Ficha de revisão: Introduction à la commande publique

📋 Plan du Cours

1. Théories économiques et asymétrie d’information
2. Objectifs du droit de la commande publique
3. Commande publique et acte administratif unilatéral
4. Définition des besoins et choix de procédure
5. Principes de la commande publique
6. Préparation et évaluation préalable des projets
7. Passation des contrats et mise en concurrence
8. Exécution des contrats et loyauté contractuelle
9. Fin des contrats et obligations de reprise
10. Imprévision et répartition du risque
11. Durée des contrats et prévention de l’exécution
12. Groupements, sous-traitance et professions réglementées

📖 1. Théories économiques et asymétrie d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d’information : L’asymétrie d’information désigne une situation où les parties à un contrat n’ont pas les mêmes données, ce qui peut fausser les décisions et le rapport de force.
• Théorie des coûts de transaction : La théorie des coûts de transaction analyse les contrats en fonction des coûts liés à la recherche, la négociation, la surveillance et l’exécution des engagements.
• Contrat de partenariat public-privé : Le contrat de partenariat public-privé est un montage de commande publique associant une personne publique et un opérateur privé sur une durée longue pour réaliser et exploiter un service ou un équipement.
• Délégation de service public : La délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service à un opérateur, avec un enjeu financier souvent important et une durée longue.
• Loi Sapin de 1993 : La loi Sapin de 1993 encadre la lutte contre la corruption et la transparence économique et financière, et a été abrogée depuis avril 2019.

📝 Points essentiels

• Oliver Williamson (années 80-90) relie l’analyse des contrats à l’existence d’asymétries d’information entre les parties.
• Dans les contrats publics, l’asymétrie d’information peut créer un déséquilibre au bénéfice de la personne publique, notamment dans les DSP et les marchés publics.
• Les analyses économiques présentées indiquent que le rapport de force peut s’inverser au bénéfice des opérateurs privés dans certains contrats publics.
• Une étude citée sur l’eau et les DSP suggère qu’en présence d’une personne publique, le prix augmente.
• La commande publique est présentée comme un levier de croissance, ce qui rend moins “grave” l’idée de contrats déséquilibrés au profit des entreprises.
• Les années 70-80 sont décrites comme marquées par des risques de corruption (pots-de-vin) liés à l’obtention de contrats administratifs.

💡 Astuce mémo

Williamson = “coûts + infos” : plus l’info est inégale, plus les coûts de contrôle/exécution pèsent sur le contrat.

📖 2. Objectifs du droit de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique : La commande publique désigne l’ensemble des contrats administratifs par lesquels une personne publique organise l’exécution d’activités ou de services.
• Contrat administratif : Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, soumis à un régime ou à des clauses particulières.
• Convention d’occupation domaniale : La convention d’occupation domaniale est un contrat permettant d’occuper le domaine public contre le paiement d’une redevance.
• Marché public : Le marché public est un contrat où la personne publique achète des prestations et rémunère le cocontractant.
• Délégation de service public : La délégation de service public est un contrat où la personne publique confie l’exploitation d’investissements pour assurer un service public, avec rémunération par les usagers.

📝 Points essentiels

• La commande publique regroupe plusieurs hypothèses de contrats administratifs, dont les marchés publics et les DSP, et inclut aussi les conventions d’occupation domaniale dans la logique d’ensemble.
• En l’absence de texte, le juge administratif qualifie un contrat administratif avec des critères organique et matériel, ce qui laisse une marge d’appréciation doctrinale.
• Critère organique : le contrat est passé par une personne publique ou pour son compte, y compris via une chaîne de contrats respectant un cahier des charges.
• Critère matériel : présence de clauses ou d’un régime exorbitant de droit commun ou lien avec la réalisation d’un service public.
• Distinction COD vs commande publique : la COD ne relève pas de la commande publique car la personne publique n’y définit pas les besoins à satisfaire, contrairement aux marchés publics et aux DSP.
• Distinction MP vs DSP : le juge retient qui supporte le risque de l’opération, la logique étant que la rémunération provient de la personne publique en MP et des usagers en DSP.

💡 Astuce mémo

Juge = Besoins ? puis Risque : besoins définis → MP/DSP ; sinon → COD ; risque supporté par l’opérateur → DSP.

