Flashcard: Organisation et principes du droit de l'UE — 24 carte

Ordre juridique avant Lisbonne

Qualifié d’ordre communautaire, avec piliers distincts.

Ordre juridique après Lisbonne

Substitue l’Union européenne à la communauté, avec maintien de certains traités.

Caractère de l’ordre juridique UE

Droit primaire, basé sur les traités constitutifs.

Nature juridique de l’UE

Système intégré, avec primauté et effet direct.

Compétences de l’UE — classification

Exclusives, partagées, d’appui.

Principes régissant compétences — attribution

Les compétences sont conférées par les traités.

Principe de spécialité

L’UE ne peut agir au-delà de ses compétences conférées.

Mécanisme subsidiarité

L’UE intervient si les objectifs ne peuvent être atteints par les États.

Mécanisme de proportionnalité

L’action de l’UE doit être adaptée à l’objectif.

Primauté du droit UE

En cas de conflit, le droit de l’UE prévaut.

Effet direct du droit UE

Particuliers peuvent invoquer le droit UE devant les tribunaux nationaux.

Sources du droit UE

Traités constitutifs et actes unilatéraux.

Règlements — caractéristique

Obligatoires dans tous leurs éléments, directement applicables.

Décisions — caractéristique

Obligatoires, adressées à des destinataires précis.

Accords internationaux — dans l’UE

Peuvent être conclus par l’UE ou en accord avec les États.

Principes généraux du droit (PGD)

Sources non écrites, intégrées par la jurisprudence.

Protection droits fondamentaux — instruments

Charte de l’UE, jurisprudence, CEDH.

Système juridictionnel UE

Cour de justice, recours en annulation, recours préjudiciel.

Cour de justice — rôle

Interpréter le droit de l’UE et garantir son application.

Recours en annulation

Contester la légalité d’un acte de l’UE.

Recours préjudiciel

Juridictions nationales demandent interprétation ou validité.

Traité de Lisbonne — année

2007.

Cour de justice — successeur

CJUE en 2009, succède à la CJCE.

Compétences partagées — exemple

Marché intérieur, agriculture.