Flashcard: Principes fondamentaux du contrat — 12 carte

Liberté de contracter — définition ?

Pouvoir de conclure ou refuser un contrat.

Choix du cocontractant — rôle ?

Décider avec qui on contracte.

Contenu du contrat — liberté ?

Fixer librement clauses et prestations.

Liberté contractuelle — valeur ?

Valeur constitutionnelle limitée par la loi.

Consensualisme — principe ?

Contrats formés par simple accord.

Atteintes à liberté — exemples ?

Obligation d'assurance, droit de préemption.

Force obligatoire — définition ?

Les contrats s’imposent aux parties comme une règle de droit.

Contrat légalement formé — effet ?

Il lie les parties et doit être respecté.

Irrévocabilité — signification ?

Un contrat ne peut pas être annulé unilatéralement.

Intangibilité — principe ?

Le contenu du contrat reste stable après sa formation.

Force du contrat — rôle ?

Elle impose le respect du contrat aux parties.

Limites à la force obligatoire ?

Rétractation ou annulation pour clauses abusives.