Ficha de revisão: Histoire et institutions de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Grandes étapes de l’histoire du droit UE
2. Élaboration de la décision européenne
3. Institutions et rôles du triangle institutionnel
4. Contrôle de la décision européenne par la CJUE
5. Portée et autorité de la décision européenne
6. Enjeux extra juridiques et boussole de l’UE
7. Aux origines du projet européen
8. Premiers projets d’unité et d’arbitrage
9. CECA et innovation vers la supranationalité
10. Traités fondateurs et présidence de De Gaulle
11. Crises des années 1970 et construction institutionnelle
12. Traité de Maastricht et piliers de l’Union

📖 1. Grandes étapes de l’histoire du droit UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’UE est un ensemble de règles qui s’intègre à l’ordre juridique interne des États membres, et ne reste pas extérieur à eux.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne distincte de l’UE, mentionnée ici comme repère institutionnel dans l’espace européen.
• Triangle institutionnel : Le triangle institutionnel désigne l’articulation des institutions centrales de l’UE qui participent à l’élaboration et au contrôle des décisions européennes.
• Cour de justice de l’Union européenne : La CJUE est l’institution chargée d’assurer le contrôle juridictionnel du droit de l’UE et de limiter la portée des institutions.
• Effet direct : L’effet direct est la capacité d’une règle de l’UE à produire des droits ou obligations directement invocables par les particuliers devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• L’histoire du droit de l’UE se comprend à travers des enjeux extra-juridiques actuels, liés à la géopolitique et aux défis pour l’ordre international issu de 1945.
• La « boussole » de l’UE est présentée comme un attachement au droit international, à la protection des droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie libérale et à l’État de droit.
• Le droit de l’UE est présenté comme faisant partie intégrante de l’ordre juridique national, ce qui explique son impact concret dans les États membres.
• Le projet européen est présenté comme né dans les années 1950 pour assurer la paix entre États européens et créer un espace de stabilité et de prospérité.
• L’UE n’est pas un État fédéral au même titre que les États fédéraux classiques, et un État peut en sortir (exemple donné : Brexit).
• La prise de décision à 27 est décrite comme difficile car elle exige un consensus, compte tenu des priorités géopolitiques et des clivages politiques entre États membres.

💡 Astuce mémo

Boussole UE = DI + droits humains + libertés + démocratie + État de droit ; et à 27 tout dépend du consensus.

📖 2. Élaboration de la décision européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Culture du consensus : La culture du consensus désigne une manière de décider en Europe en cherchant un accord acceptable par plusieurs États, même quand les intérêts divergent.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne distincte de l’UE, créée en 1949, qui réunit 46 États et s’appuie notamment sur la CEDH.
• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme est l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe chargé d’appliquer la CEDH.
• « Maison commune européenne » : L’expression « maison commune européenne » renvoie à l’idée d’un espace commun de formation et d’accompagnement des États pour consolider démocratie et État de droit.
• Droit communautaire : Le droit communautaire désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux communautés européennes avant l’évolution vers le droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• La décision européenne est complexe car elle doit intégrer des facteurs politiques et des intérêts divergents entre États membres.
• La délimitation des frontières de l’UE est un enjeu majeur car parvenir à un accord à 27 États est déjà difficile, et le serait davantage avec plus d’États.
• L’UE ne peut pas fermer totalement ses portes aux États vulnérables, ce qui rend l’élargissement politiquement et juridiquement délicat.
• Le Conseil de l’Europe réunit 46 États et inclut notamment le Royaume-Uni, la Turquie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, à l’exception de la Biélorussie et de la Russie.
• Le Conseil de l’Europe a un triptyque de missions : renforcement de la démocratie, consolidation de l’État de droit et garantie des libertés fondamentales.
• Le Conseil de l’Europe a joué un rôle de « sas de transition » après 1989 en aidant des démocraties d’Europe centrale et orientale à s’arrimer au projet européen tout en ajustant leurs institutions aux libertés fondament

💡 Astuce mémo

Consensus = « accord acceptable à plusieurs » ; CoE = « démocratie + État de droit + libertés » ; Droit communautaire = « règles des communautés ».