📖 3. Commande publique et acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la commande publique : Le Code de la commande publique regroupe les règles applicables aux contrats publics, en reprenant notamment des solutions jurisprudentielles récentes.
• Contrat de commande publique : Le contrat de commande publique est un contrat conclu par une personne publique pour satisfaire un besoin, selon des règles de passation et d’exécution.
• Délégation de service public : La délégation de service public est une forme de DSP où le cocontractant est rémunéré principalement par les redevances des usagers et supporte un risque d’exploitation.
• Marché public : Le marché public est un contrat où la personne publique rémunère le cocontractant, et où le risque pèse principalement sur la personne publique.
• Concession : La concession est une DSP où le cocontractant finance et réalise l’essentiel des investissements, avec une rémunération majoritairement tirée des redevances des usagers.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif distingue notamment les contrats selon la définition des besoins et la répartition de la rémunération et du risque.
• En pratique, le Code de la commande publique reprend des règles issues de la jurisprudence, mais ces évolutions ne sont pas automatiquement appliquées en Polynésie française.
• CE 2020 Société Paris Tennis : le critère central est que la personne publique ne définit pas les besoins à satisfaire dans le cas d’une concession/forme assimilée.
• CE 1999 SMITOM Centre Ouest SEINE-ET-MARNAIS : la distinction MP/DSP se lit aussi à qui paie le cocontractant (personne publique vs usagers).
• En MP, la personne publique paye le cocontractant ; en DSP, les usagers versent une redevance au cocontractant.
• CE 2008 Département de la Vendée : si le juge écarte la COD, il vérifie qui supporte le risque de l’opération et si le cocontractant assume réellement ce risque.

💡 Astuce mémo

MP = Payeur Public / DSP = Payeur Usagers ; Risque = qui encaisse la perte ?

📖 4. Définition des besoins et choix de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Étude préalable : L’étude préalable est une analyse imposée aux personnes publiques pour identifier, expertiser et sélectionner la solution la plus adaptée avant de lancer la passation.
• Évaluation préalable opposable : L’évaluation préalable opposable est une évaluation réalisée par la personne publique pouvant être invoquée devant le juge administratif en cas de contentieux.
• MP : MP désigne le marché public, catégorie de contrat où la personne publique organise surtout l’achat de prestations et l’adaptation du montage.
• DSP : DSP désigne la délégation de service public, catégorie de contrat centrée sur la gestion d’un service avec actions et investissements.
• Valeur prévisionnelle du contrat : La valeur prévisionnelle du contrat est un calcul utilisé pour estimer les besoins et cadrer l’évaluation économique et financière du projet.

📝 Points essentiels

• La préparation sert à identifier le besoin jusqu’au lancement de la procédure de passation.
• Avant les années 2010, l’étape préalable était peu structurée en France, puis un tournant impose une étude préalable à partir de 2010 et 2015.
• L’évaluation préalable opposable comprend des volets techniques, économiques et financiers, avec notamment financement, prix/redevances et risques d’emprunt ou d’impayé.
• La personne publique mesure la rentabilité du projet lorsqu’elle le confie à une société, ce qui nourrit l’évaluation économique.
• L’évaluation comporte aussi un volet juridique avec des options à comparer (avantages et inconvénients) et une estimation des besoins via la valeur prévisionnelle.
• Le choix de procédure dépend du contrat à passer (MP ou DSP) et de la manière de le confier (régie/services internes ou prestataire), avec une logique de parcours et de documents à produire.

💡 Astuce mémo

Étude préalable = 3 étages : Technique + Éco/Fin + Juridique (puis valeur prévisionnelle pour chiffrer les besoins).

📖 5. Principes de la commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement unilatéral de l’offre : L’offre présentée à la personne publique crée un engagement envers elle tant que l’offre reste valable, ce qui limite la possibilité de changer d’attributaire.
• Standstill : Le standstill est le délai pendant lequel la personne publique s’abstient de signer le contrat afin de laisser un temps utile aux recours des candidats évincés.
• Référé précontractuel : Le référé précontractuel est un recours permettant de contester des manquements commis avant la signature du contrat.
• Référé contractuel : Le référé contractuel est un recours permettant de contester le contrat après sa signature, ou lorsque la signature intervient malgré un référé précontractuel.
• In-house TECKAL : Le montage in-house TECKAL permet d’éviter publicité et mise en concurrence si l’opérateur est contrôlé comme un service interne et réalise l’essentiel de son activité pour la personne publique.

