Scheda di revisione: Principes et Contrôles du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif et principe de légalité
2. Conformité et initiative de l’administration
3. Champ d’application de la légalité
4. Constitution et contrôle de constitutionnalité
5. Administration constitutionnelle et normes internationales
6. La loi et son déclin
7. Jurisprudence et principes généraux du droit
8. Actes administratifs unilatéraux
9. Contrats administratifs
10. Service public et ses principes
11. Police administrative et ses contrôles

📖 1. Droit administratif et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles qui organisent l’administration et encadrent ses relations avec les usagers.
• État de droit : L’État de droit est un régime où l’action de l’État est limitée par des règles juridiques qui bornent le pouvoir.
• Principe de légalité : Le principe de légalité impose à l’administration de respecter le droit et sert de socle aux règles qui encadrent ses décisions.
• Obligation de conformité : L’obligation de conformité impose à l’administration de respecter la loi, en n’édictant que des mesures permises par les normes applicables.
• Obligation d’initiative : L’obligation d’initiative impose à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements deviennent effectifs.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité implique deux fonctions pour l’administration : respecter ce que le droit prescrit et faire en sorte que la loi soit effectivement appliquée.
• Le respect de la loi se décline en trois catégories de normes : devoirs (agir), facultés (pouvoir agir) et interdictions (ne pas agir).
• La loi s’applique en principe dès sa publication, mais l’administration doit intervenir si des actes d’application sont exigés par la loi ou si la mise en œuvre exige des mesures d’exécution.
• En cas de non-application, le juge administratif peut aller jusqu’à condamner l’administration sous astreinte à appliquer la loi, avec une durée mentionnée de 6 mois à 1 an.
• L’intensité du principe de légalité varie notamment selon la compétence de l’auteur de l’acte (compétence liée versus discrétionnaire) et selon les circonstances et la nature de l’acte.

💡 Astuce mémo

Conformité = Respecter la norme ; Initiative = Faire fonctionner la loi (conscience juridique + mise en œuvre).

📖 2. Conformité et initiative de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes de devoirs : Catégorie de normes qui impose à l’administration d’agir en accomplissant l’action prévue par la règle.
• Normes de facultés : Catégorie de normes qui autorise l’administration à agir, sans imposer l’action.
• Normes d’interdictions : Catégorie de normes qui empêche l’administration d’agir en interdisant l’acte ou le comportement prévu.

📝 Points essentiels

• La conformité renvoie à l’idée que l’administration ne peut décider que dans les limites fixées par les règles, avec la logique « ce qui n’est pas interdit est autorisé ».
• Le principe de légalité se traduit pour l’administration par des normes de devoirs, de facultés et d’interdictions qui encadrent respectivement l’action imposée, l’action possible et l’action prohibée.
• L’initiative de l’administration consiste à mettre en œuvre la loi pour qu’elle produise ses effets, notamment via les actes d’exécution (décrets, arrêtés), même lorsque l’administration en est la source.
• Deux cas font obstacle à l’effectivité immédiate par la seule publication : lorsqu’un texte impose des actes d’application (ex. décret requis, solution illustrée par CE « Société KPMG » 2006) et lorsqu’un texte manque de clarté/précision et nécessite des mesures d’exécution.
• En cas de non-mise en œuvre d’une loi, le juge peut condamner l’administration sous astreinte pour la faire agir, avec une référence à CE 8 février 1995 (astreinte de 6 mois à 1 an) et à CE « Soulat » 1992.
• Quand l’administration doit agir, elle croise successivement devoirs, facultés et interdictions dans ses décisions, ce qui peut rendre l’application concrète moins linéaire.

📖 3. Champ d’application de la légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte diplomatique : Acte à caractère diplomatique dont le refus, la conduite ou les décisions relèvent d’une logique principalement politique et que le juge administratif considère comme non susceptible de recours juridictionnel.
• Actes de gouvernement : Catégorie d’actes liés aux choix politiques et à l’organisation interne du pouvoir, traditionnellement jugés trop politiques pour relever pleinement du contrôle juridictionnel.
• Mesures d’ordre intérieur : Décisions internes à l’administration jugées ne causant pas un grief, donc en principe exclues du contentieux contentieux malgré leur proximité avec le fonctionnement des services.

