Mise en place du forfait jours
Par accord collectif ou convention, signé par les deux parties.
Forfait jours : définition
Organisation du temps basée sur jours travaillés, non heures.
Salariés concernés, autonomie
Salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi.
Convention individuelle forfait jours
Acte signé pour formaliser le passage au forfait.
Nombre de jours standard
218 jours par an, sauf autre accord.
Salariés concernés
Salariés autonomes dans l'organisation de leur emploi.
Repos quotidien minimal
11 heures consécutives de repos.
Repos hebdomadaire minimal
35 heures consécutives de repos.
Règles de respect
Respect des congés payés et jours fériés obligatoire.
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