📝 Points essentiels

• L’attribution finale ne peut pas être remplacée par un autre opérateur sans relance, car le rapport final classe les opérateurs et le premier devient l’attributaire.
• Une fois candidature ou offre déposée, l’opérateur est engagé envers la personne publique tant que son offre est valable, avec un risque de faute grave en cas de désengagement injustifié.
• Une lettre d’information est envoyée aux candidats, mais elle ne détaille pas l’analyse complète : elle indique surtout le classement du premier et celui des autres.
• Les candidats évincés peuvent demander le rapport d’analyse des offres, souvent partiellement occulté pour préserver le secret des affaires et industriels.
• Le standstill retarde la signature pour permettre aux candidats évincés d’exercer un recours administratif préalable.
• En cas de refus de la personne publique, trois voies sont mentionnées : référé précontractuel, référé contractuel et recours Tarn-et-Garonne pour contester le contrat et son annulation en cas d’illégalité ou d’atteinte à

💡 Astuce mémo

Offre déposée = engagement ; Standstill = pause avant signature ; Recours = avant/après signature ; In-house TECKAL = contrôle + 80% (ou 100% en métropole selon le cours).

📖 6. Préparation et évaluation préalable des projets

🔑 Notions clés & Définitions

• Attributaire : L’attributaire est l’opérateur désigné officiellement par la personne publique comme cocontractant, ce qui rend la décision contraignante.
• Procédure adaptée : La procédure adaptée est un mode de passation plus souple que la procédure formalisée, utilisé notamment sous certains seuils.
• Marché de gré à gré : Le marché de gré à gré est un marché conclu sans mise en concurrence ni publicité, lorsque des conditions particulières rendent la concurrence impossible ou inutile.
• Allotissement : L’allotissement consiste à découper un marché en lots afin de permettre une mise en concurrence par parties du besoin.
• Saucissonnage : Le saucissonnage est un découpage artificiel d’un marché pour contourner les règles de publicité et de procédure, donc interdit.

📝 Points essentiels

• La désignation de l’attributaire par lettre engage la personne publique, sauf si le contrat encourt une nullité (vice du consentement ou fautes durant la passation).
• Le juge administratif peut annuler le contrat à la demande du candidat évincé, notamment après une procédure entachée de fautes (CE 2014 Tarn-et-Garonne).
• En cas de preuve, la personne publique peut indemniser le prestataire sur toute la durée du contrat même si la prestation n’a pas été exécutée (CE Mergui, 19 mars 1971).
• Sauf faute grave, le prestataire a une assurance d’être payé, mais le droit des marchés publics n’incite pas toujours fortement les acheteurs à aller au-delà du minimum légal.
• En procédure sans mise en concurrence et publicité, le besoin est limité à moins de 8 millions de francs hors taxe, valeur globale.
• Les marchés imposent en principe l’allotissement, sauf dérogation lorsque l’allotissement n’est pas possible techniquement ou porte sur plusieurs choix possibles, ce qui justifie un marché global.

💡 Astuce mémo

Attributaire = Lettre qui verrouille ; Allotissement = Lots naturels ; Saucissonnage = Découpe truquée interdite.

📖 7. Passation des contrats et mise en concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence Commune de Béziers : La jurisprudence Commune de Béziers encadre la loyauté dans les contrats publics, notamment face aux changements politiques côté personne publique.
• Loyauté contractuelle : La loyauté contractuelle impose à la personne publique et au cocontractant des comportements cohérents avec le contrat, pendant toute son exécution.
• Loyauté précontractuelle : La loyauté précontractuelle désigne l’exigence de véracité des informations échangées avant signature, mais elle n’est pas consacrée comme principe général en droit des contrats publics.
• Compte d’exploitation prévisionnel : Le compte d’exploitation prévisionnel est un document chiffré qui peut avoir une portée contractuelle s’il est annexé au contrat.
• Avenant : L’avenant est l’acte signé par les parties pour modifier un contrat public en cours d’exécution.

📝 Points essentiels

• Côté personne publique, des alternances politiques peuvent conduire à remettre en cause une décision, mais la loyauté limite les revirements et n’empêche pas la résiliation sous réserve d’indemnisation.
• Côté opérateurs, la loyauté se traduit surtout par un devoir de contrôle et de vigilance de la personne publique sur les contrats et par une exécution conforme aux obligations prévues.
• En droit des contrats publics, il n’existe pas de principe général de loyauté précontractuelle consacré par les textes ou la jurisprudence.
• Le compte d’exploitation prévisionnel n’est opposable à la société que s’il est annexé au contrat, sinon il ne lie pas la société.
• En cas d’annexion du compte, la contestation bascule : le litige devient davantage un problème de la société (CAA de Nantes, 2019, Société des Crématoriums de France / Ville d’Angers).
• La personne publique doit contrôler la bonne gestion des données publiques (qualité et quantités) et éviter les libéralités financières, tandis que le cocontractant doit réaliser les missions et assister ce contrôle.