📝 Points essentiels

• Le refus de signer un traité international et, plus largement, les actes diplomatiques sont considérés comme insusceptibles de recours, car relevant du champ politique plutôt que d’un contrôle de légalité.
• L’immunité des actes de gouvernement n’est pas absolue : le contentieux de l’excès de pouvoir et le contentieux de pleine juridiction (responsabilité) restent des voies de contrôle ouvertes.
• En contentieux de l’excès de pouvoir, le juge accepte de contrôler les « actes détachables », y compris quand ils ne sont que des préparations ou des conséquences d’une décision plus politique.
• En contentieux de pleine juridiction, même si l’acte n’est pas annulé, ses conséquences peuvent être indemnisées lorsqu’un dommage ouvre droit à responsabilité sans faute.
• La catégorie des mesures d’ordre intérieur a été progressivement réduite par une approche concrète des effets sur la situation des personnes, avec admission de recours pour des règlements internes et des sanctions selon l’importance des effets.

💡 Astuce mémo

AG = “politique donc immunisé”, mais la légalité passe par deux portes : excès de pouvoir (actes détachables) et pleine juridiction (indemnisation).

📖 4. Constitution et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori : Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d’une loi, au titre des saisines prévues par la Constitution.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à une partie de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige en cours.
• Loi écran : Situation où l’examen d’un acte administratif conduit à contrôler la loi appliquée plutôt que la conformité de cette loi à la Constitution.
• Réserve d’interprétation : Technique par laquelle le Conseil constitutionnel encadre la portée d’une disposition en exigeant une interprétation conforme à la Constitution.
• Autorité absolue de chose jugée : Effet des décisions du Conseil constitutionnel qui s’attache au dispositif et à ses motifs indissociables, sans remise en cause ultérieure.

📝 Points essentiels

• En présence d’une loi faisant écran entre l’acte administratif et la Constitution, le juge administratif ne contrôle pas directement la constitutionnalité de la loi (arrêt Arrighi du 6/11/1936).
• La QPC (art 61-1) permet de surmonter l’écran législatif pour les droits et libertés constitutionnellement garantis, avec une transmission si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux sous 8 jours et un délai de 3 mois au Conseil constitutionnel.
• Après transmission, le Conseil constitutionnel statue avec autorité sur la disposition contestée, et ses décisions s’imposent aux pouvoirs publics avec une autorité couvrant aussi les motifs qui en sont le soutien nécessaire et le fondement (décision de 1952).
• Le contrôle du Conseil constitutionnel porte sur la conformité aux articles de la Constitution et au préambule, et peut inclure des objectifs à valeur constitutionnelle pour justifier des limitations de droits.
• Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas certaines catégories : lois référendaires, lois de révision constitutionnelle, lois organiques, règlements des assemblées parlementaires, et propositions de loi de l’art 11 avant leur affectation.

💡 Astuce mémo

Écran puis QPC : écran = pas de constitution, QPC = constitution ; “8 jours + 3 mois” = calendrier de la transmission.

📖 5. Administration constitutionnelle et normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 55 de la Constitution : L’article 55 organise l’articulation entre les traités et les lois en donnant aux engagements internationaux une place supérieure dans l’ordre interne pour la loi, avec des effets encadrés.
• Écran constitutionnel : L’écran constitutionnel correspond au cas où une norme administrative applique directement la Constitution, ce qui empêche qu’une contrariété avec un traité justifie l’annulation.
• Écran conventionnel : L’écran conventionnel désigne la situation où un acte administratif met en œuvre une convention internationale, de sorte que l’administration peut être confrontée à la Constitution mais sans écarter automatiquement le traité.
• Effet direct des traités : L’effet direct est la capacité d’une stipulation internationale à produire des effets invocables dans les rapports avec les personnes, sans nécessiter d’actes complémentaires, sauf réserves d’interprétation.

