Scheda di revisione: Organisation et compétences du tribunal judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Matières du contentieux général du tribunal judiciaire
2. Fonctions particulières au tribunal judiciaire
3. Compétences juridictionnelles du président du tribunal judiciaire
4. Principes constitutionnels de l’organisation judiciaire
5. Contours de la notion d’ordre de juridiction
6. Compétence réglementaire pour le ressort des juridictions
7. Chambres de proximité et ordres de juridiction
8. Référence aux anciens cantons administratifs
9. Regroupement de communes et fractions de commune
10. Modification du ressort territorial des juridictions
11. Compétence matérielle du tribunal judiciaire
12. Remplacement des magistrats en formations collégiales

📖 1. Matières du contentieux général du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux général : Le contentieux général regroupe les affaires civiles qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux magistrats exerçant des fonctions particulières.
• Fonctions particulières : Les fonctions particulières désignent des attributions civiles confiées à certains magistrats du tribunal judiciaire, prévues par le code de l’organisation judiciaire.
• Chambres civiles : Les chambres civiles sont des formations internes du tribunal judiciaire qui reçoivent les affaires distribuées selon leur nature.
• Distribution des affaires : La distribution des affaires est l’organisation interne par laquelle le président répartit les juges et les dossiers entre services et chambres.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun en première instance en matière civile.
• Les procédures du tribunal judiciaire sont réparties entre contentieux général et contentieux confiés à des magistrats aux fonctions particulières.
• Le président fixe par ordonnance, avant le début de l’année judiciaire, la répartition des juges dans les différents services de la juridiction.
• Le contentieux général vise les matières qui ne relèvent pas des compétences des juges aux fonctions particulières.
• Exemples de matières du contentieux général : actions en remboursement de prêt, actions en responsabilité contre un constructeur, accidents de la circulation.
• Exemples du contentieux général : actions relatives à la filiation, à la nationalité, actions en nullité des contrats de vente, actions en annulation de mariage, actions en partage de succession, action en bornage, et la

💡 Astuce mémo

Général = « tout ce qui n’est pas spécial » : prêt, constructeur, circulation, filiation/nationalité, contrats/mariage, succession, bornage, funérailles.

📖 2. Fonctions particulières au tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Expulsion sans droit ni titre : L’expulsion sans droit ni titre vise les personnes occupant des locaux d’habitation sans base légale ni titre valable.
• Contrats de louage d’immeuble d’habitation : Les actions relatives au louage d’immeuble d’habitation concernent les litiges nés d’un contrat de location portant sur un logement.
• Crédits à la consommation : Les actions en matière de crédits à la consommation portent sur les litiges liés aux prêts destinés à la consommation.
• Surendettement des particuliers : Les mesures de traitement du surendettement organisent la réponse judiciaire aux difficultés financières excessives d’un particulier.
• Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel est un mécanisme de traitement du surendettement pouvant conduire à un effacement ou un réaménagement des dettes selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire connaît notamment de l’expulsion des occupants de locaux d’habitation sans droit ni titre.
• Le tribunal judiciaire connaît aussi des actions relatives aux contrats de louage d’immeuble à usage d’habitation.
• Le tribunal judiciaire est compétent pour les actions en matière de crédits à la consommation.
• Le tribunal judiciaire traite les situations de surendettement des particuliers et met en œuvre la procédure de rétablissement personnel.
• Le greffe du tribunal judiciaire fait partie de l’organisation de chaque juridiction de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Compétences TJ = Expulser + Louer + Crédit + Surendettement (rétablissement personnel).

📖 3. Compétences juridictionnelles du président du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences par renvoi réglementaire : Les compétences du président sont déterminées par des textes qui renvoient à des articles précis du code ou de lois spéciales.
• Contestations en matière de saisies : Les contestations visées portent sur des saisies liées à la contrefaçon de brevets, dessins ou modèles.
• Désignation d’expert : Certaines demandes permettent au président de faire désigner un expert dans des matières prévues par des textes spécifiques.
• Mainlevée de saisie : Le président peut connaître de demandes tendant à la mainlevée de mesures de saisie prévues par des dispositions déterminées.
• Contentieux de la protection : Le président intervient aussi dans des procédures relevant du juge des contentieux de la protection, selon les cas listés.

