Scheda di revisione: Protection juridique des majeurs vulnérables

📋 Plan du Cours

1. Protection des majeurs vulnérables
2. Réforme de 2007 et principes
3. Mandat de protection future
4. MASP et mesure judiciaire
5. Conditions d'ouverture de la protection
6. Sauvegarde de justice
7. Droits de la personne protégée
8. Curatelle
9. Tutelle
10. Habilitation familiale

📖 1. Protection des majeurs vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeurs vulnérables : Personnes majeures dont la fragilité (par exemple handicap ou vieillesse) nécessite une protection juridique adaptée.
• Loi du 5 mars 2007 : Réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, créant de nouveaux mécanismes.
• Nécessité et subsidiarité : Principe selon lequel la protection juridique doit être indispensable et n’intervenir qu’en dernier recours, après d’autres réponses.
• Mandat de protection future : Dispositif conventionnel permettant d’organiser à l’avance la représentation d’une personne si elle devient incapable de gérer ses intérêts.
• Dispositif judiciaire : Voie de protection reposant sur le juge des tutelles et sur les mesures traditionnelles de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 vise un système de protection plus large et mieux personnalisé que les mesures judiciaires existantes.
• La réforme instaure, aux côtés des mesures judiciaires (curatelle, tutelle), un ensemble de mécanismes couvrant différents besoins de protection.
• Les 4 raisons de la réforme sont : réaffirmer nécessité et subsidiarité, recentrer la personne, réorganiser les interventions des tuteurs/curateurs extérieurs à la famille, et créer un dispositif social en faveur des personnes protégées.
• Avec la loi du 5 mars 2007, on distingue 3 dispositifs : conventionnel (mandat de protection future), d’accompagnement social (administratif puis judiciaire), et judiciaire (juge des tutelles avec sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• Une mesure de protection doit rester l’exception, la protection judiciaire intervenant à défaut d’autres mesures adaptées.

💡 Astuce mémo

Nécessaire d’abord, subsidiaire ensuite : d’autres solutions avant la protection juridique.

📖 2. Réforme de 2007 et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité de la protection : Le principe de nécessité impose que la protection juridique ne soit utilisée que lorsque c’est indispensable pour répondre à la situation de la personne.
• Subsidiarité de la protection : Le principe de subsidiarité impose de privilégier les mesures adaptées moins intrusives avant de recourir à la protection juridique.
• Personne au centre du régime : Le régime issu de la réforme place la personne protégée au centre, en faisant partir la décision de ses besoins et de ses souhaits.
• Protection subsidiaire : La protection subsidiaire signifie qu’une mesure de protection doit rester l’exception, faute de solutions adaptées autrement.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2009 et crée des mécanismes de protection plus personnalisés à côté de la curatelle et de la tutelle.
• La réforme réaffirme 2 principes directeurs, la nécessité et la subsidiarité, puis vise à replacer la personne au centre du régime de protection.
• La réforme distingue 3 dispositifs de protection : dispositif conventionnel, dispositif d’accompagnement social et dispositif judiciaire.
• L’effectivité des droits est renforcée par des outils d’information et par des obligations d’information, de recherche du consentement et d’intégration de la personne dans la gestion.
• La réforme rappelle aussi le principe de conservation du lieu de vie et des objets personnels ainsi que la liberté du choix de résidence et des relations avec les tiers.

💡 Astuce mémo

Nécessité = indispensable ; Subsidiarité = d’abord l’aide adaptée, la protection juridique reste l’exception.

📖 3. Mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandant : Le mandant est la personne qui organise à l’avance la protection en désignant le ou les mandataires pour le futur.
• Mandataire : Le mandataire est la personne désignée par le mandant pour représenter et gérer les intérêts quand le mandat devient effectif.
• Mandat pour soi-même : Le mandat pour soi-même est l’hypothèse où le mandant majeur (ou mineur émancipé) décide pour son avenir en cas d’incapacité.
• Mandat pour autrui : Le mandat pour autrui est l’hypothèse où des parents (ou le dernier vivant des père et mère) prévoient la représentation de leur enfant devenu majeur en cas d’incapacité.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future permet à un mandant de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de le représenter si, pour l’une des causes de l’article 425, il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
• Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ni d’une habilitation familiale, et la personne en curatelle ne peut conclure le mandat qu’avec l’assistance de son curateur.
• Les causes ouvrant le mandat sont l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts liée à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté.
• Le mandat prend effet quand l’incapacité est constatée médicalement par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République, puis il est visé par le greffier avec le certificat au tribunal.
• Le mandat peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé, et le mandat prévu pour autrui n’est conclu que par acte notarié.
• Le mandataire doit accepter et indiquer expressément sur le formulaire qu’il accepte la mission confiée par le mandant.

