles.
• Organisation interne du CE : Le Conseil est divisé en deux sections principales : la section administrative, qui traite des affaires administratives, et la section du contentieux, qui juge les litiges. La section du contentieux est subdivisée en 10 chambres spécialisées, chacune présidée par un président de chambre.
• Formations de jugement : Selon l’importance de l’affaire, le CE statue en chambre, formation de chambre réunie, section du contentieux ou assemblée du contentieux. La formation spécialisée, instaurée en 2015, contrôle notamment les données de renseignement dans un cadre restreint.
• Organisation de la section du contentieux : Elle comprend un président de section assisté de trois présidents adjoints, avec des chambres spécialisées. La formation de section rassemble le président, ses adjoints, les présidents de chambres et les membres ayant instruit le dossier.
• Règles déontologiques (loi du 20 avril 2016) : Elle encadre la participation des membres du CE aux avis et décrets, limitant les risques de conflits d’intérêts ou de prise illégale d’intérêt, notamment par la règle du non-siège en contentieux si le membre a participé à l’avis préalable.
• Création de la formation spécialisée (2015) : Elle intervient dans le contrôle des données de renseignement, notamment pour assurer la sécurité de l’État, dans un cadre restreint et non public, distinct des autres formations du CE.

📝 Points essentiels

• La loi du 28 pluviôse an VIII a institué le Conseil d'État, qui siège à Paris et possède des attributions à la fois administratives, législatives et juridictionnelles.
• Le CE est présidé par le Premier ministre, mais la gestion quotidienne est assurée par le vice-président, souvent ancien secrétaire général du gouvernement.
• La section du contentieux, cœur de l’activité juridictionnelle, est subdivisée en 10 chambres spécialisées, chacune avec un président de chambre. La formation de jugement varie selon l’importance de l’affaire : chambre, formation de chambre réunie, section du contentieux ou assemblée du contentieux.
• Depuis 2015, une formation spécialisée du CE a été créée pour le contrôle des données de renseignement, dans un cadre strict et confidentiel, notamment pour la sécurité nationale.
• La loi du 20 avril 2016 encadre la déontologie des membres du CE, notamment pour éviter les conflits d’intérêts, en limitant leur participation à certains délibérés s’ils ont déjà participé à l’avis préalable.
• La participation des membres du CE à l’adoption d’un avis sur un projet de décret leur interdit de siéger en contentieux si le décret est attaqué en excès de pouvoir.

💡 À retenir

Le Conseil d'État, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, est une institution complexe organisée en sections et formations, avec des règles déontologiques strictes pour garantir l'impartialité et la transparence de ses décisions juridictionnelles et administratives.

📖 3. Compétences du CE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle du CE en premier ressort et dernier ressort : Le Conseil d'État peut juger en premier et dernier ressort certains contentieux, notamment ceux liés à l'annulation d'actes administratifs ou en cassation, selon la nature du litige et la matière. Il exerce ainsi une double fonction, de jugement initial et de cassation, garantissant une uniformité jurisprudentielle.

• Contentieux de l'annulation (excès de pouvoir) : Recours visant à faire annuler une décision administrative illégale. Le CE est compétent pour juger de la légalité des actes unilatéraux, notamment les décrets, circulaires, actes réglementaires, et actes individuels du président de la République (voir art R311-1 du CJA).

• Contentieux de la réparation (plein contentieux) : Recours permettant d'obtenir réparation pour un préjudice causé par une décision ou un acte administratif, avec un pouvoir d'appréciation plus large du juge, qui peut faire droit à des demandes de dommages et intérêts ou autres formes de réparation.

• Compétence du CE pour juger les actes individuels du président de la République : Le CE détient une compétence exclusive pour connaître des recours contre certains actes individuels pris par le président de la République, tels que nominations ou décisions relatives à la fonction présidentielle.

• Compétence du CE en matière électorale : Le CE connaît des contentieux relatifs aux élections européennes, régionales et locales, notamment en matière de régularité des scrutins, de désignations, et de contestations des résultats électoraux.

• Compétence du CE en appel limité depuis création des cours administratives d'appel : Depuis la création des CA, le CE exerce une compétence d'appel limitée, notamment contre les jugements des tribunaux administratifs en matière d’élections, de référé liberté, ou de certains contentieux spécifiques, avec une fonction de contrôle sur ces décisions.

📝 Points essentiels

• Le CE possède une compétence juridictionnelle étendue, à la fois en première instance et en cassation, dans plusieurs matières essentielles du droit administratif, notamment pour l'annulation des actes administratifs (excès de pouvoir) et la responsabilité administrative (plein contentieux).

