Scheda di revisione: Gestion budgétaire et comptable des collectivités locales

📋 Plan du Cours

1. Communes et intercommunalités
2. Départements et régions
3. Instructions comptables et règles de vote
4. Fonctions budgétaires et principes
5. Documents et calendrier budgétaires
6. Structure du budget local et fiscalité
7. Exécution budgétaire et ordonnancement

📖 1. Communes et intercommunalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Collectivité territoriale de base disposant d’un conseil municipal et de compétences locales, notamment en urbanisme, logement et voirie.
• Clause de compétence générale : Règle selon laquelle le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local, au sens de l’article cité.
• SIVU : Syndicat de communes à vocation unique, limité à une seule œuvre ou à un seul service d’intérêt intercommunal.
• SIVOM : Syndicat de communes à vocation multiple, regroupant plusieurs vocations au service des communes membres.
• Syndicat à la carte : Forme d’adhésion permettant à une commune de ne participer qu’à certaines compétences du syndicat.

📝 Points essentiels

• La clause citée vise l’émission de vœux par le conseil municipal sur tous les objets d’intérêt local.
• Pour les compétences communales, les exemples donnés incluent urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires, et voirie.
• La différence SIVU/SIVOM tient au périmètre des activités : une œuvre ou plusieurs vocations.
• Avec un syndicat à la carte, une commune peut n’adhérer que pour une partie des compétences concernées.

💡 Astuce mémo

SIVU = Une mission, SIVOM = Multi-missions, À la carte = Je choisis mes missions.

📖 2. Départements et régions

🔑 Notions clés & Définitions

• Départements : Collectivité territoriale chargée notamment de solidarités et de cohésion territoriale, avec des domaines comme l’éducation et l’aménagement/transport (selon le contenu).
• Régions : Collectivité territoriale dont la compétence est précisée par la loi NOTRé, avec un rôle en développement économique, logement, politique de la ville et éducation.
• Solidarités et cohésion territoriale : Domaine mentionné pour les départements, associé à des politiques comme l’éducation et l’aménagement/transport dans la présentation fournie.
• Loi NOTRé : Texte mentionné qui fixe les compétences du conseil régional en matière de promotion et de soutien à plusieurs politiques publiques.

📝 Points essentiels

• La présentation des départements liste des axes : solidarités et cohésion territoriale, éducation, et aménagement et transport, ainsi qu’action culturelle et sportive.
• La loi NOTRé attribue au conseil régional la compétence pour promouvoir plusieurs politiques, dont le développement économique, l’appui au logement et à l’habitat, et le soutien à la politique de la ville et à la…
• La région élabore aussi un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
• Les métropoles peuvent recevoir des compétences par convention provenant des communes, des départements, et des régions (exemples listés dans le cours).

💡 Astuce mémo

NOTRé = Régions → Promotion (économie, logement, ville, éducation) + Sraddet.

📖 3. Instructions comptables et règles de vote

🔑 Notions clés & Définitions

• M 57 : Instruction comptable mentionnée pour le bloc communal, départements, régions, SDIS et centres de gestion, avec une mention d’usage abrégé pour les communes de moins de 3 500 habitants.
• M 4 : Instruction comptable pour les SPIC, c’est-à-dire les services publics industriels et commerciaux.
• M 21 : Instruction comptable pour les établissements publics de santé.
• M 22 : Instruction comptable pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Compte financier unique : Document comptable mentionné comme disponible sur option jusqu’en 2025, apparaissant dans le calendrier budgétaire.

📝 Points essentiels

• Le choix du mode de vote dépend notamment de seuils : par nature pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, et plusieurs modalités pour celles au-delà.
• Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote peut être soit par nature avec présentation croisée par fonction, soit par fonction avec présentation croisée par nature.
• Le niveau de vote peut différer entre investissement et fonctionnement, ainsi que pour l’investissement par chapitres ou articles, et pour des opérations d’équipement en investissement.

💡 Astuce mémo

M 57 = bloc communal (avec format abrégé < 3 500), puis M 4 = SPIC.

