Loi Spinetta (janvier 1978) : cadre juridique imposant une obligation d’assurance “à double détente” pour le constructeur et le maître d’ouvrage, visant à garantir la réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la construction.
Obligation d’assurance à double détente : obligation légale pour le constructeur (article L 241-1 du Code des assurances) et pour le maître d’ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances) de souscrire une assurance garantissant la responsabilité décennale et la réparation des dommages dans les 10 ans.
Responsabilité de plein droit (article 1792 du Code civil) : responsabilité automatique du constructeur envers le maître d’ouvrage pour dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, durant 10 ans après réception, étendue aux dommages du vice du sol ou affectant un élément de l’ouvrage ou d’équipement.
Sanctions pénales (L 242-3 C.Ass) : en cas de non-respect de l’obligation d’assurance, emprisonnement de 6 mois et/ou amende de 75 000 €.
1. Qu'est-ce que la loi Spinetta de 1978 ?
2. En quelle année la loi Spinetta a-t-elle été adoptée, établissant la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance à double détente ?
3. Quel est le rôle principal de l'obligation d'assurance imposée par la loi Spinetta en matière de construction ?
Loi Spinetta 1978 — objectif ?
Impose une obligation d’assurance double détente pour garantir la responsabilité décennale.
Responsabilité décennale — durée ?
10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Obligations d'assurance — pour qui ?
Constructeur et maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance responsabilité décennale.
Garantie de parfait achèvement — délai ?
Un an après la réception des travaux.
Garantie biennale — durée ?
Deux ans à partir de la réception.
Garantie décennale — couverture ?
Dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
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