Scheda di revisione: Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Réforme de 2007 et dispositifs
2. Protection des prestations sociales
3. Mandat de protection future
4. Mesure d’accompagnement social personnalisé
5. Mesure d’accompagnement judiciaire
6. Principes de nécessité et proportionnalité
7. Altération des facultés et article 425
8. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
9. Droits renforcés de la personne protégée
10. Habilitation familiale

📖 1. Réforme de 2007 et dispositifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 5 mars 2007 : La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs et met en place un système de protection plus large et mieux personnalisé à partir de son entrée en vigueur.
• Mandat de protection future : Le mandat de protection future est un dispositif conventionnel qui permet de prévoir à l’avance la personne chargée de représenter un proche en cas d’impossibilité future.
• Mesure d’accompagnement social personnalisé : La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative du département destinée à aider la personne protégée avant toute intervention judiciaire.
• Mesure d’accompagnement judiciaire : La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire mise en œuvre après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.
• Dispositif judiciaire : Le dispositif judiciaire regroupe les mesures classiques de protection relevant du juge des tutelles, comme la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2009 et crée des mécanismes de protection en plus des mesures judiciaires existantes comme la curatelle et la tutelle.
• La réforme poursuit quatre objectifs : réaffirmer nécessité et subsidiarité, recentrer le régime sur la personne, réorganiser l’activité des curateurs/tuteurs extérieurs à la famille, et instaurer un dispositif social en faveur des personnes protégées.
• Avec la loi du 5 mars 2007, il existe trois dispositifs : conventionnel (mandat de protection future), social (MASP puis mesure d’accompagnement judiciaire), et judiciaire (juge des tutelles, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• Le passage à la mesure d’accompagnement judiciaire n’est possible qu’après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, ce qui traduit la subsidiarité de l’intervention judiciaire.
• La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA), créée en 1966, disparaît au profit de la mesure d’accompagnement judiciaire.
• Une mesure de protection doit rester l’exception, c’est-à-dire utilisée à défaut d’autres mesures adaptées à la situation.

💡 Astuce mémo

MASP puis MAJ : d’abord l’aide sociale administrative, ensuite seulement la décision judiciaire.

📖 2. Protection des prestations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif d’accompagnement social : Le dispositif d’accompagnement social est une protection qui progresse de l’intervention administrative vers une intervention judiciaire si la situation l’exige.
• Tutelle aux prestations sociales adultes TPSA : La tutelle aux prestations sociales adultes est l’ancienne mesure sociale créée en 1966, remplacée par une mesure d’accompagnement judiciaire en application de la réforme de 2007.

📝 Points essentiels

• Après échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, la mesure d’accompagnement judiciaire peut être mise en œuvre par le juge des tutelles au titre de la subsidiarité de l’intervention judiciaire.
• La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) créée par la loi de 1966 disparaît au profit d’une « mesure d’accompagnement judiciaire ».
• La réforme renforce l’effectivité des droits des personnes protégées en prévoyant notamment une notice d’information, une charte des droits et libertés, et un document individuel de protection des majeurs pour les services.
• Le tuteur ou le curateur doit informer le majeur protégé de sa situation personnelle et rechercher son consentement ou son adhésion, afin de consolider son autonomie.
• La mesure de protection doit rester l’exception, autrement dit elle intervient à défaut d’autres mesures adaptées à la situation.

💡 Astuce mémo

Social d’abord, judiciaire ensuite : MASP (département) puis mesure d’accompagnement judiciaire (juge).

📖 3. Mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat pour soi-même : Variante du mandat où le mandant majeur (ou mineur émancipé) choisit, pour lui, la personne qui l’aidera en cas de perte future de capacité.
• Mandat pour autrui : Variante où des parents ou le dernier vivant des père et mère désignent à l’avance un mandataire pour représenter leur enfant majeur si celui-ci ne peut plus gérer ses intérêts.
• Causes du mandat : Situation prévue par l’article 425 du code civil où la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles.
• Mandataire : Personne désignée dans le mandat qui accepte expressément la mission et dont la mise en œuvre dépend de la constatation médicale de l’incapacité.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future concerne une personne capable, et il prend effet seulement quand le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, ce qui doit être médicalement constaté.
• La personne en curatelle ne peut conclure un mandat qu’avec l’assistance de son curateur.
• Le mandat peut être établi par acte notarié ou par acte sous seing privé, mais celui prévu au troisième alinéa (mandat pour autrui) ne peut être conclu que par acte notarié.
• Le mandataire doit se présenter au greffe avec le mandat et le certificat médical pour faire viser le mandat par le greffier.
• En cas de mandat pour autrui, la désignation prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de l’enfant, sur production d’un certificat médical attestant l’impossibilité pour l’enfant de pourvoir seul à ses intérêts.

