Scheda di revisione: Organisation et différenciation des collectivités

📋 Plan du Cours

1. Les catégories et statuts particuliers des collectivités territoriales métropolitaines
2. Les compétences et responsabilités des régions dans les collectivités territoriales
3. Les établissements publics locaux et formes de coopération entre collectivités territoriales
4. Les collectivités territoriales d’outre-mer : DROM, CTU, COM et statuts spécifiques
5. La rationalisation et réduction du nombre de collectivités territoriales
6. La protection de l’identité des collectivités territoriales : nom et changement de nom
7. Les politiques économiques locales des collectivités territoriales et leurs outils
8. Le principe et modalités de différenciation des collectivités territoriales selon les territoires
9. Les limites et difficultés liées à la différenciation des collectivités territoriales
10. Le rôle du préfet et le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales
11. L’évolution du paysage institutionnel et les évolutions législatives récentes impactant les collectivités territoriales
12. Les politiques agro-alimentaires locales et la démocratie alimentaire en milieu urbain

📖 1. Les catégories et statuts particuliers des collectivités territoriales métropolitaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicats mixtes : Des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, créés pour gérer en commun des activités d’intérêt général, pouvant être fermés ou ouverts selon leur composition.
• La décentralisation : Transfert de compétence (CT).
• Collectivités à statuts particuliers : Catégorie crée par la loi constitutionnelle de 2003.
• Commune : La cellule de base de la société française, c’est l’une des CT les plus riches en terme de diversité de compétences (pouvoirs).

📝 Points essentiels

• Les statuts particuliers des collectivités territoriales métropolitaines résultent de facteurs géographiques, historiques et politiques, entraînant des règles de compétences spécifiques distinctes du droit commun.
• La commune est la cellule de base de la société française avec une grande diversité de compétences.
• Les catégories de collectivités territoriales Même sur le territoire métropolitain il y a des statuts particuliers, en raison de la géographie, de l’histoire, de la politique, … Ainsi, il y a des règles de compétences spécifiques vis-à-vis du droit commun : les statuts et les compétences sont distinctes des statuts et compétences classiques.

💡 À retenir

Les statuts particuliers des collectivités territoriales métropolitaines résultent de facteurs géographiques, historiques et politiques, entraînant des règles de compétences spécifiques distinctes du droit commun.

📖 2. Les compétences et responsabilités des régions dans les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Établissements publics
• Collectivités territoriales : Des entités dotées d’une autonomie locale, telles que les départements, régions et communes, qui exercent leurs compétences dans le cadre juridique de l’État.
• Tutelle : Gérés sous tutelle de l’État ou des CT.

📝 Points essentiels

• La région est le chef de file des politiques économiques locales, avec des compétences économiques plus étendues que les départements et communes.
• Les collectivités territoriales interviennent en matière économique soit directement (en régie) soit via des structures ad hoc comme les EPIC, CIP, EPL.
• Région a un rôle prépondérant sans qu’elle ait un monopole, car la loi Maptam et la loi NOTRe ont maintenu le principe de partage de compétences entre les différentes CT, et car il y a une interdiction de tutelle entre CT. Pour autant, il y a une réduction du champ de la clause générale de compétence et au fil des réformes la Région s’est vue privilégiée, la commune a gardé ses compétences, et le département a énormément perdu. I : L’intervention prépondérante de la région A : La coordination des initiatives économiques locales Collectivités territoriales S6 37 En raison de ce rôle prépondérant de la région en matière économique, elle a un rôle de coordination des interventions économiques des CT et de leurs groupements sur le territoire de la région, se traduisant de 2 manières :  Rapport annuel relatif aux aides aux entreprises,  Conférence territoriale de l’action publique, située dans chaque région et qui débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences contre les CT et leurs groupements. B : La définition des orientations économiques locales : le schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII) Traduit la responsabilité exclusive conférée par la loi NOTRe pour que la région définisse les
• Aides par délégation : le DUE admet que l’aide soit regardé comme compatible avec le marché commun par l’art.107p2TFUE et art.107p3TFUE : aides octroyées par les CT dans les régions où le niveau de vie est anormalement et dans lesquelles sévit un sous emploi Section II : Les niveaux des politiques locales de développement économique La Région a un rôle prépondérant sans qu’elle ait un monopole, car la loi Maptam et la loi NOTRe ont maintenu le principe de partage de compétences entre les différentes CT, et car il y a une interdiction de tutelle entre CT.