• La compétence du CE pour juger les actes individuels du président de la République est une compétence exclusive, permettant de contrôler certains actes à forte portée symbolique ou institutionnelle.

• En matière électorale, le CE intervient pour garantir la régularité et la légalité des scrutins européens, régionaux et locaux, renforçant la légitimité du processus électoral.

• La création des cours administratives d'appel a permis de limiter la compétence du CE en matière d'appel, mais ce dernier conserve une fonction de cassation et de contrôle en dernier ressort pour certains contentieux.

• La compétence en cassation du CE est exclusive pour les recours contre les décisions des juridictions administratives, assurant l'unité de la jurisprudence et la cohérence du droit administratif.

💡 À retenir

Le Conseil d'État joue un rôle central dans la hiérarchie des juridictions administratives, en exerçant des compétences en premier et dernier ressort, notamment en matière d'annulation, de responsabilité, et d'actes présidentiels, tout en assurant un contrôle de légalité et de régularité des processus électoraux.

📖 4. Juge de 1er instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs (TA) : Juridictions créées en 1953, remplaçant les conseils de préfecture, composées d’au moins 2 chambres de 3 conseillers magistrats administratifs, jugeant en première instance en matière administrative (voir anti-répétition).
• TA juge de droit commun du premier degré : Le tribunal administratif est la juridiction de référence pour le premier jugement en matière administrative, traitant la majorité des contentieux administratifs.
• Composition des TA : Au moins 2 chambres de 3 conseillers magistrats administratifs, avec des formations de jugement selon l’importance (chambre, chambre réunie, section du contentieux, assemblée du contentieux).
• Compétences géographiques et matérielles des TA : Les tribunaux administratifs ont une compétence territoriale définie par la loi, couvrant une zone géographique spécifique, et une compétence matérielle limitée aux contentieux administratifs relevant de leur ressort.
• Contentieux en 1er et dernier ressort : Certains contentieux, comme la suspension du permis de conduire ou les contentieux pécuniaires inférieurs à 10 000 euros, sont jugés en première et dernière instance par le TA, sans possibilité d’appel (voir anti-répétition).
• Jugements susceptibles d’appel : La majorité des décisions des TA peuvent faire l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel, sauf exceptions (voir anti-répétition).

📝 Points essentiels

• Créés en 1953, les tribunaux administratifs remplacent les conseils de préfecture et constituent la première instance du système juridictionnel administratif.
• La composition minimale d’un TA est de 2 chambres de 3 conseillers, avec des formations de jugement adaptées selon l’importance de l’affaire (chambre, chambre réunie, section du contentieux, assemblée du contentieux).
• Le TA est le juge de droit commun du premier degré en matière administrative, traitant la majorité des contentieux, notamment ceux liés aux actes administratifs unilatéraux et contrats dans leur ressort géographique.
• Certains contentieux, comme la suspension du permis de conduire ou les contentieux pécuniaires inférieurs à 10 000 euros, sont jugés en 1er et dernier ressort, ce qui signifie qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un appel.
• Les jugements rendus par le TA sont en principe susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel, sauf cas d’exception prévu par la loi.

💡 À retenir

Les tribunaux administratifs, créés en 1953, jouent le rôle de juge de droit commun du premier degré en matière administrative, avec une organisation en chambres et formations spécialisées, et jugent en première et dernière instance pour certains contentieux spécifiques.

📖 5. Juge d'appel et cassation

🔑 Notions clés & Définitions

Cour administrative d'appel (CAA) (depuis 2022) : juridiction spécialisée dans le traitement des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, composée uniquement de magistrats administratifs, organisée en chambres, avec des formations de chambre réunies et plénières.
Décision susceptible de pourvoi en cassation : décision rendue par une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État qui peut faire l'objet d'un recours en cassation, permettant de vérifier la correcte application du droit.
Formation de chambre réunie : formation de jugement regroupant deux chambres ou plus pour traiter des affaires complexes ou importantes, sous l'autorité du président de la formation.
Formation plénière : instance composée de tous les membres d'une cour ou d'une chambre, statuant en dernier ressort pour les affaires majeures ou de principe.
Compétence en premier et dernier ressort (depuis 2022) : capacité pour certaines matières spécifiques (ex : représentativité syndicale, visa d'exploitation de films) d'être jugées sans recours possible devant une autre juridiction, sauf cassation.
Décisions en cassation : décisions des cours administratives d'appel ou du Conseil d'État pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation, qui vérifie la correcte application du droit sans réexamen des faits.