💡 Astuce mémo

MPF = prévoyance avant l’incapacité : mandant choisit maintenant, mandataire agit quand un certificat médical déclenche la mise en œuvre.

📖 4. Mesure d’accompagnement social personnalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat avec les services sociaux du département : Acte par lequel la personne conclut avec le Conseil départemental un engagement visant à retrouver une autonomie de gestion de ses prestations.
• Niveaux de la MASP : Organisation en trois niveaux graduant le niveau d’intervention du département dans la gestion des prestations sociales.
• Versement direct au bailleur : Dispositif du niveau 3 qui peut conduire à transférer le paiement des prestations pour couvrir loyer et charges.

📝 Points essentiels

• La MASP concerne toute personne majeure percevant des prestations sociales (par exemple RSA, AAH) dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés à gérer ses ressources.
• La MASP est fixée pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable une fois, avec une durée maximale de 4 ans.
• Au niveau 1, la personne bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, souvent sur la base du volontariat.
• Au niveau 3, le Conseil départemental peut demander au JCP que les prestations soient versées directement au bailleur pour payer loyer et charges, sans priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance.
• En cas d’échec, le président du conseil départemental transmet au procureur un rapport évaluant la situation sociale et pécuniaire, avec des informations médicales sous pli cacheté.

💡 Astuce mémo

MASP = 3 niveaux : de l’aide (niveau 1) au virement au bailleur (niveau 3), pour garder l’autonomie minimale nécessaire à la subsistance.

📖 5. Mesure d’accompagnement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : Mesure judiciaire imposée par le JCP en cas d’échec de la MASP, pour rétablir l’autonomie de gestion des ressources d’une personne majeure.
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Professionnel désigné par le juge pour percevoir et gérer les prestations sociales sur un compte au nom du majeur concerné, et mener une action éducative.
• Compte bancaire des prestations : Compte ouvert au nom du majeur sur lequel le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère les prestations dans le cadre de la MAJ.

📝 Points essentiels

• La MAJ ne peut être ordonnée qu’en cas d’échec de la MASP, lorsque la gestion des prestations n’est pas satisfaisante et que la santé ou la sécurité du bénéficiaire est compromise.
• Le JCP ouvre la MAJ après une demande fondée sur le rapport transmis par le président du conseil départemental à l’issue de la MASP.
• La MAJ est limitée à 2 ans au maximum, renouvelable pour 2 ans par décision spécialement motivée, avec une durée totale maximale de 4 ans.
• Le juge peut mettre fin ou modifier la MAJ à tout moment après avoir entendu ou appelé la personne, à la demande du mandataire ou du procureur, ou d’office.
• La MAJ prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.
• Après une MAJ, une nouvelle MASP peut être ouverte si les conditions de la MASP sont à nouveau remplies pour la personne.

💡 Astuce mémo

MAJ = échec MASP → juge impose; mandataire gère les prestations et fait de l’éducation pour retrouver l’autonomie.

📖 6. Principes de nécessité et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité de la mesure : Principe selon lequel le juge ne peut ordonner une protection judiciaire que si elle est indispensable aux intérêts de la personne.
• Proportionnalité : Principe selon lequel l’intensité de la mesure doit être adaptée au degré d’altération des facultés de la personne.
• Individualisation de la mesure : Principe selon lequel la mesure de protection doit être choisie et ajustée au cas de la personne, en fonction de son altération.

📝 Points essentiels

• La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité et seulement si aucune autre solution, notamment le mandat de protection future ou des mesures moins contraignantes, ne suffit à protéger les intérêts de la personne.
• La décision du juge doit respecter la proportionnalité et l’individualisation de la mesure, en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
• La protection judiciaire doit rester l’exception, au profit de mécanismes plus adaptés et moins intrusifs lorsque cela est possible.

💡 Astuce mémo

NPI : Nécessité, Proportionnalité, Individualisation (si une autre solution suffit, pas de judiciaire ; sinon, mesure ajustée à l’altération).