📖 3. Institutions et rôles du triangle institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Supranationalité : La supranationalité désigne un mode d’organisation où des décisions dépassent la seule volonté de chaque État et s’imposent selon des règles communes.
• Majorité qualifiée : La majorité qualifiée est un mécanisme de vote qui permet d’adopter des décisions sans unanimité, pour gagner en efficacité.
• Unanimité : L’unanimité est une règle de décision qui exige l’accord de tous les États, ce qui renforce la souveraineté mais peut ralentir l’action.
• Communauté de droit : Une communauté de droit est un ordre où le droit structure l’action collective et où les juristes jouent un rôle central dans la construction et l’application des règles.
• Doctrine du droit communautaire : La doctrine du droit communautaire regroupe les travaux académiques qui analysent et consolident une discipline nouvelle autour du droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• La supranationalité est présentée comme une rupture avec le droit international classique fondé sur l’unanimité.
• Le choix entre majorité et unanimité oppose efficacité décisionnelle et degré de respect de la souveraineté des États.
• La majorité peut placer un État en minorité tout en permettant une décision plus rapide et opérationnelle.
• L’exemple du MERCOSUR illustre une décision signée malgré l’opposition de la France, portée par d’autres États centrés sur des intérêts industriels plutôt qu’agricoles.
• Pierre-Henri Teitgen contribue à la mise en œuvre et à la discipline du droit communautaire, avec un poids académique et institutionnel.
• Louis Debouis est présenté comme un pionnier de l’implantation du droit communautaire, d’abord par des juristes de droit international puis par d’autres disciplines juridiques.

💡 Astuce mémo

Majorité = décision rapide (minorité possible) ; Unanimité = souveraineté maximale (blocage possible).

📖 4. Contrôle de la décision européenne par la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution chargée d’assurer l’interprétation et l’application du droit de l’Union.
• Décision européenne : Une décision européenne est un acte adopté par les institutions de l’UE, susceptible d’être contesté au regard du droit.
• Contrôle juridictionnel : Le contrôle juridictionnel désigne l’examen par un juge de la conformité d’une décision aux règles applicables.
• Coopération inter-étatique : La coopération inter-étatique est une méthode où les États conservent un rôle central dans la décision, sans transfert fédéral de compétences.
• Voie fédérale : La voie fédérale correspond à une construction où des règles communes s’imposent davantage, avec un cadre juridique plus intégré.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de la décision européenne par la CJUE vise la conformité des actes au droit de l’Union, ce qui limite les décisions contraires aux règles applicables.
• La méthode de construction influence le type de contrôle : une logique inter-étatique tend à préserver la souveraineté des États, tandis qu’une logique fédérale renforce l’intégration juridique.
• Dans les organisations fondées sur la coopération inter-étatique, la règle de l’unanimité et le droit de veto peuvent conduire à une impuissance juridique face aux enjeux.
• Le débat sur la pertinence de l’unanimité est illustré par la question posée lors de la conférence de Mario Draghi.
• Le choix entre voie supranationale et coopération inter-étatique a été posé au Congrès de La Haye, tandis que l’UE a privilégié une voie fédérale pour son projet institutionnel.
• Le contrôle juridictionnel s’inscrit dans une logique de construction juridique : plus l’intégration est forte, plus le juge peut jouer un rôle structurant dans la décision.

💡 Astuce mémo

CJUE = conformité du droit : si l’acte viole le droit de l’UE, le juge peut le corriger/annuler.

📖 5. Portée et autorité de la décision européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de l’unanimité : La règle de l’unanimité impose que les décisions inter-étatiques soient validées par tous les États, ce qui donne à chacun un pouvoir de blocage.
• Déclaration Schuman : La déclaration du 9 mai 1950 propose une méthode nouvelle pour construire l’Europe en commençant par une mise en commun concrète de secteurs clés.
• CECA : La CECA est la première Communauté européenne issue de la déclaration Schuman, dotée d’une haute autorité aux pouvoirs supranationaux.
• Communauté européenne de défense : La CED est un projet de traité visant à ouvrir la voie à une armée européenne, rejeté en 1954.
• Traité établissant une constitution pour l’Europe : Le traité constitutionnel de 2005 est soumis à ratification par référendum en France et rejeté par les électeurs.