💡 À retenir

La région est le chef de file des politiques économiques locales, avec des compétences économiques plus étendues que les départements et communes.

📖 3. Les établissements publics locaux et formes de coopération entre collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Locale : Caractéristique d'une collectivité territoriale disposant d'une autonomie dans la gestion de ses affaires au sein du cadre juridique de l'État.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales coopèrent horizontalement et verticalement sans tutelle entre elles, conformément à l’alinéa 5 de l’article 12 de la Constitution.
• La coopération peut être matérielle, comme la mutualisation des moyens, services, équipements, ou institutionnelle, par exemple via des groupements de commande ou établissements publics locaux.

💡 À retenir

Les établissements publics locaux et les formes variées de coopération entre collectivités territoriales sont essentiels pour l'exécution efficace de leurs compétences, en permettant mutualisation et collaboration sans tutelle directe.

📖 4. Les collectivités territoriales d’outre-mer : DROM, CTU, COM et statuts spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Paris : Collectivité territoriale à statut particulier combinant les fonctions de commune et de département, administrée par une assemblée unique appelée conseil de Paris.
• Principe d’identité législative : 4ème composante du principe d’indissolubilité de la rep.
• Egalité : Principe constitutionnel garantissant que toutes les collectivités territoriales bénéficient d’un traitement équitable, notamment en matière de droits et libertés, sans discrimination.

📝 Points essentiels

• Les COM disposent de statuts spécifiques définis par loi organique, avec un degré variable d’autonomie, soumis au principe de spécialité législative.
• La Nouvelle-Calédonie n’est plus une collectivité territoriale au sens de l’article 72, mais bénéficie d’un statut particulier avec des lois de pays.
• C). la CT = soumise aux mêmes règles (c/ le ppe de spécialité légis : règles sur mesures) o 2 DROM : Guadeloupe et Réunion. - Collectivités territoriales uniques (CTU) : o une CTU se substituant au département et à la région d’Outre-mer. o LA AUSSI : Principe d’identité législative sous réserve d’adaptations rendues nécessaires par leur situation particulière (Art. 73
•  Exceptions : principe de spécialisation législative.

💡 À retenir

La diversité des collectivités territoriales d’outre-mer se manifeste par leurs statuts et principes législatifs adaptés, illustrant la spécificité des DROM, COM et de la Nouvelle-Calédonie.

📖 5. La rationalisation et réduction du nombre de collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune nouvelle : Nouvelle collectivité territoriale issue du regroupement de communes par fusion, soit simple avec disparition des anciennes communes, soit par fusion-association permettant le maintien d’identités spécifiques.
• Réduction du nombre de catégories de collectivités territoriales : Projet visant à alléger le millefeuille territorial en supprimant ou réduisant certaines catégories, notamment les départements, ce qui nécessite une révision constitutionnelle, ou en dépouillant ces collectivités de certaines compétences pour éviter leur suppression.

📝 Points essentiels

• La réduction du nombre de collectivités territoriales vise à alléger le millefeuille territorial, avec des projets comme la suppression des départements nécessitant une révision constitutionnelle.
• La création de communes nouvelles permet des regroupements par fusion simple ou fusion-association, avec maintien ou disparition des anciennes communes.
• Malgré les efforts, l’attachement local freine les initiatives de regroupement et de rationalisation territoriale.
• Toulouse 2 oct 2025, Affaire de Pérols : commune qui voulait renouer avec son passé de tauromachie. Mais l’absence d’organisation de corrida pendant plusieurs années avait fait perdre la tradition. Mais un maire met en place une fête sur le taureau (temporada), mais risque de manifestation contre la corrida, le maire prend un arrêté pour interdire la manifestation contre la corrida. TA Montpellier a ordonné en 2023 la suppression de ces deux délibérations du conseil municipal. Urgence d’agir, doute sérieux de légalité, zone de tradition au sens du code pénal. Le TA de Montpellier dit que la commune de Pérols est située dans une zone de trad taurine, mais après 20 ans sans corrida dans la commune, le TA considère la tradition comme interrompue. Quel est l’étendu d’un contrôle du juge sur l’interdiction de manifester ? Arrêt Benjamin 1933 Arrêtés anti-mendicité II. Les compétences des collectivités territoriales A. L’étendu des compétences 1. La clause générale de compétence Loi 1884 l’a créée. Etendue par le juge mais de nos jours remise en cause car les EPCI prennent de la place. La clause générale des compétences e été remise en cause car il y aurait un enchevêtrement de compétences, un mille-feuille territorial donc il faut simplifier le raisonnement des blocs de compétences. - Définition : droit des CT d’agir dans tous domaine d’intérêt pub local dont la compétence n’a pas

