Héritage, conception et décès

📋 Plan du Cours

1. Capacité à hériter
2. Héritier légal et testament
3. Héritage en l'absence de testament
4. Personnes pouvant hériter
5. Existence au décès
6. Héritage en cas d'absence déclarée
7. Conception et héritage
8. Présomption légale de conception
9. Preuve de conception
10. Héritier mort-né et conception
11. Héritage d'un enfant décédé peu après naissance

📖 1. Capacité à hériter

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité à hériter : aptitude juridique à recevoir une succession, qui dépend de l’existence et de la qualité de la personne au moment de l’ouverture de la succession (date du décès).
• Héritier légal : personne désignée par la loi pour hériter en l’absence de testament.
• Héritier testamentaire : personne désignée par un testament pour recevoir une succession.
• Exister au jour de l’ouverture de la succession : être en vie ou reconnu comme tel au moment du décès du défunt.
• Conçu : situation où un enfant a été conçu au moment de l’ouverture de la succession, condition pour hériter si l’enfant naît vivant et viable.
• Naissance viable : naissance pourvue des organes essentiels à l’existence.
• Présomption légale de conception : présomption permettant de déterminer la période de conception, entre le 300ème jour et le 180ème jour avant la naissance, pour établir la capacité à hériter.
• Présomption simple : possibilité d’apporter la preuve contraire à la présomption de conception.
• **Héritier…