Scheda di revisione: Introduction aux collectivités territoriales et fonction publique

📋 Plan du Cours

1. Scrutin de liste majoritaire et proportionnel
2. Scrutin de liste mixte aux élections municipales
3. Hiérarchie des normes encadrant la vie locale
4. Exécution du budget et répartition des recettes
5. Achat public et code de la commande publique
6. Principes des marchés publics
7. Missions et organes de la fonction publique territoriale
8. Comité social territorial et lignes directrices de gestion
9. Textes de référence du code de l’éducation
10. Textes de référence du code général des collectivités territoriales
11. Textes de référence du code de la commande publique
12. Droits, obligations et déontologie des fonctionnaires territoriaux

📖 1. Scrutin de liste majoritaire et proportionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin de liste : Mode de vote où les électeurs choisissent une liste de candidats plutôt qu’un candidat isolé.
• Scrutin majoritaire : Scrutin où la liste arrivée en tête obtient une part dominante des sièges selon un mécanisme de majorité.
• Scrutin proportionnel : Scrutin où la répartition des sièges reflète autant que possible la proportion des voix obtenues par chaque liste.
• Liste majoritaire : Liste qui obtient la majorité des suffrages et qui, selon le système, peut recevoir davantage de sièges que sa seule proportion.
• Liste proportionnelle : Liste dont la représentation en sièges suit la part des voix qu’elle a recueillies.

📝 Points essentiels

• Le scrutin de liste permet de traduire un choix collectif en sièges attribués à des listes de candidats.
• Le scrutin majoritaire favorise la liste arrivée en tête en lui attribuant une représentation supérieure à sa seule part de voix.
• Le scrutin proportionnel vise une correspondance entre pourcentages de voix et nombre de sièges attribués aux listes.
• La logique majoritaire et la logique proportionnelle produisent des effets différents sur la représentation des minorités politiques.
• Le choix du type de scrutin dépend du cadre électoral applicable à l’élection concernée (collectivité ou établissement).

💡 Astuce mémo

Majoritaire = 1 gagne plus que sa voix ; Proportionnel = sièges ≈ voix.

📖 2. Scrutin de liste mixte aux élections municipales

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin de liste à 2 tours mixte : Mode de scrutin municipal combinant une logique majoritaire et une part proportionnelle sur deux tours.
• Parité homme-femme sur les listes : Exigence de composition des listes alternant hommes et femmes pour respecter l’équilibre de genre.
• Conseil municipal : Assemblée délibérante de la commune, élue pour 6 ans, qui règle les affaires communales par ses délibérations.
• Maire : Organe exécutif de la commune, élu par le conseil municipal en son sein pour 6 ans.
• Autorité de police municipale : Pouvoir propre du maire visant à assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité sur le territoire communal.

📝 Points essentiels

• Le conseil municipal est composé de 7 à 69 conseillers selon la population de la commune, élus pour 6 ans.
• Les listes respectent la parité en alternant homme-femme.
• Le maire est élu par le conseil municipal en son sein, au scrutin majoritaire à 3 tours, lors de la séance qui suit l’élection municipale.
• Les maires adjoints sont élus au scrutin de liste en respectant la parité.
• Le conseil municipal adopte les documents budgétaires et crée/organise les services publics communaux (ex. accueil de loisirs).
• Le conseil municipal décide de la construction et de l’entretien des bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires).

💡 Astuce mémo

Mixte = 2 tours : majoritaire + part proportionnelle ; Parité = alternance homme-femme ; Maire = élu par le conseil (3 tours) puis police municipale.

📖 3. Hiérarchie des normes encadrant la vie locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Collectivité territoriale décentralisée, dirigée par son président, qui règle par délibérations les affaires du département dans ses compétences.
• Préfet de département : Représentant de l’État dans le département, il dirige les services déconcentrés et exerce le contrôle de légalité des actes locaux.
• Conseil régional : Assemblée délibérante de la région, élue pour 6 ans, qui fixe par ses délibérations les affaires relevant des compétences régionales.
• Préfet de région : Représentant de l’État au niveau régional, il anime les services déconcentrés de l’État placés sous l’autorité de l’État dans la région.
• EPCI : Établissement public de coopération intercommunale, structure de coopération entre communes pour gérer des compétences communes.