📝 Points essentiels

• Les traités et accords s’imposent aux autorités administratives et au juge administratif et peuvent être invoqués par un requérant à condition que leurs stipulations aient un effet direct sur les droits et obligations des personnes.
• Le contrôle du juge administratif sur la conventionalité vise le contenu de la loi au regard des stipulations internationales invoquées, sans porter sur la conformité de la procédure d’adoption de la loi.
• En droit interne, la Constitution prime le traité : le juge administratif ne peut pas écarter une norme constitutionnelle au profit d’un traité, et la primauté des traités sur les lois ne vaut pas contre les dispositions de nature constitutionnelle.
• En application de l’article 55, l’absence d’effet direct s’oppose aux recours fondés sur des stipulations dépourvues de caractère normatif comme certaines déclarations relatives à des droits généraux.
• Quand la mise en œuvre européenne est en jeu, le Conseil d’État distingue selon que l’acte de transposition ou d’adaptation garantit l’effectivité d’une exigence constitutionnelle relevant du contrôle du juge, ou impose un contrôle direct de constitutionnalité par le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Art. 55 : traités > lois, mais Constitution > traité : en cas de conflit, la Constitution “ferme la porte” au traité dans l’ordre interne.

📖 6. La loi et son déclin

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclin de la loi : Mécanisme selon lequel la loi perd de sa centralité car elle devient une norme parmi d’autres, soumise à des contrôles et concurrencée par des normes supérieures.
• Parlementarisme rationalisé : Organisation des institutions visant à encadrer strictement la procédure parlementaire et à renforcer l’équilibre des pouvoirs sous la IVe puis la Ve République.
• Autorité supérieure des traités : Règle constitutionnelle attribuant aux traités régulièrement ratifiés et publiés une position hiérarchique supérieure aux lois, sous réserve de leur application réciproque.
• Effet direct des stipulations internationales : Exigence jurisprudentielle selon laquelle certaines stipulations de traités/accords peuvent produire des effets invocables par les particuliers devant le juge.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, le cours discute un recul continu du rôle de la loi et du parlement, la loi étant traitée comme une norme parmi d’autres soumise à des normes supérieures et à des contrôles.
• La loi a aussi fait l’objet de critiques sur sa qualité, motif présenté pour l’adoption de la Constitution de 2008 afin de renforcer le rôle du parlement et la qualité de la loi.
• Pour qu’un traité produise effet en droit interne, la constitution impose notamment une ratification régulière, une publication (JORF ou JOUE) et une réciprocité d’application.
• En plus des conditions constitutionnelles, la jurisprudence ajoute l’exigence d’effet direct pour invoquer utilement une violation de traité/accord, avec une définition large précisée notamment par Fapil/GISTI du 11/04/2012.
• L’effet direct est présumé sauf si la stipulation ne régit que les rapports entre États, et l’absence d’effet direct ne se déduit pas uniquement du fait que les États sont indiqués comme sujets de l’obligation.
• Le Conseil d’État limite sa compétence au contenu de la loi au regard des traités et n’opère pas de contrôle de conventionalité de la procédure législative, ce qui exclut aussi en principe le contrôle de la compatibilité d’un engagement international à un autre.

💡 Astuce mémo

Loi en perte d’aura : contrôles + normes supérieures + effet direct des traités = invocabilité seulement quand la clause « agit » directement.