📝 Points essentiels

Depuis 2022, il existe 9 Cours administratives d'appel, toutes composées exclusivement de magistrats administratifs, avec une organisation en chambres, formations de chambre réunies et plénières. La composition inclut des présidents souvent issus du Conseil d'État, assistés de présidents adjoints. La structure permet une hiérarchisation des formations selon l'importance de l'affaire : chambres (niveau bas), formations de chambre réunies (pour délimiter la compétence matérielle), section du contentieux (affaires principales), et assemblée du contentieux (instance la plus solennelle).
Les décisions des CA peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, notamment pour garantir l'uniformité de la jurisprudence. Certaines matières, comme la représentativité syndicale ou le visa d'exploitation de films, relèvent en premier et dernier ressort, sans possibilité d'appel sauf cassation.
Depuis 2015, une formation spécialisée du Conseil d'État intervient notamment dans le contrôle des données de renseignement, avec des règles déontologiques strictes instaurées par la loi du 20 avril 2016. La compétence des CA est limitée aux recours contre les décisions des tribunaux administratifs, sauf pour certaines matières où elles statuent en dernier ressort.
Les formations de chambre réunies et plénières jouent un rôle crucial pour traiter des affaires complexes ou de principe, garantissant une cohérence jurisprudentielle. La possibilité de pourvoi en cassation permet de contrôler la conformité des décisions au droit, renforçant la sécurité juridique.

💡 À retenir

Les cours administratives d'appel, composées uniquement de magistrats, jouent un rôle clé dans le double degré de juridiction en matière administrative, avec des formations spécialisées pour assurer l'uniformité et la qualité des décisions, et leurs décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

📖 6. Tribunaux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction administrative : Organisation créée par la loi, dont la mission principale est de trancher un litige contentieux, selon la nature de l’acte créateur et la mission juridictionnelle (arrêt CE 47’ D’AILLIERES).
• Critère de création légale : La juridiction administrative est exclusivement créée par une loi, conformément à la décision du Conseil constitutionnel en 1961, qui établit que seule la loi peut créer une juridiction (arrêt Rubin de Servins 62’).
• Mission juridictionnelle : Fonction spécifique de trancher un litige, qui distingue la juridiction administrative des organes administratifs, notamment en matière disciplinaire ou de contrôle financier (exemple : Cour des comptes).
• Composition collégiale : La majorité des juridictions administratives sont composées de magistrats ou membres ayant une organisation collégiale, sauf pour certains membres du Conseil d’État qui ne sont pas magistrats, notamment les présidents de chambres (loi du 20 avril 2016).
• Différenciation garanties juridictionnelles : La distinction entre organes administratifs et juridictions repose également sur la conformité aux garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (art 6 CEDH), notamment le droit à un procès équitable.
• Juridictions spécialisées : Organes intervenant en matière disciplinaire ou financière, comme la Cour des comptes ou les conseils supérieurs disciplinaires, qui ont une compétence limitée mais reconnue juridictionnellement (exemple : chambre régionale des comptes).

📝 Points essentiels

• La juridiction administrative est créée par la loi, comme l’a affirmé la jurisprudence depuis l’arrêt Rubin de Servins (62’), et sa mission consiste à trancher des litiges contentieux liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou à des actes administratifs.
• La composition collégiale est une caractéristique majeure, sauf exception pour certains membres du Conseil d’État, notamment les présidents de chambres, qui ne sont pas magistrats mais membres de droit (loi du 20 avril 2016).
• La différenciation entre organes administratifs et juridictions repose aussi sur leur conformité aux garanties juridictionnelles, notamment celles prévues par l’article 6 CEDH, garantissant un procès équitable.
• Les juridictions spécialisées, telles que la Cour des comptes ou les juridictions disciplinaires, jouent un rôle crucial dans le contrôle financier et la discipline des corps de fonctionnaires ou agents publics.

💡 À retenir

Les tribunaux administratifs, créés par la loi, ont pour mission principale de trancher des litiges contentieux liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique, en étant caractérisés par leur création légale, leur mission spécifique, et leur composition collégiale, tout en respectant les garanties de procédure prévues par la Convention européenne des droits de l’homme.

📖 7. Cours administratives d'appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence en cassation (CE) : La compétence exclusive du Conseil d'État pour examiner les recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives, permettant de vérifier la conformité à la loi des décisions rendues en dernier ressort (article L311-1 du CJA).