💡 Astuce mémo

Béziers = loyauté malgré les urnes ; Annexer CEP = il devient opposable ; Avenant = modification signée.

📖 8. Exécution des contrats et loyauté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession d’occupation du domaine public : La concession d’occupation du domaine public encadre l’occupation d’un espace domanial et impose des obligations de fin de contrat au cocontractant.
• CG3P : Le CG3P est le cadre qui définit les domaines public et privé et organise les règles applicables aux occupations et aux biens concernés.
• Domaine public : Le domaine public regroupe les biens affectés à l’usage ou à un service public, avec des règles spécifiques notamment d’incessibilité.
• Convention provisoire : La convention provisoire est un montage limité dans le temps utilisé pour assurer la continuité d’une activité sans rupture du service.
• Biens de retour : Les biens de retour sont des biens nécessaires au service public qui appartiennent à la personne publique dès leur mise en service et reviennent à la fin du contrat.

📝 Points essentiels

• À l’échéance, l’arrivée du terme fait naître des droits et déclenche les obligations de sortie prévues par le contrat et le régime applicable.
• En COD, le cocontractant doit remettre en état le domaine public qu’il occupe et, selon le cas, les biens et équipements mis à disposition.
• En COD, le juge n’admet pas en principe les constructions pérennes sauf si le contrat prévoit un retour des constructions à la personne publique avec transfert de propriété.
• Si l’occupant n’a plus de titre à la fin, il devient occupant irrégulier et la personne publique peut réclamer une redevance d’expulsion ou une sanction financière.
• En COD, la personne publique doit contrôler la remise en état de la parcelle qu’elle récupère, et le CG3P renforce une logique de contrôle par le propriétaire plutôt que de simple gardiennage.
• En COD, le cocontractant doit produire un bilan financier des activités et un bilan technique des mesures prises pour la remise en état lorsque celle-ci est due.

💡 Astuce mémo

Fin de COD = Remise en état + Bilan (financier et technique) ; sans titre = Redevance d’expulsion.

📖 9. Fin des contrats et obligations de reprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de communication des comptes : Obligation contractuelle de transmettre les comptes de résultat et bilans à la fin de l’opération, idéalement certifiés par un expert-comptable.
• Société dédiée au contrat : Structure distincte créée pour exécuter le contrat, afin d’isoler les comptes et bilans propres à ce contrat.
• Bilan patrimonial et financier : Évaluation de la fin de contrat qui distingue l’impact sur le patrimoine et sur la situation financière du cocontractant et de la personne publique.
• Résiliation anticipée : Fin du contrat avant son terme, dont les conséquences varient selon l’auteur et la nature de la cause de rupture.
• Imprévision : Hypothèse de fin non voulue par les parties où un événement extérieur bouleverse l’économie du contrat au point d’en rendre l’exécution impossible.

📝 Points essentiels

• La reprise ne concerne que les salariés si la moitié des effectifs n’est pas composée de salariés, en logique d’intuitu personae et d’équivalent temps plein.
• À la fin de l’opération, le cocontractant doit communiquer les comptes de résultats et bilans, même si la certification par expert-comptable reste une exigence « si possible ».
• Si une société dédiée est créée, les comptes et bilans doivent être tenus et présentés séparément pour ce contrat.
• La prolongation de contrat augmente le chiffre d’affaires du cocontractant et améliore la marge nette, ce qui renforce la rentabilité sur les dernières années.
• En cas de résiliation anticipée, les conséquences dépendent de l’objet de la résiliation et de la répartition des risques entre personne publique et cocontractant.
• Deux grandes catégories existent : résiliations voulues par une partie (ex. imprévision) et résiliations subies par les parties avec intervention du juge et répartition des pertes (ex. 80 % personne publique / 20 % opér.

💡 Astuce mémo

Imprévision = « extérieur + imprévisible + exécution impossible » ; sinon, le risque reste supporté par l’autre partie (souvent 80/20 quand le juge intervient).

