Flashcards: Introduction aux Finances Publiques — 24 cartões

Finances publiques — définition ?

Flux financiers liés à l’activité de l’État, des collectivités, etc.

Périmètre institutionnel — acteurs ?

État, collectivités, organismes de sécurité sociale, établissements publics.

Activités publiques — principales ?

Services non-marchands et opérations de distribution.

Règles de droit public — domaine ?

Organisation, budget, impôt, contrôle des finances publiques.

Rôle stratégique — finances publiques ?

Piloter l’économie, redistribuer, influencer la croissance.

Évolution historique — étape clé ?

Loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006.

Normes constitutionnelles — exemples ?

DDHC, Constitution de 1958, préambule de 1946.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

DDHC, préambule de 1946, Constitution 1958, Charte environnement.

Bloc de conventionnalité — sources ?

Traités, droit européen, article 55 de la Constitution.

Lois organiques — rôle ?

Complètent la Constitution, organisent ses dispositions.

Bloc de légalité — contenu ?

Lois ordinaires, décisions en vertu de l’article 16, directives européennes transposées.

Principes généraux du droit — origine ?

Jurisprudence, principes fondamentaux non écrits.

Finances publiques — flux principaux ?

Charges, ressources, comptes.

Activités des administrations — exclues ?

Services à activité marchande (RATT).

Périmètre juridique — défini par ?

Normes constitutionnelles, lois, jurisprudence.

Normes constitutionnelles — rôle ?

Encadrent la gestion financière, principes fondamentaux.

Traités internationaux — valeur ?

Supérieurs aux lois, respectés par l’État.

Droit européen — application ?

Application directe ou transposition en droit interne.

Lois organiques — procédure ?

Adoption spécifique, majorité qualifiée.

Bloc de légalité — éléments ?

Lois, décisions exceptionnelles, directives transposées.

Principes dégagés par la jurisprudence — exemples ?

Égalité devant l’impôt, non-rétroactivité.

Finances publiques — objectif principal ?

Gérer, financer l’action publique, influence stratégique.

Évolution des finances — origine ?

Fonctions régaliennes, extension vers tous domaines.

Normes du bloc de constitutionnalité — inclut ?

DDHC, préambule 1946, Constitution 1958, Charte environnement.