📖 7. Jurisprudence et principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence administrative : La jurisprudence administrative est l’ensemble des solutions dégagées par le juge, en particulier le Conseil d’État, à partir des cas soumis.
• Principe général du droit : Un principe général du droit est une règle prétorienne reconnue par le juge pour combler les lacunes, s’imposer aux autorités et permettre la légalité de l’action administrative.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique désigne l’exigence de stabilité et de prévisibilité des situations juridiques, qui encadre notamment l’application dans le temps des solutions du juge.
• Droit au recours juridictionnel : Le droit au recours juridictionnel est une garantie permettant de contester un acte administratif devant un juge, même sans texte spécifique.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État reconnaît un pouvoir créateur au juge car statuer suppose d’interpréter et donc de dégager des règles et principes à partir des normes existantes.
• Le Conseil d’État admet le recours pour excès de pouvoir « même sans texte » contre tout acte administratif, ce qui fonde largement l’accès au juge.
• Le Conseil d’État limite la rétroactivité de ses revirements et adapte la date de prise d’effet de sa nouvelle règle pour préserver la sécurité juridique, notamment en matière de contrats avec l’arrêt Tropic du 16 juillet 2007.
• Les principes généraux du droit s’imposent aux autorités administratives et sont au-dessus des décrets, avec une logique de valeur comparable au droit d’ordre public (CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils).
• Le droit au procès équitable (art. 6-1 CEDH) et le recours effectif (art. 13 CEDH) irriguent largement le contentieux administratif, car l’exigence dépend de la nature « civile » ou de l’« accusation pénale » au sens de la Convention.
• Pour la CEDH, le protocole n°16 permet aux plus hautes juridictions de demander un avis consultatif sans caractère contraignant, ratifié par la loi du 03/04/2018, et le CE a fait sa première demande le 15/04/2021.

💡 Astuce mémo

PGD = au-dessus du décret et “au secours du vide” ; Tropic = stop rétroactivité pour la sécurité juridique.

📖 8. Actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Acte pris par une ou plusieurs autorités administratives, destiné à un tiers, ne requérant pas son consentement, et lui faisant grief.
• Acte ne faisant pas grief : Acte qui ne modifie pas assez l’ordonnancement juridique ou ne touche pas suffisamment les droits des tiers, rendant en principe l’annulation irrecevable.
• Mesure préparatoire : Décision insérée dans une procédure en vue d’une décision finale, qui n’impose en principe rien au tiers et peut rester contestée via le refus de prendre l’acte final.
• Circulaire : Document à portée générale qui expose des politiques et explique l’exécution des normes, dont le régime contentieux dépend de son caractère prescriptif ou impératif.
• Acte faisant grief : Acte qui affecte directement les droits et situations des tiers, y compris lorsqu’il ne se présente pas comme une “décision” au sens strict.

📝 Points essentiels

• Un acte fait grief et devient justiciable s’il produit des effets juridiques, tandis qu’un acte qui ne touche pas assez l’ordonnancement ou les droits du tiers n’est en principe pas annulable.
• Une mesure préparatoire s’insère dans une procédure plus large et n’est en principe qu’informatrice, ce qui limite son caractère directement attaquable en annulation.
• Des circulaires peuvent être contestées si elles sont prescriptives ou impératives et créent ainsi des effets comparables à des décisions individuelles ou générales.
• Les AAU entrent en application après l’existence, l’opposabilité (publicité/notification) et l’applicabilité (éventuellement différée), ce qui fixe le point de départ de contestation.
• L’acte administratif bénéficie en principe de la force exécutoire, produisant ses effets tant qu’il n’est pas retiré ou annulé par les voies de droit.
• L’administration peut abroger pour l’avenir et retirer rétroactivement en distinguant les actes créateurs de droit (conditions strictes et recours dans un délai de 4 mois) des actes non créateurs de droit (abrogation ou retrait plus libre).

💡 Astuce mémo

Grief = Recours : sans effets suffisants sur les droits (préparatoire, simple information), pas de grief ; avec droits affectés (effets notables, circulaire impérative), grief donc annulation possible.

📖 9. Contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat administratif : contrat conclu par une personne publique (ou dans les conditions retenues par le juge) pour lequel le régime dépend de critères organiques et matériels.
• Critère organique : Critère organique : identification du caractère administratif à partir de la qualité de la personne cocontractante (présence d’une personne publique ou mandat).
• Mandat de la personne publique : Mandat : situation où une personne privée agit comme représentant de la personne publique, expresse ou implicite, ce qui peut entraîner la qualification de contrat administratif.
• Théorie de l’accessoire : Théorie de l’accessoire : qualification de contrat administratif lorsque le contrat de droit privé n’est qu’un complément rattaché au contrat public principal.
• Imprévision : Imprévision : théorie permettant l’indemnisation (et parfois la résiliation) quand un événement imprévisible bouleverse l’équilibre du contrat et renchérit son coût.