📝 Points essentiels

• Le président connaît des demandes formées en application de l’article R. 2234-103 du code de la défense.
• Le président connaît des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon de brevet, dessin ou modèle prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l’aviation civile.
• Le président connaît des demandes de désignation d’expert prévues à l’article L. 429-32 du code de l’environnement.
• Le président connaît des actions mentionnées à l’article R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation.
• Le président connaît des actions mentionnées à l’article L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles.
• Le président connaît des actions en responsabilités prévues à l’article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Liste→repère par mots-clés : défense/contrefaçon/expert/mainlevée/protection.

📖 4. Principes constitutionnels de l’organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 34 de la Constitution : Principe constitutionnel qui réserve au législateur la fixation des règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction.
• Ordre de juridiction : Catégorie d’organisation judiciaire dont les règles constitutives relèvent de la compétence du législateur.
• Juridictions de proximité : Juridictions créées pour connaître des litiges du quotidien et des infractions mineures, siégeant avec des juges non professionnels.
• Tribunaux d’instance à compétence exclusive pénale : Tribunaux spécialisés en matière pénale constituant un ordre de juridiction distinct des tribunaux d’instance ordinaires.
• Chambres détachées : Formations siégeant dans un lieu distinct, qui ne constituent pas un ordre de juridiction au sens constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel rattache les règles constitutives d’un ordre de juridiction à la compétence du législateur au titre de l’article 34 de la Constitution.
• La voie de cassation est présentée comme une garantie fondamentale dont les règles relèvent de la loi, dans la mesure où elle concerne le recours en cassation.
• Les juridictions de proximité constituent un nouvel ordre de juridiction au sein duquel siègent des juges non professionnels.
• Les tribunaux d’instance à compétence exclusive en matière pénale forment un ordre distinct, et le pouvoir réglementaire peut fixer leur nombre, siège et ressort.
• La spécialisation matérielle de certains tribunaux dérogeant à la compétence de droit commun relève du domaine de la loi car elle constitue une exception constitutive.
• La détermination du nombre, du siège et du ressort des juridictions créées dans le cadre fixé par la loi relève du pouvoir réglementaire, même si la création de l’ordre relève de la loi.

💡 Astuce mémo

Article 34 = Loi pour créer l’ordre ; Décret = pour placer (nombre/siège/ressort).

📖 5. Contours de la notion d’ordre de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’organisation judiciaire : Le Code de l’organisation judiciaire fixe les règles d’organisation et de compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, notamment pour les spécialisations et compétences particulières.
• Compétence particulière des tribunaux judiciaires : La compétence particulière désigne des matières confiées à certains tribunaux judiciaires spécialement désignés, selon des textes du COJ ou d’autres textes.
• Spécialisation départementale des tribunaux judiciaires : La spécialisation départementale permet de désigner un tribunal judiciaire pour connaître seul de certaines matières, civiles et pénales, dans l’ensemble des ressorts des juridictions du département.
• Chambres de proximité : Les chambres de proximité sont des démembrements du tribunal judiciaire, situés hors du siège, dont le siège, le ressort et les compétences sont fixés par décret.
• Compétence exclusive des chambres de proximité : La compétence des chambres de proximité est exclusive, ce qui signifie qu’elles connaissent seules des compétences matérielles qui leur sont attribuées.