📝 Points essentiels

• Les organisations issues de la coopération inter-étatique reposent sur l’unanimité et un droit de veto, ce qui peut conduire à une impuissance juridique face aux enjeux actuels.
• La question posée par la conférence de Mario Draghi vise à savoir s’il est encore possible de rester durablement dans le cadre de l’unanimité.
• La conception communautaire naît avec la déclaration Schuman du 9 mai 1950, portée par l’idée de renverser la logique diplomatique classique.
• La déclaration Schuman propose de mettre en commun la production du charbon et de l’acier entre six pays afin d’imbriquer les économies et de rendre la guerre moins possible.
• Le traité de Paris du 10 avril 1951 institue la CECA, avec une entrée en vigueur le 23 juillet 1952 pour une durée de 50 ans.
• Le Royaume-Uni ne signe pas le traité CECA, car il n’est pas favorable aux abandons de souveraineté prévus par le dispositif.

💡 Astuce mémo

Unanimité = veto partout ; Schuman = charbon-acier en commun ; CECA = supranationalité qui démarre.

📖 6. Enjeux extra juridiques et boussole de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence de Messine : Une conférence qui lance le mouvement préparatoire vers l’intégration européenne après la Seconde Guerre mondiale.
• Traité de Rome : Un traité signé le 25 mars 1957 qui fonde la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
• CEE : La Communauté économique européenne créée par le traité de Rome pour construire un marché commun et transformer les échanges et la production.
• CEEA : La Communauté européenne de l’énergie atomique créée par le traité de Rome pour développer l’industrie nucléaire civile.
• Compromis de Luxembourg : Un accord informel de 1966 qui permet à un État de refuser une disposition européenne jugée contraire à ses intérêts fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La conférence de Messine est suivie d’autres conférences, aboutissant à la signature du 25 mars 1957 de traités majeurs.
• Le traité de Rome du 25 mars 1957 est conclu pour une durée illimitée, contrairement au traité CECA limité à 50 ans.
• La CEE entre en vigueur le 1er janvier 1958 et vise un marché commun européen, plus large que le cadre sectoriel de la CECA.
• La CEEA (CEEA) est liée au traité CEE et vise à créer les conditions nécessaires au développement de l’industrie nucléaire civile pour rattraper les États-Unis et l’URSS.
• Une convention commune du même jour vise à unifier certaines institutions des trois communautés afin de réduire la complexité et les coûts.
• Le processus d’union est présenté comme plus avancé que le processus de communauté, avec une intégration plus poussée dans l’idée d’union plutôt que de simple rapprochement.

💡 Astuce mémo

Messine→Rome→CEE/CEEA : 25/03/1957, puis 01/01/1958 pour la CEE.

📖 7. Aux origines du projet européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte Unique Européen : Traité signé en 1986 qui marque une nouvelle étape de la construction européenne et modernise le fonctionnement des Communautés.
• Tribunal de première instance : Institution créée par l’Acte Unique européen pour renforcer le système juridictionnel des Communautés européennes.
• Acteurs de l’impulsion des années 1980 : Trois figures politiques des années 1980, Mitterrand, Helmut Kohl et Jacques Delors, qui portent une dynamique décisive vers l’intégration européenne.
• Chute du mur de Berlin : Événement de 1989 qui ouvre la voie à la réunification allemande et a un impact majeur sur l’équilibre européen.
• Traité de Maastricht : Traité de l’Union européenne signé en 1992 qui transforme le projet européen en élargissant ses objectifs et ses domaines d’action.