📝 Points essentiels

• Lorsque le contrat ne relève pas directement du critère organique, le juge recherche un critère matériel, basé sur le service public ou sur l’exorbitance du droit commun, selon une logique d’indices cumulatifs par famille de critères.
• Sont réputés contrats administratifs les contrats relevant du code de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public (art. L.6 CCP).
• Un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif (TC 1983 Union des assurances de Paris).
• Un contrat entre personne privée et personne publique peut être administratif grâce à un mandat (CE 1936 Prade) ou, à défaut d’écrit, par faisceau d’indices du mandat implicite (CE 1975 Société d’équipement de la région Montpelliéraine).
• Les contrats de concession d’autoroute sont historiquement de droit public (CE 1963 Peyrot), tout en tenant compte de l’approche plus récente liée à l’intérêt propre du concessionnaire (CE 2015 Mme Rispal).
• Le juge retient aussi l’exorbitance via des obligations de sujétion ou un régime dérogatoire du droit commun (CE 1912 Société de granites p. et CE 1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant).

💡 Astuce mémo

Organique = qui signe ? ; Matériel = pourquoi/avec quelles prérogatives : service public ou exorbitance ; Mandat/Accessoire peuvent “faire basculer” le privé vers le public.

📖 10. Service public et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général gérée par une personne publique selon un régime dérogatoire, destinée à satisfaire les besoins des usagers.
• Continuité du service public : Principe imposant un fonctionnement régulier et permanent du service public.
• Égalité du service public : Principe assurant un traitement identique des personnes placées dans des situations comparables, avec différenciation seulement si elle est objectivement justifiée.
• Neutralité du service public : Principe interdisant des discriminations fondées sur des critères non objectifs, y compris la religion, la nationalité, la race, le sexe ou l’âge.
• Mutabilité du service public : Principe selon lequel le service public s’adapte en permanence aux besoins d’intérêt général, sans créer de droit acquis au maintien du service.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité se traduit par l’interdiction des distinctions injustifiées entre usagers en situations comparables, appréciées objectivement par le juge, comme dans l’arrêt CE 1974 Denoyer et Chorques.
• La neutralité interdit notamment de fonder une différence de traitement sur l’opinion religieuse, la nationalité, la race, le sexe ou l’âge.
• La laïcité encadre la liberté religieuse des acteurs du service : les agents n’affichent pas d’appartenance religieuse, tandis que les usagers peuvent en afficher sans la revendiquer.
• Le principe de mutabilité implique que le service peut être modifié ou supprimé selon l’évolution de l’intérêt général, sans droit à l’ouverture ou au maintien identique du service.
• Le service universel (niveau européen) désigne un ensemble minimal de prestations d’une qualité donnée devant bénéficier à tous les habitants à un prix abordable.
• Le service économique d’intérêt général constitue, dans l’UE, l’équivalent fonctionnel du service public au sens français.

💡 Astuce mémo

CEM + L : Continuité-Égalité-Mutabilité, avec Laïcité (agents sans signes, usagers sans revendication).

📖 11. Police administrative et ses contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : La police administrative est une activité visant à prévenir une atteinte à l’ordre public grâce à des moyens juridiques et matériels.
• Ordre public : L’ordre public désigne l’ensemble des exigences collectives que la police doit protéger pour éviter les troubles.
• Police spéciale : La police spéciale est une police fondée sur un texte particulier qui attribue à une autorité la protection d’un ordre public spécifique.
• Contrôle juridictionnel : Le contrôle juridictionnel encadre les mesures de police pour vérifier leur lien avec la menace et leur proportion avec le trouble redouté.