💡 À retenir

La réduction du nombre de collectivités territoriales vise à alléger le millefeuille territorial, avec des projets comme la suppression des départements nécessitant une révision constitutionnelle.

📖 6. La protection de l’identité des collectivités territoriales : nom et changement de nom

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le nom des communes provient majoritairement des paroisses de l’Ancien Régime, officialisé par l’ordonnance royale du 8 juillet 1814.
• Le nom des départements a été fixé par l’Assemblée constituante en 1790, avec quelques exceptions comme les Landes.
• Le nom des régions a été fixé par décret le 2 juin 1960, tandis que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) choisissent leur nom en concertation avec les collectivités membres et le législateur.
• Syndicats de commune C’est une forme souple de coopération entre les communes pour leur permettre de leur gérer en commun des équipements (ordures ménagères,…) les contributions des communes financent ces actions. Objet diversifié, formes : a vocation unique, forme particulière. Syndicats à vocation multiple (SIVOM) qui vont avoir un objet diversifié plus vaste. 2. EPCI à fiscalité propre Dispose de ressources fiscales propre une fraction voir la totalité des impôts locaux est affecté en principe aux communes (taxes d’habitation, foncières..) Il y a plusieurs types : - Communauté de communes loi de 92 pour les ens de plus de 15 mille habitant - Communauté d’aglomération loi 99 pour les ens de plus de 50 mille habitant autour d’une ville centre de plus de 15 mille habitants - Communauté urbaine loi de 66 pour les ens de plus de 250 mille habitants - Métropoles loi de 2010, pour les ens de 400 mille habitants. Compétence obligatoirement transféré par la loi. Et ils ont des compétences optionnelle / supplémentaire, que les commune peuvent décider de leur déléguer. Plus on va monter plis le compétence obligatoire seront importante. II : La coopération institutionnelle vertical Les communes peuvent constituer des syndicats mixtes, qui sont mixtes car la commune s’associe avec d’autres types de CT : départements et régions, ou avec d’autres types d’EPCI (ex : CCI). 2 types de

💡 À retenir

Le nom des collectivités territoriales, souvent issu de l’histoire ou fixé par décret, constitue un élément identitaire protégé, dont le changement nécessite une procédure spécifique impliquant une décision de l’État et la consultation des administrés.

📖 7. Les politiques économiques locales des collectivités territoriales et leurs outils

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales interviennent en matière économique soit directement en régie, soit via des structures spécialisées telles que les EPIC, CIP, SEM et SPL.
• Les politiques économiques locales s'articulent souvent autour d'aides publiques aux entreprises et d'outils de coordination des compétences locales, notamment par la conférence territoriale de l'action publique.
• Le colbertisme historique illustre une forte dimension étatique dans l'offre, la demande et la régulation économique, caractérisée par une absence de décentralisation mais une déconcentration, cadre modifié par les lois de décentralisation.
• B : Le régime des aides locales aux entreprises Au départ c’était le Préfet qui contrôlait, puis il y a eu un essor des compétences locales d’aide aux entreprises avec l’acte I de la décentralisation, et enfin, un renforcement des compétences européennes, car ces aides sont de nos jours régies par l’art.107p1TFUE et le droit dérivé.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales disposent d'outils variés, directs ou via des structures spécialisées, pour intervenir dans le développement économique local, dans un cadre d'autonomie locale encadré par la tutelle étatique.