📖 7. Altération des facultés et article 425

🔑 Notions clés & Définitions

• Altération médicalement constatée : L’altération doit être médicalement établie et justifier l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
• Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts : La protection vise le cas où la personne ne peut pas assurer elle-même la gestion de ses intérêts en raison de son état.
• Facultés mentales ou corporelles : L’altération doit concerner soit les facultés mentales, soit des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté.
• Distinction personne et intérêts patrimoniaux : Par défaut, la mesure couvre à la fois la protection de la personne et la protection des intérêts patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• L’article 425 ouvre une mesure seulement si la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération empêchant l’expression de sa volonté.
• L’altération visée doit être médicalement constatée et porter sur des facultés mentales ou sur des facultés corporelles.
• La mesure destinée à la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux peut être limitée expressément à l’une des deux missions.
• Le médecin appelé à examiner la personne vulnérable doit figurer sur la liste établie par le procureur, et ne peut pas être le médecin traitant ni un médecin librement choisi.
• La suppression des anciennes causes (prodigalité, oisiveté, intempérance) laisse une seule cause de protection fondée sur l’altération de l’article 425.

💡 Astuce mémo

Article 425 = « impossibilité + altération (mentale ou corporelle) médicalement prouvée + volonté empêchée ».

📖 8. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection destinée à permettre la protection du majeur dans l’attente d’une solution plus adaptée, en lien avec une altération des facultés prévue par l’article 425.
• Curatelle : Régime de protection où le curateur assiste le majeur pour les actes importants de gestion de son patrimoine, selon le niveau fixé par le juge.
• Tutelle : Régime de protection où le tuteur agit à la place du majeur pour l’ensemble des actes de gestion du patrimoine, avec une possible assistance ou représentation pour certains actes de la personne.
• Curatelle simple : Forme de curatelle où la personne réalise seule la gestion courante et doit être assistée pour les actes de disposition.
• Curatelle renforcée : Forme de curatelle où le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne.

📝 Points essentiels

• La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne peuvent pas assurer une protection suffisante.
• La curatelle permet au curateur d’assister le majeur pour les actes importants de gestion du patrimoine, avec assistance possible pour certains actes relatifs à la protection de la personne.
• La tutelle entraîne une substitution du tuteur pour tous les actes portant sur la gestion du patrimoine du majeur et peut aller jusqu’à une assistance ou représentation pour certains actes de la personne.
• La durée de la mesure est fixée par le juge sans excéder 5 ans, avec une possibilité de prolongation dans des conditions prévues par la réforme de 2015.
• Si l’altération décrite à l’article 425 n’est manifestement pas susceptible d’amélioration, le juge peut fixer une durée plus longue, jusqu’à 10 ans, puis renouveler jusqu’à 20 ans.
• La mesure prend fin notamment à l’expiration du délai sans renouvellement, en cas de mainlevée passée en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.

💡 Astuce mémo

Curateur assiste, tuteur remplace : la substitution du tuteur n’arrive que si l’assistance ne suffit pas.

📖 9. Droits renforcés de la personne protégée

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du mandat de protection future : Principe selon lequel l’anticipation de la vulnérabilité par un mandat de protection future doit passer avant une représentation légale ou judiciaire.
• Autonomie pour la santé du majeur protégé : Règle selon laquelle les décisions de santé et d’accompagnement médico-social ou social doivent d’abord s’appuyer sur le consentement du majeur protégé quand il est apte.
• Restitution du droit de vote en tutelle : Mesure selon laquelle les majeurs placés sous tutelle recouvrent immédiatement le droit de vote, sous conditions d’inscription électorale.

📝 Points essentiels

• La loi du 23 mars 2019 consacre la primauté du mandat de protection future sur les mesures de représentation légale ou judiciaire.
• Les informations nécessaires aux décisions de santé et d’accompagnement doivent d’abord être adressées au majeur protégé, adaptées à sa capacité de compréhension.
• Les professionnels adaptent l’information au majeur protégé pour permettre son consentement personnel, seul ou avec l’assistance de la personne en charge de la mesure si besoin.
• Le consentement aux actes médicaux doit émaner de la personne protégée à chaque fois qu’elle est apte, sauf pour les actes médicaux particulièrement graves ou invasifs.
• La loi prévoit la restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle, exercé dès les élections européennes du 26 mai 2019 sous réserve d’inscription sur les listes électorales.
• Les autorisations préalables du JCP en matière de mariage sont remplacées par un droit d’opposition après information systématique du majeur protégé.

💡 Astuce mémo

Autonomie d’abord : infos pour comprendre → consentir quand on peut → JCP en dernier ressort, sauf actes très graves.