📝 Points essentiels

• Les spécialisations départementales reposent sur l’article L. 211-9-3 du COJ et visent des matières civiles et pénales confiées à un tribunal judiciaire désigné pour connaître seul.
• Par exception, la spécialisation peut viser des tribunaux judiciaires situés dans deux départements proches géographiquement, si les spécificités territoriales le justifient.
• La décision de spécialiser relève du pouvoir réglementaire, avec une force de proposition pour le premier président de la cour d’appel et le procureur général pour déterminer les tribunaux compétents.
• Les tribunaux judiciaires spécialisés connaissent seules les compétences fixées par l’article R. 211-4 (matières civiles et pénales) et par les textes de désignation.
• Les spécialisations prévues par le COJ peuvent aussi être complétées par un autre texte, le COJ indiquant alors le ou les tribunaux spécialement désignés.
• Les chambres de proximité ne constituent pas une juridiction distincte : elles sont un démembrement du tribunal judiciaire, dont elles tirent la compétence matérielle.

💡 Astuce mémo

Spécialisation = L.211-9-3 (seul tribunal) ; Proximité = L.212-8 (démembrement) ; Exclusivité = R.212-19-3 (connaissent seules).

📖 6. Compétence réglementaire pour le ressort des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’organisation judiciaire : Ensemble des règles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, y compris les formations de jugement.
• Juridictions spécialisées : Catégories de juridictions prévues par des codes spéciaux (commerce, travail, etc.) qui connaissent de matières déterminées selon des règles propres.
• Juridictions pénales : Juridictions compétentes en matière pénale, dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont notamment prévues par le code de procédure pénale.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire, pouvant statuer en formation collégiale ou à juge unique selon la matière et les exceptions.
• Juge des libertés et de la détention : Juge chargé de décider de la détention provisoire et des demandes de mise en liberté, avec des règles spécifiques de participation au jugement.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale sauf exceptions liées à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger.
• En matières disciplinaires ou relatives à l’état des personnes, le tribunal judiciaire ne peut pas statuer à juge unique, sous réserve des compétences particulières du juge aux affaires familiales et du juge des contentc
• Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président (ou son délégué) soit à la demande du juge saisi, soit d’office, et constitue une mesure d’administration judiciaire.
• La formation collégiale du tribunal judiciaire comprend un président et deux assesseurs, et les avocats peuvent suppléer les juges pour compléter le tribunal sans permettre une majorité de juges non professionnels.
• Dans les matières visées par l’article L. 211-16, la formation collégiale inclut deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et les employeurs/travailleurs indépendants, et l’audience ne peut être reportée qu’
• Le tribunal judiciaire peut être composé d’assesseurs agricoles ou non agricoles selon que le litige concerne une profession agricole, et en cas de débat sur le régime applicable, la composition mixe assesseurs agricoles

💡 Astuce mémo

Collégial = Président + 2 assesseurs (et parfois assesseurs « agricoles ») ; JLD = détention provisoire + mise en liberté, sans juger ce qu’il a déjà connu.

📖 7. Chambres de proximité et ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambres de proximité : Notion d’organisation judiciaire permettant d’assurer le service de la justice au plus près des justiciables dans certains tribunaux judiciaires.
• Juge des libertés et de la détention : Magistrat du tribunal judiciaire chargé de décisions liées à la liberté individuelle, avec des fonctions pouvant être exercées concurremment dans plusieurs tribunaux.
• Ordre de juridiction : Classement des juridictions selon leur niveau de compétence, du premier degré au second degré, puis vers les voies de recours.
• Chambre de l’instruction : Formation de la cour d’appel chargée du contrôle de l’instruction, composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

📝 Points essentiels

• Le juge des libertés et de la détention d’un tribunal judiciaire peut être désigné pour exercer concurremment ses fonctions dans au plus deux autres tribunaux du ressort de la cour d’appel.
• La désignation du juge des libertés et de la détention est décidée par ordonnance du premier président, à la demande des présidents des juridictions concernées, après avis du président du tribunal concerné.
• La désignation précise le motif, la durée et les tribunaux visés, et la durée totale d’exercice concurrent ne peut excéder 40 jours au cours de l’année judiciaire.
• La même logique peut s’appliquer, pour une durée totale ≤ 40 jours, lorsque l’absence ou l’empêchement d’un magistrat rend impossible l’exercice des fonctions de juge des libertés et de la détention dans une juridiction.
• Dans chaque cour d’appel, il existe au moins une chambre de l’instruction composée d’un président de chambre exclusivement attaché au service et de deux conseillers pouvant aider les autres chambres en cas de besoin.
• Après la fin des débats, la chambre de l’instruction délibère sans que le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