📖 8. Le principe et modalités de différenciation des collectivités territoriales selon les territoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnel : Un type de différenciation territoriale qui concerne la reconnaissance de collectivités territoriales à statuts particuliers, répondant à des préoccupations géographiques ou démocratiques, comme les métropoles ou les collectivités d’outre-mer.
• Loi 3DS 2022 : Une loi qui élargit les possibilités de différenciation normative des collectivités territoriales, notamment en reconnaissant la situation particulière des communes insulaires de métropoles et en permettant une adaptation plus flexible des normes et compétences.

📝 Points essentiels

• La différenciation territoriale vise à adapter normes et compétences à la diversité des territoires sans créer un droit d’exception.
• La trilogie traditionnelle comprend la différenciation institutionnelle, normative et organisationnelle.
• La loi 3DS de 2022 élargit les possibilités de différenciation normative, notamment pour les communes insulaires de métropoles.
• Loi Maptam (renforce les métropoles) et Notre.

💡 À retenir

La trilogie traditionnelle comprend la différenciation institutionnelle, normative et organisationnelle.

📖 9. Les limites et difficultés liées à la différenciation des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Département : Loi 1871 concernait la clause générale de compétence, réaffirmation 2 mars 1982.
• Collectivités territoriales : Sur le territoire métropolitain il y a des statuts particuliers, en raison de la géographie, de l’histoire, de la politique, … Ainsi, il y a des règles de compétences spécifiques vis-à-vis du droit commun : les statuts et les compétences sont distinctes des st

📝 Points essentiels

• Le rôle très présent de l’État avec un pouvoir discrétionnaire limite la mise en œuvre effective de la différenciation territoriale.
• La notion de différence objective de situation est floue, ce qui dissuade de nombreuses collectivités territoriales de solliciter une différenciation.
• Les difficultés pratiques freinent l’essor de la différenciation malgré son cadre légal.

💡 À retenir

Les obstacles institutionnels et conceptuels, notamment le rôle prégnant de l’État et la définition floue de la différence objective, freinent la différenciation effective des collectivités territoriales.

📖 10. Le rôle du préfet et le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Des personnes publiques dotées d'une autonomie locale, telles que les départements, régions et communes, qui disposent d'une liberté d'organisation et d'action dans le cadre fixé par la loi, tout en étant soumises au cadre juridique de l'État.

📝 Points essentiels

• Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales pour assurer le respect des normes supérieures.
• Le pouvoir réglementaire de l’État reste très présent dans la gestion des collectivités territoriales, limitant parfois leur autonomie.
• Le contrôle étatique s’exerce dans un cadre qui équilibre libre administration et respect de l’ordre public.
• CConstit 12 mai 1964  Autonomie fiscale ne bénéficie pas d’une protection constitutionnelle propre. Sur la procédure : au travers du déféré préfectoral : incarnation du contrôle de légalité. Constitue un contrôle allégé sauf pour les actes budgétaires où il est important 3 grands changements par rapport à la tutelle - Le préfet n’a plus le pouvoir d’annulation des actes des CT, il doit saisir le JA - Les CT ne sont astreints qu’à un contrôle de légalité et non plus d’opportunité - Le déféré préfectoral s’opère à postériori, après l’entrée en vigueur de l’acte. Il y a 2phase dans ce déféré : - Phase administrative : Contrôle adm par les services préfectoraux, art L 2131-1 cgct, pour les communes pose une obligation de transmission de certains actes dans les 15 jours de leur signature. L’acte va être regardé comme étant inopposable. (celui qui ne transmet pas l’acte ne peut pas s’en prévaloir) et les contrats vont être regardé comme irrégulier. Une CT qui se rend compte de son erreur en cours de route ne peut pas régulariser. CE sect 10 juin 1996, préfet de la Côte d’or. Il a fallu attendre un décret du 9 sept 1993, pour qu’on ait une liste des actes objet de transmissions. Droit de regard sur les actes non-transmissibles, malgré tout le préfet peut demander leur transmission : clause générale de communication sur demande. Art L2131-3 du CGCT Collectivités territoriales S6 33 La

💡 À retenir

Le rôle pivot du préfet et du contrôle étatique garantit la légalité et l’ordre au sein des collectivités territoriales, tout en encadrant leur autonomie dans le respect de l’ordre public.

