Flashcard: Procédure pénale générale — 96 carte

Quelle loi a prévu une recodification à droit constant de la procédure pénale en 2023 ?

La loi du 20 novembre 2023.

À quoi est conditionnée la pleine entrée en vigueur de l'ordonnance de recodification ?

À la ratification parlementaire.

Que regroupe le livre IV du futur code de procédure pénale ?

33 procédures particulières pour certains ensembles d’infractions ou adaptations.

Quels deux objectifs la procédure pénale doit-elle concilier ?

La répression et la protection des droits fondamentaux.

Que permettent les alternatives aux poursuites au procureur ?

Sanctionner sans poursuites ni juge.

Citez une alternative aux poursuites mentionnée.

La médiation pénale.

Qu'est-ce que la forfaitisation de la répression ?

Un traitement procédural et une sanction standardisés pour une infraction.

Quel principe est relégué au second plan par la forfaitisation de la répression ?

Le principe d’individualisation de la peine.

Quelle est la mission principale de la police judiciaire ?

Constater les infractions et identifier leurs auteurs.

Quels agents peuvent exercer des missions de police judiciaire déléguée ?

Les inspecteurs du travail, fonctionnaires de l’inspection vétérinaire, agents de santé publique et la DGCCRF.

Pourquoi les actes de police judiciaire ont-ils une compétence juridique particulière ?

Parce qu’ils peuvent être coercitifs, notamment en garde à vue ou lors de réquisitions.

Quels actes réalisent les officiers de police judiciaire ?

Certains actes réservés à leur habilitation.

Par qui sont assistés les officiers de police judiciaire ?

Par des agents de police judiciaire et des assistants d’enquête chargés de tâches formelles.

À quel ministère la police judiciaire appartient-elle ?

Au ministère de l’Intérieur.

À quel pouvoir la police judiciaire est-elle rattachée ?

Au pouvoir exécutif.

La police judiciaire est-elle soumise aux mêmes autorités pour tous ses actes ?

Non, elle est soumise à des autorités différentes selon l’exercice de ses actes.

Depuis quand l’avocat peut-il être présent aux interrogatoires de garde à vue ?

Depuis 2011.

Quel était le rôle initial de l’avocat lors des interrogatoires de garde à vue ?

Formuler des observations.

Que peut désormais faire l’avocat concernant le dossier de l’enquête ?

Il peut y accéder.

Quelle autorisation est nécessaire pour une perquisition dans un cabinet d’avocat ?

L’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Qui doit être informé et présent lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat ?

Le bâtonnier.

Quelle est la différence entre le secret professionnel de la défense et celui du conseil ?

Le secret de la défense est absolu, celui du conseil peut être écarté pour certaines infractions.

Qu’exige l’accès aux données de connexion émises par un avocat ?

Une ordonnance motivée du JLD prise à la demande du procureur.

Quelle condition justifie l’accès aux données de connexion d’un avocat ?

Des raisons plausibles de soupçonner sa participation à l’infraction.

Que permet l'article 40-1 du code de procédure pénale au parquet ?

De choisir entre engager les poursuites, recourir à une alternative ou classer sans suite.

Combien de mesures l'article 41-1 autorise-t-il pour le procureur sans éteindre l'action publique ?

Onze mesures peuvent être décidées par le procureur de la République.

Que permet la composition pénale au procureur pour une contravention ou un délit ?

De proposer une sanction à une personne qui reconnaît les faits.

Quelle est la peine maximale d'emprisonnement pour qu'une composition pénale soit possible ?

Cinq ans d'emprisonnement au maximum.

Quand aucune homologation judiciaire n'est-elle nécessaire pour une sanction acceptée ?

Pour une contravention ou délit puni de trois ans au plus avec amende ≤ 3 000 euros ou dessaisissement au profit de l'État.

Quelles infractions la CJIP concerne-t-elle ?

Certaines infractions de probité, blanchiment ou environnement.

À qui s'applique uniquement la CJIP ?

Aux personnes morales uniquement.

La CJIP implique-t-elle une reconnaissance de culpabilité ou des faits ?