📖 4. MASP et mesure judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• MASP : La MASP est une mesure administrative d’accompagnement social personnalisé visant à aider une personne ayant des difficultés à gérer ses prestations sociales.
• MAJ : La MAJ est une mesure d’accompagnement judiciaire qui intervient en cas d’échec d’une MASP pour rétablir l’autonomie de gestion des ressources.
• Échec MASP : L’échec de la MASP correspond à l’incapacité des actions menées à permettre une gestion satisfaisante, avec une santé ou une sécurité compromise.
• Saisine du JCP : La saisine du JCP est la démarche par laquelle le procureur demande au juge une mesure judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle ou MAJ) après échec de la MASP.

📝 Points essentiels

• La MASP s’adresse aux personnes majeures percevant des prestations sociales dont la santé ou la sécurité est menacée par leurs difficultés de gestion, et vise un retour vers une gestion autonome.
• En cas d’échec, le président du conseil départemental transmet au procureur un rapport d’évaluation sociale et pécuniaire avec un volet médical sous pli cacheté.
• Après réception des éléments, le procureur peut saisir le JCP pour ouvrir une sauvegarde de justice ou une curatelle, une tutelle, ou une mesure d’accompagnement judiciaire.
• La MAJ remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales adultes et n’est ouverte qu’en cas d’échec d’une MASP, par décision du JCP.
• Le juge fixe la durée de la MAJ à 2 ans au maximum, renouvelable pour 2 ans par décision spécialement motivée, avec une durée maximale possible de 4 ans.

💡 Astuce mémo

MASP (contrat social) → si échec, rapport au procureur → JCP (MAJ/mesure judiciaire) pour restaurer la gestion des ressources.

📖 5. Conditions d'ouverture de la protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité de la protection judiciaire : La protection judiciaire n’est ouverte par le juge que s’il existe une nécessité et que les intérêts de la personne ne peuvent pas être suffisamment protégés autrement.
• Proportionnalité et individualisation : La mesure de protection doit être ajustée au degré d’altération des facultés de la personne et adaptée à sa situation réelle.
• Impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts : La protection suppose que la personne ne peut pas gérer seule ses intérêts faute d’être capable d’exprimer sa volonté.
• Altération médicalement constatée : L’ouverture d’une mesure exige une altération des facultés mentales ou corporelles, établie médicalement, empêchant l’expression de la volonté.
• Absence de cause de protection pour prodigalité : La loi supprime les causes liées à des comportements comme la prodigalité, l’oisiveté ou l’intempérance au profit d’une seule cause fondée sur l’altération.

📝 Points essentiels

• Le juge ne peut ordonner une mesure de protection judiciaire qu’en cas de nécessité et uniquement si aucune autre solution n’assure suffisamment la protection des intérêts de la personne, notamment via le mandat de protection future ou des mécanismes moins contraignants.
• La mesure doit respecter trois critères : nécessité, proportionnalité et individualisation selon le degré d’altération des facultés de la personne.
• Une seule cause d’ouverture subsiste : l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, qu’elle soit mentale ou corporelle.
• L’altération doit empêcher l’expression de la volonté, ce qui conditionne l’ouverture de la mesure de protection.
• Le dispositif peut être limité expressément à la protection de la personne ou à celle des intérêts patrimoniaux, si le texte le prévoit.
• La mesure de protection peut aussi viser les majeurs mais également les mineurs émancipés, avec un effet seulement à la majorité.

💡 Astuce mémo

NPI : Nécessité, Proportionnalité, Individualisation selon l’altération.

📖 6. Sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire qui place la personne dans un régime souple en attendant une décision (curatelle ou tutelle) ou pour certains actes déterminés.
• Mandataire spécial : Personne désignée pour accomplir certains actes déterminés à la place ou avec l’aide du majeur, dans le cadre d’une sauvegarde de justice.
• Déclaration médicale au procureur : Procédure par laquelle un médecin informe le procureur lorsqu’un patient a besoin d’une protection pour les actes de la vie civile.

📝 Points essentiels

• Le médecin qui déclare la nécessité de protéger le malade est placé sous sauvegarde de justice si la déclaration comporte l’avis conforme d’un psychiatre.
• La sauvegarde de justice peut aussi être décidée par le JCP pour une protection juridique temporaire ou pour la représentation de certains actes déterminés.
• La durée de la sauvegarde de justice est de deux ans maximum.
• Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, avec possibilité de désigner un mandataire spécial pour certains actes déterminés.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = mesure courte (2 ans max) : on protège vite, mais les droits du majeur restent, sauf actes précis confiés à un mandataire.