📖 11. L’évolution du paysage institutionnel et les évolutions législatives récentes impactant les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre CT et État (ex : Les relations entre collectivités territoriales et l'État comprennent des collaborations, comme les contrats de plan État-Région, ainsi que des conflits, notamment dans la gouvernance des établissements publics locaux.
• Le Préfet : Autorité la plus importante en droit des CT, agent de l’État sous tutelle du ministre de l’intérieur, l’État le place et lui donne des directives, c’est le PR qui nomme les préfets.
• Loi NOTRe : Renforcent le rôle de la Région en matière économique.

📝 Points essentiels

• Les réformes législatives récentes accompagnent les mutations des collectivités pour mieux répondre aux enjeux contemporains.
• 1. : prévue dès l’origine, avant même qu’elle devienne une collectivité territoriale. Pour lutter contre la crise économique. Confirmé en 82, Renforcé dans la loi Notre. - Responsabilité des infrastructures : les régions ont la compétence pour créer, exploiter les port maritimes, gestion des cours d’eau (dans leur aspect économique), aérodrome interet local, transports (non urbain aussi alors qu’avant c’était pas sa compétence), le SRADDET : schéma global, obj en matière de climat… mais les prescription ne s’imposent pas fermement aux collectivités territoriale = Prise en compte (pas contredire les normes supérieurs - L’environnement : en matière de gestion de l’eau et de la biodiversité (loi fév 2022) consacre le rôle de chef de fil, et les moyens sera le STRADDET Collectivités territoriales S6 17 - L’enseignement et la formation professionnel, responsabilité des lycées et établissements spécialisés. Loi Maptam officialise l’aide des régions aux activités universitaires. Loi égalité et citoyenneté 2017 consacre le rôle de chef de fil pour les jeunes de moins de 30 ans

💡 À retenir

Les réformes législatives récentes, notamment la loi NOTRe, transforment le paysage institutionnel des collectivités territoriales en réduisant les compétences des départements et en renforçant celles des intercommunalités, tout en favorisant la simplification et la rationalisation.

📖 12. Les politiques agro-alimentaires locales et la démocratie alimentaire en milieu urbain

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie alimentaire : Un mode de gouvernance favorisant la participation des citoyens aux décisions relatives à l'alimentation locale, notamment en milieu urbain, pour promouvoir une alimentation saine, durable et inclusive.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales élaborent des politiques agro-alimentaires locales visant à faciliter l'accès à une alimentation saine et durable.
• La démocratie alimentaire se traduit par l'implication active des citoyens dans les décisions concernant l'alimentation en milieu urbain.
• Les fermes urbaines constituent un outil concret de ces politiques, combinant production alimentaire locale et sensibilisation des habitants.
• Collectivités territoriales S6 2 Les compétences des CT sont déterminées par l’État.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales élaborent des politiques agro-alimentaires locales visant à faciliter l'accès à une alimentation saine et durable.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2003	Création des collectivités à statuts particuliers
2025	Projet de regroupement de communes
2023	Décision de suppression de délibérations municipales
1933	Ordonnance royale sur les noms de communes
1884	Fixation du nom des départements
1814	Officialisation des noms de communes par ordonnance royale

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des collectivités territoriales d’outre-mer et métropolitaines

Type de collectivité	Statut législatif	Autonomie
Paris	Collectivité à statut particulier	Fonctions de commune et département
DROM, CTU, COM	Statuts spécifiques	Soumis au principe de spécialité législative
Nouvelle-Calédonie	Statut particulier avec lois de pays	Autonomie renforcée

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer
2. Mélanger compétences des régions et départements
3. Confondre la réduction du nombre de collectivités et la fusion de communes
4. Oublier la distinction entre différenciation institutionnelle et normative
5. Confusion entre la tutelle de l’État et l’autonomie locale
6. Ignorer les obstacles pratiques à la différenciation
7. Confondre la protection du nom et le changement de nom des collectivités

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition des statuts particuliers
2. Connaître les dates clés de la législation
3. Comprendre la différence entre compétences et responsabilités
4. Maîtriser les formes de coopération entre collectivités
5. Identifier les collectivités d’outre-mer et leurs spécificités
6. Savoir les enjeux de la rationalisation territoriale
7. Connaître les principes de différenciation territoriale
8. Comprendre les limites et difficultés de la différenciation
9. Maîtriser le rôle du préfet et le contrôle de l’État
10. Se familiariser avec l’évolution législative récente