📝 Points essentiels

• Le département est présenté comme chef de file en matière de logement inclusif et d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
• Le conseil départemental comprend des élus et s’organise avec une commission permanente et des vice-présidents, tandis que le préfet dirige les services de l’État au niveau départemental.
• Le conseil régional est élu pour 6 ans et comprend un nombre de conseillers fixé par la loi, variable selon les régions (exemple donné : 209 en Île-de-France).
• Le conseil régional est élu au scrutin de liste régionale à sections départementales avec un mode de scrutin mixte (majoritaire et proportionnel) en deux tours.
• La parité est imposée dans les listes régionales, avec alternance homme-femme.
• Le président du conseil régional est élu par le conseil en son sein pour 6 ans, avec majorité absolue aux deux premiers tours puis majorité relative au troisième tour.

💡 Astuce mémo

Département = logement inclusif/vieillissement ; Région = conseil élu 6 ans ; Préfet = État qui encadre.

📖 4. Exécution du budget et répartition des recettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnateur : Organe exécutif qui prépare les décisions budgétaires et ordonne les dépenses de l’établissement public.
• Conseil d’administration : Organe délibérant qui règle les affaires de l’office en adoptant les documents budgétaires et en décidant de la gestion.
• Président d’établissement public : Organe exécutif élu ou de droit qui dirige les réunions, exécute les délibérations et ordonne les dépenses.
• CCAS : Établissement public local chargé d’animer une action de prévention et de développement social sur le territoire communal.
• Caisse des écoles : Établissement public administratif communal qui facilite la fréquentation de l’école via des aides selon les ressources des familles.

📝 Points essentiels

• Pour un OPH, le conseil d’administration adopte les documents budgétaires, crée ou supprime des emplois, décide de la gestion du patrimoine et autorise des contrats.
• Pour un OPH, le président est élu par le conseil parmi les représentants de la collectivité de rattachement et ordonne les dépenses.
• Pour un CCAS, le conseil d’administration adopte les documents budgétaires, crée ou supprime des emplois, décide de la gestion des biens et autorise des contrats.
• Pour un CCAS, le président est de droit le maire et peut recevoir des délégations du conseil pour passer certains marchés.
• Pour une caisse des écoles, le comité adopte les documents budgétaires et délibère sur les actions à mener (restauration, études dirigées, séjours, etc.).
• Budget de la caisse des écoles : cotisations volontaires + subventions communale, départementale et étatique.

💡 Astuce mémo

Ordre logique : le conseil vote (budget/contrats) puis le président exécute (dirige, exécute, ordonne les dépenses).

📖 5. Achat public et code de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la commande publique : Code de droit qui regroupe et met à jour les règles applicables à un domaine, sans créer de nouvelles règles.
• Journal Officiel : Publication officielle qui rend les textes juridiques opposables après leur parution, et sert de source première pour connaître leur contenu.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure, sinon elle peut être annulée par une juridiction.
• Acte administratif : Décision ou écrit produit par une collectivité qui crée des droits ou impose des obligations et s’intègre à la hiérarchie des normes.
• Délibération : Acte adopté par l’assemblée délibérante d’une collectivité, soumis à des exigences de forme et porteur d’effets juridiques.

📝 Points essentiels

• Les textes juridiques sont applicables en principe après leur parution au Journal Officiel, qui permet d’en vérifier le contenu.
• Les codes ne créent pas de règles nouvelles : ils rassemblent, ordonnent et actualisent les dispositions d’un domaine pour faciliter la recherche.
• En cas de contradiction avec une norme supérieure, un texte inférieur (ex. un arrêté) peut être annulé par le juge administratif.
• Une collectivité doit appliquer les règles qui fondent ses décisions, visibles notamment dans les visas juridiques d’une délibération.
• Les actes administratifs (budget, interdiction, contrat signé) créent des droits ou imposent des sujétions et doivent respecter la légalité au sens large.
• Les documents internes (rapports, notes) servent d’aide à la décision : ils ne créent pas de règle nouvelle et ne font pas l’objet d’un recours juridictionnel comme un acte.

💡 Astuce mémo

JO = “Je vérifie l’Opposabilité” : après parution, le texte devient la référence à appliquer.