📖 10. Imprévision et répartition du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exclusif : Le droit exclusif est la traduction juridique d’un monopole confié par une personne publique via un acte, et non une simple absence de concurrence.
• Acte juridique unilatéral : L’acte juridique unilatéral est une forme d’acte par laquelle une personne publique encadre des droits exclusifs sans passer par un contrat.
• Contrat public : Le contrat public est l’instrument par lequel la personne publique organise les modalités d’exploitation des droits exclusifs, avec des clauses obligatoires.
• Concession sans service public : La concession sans service public est un contrat où l’opérateur exploite une activité sans recevoir de flux financier imposant un service public, et où le risque est supporté par l’exploitant.
• Clause de revoyure : La clause de revoyure est une clause de rendez-vous qui prévoit une réévaluation périodique du contrat.

📝 Points essentiels

• Le droit exclusif correspond à des monopoles confiés par des personnes publiques par un acte juridique, et les modalités doivent être précisées dans cet acte.
• Le cadre de 2019 prévoit un transfert des droits exclusifs pour des jeux de loterie (article 1) et impose des modalités d’addiction (article 4), sans viser les paris sportifs.
• Les clauses obligatoires incluent notamment la durée, l’objet et des éléments liés aux investissements, et l’absence de contrepartie significative peut rendre le contrat illégal.
• La qualification « concession sans service public » se rattache à l’idée que la personne publique ne définit pas le cahier des charges et que l’exploitant supporte le risque, avec l’exemple de la FDJ.
• Le juge financier peut requalifier un montage en aide d’État illégale si l’opérateur n’assume pas une contrepartie significative (ex. contrat d’eau en chambre territoriale des comptes).
• L’État doit justifier, dans le préambule, pourquoi il ne met pas en concurrence et sur quelles bases de la commande publique il s’appuie, sinon le contrat est fragilisé.

💡 Astuce mémo

Risque = qui paie/qui supporte : si l’exploitant supporte le risque sans flux imposé, on bascule vers la concession sans service public.

📖 11. Durée des contrats et prévention de l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de 1971 : La loi de 1971 encadre les activités relevant du conseil juridique et de certains actes sous seing privé réservés à des professionnels habilités.
• Délibération 2002-162 APF : La délibération 2002-162 APF fixe, en Polynésie française, les conditions d’habilitation pour exercer des activités de conseil juridique et d’actes sous seing privé.
• Conseil juridique : Le conseil juridique désigne l’activité de prestation intellectuelle consistant à conseiller juridiquement, pouvant relever d’une profession réglementée.
• Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est un acte juridique conclu sans intervention obligatoire d’un officier public, dont certaines catégories peuvent relever d’une habilitation professionnelle.
• Groupement économique : Le groupement économique est une candidature conjointe où les membres sont sur un pied d’égalité, distincte de la sous-traitance.

📝 Points essentiels

• En Polynésie française, la délibération 2002-162 APF distingue les activités relevant de l’article 1 (conseil juridique et actes sous seing privé) et celles de l’article 2 (conseil juridique seul).
• Pour les marchés publics incluant tout ou partie de prestations juridiques au sens de la loi de 1971, la personne publique doit vérifier au stade des candidatures que les candidats sont habilités à exercer les activités.
• Dans un groupement, le professionnel du droit doit prendre effectivement en charge les prestations juridiques, et la répartition des tâches doit être contrôlée pour garantir la réalisation par les personnes habilitées.
• Le juge effectue un contrôle in concreto de la répartition des tâches en cas de contentieux, pour s’assurer que les prestations juridiques sont bien assurées par le professionnel du droit et que le reste est réalisé par/
• La personne publique apprécie les capacités et expériences des candidats en matière de conseil juridique, notamment via une notation fondée sur l’expérience, avec la question de la comparaison candidat par candidat ou du
• Le secret des affaires est renforcé par la loi Sapin II, ce qui peut conduire à la protection de certaines pièces (ex. passages noircis) lors de la communication en contentieux.

💡 Astuce mémo

Loi 1971 = Droit réservé ; Groupement = Droit pris en charge réellement (pas “sur le papier”).

📖 12. Groupements, sous-traitance et professions réglementées

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en situation fictive : Procédé de sélection en procédure formalisée où l’acheteur fait travailler les candidats sur un scénario tiré du dossier de consultation.
• Principe d’égalité des candidats : Principe de la commande publique imposant un traitement identique des candidats et l’accès équivalent aux informations utiles.
• Triple condition du CE : Ensemble de critères permettant d’évaluer si une méthode de mise en situation fictive respecte l’égalité des candidats.
• Délit de favoritisme : Infraction pénale visant des pratiques favorisant indûment un candidat lors de la passation d’un marché public.
• Contrat de gré à gré : Mode de passation sans publicité ni mise en concurrence lorsque des conditions particulières justifient l’absence de concurrence.