• Compétence en matière électorale (CE) : La compétence exclusive du Conseil d'État pour juger des litiges relatifs aux élections européennes, régionales et locales, assurant un contrôle juridictionnel spécifique à ces scrutins (section 3).

• Contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (CE) : La compétence exclusive du Conseil d'État pour connaître des recours visant à annuler certains actes réglementaires nationaux, notamment ceux pris par des autorités administratives ou des ministres, en raison de leur légalité (section 3).

📝 Points essentiels

• Le Conseil d'État détient une compétence en cassation exclusive pour contrôler la légalité des décisions des juridictions administratives, ce qui en fait la juridiction suprême en matière contentieuse administrative (article L311-1 du CJA).

• Il exerce également une compétence spécifique en matière électorale, notamment pour les élections européennes, régionales et locales, garantissant la régularité des processus électoraux (section 3).

• La compétence en contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir concerne certains actes réglementaires nationaux, notamment ceux émanant du président de la République ou des autorités administratives, permettant d’assurer la légalité de ces actes (section 3).

• Le CE peut aussi juger en appel limité, notamment en matière d’élections ou de référés, mais sa compétence principale reste la cassation et l’annulation (section 3).

• La jurisprudence précise que ces compétences exclusives visent à garantir la cohérence et la légalité du droit administratif français, en centralisant le contrôle ultime au sein du Conseil d'État.

💡 À retenir

Le Conseil d'État possède des compétences exclusives en cassation, en matière électorale et en contentieux d'annulation pour certains actes réglementaires, ce qui lui confère un rôle clé dans la garantie de la légalité et de la cohérence du droit administratif français.

📖 8. Jurysdictions administratives spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux partagé : Situation où un même litige peut relever à la fois des juridictions administratives et judiciaires selon la nature du contentieux, avec possibilité de renvoi entre ces juridictions (exemples : contrats administratifs, responsabilité administrative et civile).
• Rôle du juge administratif et judiciaire dans le contentieux partagé : Le juge administratif intervient principalement dans le contrôle de légalité et la responsabilité administrative, tandis que le juge judiciaire traite des litiges de droit privé ou de recouvrement d’impôts, avec des compétences spécifiques selon la nature du litige.
• Exemples jurisprudentiels : La jurisprudence illustre le contentieux partagé avec des arrêts comme Arrêt Rubin de Servins (1962), qui reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour certains litiges liés à la responsabilité des ouvrages publics, ou Arrêt société des granites porphyroïde des Vosges (1960), qui précise la compétence en matière de contrats publics.
• Juridictions administratives spécialisées : Organes qui disposent d’une compétence limitée à une matière spécifique, comme la Cour des comptes ou la CNDA, et qui peuvent exercer un contentieux relevant de leur domaine d’intervention, tout en étant soumis à des garanties juridictionnelles (art 6 CEDH).
• Possibilité de renvoi : Lorsqu’un litige relève à la fois du contentieux administratif et judiciaire, le juge peut, selon la nature du litige, renvoyer l’affaire à la juridiction compétente, notamment en cas de contentieux partagé (exemple : responsabilité ou contrats).

📝 Points essentiels

• Le contentieux partagé se manifeste notamment dans des domaines comme les contrats administratifs ou la responsabilité administrative et civile, où la compétence dépend de la nature du litige (exemples : Arrêt Rubin de Servins (1962), Arrêt société des granites porphyroïde des Vosges (1960)).
• La notion de nature du litige est déterminante pour l’attribution de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, en particulier dans le cadre des contentieux partagés (voir arrêt CE 1947 D’AILLIERES).
• Les juridictions administratives spécialisées comme la Cour des comptes ou la CNDA disposent d’une compétence limitée à leur domaine, mais leur contentieux est soumis à des garanties juridictionnelles et peut faire l’objet de recours en cassation devant le Conseil d’État.
• La possibilité de renvoi entre les juridictions permet d’assurer une justice adaptée à la nature spécifique du litige, notamment dans le cadre des contentieux partagés.
• La jurisprudence a précisé que la compétence de la juridiction administrative peut s’étendre à des actes ou contrats qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou qui concernent des missions de service public (exemples : Arrêt CE 1983 UAP, Arrêt CE 1990 bureaux aide social).

💡 À retenir

Le contentieux partagé repose sur la distinction entre la nature du litige et la compétence des juridictions, permettant une répartition adaptée entre les juridictions administratives et judiciaires, illustrée par une jurisprudence riche et des exemples concrets de juridictions spécialisées.