📖 7. Droits de la personne protégée

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’information : Le droit de la personne protégée inclut une obligation d’information afin qu’elle comprenne ce qui est décidé pour elle et sur quoi portent les mesures.
• Actes strictement personnels : Les actes strictement personnels restent de la compétence exclusive de la personne protégée, sauf si son état ne permet pas d’exercer ce droit.
• Choix du lieu de résidence : La personne protégée a le droit de choisir le lieu où elle réside, dans les conditions fixées par le cadre de la mesure.
• Relations personnelles libres : La personne protégée peut entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, et bénéficier de visites voire d’hébergement.

📝 Points essentiels

• La personne protégée choisit le lieu de sa résidence et entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, avec droit à être visitée et, si besoin, hébergée.
• En cas de difficulté concernant les relations personnelles, le juge ou le conseil de famille statue sur la situation.
• Les actes strictement personnels relèvent exclusivement de la personne protégée, car la mesure ne doit pas se substituer à sa volonté sur ce point.
• La protection doit favoriser la prise de décision par la personne concernée, sauf lorsque son état ne le permet pas.

💡 Astuce mémo

459-2 : Résidence au choix, Relations libres, Visites (et hébergement) si besoin.

📖 8. Curatelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : Régime de protection où le curateur assiste le majeur pour les actes importants de gestion de son patrimoine.
• Curatelle simple : Curatelle où la personne accomplit seule les actes de gestion courante, mais doit être assistée pour les actes de disposition.
• Curatelle renforcée : Curatelle où le curateur perçoit les ressources et règle les dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de la personne.
• Curatelle aménagée : Curatelle où le juge fixe, acte par acte, ce que la personne peut faire seule ou seulement avec assistance.

📝 Points essentiels

• En curatelle, le curateur assiste le majeur pour les actes importants de gestion du patrimoine et peut l’assister pour certains actes de protection de la personne.
• En curatelle simple, la personne fait seule les actes de gestion courante, mais le curateur doit consentir pour les actes de disposition, comme un emprunt.
• En curatelle renforcée, les ressources sont perçues par le curateur et les dépenses sont réglées sur un compte ouvert au nom de la personne.
• En curatelle aménagée, le juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne fait seule ou non, selon les besoins concrets.

💡 Astuce mémo

Simple = seule gestion courante; Renforcée = curateur gère argent; Aménagée = juge liste ce que tu fais seul.

📖 9. Tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : La tutelle est une mesure judiciaire qui place une personne sous représentation continue pour les actes de la vie civile.
• Représentation continue : La représentation continue signifie que la personne protégée n’assume pas seule, de façon durable, les actes importants de la vie civile.
• Protection personne et intérêts patrimoniaux : La protection en tutelle vise, par défaut, à la fois la personne et les intérêts patrimoniaux du majeur, sauf limitation expresse.

📝 Points essentiels

• La tutelle peut être prononcée quand la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles.
• La tutelle est destinée aux situations où la personne doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
• Sauf indication contraire, la mesure a pour finalité la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux du majeur, avec possibilité de limitation à l’une des deux missions.

📖 10. Habilitation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Mesure permettant à certains proches d’être habilités à assister ou représenter un majeur vulnérable quand celui-ci ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
• Proches habilitables : Personnes pouvant être habilitées par le juge, notamment un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin.
• Certificat médical circonstancié : Pièce médicale obtenue auprès d’un médecin choisi sur une liste du procureur de la République, jointe à la demande d’habilitation familiale.
• Durée maximale de l’habilitation : Période fixée par le juge pour l’habilitation familiale, sans dépasser 20 ans.

📝 Points essentiels

• Toute personne dont la volonté ne peut plus s’exprimer seule, du fait d’une dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une habilitation familiale.
• La demande d’habilitation familiale est adressée au juge, directement ou via le procureur de la République.
• Le juge auditionne la personne à protéger et s’assure que les proches connus au moment où il statue sont d’accord ou, au minimum, ne s’y opposent pas.
• L’habilitation familiale prend fin notamment en cas de placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, ou par mainlevée définitive du juge à la demande du proche ou du procureur si les conditions ne sont plus réunies.
• La loi de 2019 réaffirme la primauté du mandat de protection future et prévoit une passerelle permettant au juge d’opter pour une habilitation familiale ou une mesure plus contraignante selon la situation.