💡 Astuce mémo

Concurrence JLD : 2 tribunaux max, 40 jours max, ordonnance du premier président (avec avis du tribunal).

📖 8. Référence aux anciens cantons administratifs

📖 9. Regroupement de communes et fractions de commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Remplacement du président du tribunal supérieur d’appel : Le remplacement du président du tribunal supérieur d’appel est organisé quand aucun magistrat du siège ne peut le remplacer dans les cas prévus par le code.
• Liste annuelle du premier président : La liste annuelle est un document arrêté pour chaque année civile afin de désigner les magistrats chargés d’assurer le remplacement.
• Audience présidée à distance : L’audience peut être présidée depuis un autre point du territoire via un moyen de communication audiovisuelle lorsque la venue n’est pas matériellement possible.
• Assesseur suppléant : L’assesseur suppléant est la personne désignée pour exercer les fonctions d’assesseur en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale.
• Renvoi sans assesseur : Le renvoi sans assesseur intervient quand la formation normalement compétente ne peut pas être légalement composée et que le cours de la justice serait interrompu.

📝 Points essentiels

• Si aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d’appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour
• Lorsque le remplacement n’est pas matériellement possible dans les délais, l’audience est présidée depuis un autre point du territoire relié en direct par audiovisuel.
• En cas d’audience collégiale, la formation de jugement est composée de magistrats figurant sur la liste de remplacement et reliés à la salle selon le même procédé.
• Les modalités d’application du remplacement à distance et de la composition collégiale sont fixées par décret en Conseil d’État.
• En cas d’absence ou d’empêchement d’un assesseur, ses fonctions sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel.
• Si l’absence empêche de composer légalement la formation et interrompt la justice, la cour d’appel constate l’impossibilité sur requête du procureur général et renvoie à une formation statuant sans assesseur.

💡 Astuce mémo

Liste annuelle + audiovisuel : pas de remplaçant sur place → présidence à distance, et pour les assesseurs → suppléant par ordonnance, sinon renvoi sans assesseur.

📖 10. Modification du ressort territorial des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de juridiction : Organe de dialogue au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires chargé de rapprocher la justice des acteurs locaux et d’améliorer la prise en compte des besoins du ressort.
• Indépendance juridictionnelle : Principe qui interdit d’évoquer une affaire ou une situation individuelle pendant le conseil de juridiction afin de préserver la liberté de décision des juges.
• Composition indicative : Modalité de composition du conseil de juridiction qui varie selon la taille de la juridiction et l’ordre du jour, sans être imposée dans tous les cas.
• Composition obligatoire : Modalité de composition du conseil de juridiction lorsque la consultation est imposée par des dispositions législatives ou réglementaires, avec une liste de membres minimum.
• Projet de juridiction : Document élaboré par les chefs de juridiction ou de cour qui fixe des objectifs à moyen terme adaptés au ressort et présenté au conseil de juridiction.

📝 Points essentiels

• Le conseil de juridiction vise notamment à renforcer les échanges d’informations entre juridictions et services de la justice, à accroître la visibilité de l’institution et à mieux intégrer les besoins locaux.
• Aucune affaire ni aucune situation individuelle ne peut être évoquée au conseil de juridiction, et l’organe n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou l’organisation de la juridiction.
• Le conseil de juridiction est coprésidé par les chefs de juridiction ou les chefs de cour selon la juridiction : président du tribunal et procureur de la République pour le tribunal judiciaire, premier président et Proc.