📖 9. Compétence exclusive admin

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de premier degré : Le tribunal administratif (TA) est le juge de droit commun en matière administrative, chargé de trancher en première instance les litiges relevant du contentieux administratif (voir section 4).
• Compétence exclusive : La compétence qui appartient en principe uniquement à la juridiction administrative, notamment en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en travaux publics, comme énoncé par la loi du 28 pluviôse an VIII.
• Acte unilatéral : Décision prise par une personne publique ou privée exerçant une prérogative de puissance publique, dont le contentieux relève exclusivement de la compétence du juge administratif (arrêt Conseil de la concurrence, 87’).
• Critère de la puissance publique : La compétence du juge administratif se fonde sur la nature de l’acte ou de la mission, notamment lorsque l’administration exerce des prérogatives de puissance publique, comme précisé par la jurisprudence (arrêt CE, 87’).
• Contentieux partagé : Situation où la compétence est répartie entre juge administratif et judiciaire selon la nature du litige ou la qualité des parties, notamment en matière fiscale ou contractuelle, selon les critères organique et matériel (voir paragraphe 2).
• Mission de service public (SP) : Activité exercée par une personne publique ou privée sous contrôle administratif, relevant de la compétence du juge administratif lorsque cette activité constitue une mission d’intérêt général ou un service public (arrêt Blanco).

📝 Points essentiels

• La compétence exclusive de la juridiction administrative est principalement établie par la loi, notamment la loi du 28 pluviôse an VIII, pour les responsabilités en travaux publics et ouvrages publics (arrêt commune de Montségur).
• La nature de l’acte ou de la mission est déterminante : tout acte unilatéral pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relève en principe de la compétence du juge administratif (arrêt CE, 87’).
• La jurisprudence précise que lorsque l’administration exerce une mission de service public ou une activité relevant de l’intérêt général, le contentieux de ces actes est de la compétence du juge administratif (arrêt Blanco).
• Le contentieux partagé intervient dans des domaines comme la fiscalité ou les contrats, où la compétence dépend de critères organiques (qualité des parties) et matériels (nature de l’acte ou de la mission).
• La compétence du juge administratif s’étend aussi aux actes pris par des personnes privées exerçant des missions de puissance publique ou de service public, sous réserve de l’exercice de prérogatives de puissance publique (arrêt CE, 87’).

💡 À retenir

La compétence exclusive du juge administratif repose sur la nature de l’acte ou de la mission exercée par une personne publique ou privée, notamment lorsqu’elle détient des prérogatives de puissance publique ou remplit une mission de service public, ce qui confère au tribunal administratif le monopole de la contestation.

📖 10. Contentieux partagé

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives partagées : Contentieux dont la compétence est répartie entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, selon la nature du litige ou la matière concernée. (voir section 8)

• Critère de la nature du litige : Critère permettant de déterminer si une affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire, en fonction de la matière ou de l'objet du litige. (arrêt CE 1947 D’AILLIERES)

• Contentieux de l’établissement de l’impôt : Litige relatif à la légitimité, à la détermination ou au recouvrement des impôts, généralement de la compétence du juge administratif, notamment pour l’impôt direct. (section 2)

• Contentieux fiscal et financier : Ensemble des litiges liés aux impôts, taxes, droits de douane, qui peuvent relever de la compétence du juge administratif ou judiciaire selon leur nature précise. (section 2)

• Juridictions spécialisées : Organes ayant une compétence limitée à une matière ou une activité spécifique, pouvant exercer une fonction juridictionnelle ou administrative, comme la Cour des comptes ou la CNDA. (section 8)

📝 Points essentiels

• La distinction entre juridictions administratives et judiciaires repose sur deux critères principaux : le critère légal (création par la loi) et le critère matériel (nature du litige). (arrêt CE 1961 Rubin de Servins)

• La compétence en matière de contentieux partagé est souvent définie par la nature du litige : par exemple, en matière d’impôt, le juge administratif est compétent pour l’assiette et le recouvrement de l’impôt direct, tandis que le juge judiciaire intervient pour les modalités de paiement ou de contestation du recouvrement. (section 2)

• Certains contentieux, comme ceux liés aux marchés publics ou aux ouvrages publics, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative, notamment en cas de contrats conclus par une personne publique ou en matière de travaux publics. (section 2)

• La jurisprudence, notamment l’arrêt CE 1961 Rubin de Servins, établit que la nature de l’acte ou du litige détermine la compétence, ce qui permet de qualifier un contentieux comme partagé ou non. (section 2)