💡 Astuce mémo

Plus c’est “médicalement constaté”, plus le juge ouvre la famille : certificat → audition → accord des proches → fin en cas de changement de régime.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
5 mars 2007	Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
1er janvier 2009	Entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007
18 octobre 1966	Loi du 18 octobre 1966 créant la tutelle aux prestations sociales
3 janvier 1968	Loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
15 octobre 2015	Ordonnance n° 2015-1288 créant l’habilitation familiale
16 février 2015	Loi n° 2015-177 modernisant/simplifiant la justice et prévoyant des durées plus longues en tutelle
23 mars 2019	Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2020	Fonctions du juge des tutelles exercées par le juge des contentieux de la protection
11 mars 2020	Ordonnance du 11 mars 2020 sur le régime des décisions en matière de santé et d’accompagnement des majeurs protégés
2015	Création de l’habilitation familiale

📊 Tableaux de synthèse

Les 3 dispositifs issus de la loi de 2007

Dispositif	Autorité/forme	Quand	Finalité
Conventionnel	Mandat de protection future	Avant l’incapacité, pour le cas où la personne ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts	Prévoir la représentation/gestion du patrimoine (et selon le mandat, la protection à organiser)
Accompagnement social	MESURE d’accompagnement social personnalisé (MASP) puis mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)	Après MASP en cas d’échec	Aider d’abord à retrouver l’autonomie de gestion des prestations, puis rétablir l’autonomie en cas d’échec
Judiciaire	Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle	Si nécessité et si aucune autre solution ne suffit	Protection juridique, la mesure restant l’exception

Conditions et causes d’ouverture (protection judiciaire)

Condition	Exigence	Source/forme
Nécessité	Le juge n’ordonne qu’en cas de nécessité	Mesure subsidiaire par rapport aux autres solutions
Absence de solution suffisante	Les intérêts ne peuvent pas être suffisamment protégés autrement (notamment via mandat ou règles de droit commun)	Art. 428 (logique “moins contraignante”)
Proportionnalité et individualisation	Selon le degré d’altération des facultés personnelles	ID : nécessité/proportionnalité/individualisation
Cause unique	Impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée	Altération mentale ou corporelle empêchant l’expression de la volonté (art. 425)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la protection judiciaire (sauvegarde/curatelle/tutelle) avec les dispositifs conventionnels ou d’accompagnement social : la protection judiciaire n’est qu’une mesure subsidiaire.
2. Croire qu’il existe des causes d’ouverture pour prodigalité, oisiveté ou intempérance : la loi supprime ces causes et ne retient qu’une cause fondée sur l’altération médicalement constatée.
3. Oublier l’exigence médicale : l’altération doit être médicalement constatée par un médecin figurant sur la liste du procureur de la République, et ne peut pas être celle du médecin traitant.
4. Intervertir MASP et MAJ : la MAJ est judiciaire et ne peut intervenir qu’après l’échec d’une MASP, avec saisine du JCP par le procureur au vu du rapport départemental.
5. Assimiler tutelle et curatelle à une représentation identique : en curatelle, le curateur assiste (degré variable) alors qu’en tutelle la personne est représentée de façon continue.
6. Penser que la personne protégée perd automatiquement la résidence et les relations personnelles : elle choisit le lieu de résidence et entretient librement des relations, sous contrôle du juge/conseil de famille en cas de difficulté.
7. Confondre mandat de protection future et habilitation familiale : le mandat est conventionnel (par la personne, ou ses parents pour l’enfant) tandis que l’habilitation familiale est une autorisation judiciaire accordée à un proche pour représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le but et les 4 raisons de la loi du 5 mars 2007, puis situer son entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
2. Lister les 3 dispositifs issus de la réforme (conventionnel, accompagnement social, judiciaire) et préciser ce qui fait rester la protection judiciaire une exception.
3. Définir le mandat de protection future (mandant/mandataire) et distinguer mandat pour soi-même vs mandat pour autrui.
4. Donner les conditions du mandat de protection future : absence de tutelle/habilitation pour le mandant, incapacité future liée à une altération médicalement constatée, et forme (notarié ou sous seing privé selon les cas).
5. Expliquer la logique MASP → échec MASP → MAJ : préciser l’autorité (CD/procureur/JCP) et l’objectif (autonomie de gestion des prestations).
6. Citer les conditions d’ouverture de la protection judiciaire : nécessité, subsidiarité (autres solutions insuffisantes), proportionnalité et individualisation, et cause unique (impossibilité + altération médicalement constatée empêchant l’expression de la volonté).
7. Décrire la sauvegarde de justice : durée maximale, conservation de l’exercice des droits, et rôle possible du mandataire spécial pour certains actes déterminés.
8. Comparer curatelle simple, renforcée et aménagée en indiquant, respectivement, l’autonomie pour la gestion courante, le traitement des ressources par le curateur, et le “cas par cas” fixé par le juge.
9. Décrire la tutelle : représentation continue pour les actes de la vie civile, et finalité par défaut (personne et intérêts patrimoniaux sauf limitation).
10. Présenter l’habilitation familiale créée en 2015 : qui peut être habilité, quelles conditions médicales pour la personne protégée, la procédure (certificat médical circonstancié + audition) et les causes de fin.
11. Expliquer les droits renforcés : devoir d’information, actes strictement personnels, conservation du lieu de vie/objets personnels, et principe de liberté des relations personnelles (article 459-2).