📝 Points essentiels

• L’Acte Unique européen est signé en 1986 à Luxembourg et à La Haye et conduit à une nouvelle étape de la construction européenne.
• L’Acte Unique européen crée le Tribunal de première instance pour compléter le dispositif juridictionnel des Communautés.
• Trois événements de fin des années 1980-début 1990 accélèrent l’histoire de l’UE : fin de l’URSS, chute du mur de Berlin, guerre en ex-Yougoslavie.
• La réunification allemande est datée du 3/10/1990 et s’accompagne d’un apaisement politique présenté comme compatible avec l’intégration européenne.
• Le projet européen passe d’une logique surtout économique à une logique aussi politique face aux conflits en ex-Yougoslavie.
• Le Conseil de l’Europe joue un rôle majeur au début des années 1990 en accueillant et en aidant les jeunes démocraties orientales à construire un État de droit, avec des adhésions plus ou moins tardives selon les pays.

💡 Astuce mémo

AU 1986 → Tribunal ; 1989-90 → Mur puis réunification ; Yougoslavie → bascule économie vers politique.

📖 8. Premiers projets d’unité et d’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne est un statut juridique de l’Union qui ouvre des droits aux ressortissants des États membres, sans remplacer la nationalité.
• Droit de vote européen : Le droit de vote européen permet à un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre de voter et d’être éligible aux élections européennes et municipales sous conditions.
• Protection diplomatique et consulaire : La protection diplomatique et consulaire permet à un citoyen de l’Union, dans un pays tiers, de se tourner vers les autorités d’un autre État membre quand l’État d’origine n’est pas représenté.
• Droit de pétition : Le droit de pétition donne au citoyen européen la faculté de saisir les institutions de l’Union pour porter une demande ou une réclamation.
• Médiateur européen : Le Médiateur européen est une autorité nommée par le Parlement européen, saisissable en cas de mauvaise administration.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté européenne n’est pas une nationalité, car l’Union n’est pas un État mais un ordre juridique qui renforce le statut des citoyens.
• Les droits liés à la citoyenneté européenne incluent la libre circulation et le séjour, le droit d’établissement et l’accès à certains emplois publics dans d’autres États membres sous conditions.
• Un citoyen de l’Union peut participer aux élections européennes tous les 5 ans et aux élections municipales tous les 6 ans en France, s’il remplit des conditions de résidence, d’inscription régulière et de respect desobé
• La protection diplomatique et consulaire joue dans un pays tiers où la France n’a pas d’ambassade ou de consulat, en permettant de s’adresser au consulat d’un autre État membre.
• Le Médiateur européen peut être saisi en cas de mauvaise administration, et le droit de pétition ouvre aussi une voie de recours pour les citoyens européens.
• L’Union européenne ne vise pas à remplacer les États, et la citoyenneté européenne s’explique par un degré élevé d’intégration au service des citoyens.

💡 Astuce mémo

Citoyenneté européenne = droits qui voyagent (vote, séjour, établissement) + solidarité (consulat d’un autre État).

📖 9. CECA et innovation vers la supranationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle du 25 juin 1992 : La révision constitutionnelle française du 25 juin 1992 insère un nouveau titre pour encadrer la participation de la République aux Communautés et à l’Union européennes.
• Article 88-1 de la Constitution : L’article 88-1 affirme que la République participe aux Communautés et à l’Union, composées d’États ayant choisi d’exercer en commun certaines compétences via des traités.
• Traité de Maastricht : Le traité de Maastricht organise l’approfondissement de l’Union européenne et déclenche ensuite une révision pour répondre à des critiques et à de nouveaux objectifs.
• Conférence intergouvernementale de 1996-1997 : La conférence intergouvernementale ouverte en 1996-1997 prépare la suite de la révision, mais se heurte à la prévalence des intérêts nationaux.
• Pondération des voix au Conseil de l’UE : La pondération des voix au Conseil de l’UE vise à répartir le pouvoir de décision entre États tout en conciliant efficacité et exigences démocratiques.