📝 Points essentiels

• La police administrative se distingue de la police judiciaire par l’objectif de prévention de troubles de l’ordre public et de l’intervention de moyens juridiques et matériels.
• Les mesures de police générale doivent respecter l’adéquation stricte: but d’ordre public, menace réelle, et proportionnalité entre mesure et risque de désordre.
• La jurisprudence exige une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la préservation de l’ordre public.
• L’administration ne peut pas recourir à des mesures générales et absolues en matière de police administrative, ce que sanctionne la jurisprudence.
• Une police spéciale ne relève pas du même régime qu’une police générale: elle est plus attentive aux libertés et souvent plus lourde en procédures et sanctions administratives.
• Lorsque la police spéciale impose une déclaration préalable, cette formalité ne vaut pas pour une police générale.

💡 Astuce mémo

Adéquation stricte = But réel + Menace réelle + Proportion (pas général ni absolu).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conformité : devoirs, facultés, interdictions

Compétence : liée versus discrétionnaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conformité (respect de la loi) et initiative (faire exécuter la loi) : la première impose de ne pas aller au-delà, la seconde impose de prendre les mesures d’application nécessaires.
2. Croire que l’administration peut invoquer une loi « vague » sans mesures d’exécution : le cours admet des hypothèses où la loi nécessite des actes d’application et peut mener à une condamnation sous astreinte.
3. Assimiler automatiquement actes de gouvernement et totale absence de contrôle : le cours rappelle que certaines voies restent ouvertes (actes détachables en excès de pouvoir ; responsabilité en pleine juridiction).
4. Perdre l’effet de l’écran législatif : en présence d’une loi-écran, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi, sauf via la QPC.
5. Penser que l’art. 55 permet d’écarter la Constitution au profit des traités : le cours indique que la Constitution prime le traité (primauté des normes constitutionnelles).
6. Confondre « acte ne faisant pas grief » et absence totale de recours : une mesure préparatoire ou une mesure d’ordre intérieur peut, selon ses effets, être requalifiée et devenir attaquable.
7. Réduire SPIC/SPA au critère « mode de gestion » uniquement : le cours insiste sur les indices (objet, financement, fonctionnement) et sur la présomption simple en l’absence de texte.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit administratif et expliquer qu’il régit l’organisation/fonctionnement de l’administration et ses relations avec les usagers.
2. Expliquer le principe de légalité avec ses deux implications : obligation de conformité et obligation d’initiative.
3. Classer les normes en devoirs, facultés et interdictions et relier chaque catégorie à la logique « agir / pouvoir agir / ne pas agir ».
4. Expliquer pourquoi la loi ne produit pas toujours d’effet par sa seule publication (actes d’application requis ; manque de clarté nécessitant des mesures d’exécution) et la logique de l’astreinte.
5. Présenter les catégories d’actes insusceptibles de recours (actes de gouvernement ; mesures d’ordre intérieur) et les « portes » de contrôle qui restent ouvertes (excès de pouvoir sur actes détachables ; pleine juridiction/indemnisation).
6. Expliquer le mécanisme de la loi-écran et la manière dont la QPC permet de surmonter l’écran législatif, y compris le calendrier « 8 jours + 3 mois ».
7. Expliquer l’articulation Constitution / traités via l’art. 55 (traités > lois sous réserve, mais Constitution > traité en cas de conflit), et la condition d’effet direct.
8. Expliquer ce qu’apporte la jurisprudence administrative (pouvoir créateur, recours « même sans texte », adaptation de la rétroactivité pour la sécurité juridique, ex. Tropic).
9. Qualifier les AAU : distinguer grief / absence de grief (mesure préparatoire, MOI, circulaire prescriptive/impérative) et rappeler le triptyque existence-opposabilité-applicabilité pour le point de départ du recours.
10. Identifier un contrat administratif par critères : critère organique (personne publique ; présomption entre personnes publiques) et, subsidiairement, critères matériels (service public ; exorbitance).
11. Définir le service public et énoncer ses principes (continuité, égalité, neutralité/laïcité, mutabilité) avec la logique de mutabilité (pas de droit acquis au maintien).
12. Définir la police administrative, distinguer police administrative générale/spéciale et rappeler le contrôle juridictionnel (adéquation stricte : but réel, menace réelle, mesure adaptée/nécessaire/proportionnée ; impossibilité de mesures générales et absolues).