📖 10. Habilitation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Mesure permettant de confier à un proche des actes de protection pour une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, du fait d’une dégradation médicalement constatée.
• Proche habilitable : Personne pouvant être désignée pour exercer l’habilitation familiale, notamment un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin.
• Certificat médical circonstancié : Document médical obtenu auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur, nécessaire pour constituer la demande d’habilitation familiale.
• Accord des proches : Condition contrôlée par le juge, qui vérifie que les proches connus au moment de sa décision sont d’accord ou, au minimum, ne s’y opposent pas.

📝 Points essentiels

• La durée de l’habilitation familiale fixée par le juge ne doit pas excéder 20 ans.
• Toute personne ne pouvant plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une habilitation familiale.
• Pour demander l’habilitation familiale, la requête est adressée au juge directement ou par l’intermédiaire du procureur et doit s’appuyer sur un certificat médical circonstancié.
• Le juge auditionne la personne à protéger (sauf exception) et vérifie que les proches connus sont d’accord avec la mesure ou ne s’y opposent pas.
• La mesure prend fin notamment par le décès, par un placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, par la mainlevée prononcée si les conditions ne sont plus réunies, ou par l’expiration du délai sans renouvellement.

💡 Astuce mémo

CAP : Certificat médical, Audition du majeur, Proches OK (accord ou non-opposition).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Dispositifs issus de la loi du 5 mars 2007

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la MASP (mesure administrative du département, via contrat) avec la MAJ (mesure judiciaire du JCP), qui n’arrive qu’en cas d’échec de la MASP.
2. Penser que la protection judiciaire peut être choisie librement : elle est subsidiaire et ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité, proportionnée et individualisée.
3. Oublier la condition médicale : l’altération doit être médicalement constatée, et le médecin doit figurer sur la liste établie par le procureur (pas médecin traitant, pas médecin librement choisi).
4. Croire que la mesure couvre automatiquement les biens et la personne dans tous les cas : la mission peut être limitée expressément à l’une des deux (article 425).
5. Mélanger les rôles : en curatelle, le curateur assiste/contrôle selon les actes ; en tutelle, le tuteur représente pour les actes de gestion du patrimoine.
6. Se tromper sur la MASP niveau 3 : le transfert au bailleur ne peut pas priver la personne des ressources nécessaires à la subsistance.
7. Réduire l’habilitation familiale à une tutelle déguisée : c’est une mesure familiale sans se soumettre au formalisme des mesures judiciaires, qui suppose proches d’accord/non-opposition et un certificat médical circonstancié.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les 3 dispositifs issus de la loi du 5 mars 2007 (conventionnel, accompagnement social, judiciaire) et la logique de subsidiarité vers l’intervention judiciaire.
2. Décrire le mandat de protection future : personne capable, causes de l’article 425, forme (notarié ou sous seing privé selon le cas), prise d’effet au déclenchement médical, et rôle du greffe (mandat + certificat médical).
3. Préciser l’incapacité requise pour le mandat : impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts due à une altération médicalement constatée (facultés mentales ou corporelles) empêchant l’expression de la volonté.
4. Maîtriser la MASP : public concerné (prestations sociales + santé ou sécurité menacées), durée (6 mois à 2 ans, renouvelable une fois, max 4 ans) et progression des niveaux 1 à 3.
5. Savoir quand et comment la MASP échoue : rapport du président du conseil départemental au procureur, informations médicales sous pli cacheté, puis saisine possible du JCP.
6. Maîtriser la MAJ : conditions (échec MASP + gestion non satisfaisante + santé ou sécurité compromise), ouverture (vu le rapport, décision JCP après audition), durée (2 ans max, renouvellement possible, max 4 ans) et fin anticipée/modification.
7. Connaître les principes NPI (nécessité, proportionnalité, individualisation) et la règle : la mesure de protection reste l’exception et ne doit être ordonnée que si aucune solution moins contraignante ne suffit.
8. Distinguer sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : critères de passage (sauvegarde temporaire, curatelle si assistance/contrôle continu aux actes importants, tutelle si représentation continue) et principe “subsidiarité” entre régimes.
9. Savoir situer l’article 425 : conditions cumulatives, distinction protection de la personne vs intérêts patrimoniaux, et exigences sur le médecin (liste du procureur).
10. Maîtriser les droits renforcés : devoir d’information, recherche du consentement/adhésion, primauté du mandat de protection future (23 mars 2019) et restitution immédiate du droit de vote en tutelle (dès les élections européennes du 26 mai 2019 sous réserve d’inscription).
11. Décrire l’habilitation familiale : condition (majeur hors d’état de manifester sa volonté), certificat médical circonstancié, accords/non-opposition des proches, durée maximale et cas de fin (décès, mainlevée, absence de renouvellement, placement sous sauvegarde/curatelle/tutelle).