📖 6. Principes des marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme des écrits administratifs : En droit administratif, la forme d’un écrit conditionne sa clarté et son aptitude à produire des effets juridiques.
• Publicité des actes administratifs : La publicité des actes administratifs organise leur information du public et leur entrée en vigueur selon leur nature.
• Accès aux documents administratifs : L’accès aux documents administratifs locaux est un droit encadré par la loi, permettant de consulter les documents détenus par l’administration.
• Silence de l’administration : Le silence de l’administration peut produire une décision implicite, acceptation ou refus, après un délai prévu par les textes.
• Service public : Le service public désigne une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou organisée par elle.

📝 Points essentiels

• Un écrit dépourvu d’éléments essentiels comme date, objet, références ou structure peut être considéré comme inexploitable.
• Les délibérations suivent des règles de forme quasi standardisées : nom de la collectivité, date et lieu de réunion, visas juridiques, exposé des motifs et avis préparatoires.
• Les actes administratifs importants sont affichés et publiés dans un recueil des actes administratifs, tandis que les arrêtés individuels sont notifiés à leur destinataire.
• L’ordonnance du 7 octobre 2021 réforme les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes locaux.
• L’accès aux documents administratifs locaux est garanti par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
• Le silence de l’administration a une valeur juridique : après un délai, il vaut acceptation ou refus, et l’absence de réponse à une demande de permis de construire vaut en principe acceptation tacite au bout de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Forme + Publicité + Délai = Effet : sans date/objet/références, l’écrit “ne tient pas”, et sans réponse, le silence “tranche” après le délai.

📖 7. Missions et organes de la fonction publique territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique territoriale : Régime juridique applicable aux agents de droit public travaillant de façon permanente et professionnelle pour l’activité des collectivités territoriales.
• Service public : Mission d’intérêt général qui justifie l’existence de la fonction publique et encadre l’action des agents publics.
• Statut général de la fonction publique : Cadre législatif commun aux trois fonctions publiques qui organise l’exercice des fonctions au service de l’intérêt général et la neutralité.
• Code général de la fonction publique : Recueil qui regroupe les règles légales communes et spécifiques relatives aux droits, obligations, protections et à la gestion des agents publics.
• Séparation du grade et de l’emploi : Principe de carrière fondé sur le fait que le grade ouvre vocation à occuper un emploi, avec maintien de l’agent en cas de suppression de l’emploi.

📝 Points essentiels

• La fonction publique est le régime des agents de droit public, tandis que le service public désigne la raison d’être de leur action.
• Le CGFP regroupe notamment les règles sur droits/obligations, recrutement, organisation RH, carrière, temps de travail, congés, rémunération et santé-sécurité.
• La sécurité de carrière repose sur la séparation grade/emploi : la nomination dans un grade donne vocation à un emploi correspondant.
• En cas de suppression de l’emploi occupé, le fonctionnaire est affecté sur un nouvel emploi et n’est pas licencié.
• L’accès à la fonction publique territoriale exige notamment nationalité (France ou UE), jouissance des droits civiques, absence de condamnation incompatible, situation régulière au regard du service national et aptitudé
• Des conditions spécifiques peuvent s’ajouter selon le cadre d’emplois (exigences de diplômes, etc.).

💡 Astuce mémo

Grade → Emploi : si l’emploi disparaît, l’agent est reclassé (pas de licenciement).

📖 8. Comité social territorial et lignes directrices de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité social territorial : Le Comité social territorial est une instance consultative créée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
• Lignes directrices de gestion : Les lignes directrices de gestion sont des documents qui fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité.
• Stratégie pluriannuelle de pilotage : La stratégie pluriannuelle de pilotage est l’orientation RH sur plusieurs années définie par les lignes directrices de gestion.
• Représentants des agents : Les représentants des agents sont les élus siégeant au CST pour 4 ans et participant aux consultations sur les questions collectives.

📝 Points essentiels

• Le CST remplace depuis janvier 2023 le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
• Le CST est présidé en principe par l’autorité territoriale.
• Le CST comprend des représentants de la collectivité en nombre au plus égal à celui des représentants des agents élus pour 4 ans.
• Le CST est consulté sur les questions collectives, notamment sur les lignes directrices de gestion.
• Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours.
• Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité.

💡 Astuce mémo

CST = Consultation sur Stratégie RH : lignes directrices = cap pluriannuel + promotion/valorisation.

