Ficha de revisão: Choix de la forme sociale

📋 Plan du Cours

1. Critères du choix social
2. Sociétés sans personnalité morale
3. Société en participation
4. Société créée de fait
5. Sociétés civiles
6. Sociétés commerciales et responsabilité

📖 1. Critères du choix social

★ À maîtriser

• Le choix d’une forme sociale repose sur une combinaison de critères, notamment la responsabilité acceptée par les associés, la protection de leur patrimoine personnel, leur situation maritale, le régime fiscal et le régime social.

• Les sociétés peuvent être distinguées selon leur caractère civil ou commercial, le degré de responsabilité des associés, leur appartenance aux sociétés de personnes ou de capitaux, et leur éventuelle absence de personnalité morale.

Compléments

📌 Dans les sociétés de personnes, la personne de l’associé est essentielle, tandis que dans les sociétés de capitaux, l’apport de capitaux et le financement priment sur la personne de l’associé.

📖 2. Sociétés sans personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société non personnifiée : Une société dépourvue de personnalité morale parce qu’elle n’a pas été immatriculée et demeure strictement contractuelle.

★ À maîtriser

• Les deux principales sociétés sans personnalité morale sont la société en participation et la société créée de fait.

Compléments

• Une société sans personnalité morale ne dispose pas d’un patrimoine propre et ne peut pas, en principe, agir en justice ni faire l’objet d’une procédure collective.

📖 3. Société en participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en participation : Une société dont les associés ont convenu de ne pas demander l’immatriculation, de sorte qu’elle n’est pas une personne morale, n’est pas soumise à publicité et peut être prouvée par tous moyens.

★ À maîtriser

• Les associés fixent librement l’objet, le fonctionnement et les conditions de la société en participation, sous réserve du respect des dispositions impératives.

📌 Dans une société en participation occulte, seul l’associé qui contracte avec un tiers est engagé à l’égard de ce tiers lorsque la société n’est pas révélée.

• Une société en participation doit comprendre au moins deux associés et, lorsque son objet est commercial et qu’aucune stipulation particulière n’existe, tous les associés sont gérants.

• Comme la société en participation n’a pas de personnalité morale, elle ne possède pas de patrimoine propre et le transfert de la pleine propriété d’un bien à son profit n’est pas possible, mais des apports en jouissance peuvent être réalisés.

📌 La société en participation relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes, mais ses associés sont personnellement imposés à l’impôt sur le revenu si leur responsabilité est indéfinie et si leurs noms et adresses ont été communiqués à l’administration fiscale.

Compléments

• Une société en participation à durée indéterminée peut être dissoute à tout moment par notification d’un associé à tous les autres, si cette notification est faite de bonne foi et non à contretemps.

• La société en participation peut notamment servir à une coopération interentreprises, à une joint-venture, au financement d’un projet ou à un pool bancaire pour une opération risquée.

• La société en participation peut opter pour l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, 3 du Code général des impôts.

📖 4. Société créée de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Société créée de fait : Une société dont l’existence est généralement déduite a posteriori par le juge à partir d’éléments de fait dans le cadre d’un litige.

★ À maîtriser

• L’article 1873 du Code civil rend applicables aux sociétés créées de fait les dispositions relatives aux sociétés en participation.

Compléments

• Une éventuelle société créée de fait entre concubins peut être recherchée par le juge à l’occasion d’un litige.

📖 5. Sociétés civiles

★ À maîtriser

📌 Une société est civile lorsque la loi ne lui attribue pas un caractère commercial en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet, ce qui donne aux sociétés civiles un caractère résiduel.

• Les sociétés civiles acquièrent la personnalité morale dès leur immatriculation et sont régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

📌 Une société civile doit compter au moins deux associés et la loi ne lui impose aucun capital social minimum, qui peut donc être fixé à un euro.

• Dans une société civile, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital, et cette obligation est conjointe et subsidiaire.

📌 Le créancier d’une société civile doit d’abord poursuivre la société avant de pouvoir demander le paiement aux associés, car leur obligation aux dettes est subsidiaire.

• Les sociétés civiles sont fiscalement transparentes : leurs associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits, mais ils peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Compléments

• Les sociétés civiles comprennent notamment les SCI, les SCPI, les sociétés civiles d’attribution, les SCP, les SCM, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les GAEC et les GFA.

• Le gérant d’une société civile peut être associé ou non, être nommé par les statuts, un acte distinct ou une décision des associés, et il engage la société envers les tiers par les actes entrant dans l’objet social.

📖 6. Sociétés commerciales et responsabilité

★ À maîtriser

• Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, les SARL, les SA, les SAS, les EURL et les SASU sont commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet.

• Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

📌 Dans une société en commandite simple, les commandités sont commerçants et responsables indéfiniment des dettes, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

• Le caractère commercial d’une société et le degré de responsabilité de ses associés sont deux classifications qui se recoupent partiellement sans se confondre.

Compléments

• Une SARL ayant un objet civil, comme le conseil ou une activité d’expertise comptable, demeure une société commerciale en raison de sa forme.

💡 Astuce mémo

Forme commerciale ne signifie pas responsabilité limitée

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés sans personnalité morale

Notion	Origine	Caractéristique principale
Société en participation	Volonté de ne pas immatriculer	Société contractuelle, souple et discrète
Société créée de fait	Qualification judiciaire a posteriori	Régime de la société en participation

Caractère civil ou commercial

Critère	Exemples	Responsabilité illustrée
Sociétés civiles	SCI, SCP, SCM, GAEC	Indéfinie, conjointe et subsidiaire
Sociétés commerciales par la forme	SNC, SARL, SA, SAS	Variable selon la forme
SNC	Société commerciale	Indéfinie et solidaire
SCS	Commandités et commanditaires	Indéfinie pour les commandités, limitée aux apports pour les commanditaires