📖 4. Fonctions budgétaires et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction 0 : Catégorie de fonctions budgétaires correspondant aux services généraux.
• Fonction 5 : Catégorie de fonctions budgétaires correspondant à l’aménagement des territoires et à l’habitat.
• Principe d’annualité : Principe selon lequel les dépenses et recettes sont prévues pour un exercice annuel.
• Principe de sincérité : Principe imposant que les inscriptions budgétaires reflètent la réalité du besoin et des prévisions.
• Principe de prudence : Principe imposant une attitude prudente dans la manière d’évaluer les recettes et les charges.

📝 Points essentiels

• Les fonctions budgétaires listées vont de 0 (services généraux) à 9 (fonction en réserve).
• Les principes budgétaires et comptables cités comprennent : annualité, unité, universalité, spécialité, équilibre, plus sincérité et prudence.
• La spécialité et l’équilibre structurent la façon d’imputer et de présenter les prévisions de dépenses/recettes dans le budget local.
• La fonction 7 correspond à l’environnement et la fonction 8 aux transports, d’après la liste fournie.

💡 Astuce mémo

0 services généraux → 7 environnement → 8 transports → 9 réserve.

📖 5. Documents et calendrier budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget primitif : Acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
• Budget supplémentaire : Document budgétaire présenté après le budget primitif pour ajuster les prévisions de l’exercice.
• Décisions modificatives : Actes budgétaires servant à modifier en cours d’exercice les inscriptions prévues.
• Compte administratif : Document retraçant la réalisation des opérations de l’exercice par l’exécutif, opposé aux prévisions.
• Compte de gestion : Document établi pour rendre compte de la gestion par le comptable, en lien avec le compte administratif.

📝 Points essentiels

• Le calendrier budgétaire mentionne un vote du budget primitif (BP) à une date fixée au 15 avril (année N).
• Le calendrier prévoit un vote du compte administratif (CA) au 30/06 (ou CFU), ainsi que des décisions modificatives possibles jusqu’au 21 janvier N+1.
• En investissement, le contenu du cours distingue des opérations d’ordre, des virement à la section d’investissement et des chapitres d’immobilisations et d’emprunts dans la structure budgétaire.
• Le cours indique que l’option pour le compte financier unique (CFU) existe jusqu’en 2025 et qu’il apparaît dans le calendrier lié au CA N-1.

💡 Astuce mémo

15/04 BP → 30/06 CA → 21/01 DM N+1.

📖 6. Structure du budget local et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de fonctionnement : Section budgétaire du budget local regroupant les charges et les recettes de fonctionnement selon les rubriques listées.
• Budget d’investissement : Section budgétaire consacrée aux opérations d’investissement, avec des chapitres d’immobilisations, dotations, emprunts et subventions.
• Impôts directs locaux : Ensemble des taxes locales citées, comprenant notamment taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie et la CET.
• Impôts indirects locaux : Ensemble des taxes citées comme taxe locale sur la publicité extérieure et taxe sur la consommation finale d’électricité.
• TEOM ou REOM : Taxe mentionnée parmi les recettes fiscales locales, associée aux déchets (selon l’intitulé du cours).

📝 Points essentiels

• La structure de fonctionnement affiche des charges codées dont 011, 012, 65, 66, 014, 042 et 023, ainsi que des recettes 70, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 013/042 selon la présentation.
• En investissement, des chapitres cités incluent 20, 21, 23, 16, 13, 10 et 040/16, ainsi que 023 et des opérations d’ordre selon le cours.
• Les impôts directs listés comprennent taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, contribution économique territoriale et TEOM/REOM.
• Les impôts indirects listés comprennent taxe locale sur la publicité extérieure et taxe sur la consommation finale d’électricité.
• Le budget local en fonctionnement et en investissement comprend des lignes de recettes comme dotations et participations (74) et impôts et taxes (73), telles que présentées.

💡 Astuce mémo

73 = impôts et taxes, 74 = dotations et participations, 70 = produits des services.