📖 9. Textes de référence du code de l’éducation

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 19 janvier 2017 : L’ordonnance du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d’activité et y intègre le compte personnel de formation, qui remplace le DIF.
• Ordonnance du 26 mai 2021 : L’ordonnance du 26 mai 2021 renforce l’accès à la formation pour certains agents publics afin de soutenir leur évolution professionnelle.
• Articles L422-4 à L422-7 du CGFP : Les articles L422-4 à L422-7 du CGFP encadrent le compte personnel de formation, notamment ses bénéficiaires et ses modalités.
• Contrôle administratif du préfet : Le contrôle administratif du préfet porte sur la légalité des actes des collectivités et établissements publics locaux, avec un contrôle a posteriori.

📝 Points essentiels

• Le compte personnel de formation vise les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ainsi que les contractuels de droit privé.
• Le CPF permet 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
• Les droits CPF acquis donnent accès à des actions de formation liées au projet d’évolution professionnelle de l’agent.
• La portabilité du CPF permet de faire valoir les droits acquis en cas de changement d’employeur.
• Des droits majorés existent pour certains agents, notamment les moins diplômés et ceux relevant de la prévention de l’inaptitude.
• Le contrôle administratif du préfet intervient après que l’acte est applicable et ne juge que la légalité, pas l’opportunité.

💡 Astuce mémo

CPF = 25h/an jusqu’à 150h (portabilité incluse) ; préfet = contrôle de légalité après exécution.

📖 10. Textes de référence du code général des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 fixe des droits et libertés des communes, départements et régions.
• Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 organise la répartition des compétences entre communes, départements, régions et l’État.
• Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 : La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 encadre l’organisation décentralisée de la République.
• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modernise l’action publique territoriale.

📝 Points essentiels

• La section liste des textes de référence liés aux droits des collectivités, à la répartition des compétences et à l’organisation décentralisée.
• La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complète la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences.
• La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 porte sur les libertés et responsabilités locales.
• La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 traite de l’organisation décentralisée de la République.
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 vise la modernisation de l’action publique territoriale.
• Les textes cités couvrent à la fois le cadre juridique des collectivités et l’évolution de leurs modes d’action.

💡 Astuce mémo

1982 droits locaux → 1983 compétences → 2003 constitution décentralisée → 2014 modernisation.

📖 11. Textes de référence du code de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi 82-213 du 2 mars 1982 : Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, citée comme texte de référence dans le cadre des collectivités territoriales.
• Loi 83-8 du 7 janvier 1983 : Loi relative à la répartition des compétences entre communes, départements et régions, utilisée comme base de référence pour l’organisation territoriale.
• Loi 3DS du 21 février 2022 : Loi dite 3DS portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale, citée comme texte de référence.
• Code général des collectivités territoriales : Recueil normatif qui organise les collectivités territoriales, avec des articles cités pour la commune, le département, la région et la coopération locale.
• Code de la commande publique : Code regroupant les règles applicables à la commande publique, mentionné comme référence dans la liste des textes.

📝 Points essentiels

• La section liste plusieurs lois fondatrices de l’organisation territoriale, dont la loi 82-213 du 2 mars 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983.
• La loi 83-663 du 22 juillet 1983 complète la loi 83-8 du 7 janvier 1983 dans la répartition des compétences.
• La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 est citée au titre de l’organisation décentralisée de la République.
• La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République apparaît à plusieurs reprises dans les références.
• Le Code général des collectivités territoriales est cité avec des parties et articles spécifiques : commune (L2111-1 et s.), département (L3111-1 et s.), région (L4111-1 et s.), coopération locale (L5111-1 et s.).
• La section mentionne aussi des textes sectoriels liés à des domaines codifiés (construction, action sociale, éducation) avec des articles précis, puis renvoie à la loi 3DS du 21 février 2022.

💡 Astuce mémo

82-83-3DS : 1982 droits locaux, 1983 compétences, 2022 3DS (différenciation-décentralisation-simplification).