• La distinction est essentielle pour garantir la légitimité et la spécialisation des juridictions, tout en assurant une meilleure protection des droits des justiciables dans des domaines complexes ou sensibles. (section 8)

💡 À retenir

Le contentieux partagé repose sur la distinction entre la nature du litige et la compétence des juridictions, permettant une répartition adaptée entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, selon la matière concernée.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Conseil d'État (CE)	Tribunaux administratifs (TA)	Cours administratives d'appel (CAA)	Auteurs/Références
Création	Loi du 28 pluviôse an VIII	Loi du 30 septembre 1985	Créées par la loi du 22 juillet 1987	Connaître la loi du 28 pluviôse an VIII (Auteur : Napoléon)
Fonction principale	Juridiction suprême, conseil administratif	Juridictions de premier degré	Deuxième degré, contrôle des TA	Loi du 31 décembre 1987 (Auteur : Loi)
Compétences principales	Cassation, contentieux de l’annulation, actes présidentiels	Jugement en premier ressort, certains recours spécifiques	Appel contre décisions des TA	Art R311-1 du CJA (Auteur : Code de justice administrative)
Organisation interne	Sections, chambres, formations spécialisées	Juges uniques, formation collégiale	Chambres spécialisées	Loi du 20 avril 2016 (Auteur : Loi)
Règles déontologiques	Loi du 20 avril 2016, règles strictes	Non concerné	Non concerné	Loi du 20 avril 2016 (Auteur : Loi)

Critère	Organisation du Conseil d'État	Rôle en matière de compétence	Rôle en matière de déontologie	Auteurs/Références
Siège	Paris	Juge de droit commun en matière administrative	Règles déontologiques pour garantir impartialité	Loi du 28 pluviôse an VIII (Auteur : Napoléon)
Formations de jugement	Chambre, formation de chambre, section, assemblée	Jugement en premier et dernier ressort	Participation limitée pour éviter conflits d’intérêts	Loi du 20 avril 2016 (Auteur : Loi)
Spécialisation	Formation pour contrôle des données de renseignement	Compétence en cassation, contrôle de légalité	Encadrement déontologique strict	Loi du 28 juillet 2015 (Auteur : Loi)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la compétence du Conseil d'État en cassation avec sa compétence en premier ressort.
2. Croire que la formation spécialisée du CE concerne toutes les matières, alors qu’elle est limitée au contrôle des données de renseignement.
3. Confondre la création des cours administratives d’appel avec celle des tribunaux administratifs.
4. Oublier que le CE peut juger en dernier ressort dans certains contentieux (ex : actes présidentiels).
5. Confondre la compétence du CE en matière électorale avec celle des tribunaux administratifs.
6. Négliger l’importance de la déontologie et des règles strictes encadrant la participation des membres du CE.
7. Confondre la fonction de conseil et la fonction juridictionnelle du Conseil d'État.
8. Penser que le Conseil d'État intervient dans tous les contentieux administratifs, alors qu’il a une compétence limitée en appel.
9. Confondre la formation de jugement en chambre, section, ou assemblée, selon l’importance de l’affaire.
10. Oublier que la loi du 31 décembre 1987 a instauré le double degré de recours dans le système administratif.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la loi du 31 décembre 1987 et ses implications pour le système juridictionnel administratif.
2. Savoir que le Conseil d'État a été créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, sous Napoléon.
3. Identifier les différentes formations du Conseil d'État : chambres, sections, assemblées.
4. Maîtriser la distinction entre contentieux de l’annulation (excès de pouvoir) et contentieux de la réparation.
5. Connaître la compétence du CE en matière d’actes individuels du président de la République.
6. Comprendre le rôle des tribunaux administratifs en première instance et des cours administratives d’appel.
7. Savoir que le Conseil d'État peut exercer une fonction de cassation pour assurer l’unité jurisprudentielle.
8. Connaître la création de la formation spécialisée en 2015 pour le contrôle des données de renseignement.
9. Maîtriser les règles déontologiques encadrant la participation des membres du CE, notamment la loi du 20 avril 2016.
10. Savoir que le Conseil d'État siège à Paris et est présidé par le Premier ministre, avec une gestion assurée par le vice-président.
11. Connaître la compétence du CE en matière électorale, notamment pour les élections européennes, régionales et locales.
12. Vérifier la maîtrise des principes fondamentaux du double degré de juridiction et du droit au recours.