📝 Points essentiels

• Le juge annule la procédure si la méthode de mise en situation fictive porte atteinte à l’égalité des candidats.
• Si les trois conditions du CE sont respectées, la méthode ne porte pas atteinte à l’égalité des candidats.
• Les candidats évincés ne peuvent pas se prévaloir de la méthode lorsque les conditions exigées sont remplies.
• La nouveauté tient à une mise en situation fondée sur un document de consultation non communiqué aux candidats, ce qui peut créer un risque d’atteinte à l’égalité.
• En cas de non-respect des conditions, l’annulation peut viser l’ensemble de la procédure.
• Le favoritisme (art. 432-1 du code pénal) est une infraction où celui qui le soulève n’a pas à prouver les éléments, ce qui oblige la personne publique à démontrer son absence d’intention ou de manœuvre indue.

💡 Astuce mémo

Égalité = CE : si les 3 conditions tiennent, la mise en situation fictive passe ; sinon, annulation totale + risque favoritisme.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	—
mai 1968	—
1789	—

📊 Tableaux de synthèse

Distinction COD / MP / DSP (logique du juge)

Contrat	Besoins définis ?	Risque supporté
COD	Non	—
Marché public (MP)	Oui	Personne publique
Délégation de service public (DSP)	Oui	Opérateur

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre commande publique et privatisation : passer un contrat avec un privé n’est pas une privatisation, c’est un mode d’action de la personne publique.
2. Croire que la COD relève de la commande publique : la COD en est exclue car la personne publique ne définit pas les besoins à satisfaire.
3. Inverser MP et DSP : en MP la personne publique paie le cocontractant, en DSP la rémunération vient des usagers via redevances.
4. Penser que la loyauté précontractuelle existe comme principe général : le cours insiste qu’elle n’est pas consacrée en droit des contrats publics.
5. Oublier le critère central de la concession/forme assimilée (CE 2020 Société Paris Tennis) : la personne publique ne définit pas les besoins à satisfaire.
6. Rater l’idée que l’offre déposée engage l’opérateur : désengagement injustifié = risque de faute grave tant que l’offre reste valable.
7. Confondre risque et “imprévisible” : le cours rattache le risque à la marge nette (DSP) ou au remboursement/marge (MP) et à l’imprévision (événement extérieur rendant l’exécution impossible).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’asymétrie d’information et relier Williamson aux coûts de transaction et au contrôle/exécution du contrat.
2. Expliquer pourquoi les contrats publics peuvent être déséquilibrés (DSP/MP) et ce que cela implique pour le rapport de force et la corruption (années 70-80, pots-de-vin).
3. Distinguer commande publique, contrat administratif et conventions d’occupation domaniale (COD) ; justifier pourquoi la COD n’est pas dans la commande publique.
4. Appliquer la méthode du juge : d’abord critère organique et matériel (en l’absence de texte), puis distinguer COD vs MP/DSP par la définition des besoins.
5. Distinguer MP et DSP par le critère du payeur et du risque : personne publique vs usagers, et risque supporté par l’opérateur vs la personne publique.
6. Connaître les repères Code de la commande publique / Polynésie française : en PF, les évolutions jurisprudentielles ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats en cours.
7. Maîtriser les principes de passation : liberté contractuelle (avec exceptions), égalité des candidats, transparence/libre accès, efficacité, bonne utilisation des données publiques.
8. Savoir décrire la préparation : étude préalable et évaluation préalable opposable (volets techniques, économiques/financiers, juridique, valeur prévisionnelle).
9. Expliquer le déroulé typique DSP en PF : publicité, DLRO, candidatures, analyse des offres, négociation (faculté), classement et lettre d’information, standstill et recours.
10. Connaître les procédures MP en PF : procédure adaptée vs formalisée selon seuils, allotissement vs marché global, interdiction du saucissonnage, et gré à gré (conditions).
11. Expliquer les règles d’exécution et de fin : loyauté contractuelle (Béziers), contrôle des données/comptes, obligations de fin (solde de tout compte, remise en état en COD, biens de retour).
12. Savoir traiter l’imprévision et la répartition du risque : conditions (événement extérieur, imprévisible, exécution impossible) et conséquences (partage 80/20 selon le cours).