📝 Points essentiels

• Le référendum du 20 septembre 1992 sur le traité obtient environ 13 100 000 voix « Oui », soit 51,04 %, révélant une fracture sociale sur le projet européen.
• La révision constitutionnelle insère un titre XV relatif aux Communautés européennes et à l’Union européenne pour donner un fondement interne à la participation française.
• La révision du traité de l’Union est présentée comme nécessaire et prévue, avec deux objectifs : rapprocher l’UE des citoyens et renforcer son action extérieure.
• Le Conseil européen de Bruxelles des 10-11 décembre 1993 fixe trois chantiers : rôle législatif du Parlement, réforme institutionnelle liée au nombre de membres, et pondération des voix au Conseil.
• Le Parlement européen représente les peuples des États membres et est élu par les citoyens, contrairement au Conseil qui représente les États.
• L’élargissement (ex. entrée de l’Autriche, la Suède et la Finlande au 1er janvier 1995) impose une réforme institutionnelle car le fonctionnement change avec le nombre d’États.

💡 Astuce mémo

88-1 = « 88 » pour rappeler la base constitutionnelle de la participation aux compétences exercées en commun.

📖 10. Traités fondateurs et présidence de De Gaulle

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité d’Amsterdam : Traité signé le 2 octobre 1997 visant à rendre les règles de l’Union plus lisibles et à consolider ses grands piliers d’action.
• Article 7 du traité d’Amsterdam : Dispositif du traité prévoyant une procédure de sanction en cas de méconnaissance par un État des principes fondamentaux de l’Union.
• PESC : Politique étrangère et de sécurité commune, dont Amsterdam réécrit le fonctionnement tout en maintenant une large soumission à l’unanimité.
• Principe de subsidiarité : Principe encadrant l’exercice des compétences de l’Union afin de rapprocher la décision du niveau le plus pertinent, sans supprimer la souveraineté des États.
• Conseil européen de Copenhague : Sommet de juin 1993 qui fixe les critères d’adhésion à l’Union à remplir par les pays candidats.

📝 Points essentiels

• La logique institutionnelle de l’UE repose sur une tension permanente entre souveraineté des États et volonté de construire des projets communs, sans possibilité d’action unilatérale de l’Union.
• Les États peuvent bloquer : l’avancement se fait par consentement volontaire, ce qui limite l’existence d’une police ou d’une armée européennes autonomes.
• Le traité d’Amsterdam cherche à simplifier et rendre plus accessible le droit européen, en s’appuyant sur l’exigence de clarté et d’accessibilité de la règle.
• Sur le plan social, l’article 2 des dispositions communes assigne à l’Union un niveau d’emploi élevé, mis sur le même plan que les politiques économiques.
• Le titre 8 (articles 125 à 130) organise la politique de l’emploi, tandis que l’article 6 réaffirme les principes de liberté, démocratie, droits fondamentaux et État de droit.
• La procédure de sanction de l’article 7 est introduite pour la première fois en cas de violation de ces principes par un État membre, et les droits sociaux des travailleurs sont renforcés (articles 136 à 145).

💡 Astuce mémo

Amsterdam = Emploi + Droits + Sanction (articles 2, 6, 7) ; PESC = Unanimité qui freine.

📖 11. Crises des années 1970 et construction institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Nice : Traité de l’Union européenne adopté pour relancer la révision institutionnelle au tournant des années 2000 et préparer l’élargissement.
• Charte des droits fondamentaux : Texte proclamé lors du sommet de Nice qui énonce des droits fondamentaux au niveau de l’Union européenne.
• Critères de Copenhague : Ensemble de conditions fixées en 1993 pour encadrer l’adhésion des pays candidats à l’Union européenne.
• Partenariat pour l’adhésion : Cadre opérationnel conclu avec chaque pays candidat pour définir des priorités liées au respect des critères d’adhésion.
• Programme national d’adoption de l’acquis : Programme qui organise, pays par pays, la reprise de l’acquis juridique de l’Union en chapitres.