📖 11. Compétence matérielle du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente pour juger les affaires relevant de sa compétence matérielle, selon les règles de procédure applicables.
• Juge des libertés et de la détention : Magistrat du siège chargé de statuer sur certaines mesures portant atteinte aux libertés, dans le cadre prévu par le code de procédure pénale.
• Juge d’instruction : Magistrat du siège chargé de conduire l’instruction préparatoire, avant le jugement, dans les affaires pénales concernées.
• Assemblée générale : Réunion des magistrats du siège et/ou du parquet (selon le cas) habilitée à désigner certains magistrats et à émettre des avis sur l’organisation de la juridiction.
• Saisine irrégulière : Situation où une juridiction est saisie par un magistrat dont la désignation n’a pas respecté les règles de compétence et de procédure prévues.

📝 Points essentiels

• Une ordonnance du président du tribunal de grande instance ne peut pas remplacer une désignation faite par l’assemblée générale pour remplacer un unique juge d’instruction.
• La saisine du juge des libertés et de la détention par un magistrat désigné par le président pour remplacer le juge d’instruction est irrégulière si la désignation n’a pas été effectuée par l’assemblée générale.
• La désignation du magistrat chargé d’exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention est préparée par le président du tribunal conformément à l’article 137-1 du code de procédure pénale.
• La compétence matérielle du tribunal judiciaire s’apprécie aussi au regard des règles internes de désignation et d’habilitation des magistrats du siège et du parquet.
• La compétence matérielle implique le respect des mécanismes de désignation prévus par le COJ, faute de quoi la procédure peut être affectée (ex. irrégularité de saisine).

💡 Astuce mémo

Désignation = assemblée générale : sans elle, la saisine du JLD est irrégulière (penser « assemblée d’abord »).

📖 12. Remplacement des magistrats en formations collégiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée des magistrats du siège : L’assemblée des magistrats du siège est l’instance de la cour d’appel qui organise, par ses délibérations, certaines désignations et avis internes au siège.
• Assemblée des magistrats du parquet : L’assemblée des magistrats du parquet est l’instance de la cour d’appel qui statue par avis sur l’organisation et le fonctionnement du parquet.
• Assemblée des magistrats du siège et du parquet : L’assemblée des magistrats du siège et du parquet réunit les deux composantes pour émettre des avis et préparer des décisions touchant l’ensemble de la juridiction.
• Commission plénière : La commission plénière est l’organe préparatoire et délibératif qui organise les travaux en vue de l’assemblée plénière et rend certains avis.
• Commission restreinte : La commission restreinte est une instance plus réduite, élue selon des modalités prévues, qui prépare les réunions de l’assemblée générale.

📝 Points essentiels

• L’assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur général, soit à l’initiative du président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du procureur général (art. R. 312-40 COJ).
• L’assemblée des magistrats du siège désigne le président de la chambre de l’instruction et les conseillers assesseurs, conformément aux articles 219 et 191 du code de procédure pénale (art. R. 312-41 COJ).
• L’assemblée des magistrats du siège émet un avis sur plusieurs projets, dont la fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles, les critères de répartition des dossiers et des projets d’ordonnance de réaff.
• Sur le projet d’ordonnance visé au 3° de l’art. R. 312-42, l’avis n’est émis que si les magistrats ayant voté représentent au moins 50 % des présents ou représentés au quorum ; en cas d’avis défavorable ou de quorum non-
• L’assemblée des magistrats du parquet est présidée par le procureur général et comprend notamment les magistrats du parquet et ceux placés auprès du procureur général exerçant au parquet (art. R. 312-45 COJ).
• L’assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur l’organisation des services, les relations avec la police judiciaire, les conditions d’exercice des attributions du ministère public et la répartition des dossiers (

