Action administrative et contrôle juridictionnel

1. 📌 L'essentiel

• L'action administrative vise l'intérêt, encadrée par la légalité.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute.
• La jurisprudence Blanco (1873) établit la responsabilité de l’État.
• La responsabilité pour faute distingue faute simple (gestion courante) et fautede (activités régaliennes).
• Le contrôle juridictionnel est exercé par le juge administratif (tribunaux, CAA, Conseil d’État).
• Recours pour excès de pouvoir : annulation d’un acte illégal.
• Recours de plein contentieux : réparation du préjudice ou réformation.
• Principes fondamentaux du service public : continuité, égalité, mutabilité.
• La jurisprudence Nicolo (1989) affirme la primauté du droit international.
• La légalité de l’action administrative est assurée par le juge administratif.

2. 🧩 Structures & Composants clés