Effet direct — définition ?
Capacité d'invoquer directement le droit de l'Union.
Effet direct — définition?
Capacité à invoquer directement le droit communautaire
Primauté — rôle ?
Le droit communautaire prévaut sur la législation nationale.
Primauté — rôle?
Primauté du droit communautaire sur législation nationale
Responsabilité de l'État — principe?
L'État peut être tenu responsable en cas de violation du droit communautaire
Arrêt Van Gend & Loos — importance?
Établi l'effet direct du droit communautaire, 1963
Arrêt Costa — contribution?
Renforce la primauté du droit communautaire, 1964
Arrêt Francovich — effet?
Responsabilité de l'État en cas de violation du droit, 1991
Effet direct — qui peut l’invoquer?
Citoyens européens devant les juridictions nationales
Metti alla prova le tue conoscenze con 8 domande su Principes fondamentaux du droit communautaire.
1. Qu'est-ce que l'effet direct du droit communautaire ?
2. Quelle jurisprudence a institué le principe de l'effet direct du droit communautaire en 1963 ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Principes fondamentaux du droit communautaire.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard