Qu'est-ce que l'action publique ?
C'est l'action exercée par magistrats ou fonctionnaires pour appliquer les peines.
Action publique définition
Action exercée pour appliquer les peines.
Par quels moyens l'action publique peut-elle s'éteindre ?
Par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation ou la chose jugée.
Extinction action publique
Mort, prescription, amnistie, chose jugée.
Quel est le délai de prescription de l’action publique en matière de crime sans acte d’instruction ?
Dix années révolues à compter du crime.
Prescription crime
Dix années après le crime, sauf instruction.
Que se passe-t-il au délai de prescription en matière criminelle après un acte d’instruction ?
Le délai de dix ans court à compter du dernier acte, même pour les non impliqués.
Prescription délit
Trois années, sauf loi plus courte.
Prescription contravention
Une année révolue.
Action civile
Réparation du dommage causé par une infraction.
Rôle de l’action civile
Réparer le préjudice personnel du victime.
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1. Quel est l’objectif principal de l’action publique exercée par les magistrats ou les fonctionnaires habilités par la loi ?
2. Qu'est-ce que l'action publique dans le contexte judiciaire?
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