📖 12. Droits, obligations et déontologie des fonctionnaires territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Le Pors : La loi Le Pors fixe les droits, obligations et garanties fondamentales des fonctionnaires, notamment dans ses chapitres sur les garanties et les obligations.
• Fonction publique territoriale : La fonction publique territoriale regroupe les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements, soumis à un statut spécifique.
• Déontologie des fonctionnaires : La déontologie encadre les comportements attendus des agents publics afin de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’exemplarité.
• Code général de la fonction publique : Le Code général de la fonction publique regroupe les règles applicables aux agents publics, en consolidant notamment les droits et obligations.
• Code des relations entre le public et l’administration : Le code organise les règles de relation entre l’administration et les usagers, notamment pour la motivation et la qualité des échanges.

📝 Points essentiels

• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (loi Le Pors) distingue des garanties (chapitre II, art. 6 à 11 bis) et des obligations (chapitre IV, art. 25 à 28).
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixe le statut des fonctionnaires territoriaux et comporte notamment des dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale (art. 8 à 33-1) et des règles citées à l
• La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 porte la déontologie ainsi que les droits et obligations des fonctionnaires.
• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le cadre applicable aux agents publics.
• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est mobilisée pour fonder des principes, notamment l’article 6.
• Le Code général de la fonction publique (CGFP) constitue la référence consolidée pour les droits et obligations des agents publics, en continuité avec la loi Le Pors et le statut territorial.

💡 Astuce mémo

Le triptyque : Le Pors = garanties + obligations ; 2016-483 = déontologie ; CGFP = le “dossier” consolidé.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Modes de scrutin municipaux : logique majoritaire vs proportionnelle

Responsabilités selon la faute (collectivité vs agent)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel : en majoritaire la liste gagnante obtient une part dominante des sièges, en proportionnel les sièges reflètent les voix.
2. Croire que le maire est élu par les habitants : il est élu par le conseil municipal en son sein, au scrutin majoritaire à 3 tours.
3. Mélanger contrôle administratif et contrôle juridictionnel : le préfet contrôle la légalité a posteriori et ne juge pas l’opportunité ; seul le juge peut annuler.
4. Penser qu’un document interne (rapport, note) crée une règle : il sert d’aide à la décision et ne fait pas l’objet d’un recours comme un acte.
5. Oublier que l’écrit sans date/objet/références/structure peut être inexploitable : la forme conditionne l’aptitude à produire des effets juridiques.
6. Confondre fonction publique et service public : la fonction publique est le régime des agents de droit public, le service public est la raison d’être de leur action.
7. Croire que la nomination donne un poste garanti : en cas de suppression de l’emploi, le fonctionnaire est affecté sur un nouvel emploi (pas licencié).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir scrutin de liste, majoritaire et proportionnel, et expliquer l’effet sur la représentation des minorités politiques.
2. Maîtriser le scrutin municipal de liste à 2 tours mixte (majoritaire + part proportionnelle) et la parité homme-femme sur les listes.
3. Connaître la composition et la durée du conseil municipal (7 à 69 conseillers, 6 ans) et le rôle du conseil par délibérations.
4. Savoir le mode d’élection du maire (élu par le conseil, en son sein, scrutin majoritaire à 3 tours) et distinguer ses attributions de représentant de la commune et de l’État.
5. Connaître la structure départementale : conseil départemental (élection, rôle) et président (élection, majorité absolue puis relative au 3e tour, rôle d’ordonnateur).
6. Connaître la structure régionale : conseil régional (élection en liste régionale à sections départementales, mode mixte à 2 tours, parité) et président (majorité absolue puis relative).
7. Savoir situer préfet de département et préfet de région : représentants de l’État, direction des services déconcentrés et contrôle de légalité a posteriori.
8. Maîtriser la logique des établissements publics locaux (EPCI, OPH, CCAS, caisse des écoles) : rôle, organe délibérant et organe exécutif (président/maire de droit selon le cas).
9. Savoir expliquer la place des partenaires : entreprises (marchés/concessions), associations (complément de l’action publique) et articulation avec l’État et l’Union européenne.
10. Connaître les principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, et l’idée que le CCP s’applique aux achats publics.
11. Savoir décrire le cheminement d’une délibération : demande/concertation/adoption/application/contrôle et le rôle du préfet et du tribunal administratif en cas d’irrégularité.
12. Maîtriser la hiérarchie des normes et la valeur des écrits : actes administratifs créent des droits/imposent des sujétions et doivent respecter la légalité ; documents internes n’en créent pas ; forme et publication/noti