📖 7. Exécution budgétaire et ordonnancement

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement provisionnel : Type d’engagement mentionné pour lancer ou réserver une dépense avant la liquidation définitive, dans le cadre de l’exécution.
• Engagement ponctuel : Type d’engagement mentionné pour une dépense engagée de manière liée à une opération précise dans l’exécution budgétaire.
• Engagement anticipé : Type d’engagement mentionné parmi les formes utilisées durant l’exécution budgétaire.
• Comptabilité d’engagement : Étape comptable mentionnée pour vérifier la dette et en arrêter le montant, dans le processus d’exécution.
• Ordonnancement : Opération visant à donner l’ordre de payer la dette, après la liquidation.

📝 Points essentiels

• Le cours distingue trois formes d’engagement : provisionnel, ponctuel et anticipé.
• La comptabilité d’engagement est présentée avec deux objectifs : vérifier la réalité de la dette et en arrêter le montant.
• La comptabilité de liquidation est présentée avec la même logique d’objectifs : vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant pour l’étape suivante.
• La définition citée du décret du 20.12.1962 indique que l’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.

💡 Astuce mémo

Engagement → Liquidation → Ordonnancement (ordre de payer).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

SIVU SIVOM et syndicat à la carte

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre SIVU et SIVOM : le premier est limité à une œuvre/un service, le second regroupe plusieurs vocations.
2. Oublier que le vote des règles comptables dépend du seuil de 3 500 habitants et que plusieurs modalités existent ensuite.
3. Mélanger fonctionnement et investissement : les chapitres et les types d’opérations présentés ne sont pas les mêmes (011/012/65/66 vs 20/21/23/16/13/10...).
4. Croire que l’ordonnancement intervient avant la liquidation : le cours relie l’ordre de payer aux résultats de la liquidation.
5. Confondre les documents budgétaires : budget primitif (prévoit et autorise) versus compte administratif (réalisation) versus compte de gestion (gestion du comptable).
6. Retenir des fonctions budgétaires sans numéros : la liste comporte des correspondances précises (ex. 7 environnement, 8 transports).

✅ Checklist Examen

1. Être capable de rappeler la clause de compétence générale et ce que fait le conseil municipal au titre de l’article L2121-29 CGCT.
2. Classer correctement les syndicats de communes en SIVU, SIVOM et syndicat à la carte selon leur périmètre et le mode d’adhésion.
3. Connaître au moins les compétences énumérées pour les communautés de communes et celles listées pour les communautés d’agglomération.
4. Distinguer les compétences présentées pour les métropoles de celles issues des communes, départements et régions par convention (au moins via les exemples cités).
5. Savoir associer les instructions comptables aux organismes cités (M 57, M 4, M 21, M 22, M 31, M 831).
6. Choisir le mode de vote en fonction de la catégorie (moins ou plus de 3 500 habitants) et du niveau (nature, fonction, chapitres/articles, opérations d’équipement).
7. Connaître les fonctions budgétaires clés (au minimum 0, 5, 7, 8, 9) et leur signification.
8. Mémoriser les principes budgétaires et comptables cités (annualité, unité, universalité, spécialité, équilibre, sincérité, prudence).
9. Être capable d’identifier les documents budgétaires cités (BP, BS, DM, compte administratif, compte de gestion, CFU) et leur nature générale.
10. Réciter le calendrier budgétaire avec les dates majeures indiquées (15 avril, 30/06, 21/01/N+1, et les jalons autour de N et N-1).
11. Connaître la logique de structure du budget local : fonctionnement (70/73/74/75/76/77/78...) versus investissement (20/21/23/16/13/10/040...).
12. Savoir lister des impôts directs et indirects cités (taxe d’habitation, taxes foncières, CET, TEOM/REOM, publicité extérieure, consommation finale d’électricité).
13. Expliquer la séquence d’exécution budgétaire à partir des étapes et objectifs cités (engagements → comptabilité d’engagement/liquidation → ordonnancement) et rappeler la définition du décret du 20.12.1962.