💡 Astuce mémo

Siège = désigne et répartit ; Parquet = organise et répartit ; Quorum = 50% sinon nouvelle convocation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
23 mars 2019	Promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPRJ) créant notamment le tribunal judiciaire
1er janvier 2020	Fusion TGI + TI pour former le tribunal judiciaire et transformation des TI en chambres de proximité (tribunaux de proximité)
30 août 2019	Publication des décrets d’application n° 2019-912, n° 2019-913 et n° 2019-914 relatifs au tribunal judiciaire et aux chambres de proximité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le contentieux général (matières non attribuées aux fonctions particulières) avec les contentieux traités par les juges aux fonctions particulières (JCP, JEX, JAF, etc.).
2. Croire que les chambres de proximité sont une juridiction distincte : elles sont un démembrement du tribunal judiciaire, avec compétence exclusive dans leur ressort.
3. Mélanger la compétence du président du tribunal judiciaire (fonctions propres listées par renvoi réglementaire) avec celle du juge des contentieux de la protection ou du juge de l’exécution.
4. Oublier que la saisine/ désignation peut être irrégulière si elle n’a pas été faite par l’assemblée générale (ex. désignation pour remplacer un juge d’instruction unique).
5. Confondre la règle de renvoi à la formation collégiale (mesure d’administration judiciaire) avec une voie de recours : la décision n’est pas susceptible de recours.
6. Penser que le conseil de juridiction peut évoquer des affaires ou situations individuelles : c’est interdit pour préserver l’indépendance juridictionnelle.
7. Se tromper sur la concurrence du JLD : au plus deux autres tribunaux et durée totale maximale de 40 jours au cours de l’année judiciaire.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est le contentieux général du tribunal judiciaire et donner plusieurs exemples de matières relevant du contentieux général.
2. Identifier les principales matières traitées par les juges aux fonctions particulières (notamment via le juge des contentieux de la protection) et relier ces matières à la logique « vulnérabilités économiques et sociales
3. expulsions, louage d’habitation, crédits à la consommation, surendettement/rétablissement personnel ».
4. Décrire l’organisation interne du tribunal judiciaire : répartition des juges par ordonnance du président avant le début de l’année judiciaire et distribution des affaires entre services/chambres.
5. Lister les compétences juridictionnelles du président du tribunal judiciaire telles qu’elles ressortent des renvois cités (défense/contrefaçon/expert/mainlevée/protection) et savoir les rattacher aux articles mentionnés.
6. Expliquer la distinction « ordre de juridiction » vs « chambres détachées » et rappeler le rôle de l’article 34 de la Constitution (création des ordres) et la compétence réglementaire pour nombre/siège/ressort.
7. Expliquer comment le ressort territorial est défini par référence aux anciens cantons administratifs et quelles expressions traduisent des exceptions (fraction de communes, exception/uniquement certaines communes).
8. Présenter la compétence matérielle du tribunal judiciaire : compétence de droit commun (L.211-3) et compétence exclusive (L.211-4 et matières listées), puis la logique des spécialisations départementales (L.211-9-3).
9. Décrire le régime des chambres de proximité : base légale (L.212-8), compétence exclusive (R.212-19-3), et possibilité d’ajout de compétences par décision conjointe (avec limites et impossibilités en JEX/president).
10. Expliquer la composition des formations de jugement du tribunal judiciaire : principe collégial, exceptions (matières disciplinaires/état des personnes), renvoi à la collégiale, et composition collégiale (président + ass
11. esseurs, assesseurs agricoles selon le litige).
12. Expliquer les règles de remplacement en cas d’absence/empêchement : remplacement à l’audience (TJ/CA) et règles spécifiques (JLD concurrence ≤ 2 tribunaux et ≤ 40 jours ; renvoi sans assesseur en cas d’impossibilité).
13. Décrire le conseil de juridiction : missions, interdiction d’évoquer des affaires/situations individuelles, coprésidence (TJ : président du tribunal + procureur de la République), composition indicative vs obligatoire, y
14. compris le rôle du bâtonnier et des conciliateurs quand la consultation est requise.