Non, elle n'implique ni reconnaissance de culpabilité ni des faits.

Qu'autorise la comparution immédiate le jour du déferrement ?

Le procureur peut faire juger le prévenu immédiatement.

Quelles conditions justifient la comparution immédiate ?

Faits graves et risque d'absence à une convocation ultérieure.

Pour quels délits la comparution immédiate est-elle possible en flagrance ?

Délits punis d'au moins six mois d'emprisonnement.

Quelle est la durée minimale de peine pour la comparution immédiate hors flagrance ?

Au moins deux ans d'emprisonnement.

À quels délits la CRPC ne s'applique-t-elle pas ?

Aux agressions sexuelles et atteintes aux personnes.

Quelle est l'obligation lors d'une CRPC ?

Assistance obligatoire d'un avocat.

Quelles sont les caractéristiques de l'ordonnance pénale ?

Procédure écrite, non contradictoire et sans audience.

Quelle sanction ne peut pas être prononcée par ordonnance pénale ?

La privation de liberté.

Qu'est-ce que le parquet européen ?

Une institution de l’Union européenne poursuivant les infractions aux intérêts financiers de l’Union.

Sur quel système repose le parquet européen ?

Un système à deux niveaux avec une structure européenne et des procureurs européens délégués dans chaque État membre.

Quelle loi a créé une procédure pénale française dédiée au parquet européen ?

La loi du 24 décembre 2021.

Quelles prérogatives cumule le parquet européen ?

Celles du ministère public et certaines du juge d’instruction.

Quelles compétences du juge d’instruction possède le parquet européen ?

La mise en examen et l’audition du témoin assisté.

Que peut modifier ou révoquer le parquet européen ?

Le contrôle judiciaire.

Quelle mesure le parquet européen ne peut-il pas transformer ?

Le contrôle judiciaire en mesure privative de liberté.

Devant qui les décisions du parquet européen doivent-elles pouvoir être contestées ?

Devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Qui dirige l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance ?

Le procureur de la République dirige ces enquêtes.

Quelle est la durée normale de l’enquête préliminaire depuis la loi du 22 décembre 2021 ?

Elle dure en principe deux ans.

Quelle prolongation peut accorder le procureur pour l’enquête préliminaire ?

Une prolongation d’un an sur autorisation écrite et motivée.

Quelle est la durée maximale de l’enquête préliminaire pour les infractions de criminalité organisée ?

Trois ans renouvelables deux ans.

Que se passe-t-il à l’expiration du délai maximal de l’enquête préliminaire ?

Les actes réalisés sont nuls et le procureur doit agir (réponse pénale, poursuites, alternative ou classement).

À partir de quel moment court le délai de l’enquête préliminaire depuis la loi du 20 novembre 2023 ?

À partir du premier acte d’audition libre ou de garde à vue.

Que permet l’article 802-2 du code de procédure pénale ?

De saisir le JLD pour contester la régularité d’une perquisition sous conditions dans les six mois.

Quelles obligations la preuve doit-elle respecter selon la distinction des investigations ?

La légalité des investigations et l’obligation de loyauté lorsque le code ne les encadre pas.

Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme ne considère-t-elle pas le ministère public français comme autorité judiciaire ?

Parce qu'il n'est ni indépendant du pouvoir exécutif ni impartial.

Quel délai impose la Cour européenne des droits de l’homme pour présenter une personne privée de liberté à un juge ?

Environ quatre jours.

Que considère le Conseil constitutionnel à propos de l’indépendance des magistrats du parquet ?

Ils sont indépendants en tant que membres de l’autorité judiciaire.

Quelle politique le gouvernement conduit-il malgré l’indépendance des magistrats du parquet ?

La politique pénale.

Que comprennent les données de connexion ?

Les métadonnées d’identité, adresses IP, trafic et localisation.

Quelle différence existe entre données de contenu et données de connexion ?

Les données de contenu nécessitent des techniques spécifiques comme les interceptions judiciaires.

Qu’est-ce qu’un IMSI catcher ?

Une fausse antenne relais qui collecte des données de connexion.

À qui est réservée la technique de l’IMSI catcher ?

À la criminalité organisée.

Quelles données excluent les données de connexion ?

Les données de contenu des communications.

Que permettent de connaître les données de connexion sans révéler le contenu ?

Les personnes proches, correspondants, fréquence et lieux fréquentés.

Sur quoi reposait l’accès aux données de connexion jusqu’en 2022 ?

Sur une réquisition informatique décidée par un OPJ sous contrôle du procureur.

Quelle autorisation est requise en enquête préliminaire pour accéder aux données de connexion ?

Une autorisation du procureur.

Quelle distinction la CJUE a-t-elle faite en 2020 sur la conservation des données ?

Les données d’identité, IP, trafic et localisation ont des régimes de conservation différents.

Que doit être l’autorité autorisant l’accès aux données selon la CJUE en 2021 ?

Indépendante.

Pourquoi le procureur chargé des poursuites ne peut-il pas autoriser l’accès aux données ?

Il ne remplit pas l’exigence d’indépendance.

Quelle condition de gravité impose l’article 61-1-2 pour accéder aux données de connexion ?

L’infraction doit être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou un an en ligne.

Quelle compétence initiale avait le JLD créé par la loi du 15 juin 2000?

La détention provisoire.

Qu'a recentré la loi du 20 novembre 2023 concernant les compétences du JLD?

Sur la matière pénale.

Quelles compétences le JLD a-t-il perdues après la loi du 20 novembre 2023?

Les soins sans consentement et la rétention administrative des étrangers.

Que peut autoriser le JLD en matière de criminalité organisée?

Les techniques spéciales d’investigation et certaines perquisitions nocturnes.

Quel juge ne peut pas toujours autoriser seul les techniques spéciales d’investigation?

Le juge d’instruction.

Que permet l’article 802-2 concernant une perquisition sans poursuite dans les six mois?

De saisir le JLD pour contester la régularité et demander l’annulation.

Que permet l’article 803-8 concernant les conditions de détention?

De saisir le JLD pour faire cesser l’indignité des conditions de détention.

Dans quel cas l’article 803-8 permet-il de saisir le JLD?

Lorsque le détenu invoque des violences commises par d’autres détenus.

Quelle loi a généralisé les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 ?

La loi du 22 décembre 2021.

Combien de magistrats siègent dans les cours criminelles départementales ?

Cinq magistrats professionnels.

Quels crimes jugent les cours criminelles départementales ?

Les crimes punis jusqu’à vingt ans d’emprisonnement hors récidive légale.

Quelle cour juge l’appel des décisions des cours criminelles départementales ?

La cour d’assises d’appel.

Quel est le rôle de la réunion préparatoire en matière criminelle ?

Déterminer l’ordre des débats, modalités de déposition des experts et durée prévisible de l’audience.

Qu'est-ce que la correctionnalisation ?

Renvoi devant le tribunal correctionnel de faits pouvant être criminels avec accord des parties.

Quels types de correctionnalisation distingue Sylvie Grunwald ?

Correctionnalisation anticipée, de gestion et dénaturation.

Qui a distingué les types de correctionnalisation en 2017 ?

Sylvie Grunwald.

Quelle loi a doublé les délais de prescription en 2017 ?

La loi du 27 février 2017.

Quels sont les nouveaux délais de prescription correctionnelle depuis 2017 ?

Six ans au lieu de trois ans.

Quelle différence existe entre infraction occulte et infraction dissimulée ?

L'infraction occulte suppose la clandestinité, l'infraction dissimulée est cachée par des manœuvres.

Quel est le délai butoir pour l'action publique des délits dissimulés ?

Douze ans à compter de la commission.

Quel est le délai butoir pour l'action publique des crimes dissimulés ?

Trente ans à compter de la commission.

Quel est le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ?

Trente ans.

Quand commence le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ?

À la majorité de la victime.

Qu'est-ce que la prescription glissante en matière d'infractions sexuelles ?

Le délai de prescription décale à chaque nouvelle infraction sur un autre mineur.