📝 Points essentiels

• Après Amsterdam, l’élargissement devient une nécessité, car l’Union ne peut plus se limiter aux seuls pays occidentaux du continent.
• Le Conseil européen de Copenhague (juin 1993) fixe trois catégories de critères d’adhésion à respecter par les pays candidats.
• Les critères politiques exigent des institutions garantissant démocratie, État de droit, libertés fondamentales et droits de l’homme, et ces critères continuent de lier les États après l’entrée.
• Les critères économiques visent une économie de marché fonctionnelle et une capacité à affronter la concurrence et les forces du marché à l’intérieur de l’Union.
• Les critères juridiques portent sur la capacité institutionnelle à reprendre l’acquis communautaire et à mettre en œuvre les objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.
• Le Conseil européen de Luxembourg (12-13 décembre 1997) lance le processus d’élargissement et prévoit un forum de consultation politique via une conférence européenne, avec un partenariat pour chaque candidat et un plan

💡 Astuce mémo

Copenhague = Politique + Économie + Droit (P-E-D).

📖 12. Traité de Maastricht et piliers de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l’Union européenne qui structure son organisation et ses politiques à travers une architecture en « piliers ».
• Piliers de l’Union européenne : Organisation de l’action de l’Union en plusieurs ensembles distincts, avec des logiques et des procédures partiellement différentes selon les domaines.
• Traité de Nice : Traité signé le 26 février 2001 et entré en vigueur en 2003, présenté comme une réforme institutionnelle de l’Union.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : Texte proclamé le 7 décembre 2000 à Nice qui affirme des droits fondamentaux et encadre l’action des institutions de l’Union.
• Article 6 TUE : Dispositif du traité de Lisbonne qui attribue à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités.

📝 Points essentiels

• Le traité de Nice est signé le 26 février 2001 et entre en vigueur en 2003.
• Le traité de Nice fait l’objet de critiques contrastées, avec une déception liée à des réformes jugées inachevées.
• La déclaration n°23 annexée au traité de Nice prévoit déjà la convocation d’une nouvelle conférence intergouvernementale au point 7.
• Avant Lisbonne, la Charte relève d’une logique de soft law, sans valeur juridiquement contraignante.
• Depuis le traité de Lisbonne (2007, entrée en vigueur en 2009), la Charte a la même valeur juridique que les traités via l’article 6 TUE.
• La Charte vise à contraindre les institutions de l’Union dans leurs actions normatives et matérielles au respect des droits et libertés fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Nice 26/02/2001 → 2003 ; Charte 7/12/2000 → valeur traités depuis Lisbonne (2007/2009).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1945	Charte de San Francisco (ordre international issu de l’après-Seconde Guerre mondiale)
1949	Création du Conseil de l’Europe (traité de Londres, 1949)
9 mai 1950	Déclaration Schuman (méthode des petits pas : charbon et acier en commun)
10 avril 1951	Traité de Paris instituant la CECA
23 juillet 1952	Entrée en vigueur du traité CECA (durée de 50 ans)
30 août 1954	Rejet du traité établissant la Communauté européenne de défense (CED)
25 mars 1957	Signature des traités de Rome (CEE et CEEA)
1er janvier 1958	Entrée en vigueur de la CEE (marché commun)
1966	Compromis de Luxembourg (mécanisme de sauvegarde informel)
3/10/1990	Réunification allemande (datée 3/10/1990 dans le cours)

📊 Tableaux de synthèse

Conseil de l’Europe vs UE (repères institutionnels)

Organisation	États	Institution clé
Conseil de l’Europe	46	Cour européenne des droits de l’homme (applique la CEDH)
UE	27	CJUE (contrôle juridictionnel du droit de l’UE)

Traités et logique d’intégration (repères)

Traité	Date/entrée en vigueur	Logique
CECA	10 avril 1951 ; 23 juillet 1952	Supranationalité (haute autorité) et méthode des petits pas
CEE	25 mars 1957 ; 1er janvier 1958	Marché commun (plus large que la CECA)
Traité de Maastricht	7 février 1992 ; 1er novembre 1993	Communauté civique + architecture en piliers

