Projet de loi sur la transparence : Initiative législative visant à rendre obligatoires la communication des salaires dans les offres d’emploi, à interdire la demande des dernières rémunérations des candidats, et à corriger les écarts de rémunération H/F supérieurs à 5%, sauf justifications. Elle prévoit également la transparence sur les critères d’évaluation de performance et de progression. Elle doit être transposée suite à une directive européenne de mai 2023, avec une mise en œuvre prévue au plus tard en juin 2026, selon la taille de l’entreprise.
Directive européenne de mai 2023 : Règlement européen qui impose la transposition en droit national des mesures relatives à la transparence salariale, notamment la publication obligatoire des écarts de rémunération H/F et la mise en place de rapports triennaux.
Obligation de rapport triennal : Disposition imposant aux entreprises de produire tous les trois ans un rapport détaillant les écarts de rémunération entre femmes et hommes, ainsi que les mesures correctives mises en œuvre.
1. Qu'est-ce que le projet de loi sur la transparence tel que présenté dans le contexte du cours ?
2. Qui est crédité d’avoir formulé la directive européenne de mai 2023 sur la transparence salariale, qui influence le cadre légal de la rémunération en Europe ?
3. Quel est le rôle principal de la législation sur l'égalité et la discrimination salariale ?
Projet de loi transparence — objectif ?
Rendre obligatoires la communication des salaires et corriger les écarts H/F > 5%.
Directive européenne mai 2023 — transposition ?
Obligation de rapport triennal et publication des écarts de rémunération.
Obligation de rapport triennal — fréquence ?
Tous les trois ans.
Écarts > 5% — correction ?
Doivent être justifiés ou corrigés par l’employeur.
Cadre légal de la rémunération — modification ?
Nécessite l’accord du salarié, sauf exceptions.
Respect du SMIC — obligatoire ?
Oui, la rémunération doit respecter le SMIC et minima conventionnels.
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