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe et UE : le premier réunit 46 États et porte la CEDH, la seconde réunit 27 États et repose sur la CJUE.
2. Croire que la citoyenneté européenne remplace la nationalité : le cours insiste que l’UE n’est pas un État et que la citoyenneté ouvre des droits sans supprimer la nationalité.
3. Mélanger unanimité et majorité qualifiée : l’unanimité renforce le veto et peut créer une impuissance juridique, la majorité permet une décision plus rapide même si un État peut être minoritaire.
4. Inverser le rôle de la CJUE : elle contrôle la conformité/interprétation du droit de l’UE, et la logique de construction juridique renforce son rôle avec l’intégration.
5. Confondre Charte des droits fondamentaux et CEDH : la Charte est un texte de l’UE (proclamée à Nice en 2000), la CEDH relève du Conseil de l’Europe.
6. Oublier que l’UE n’agit pas unilatéralement : la logique inter-étatique et la souveraineté des États expliquent la difficulté à avancer sans consensus.
7. Se tromper sur la chronologie : Schuman (9 mai 1950) précède CECA (traité de Paris 10 avril 1951) et Rome (25 mars 1957), puis CEE en vigueur (1er janvier 1958).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi les enjeux extra-juridiques (géopolitique, retour des puissances, défis globaux) éclairent l’histoire du droit de l’UE et sa « boussole » (DI, droits de l’homme, libertés, démocratie libérale, État de
2. Distinguer UE et Conseil de l’Europe, et rappeler le triptyque de missions du Conseil de l’Europe (démocratie, État de droit, libertés fondamentales) ainsi que son rôle de « sas de transition » après 1989.
3. Définir supranationalité, majorité qualifiée et unanimité, puis relier le choix entre majorité/unanimité à l’opposition efficacité vs souveraineté et à l’idée de minorité possible.
4. Décrire le contrôle juridictionnel par la CJUE : ce qu’elle contrôle (conformité/interprétation du droit de l’UE) et pourquoi une logique fédérale renforce le rôle du juge.
5. Expliquer l’effet direct et ce qu’il implique pour les particuliers devant les juridictions nationales, puis relier à la primauté (et à l’hypothèse d’opposition avec la constitution d’un État).
6. Présenter la portée/autorité de la décision européenne et relier la question de l’unanimité/veto à l’« impuissance juridique » dans les organisations fondées sur la coopération inter-étatique.
7. Raconter la séquence fondatrice : Déclaration Schuman (9 mai 1950) → CECA (traité de Paris 10 avril 1951 ; entrée en vigueur 23 juillet 1952 ; rejet CED en 1954) → Rome (25 mars 1957) → entrée en vigueur CEE (1er janvier
8. Expliquer la logique « communauté » vs « union » : pourquoi le processus de communauté est présenté comme moins avancé que celui d’union, et ce que change l’unification institutionnelle des trois communautés.
9. Maîtriser les repères des années 1980-1990 : Acte Unique européen (1986) et Tribunal de première instance, puis chute du mur de Berlin (1989) et réunification allemande (3/10/1990), et la bascule économie vers politique.
10. Décrire les innovations de la citoyenneté européenne (droits de vote/éligibilité, libre circulation et séjour, établissement, protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, saisine du Médiateur) et rappeler qu
11. Expliquer l’architecture du Traité de Maastricht : piliers, passage à une communauté civique, principe de subsidiarité (compétences partagées) et logique d’auto-limitation, puis les repères constitutionnels français (rév
12. Exposer les étapes d’élargissement et de réforme institutionnelle : critères de Copenhague (politique/économie/droit), processus d’adhésion (partenariat + programme d’adoption de l’acquis), et rôle du Conseil européen de
13. Rappeler les objectifs du traité d’Amsterdam (2 octobre 1997) : rendre plus lisible, consolider emploi/droits/sanction (articles 2, 6, 7), et préciser la limite persistante de la PESC soumise largement à l’unanimité.
14. Présenter le traité de Nice (26 février 2001 ; entrée en vigueur 2003) et la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice (7 décembre 2000), puis rappeler l’évolution de sa valeur juridique depuis Lisbonne (article 6)