Ficha de revisão: Introduction à la gestion successorale et notariale

📋 Plan du Cours

1. MJPM et notaire
2. Profession notariale et rémunération
3. Relations avec le notaire
4. Donation et fiscalité
5. Réserve héréditaire et révocation
6. Prêt et reconnaissance de dettes
7. Donation-partage
8. Successions et rôle du notaire
9. Dévolution successorale
10. Testament et conjoint survivant
11. Inventaire et partage successoral
12. Vacance successorale

📖 1. MJPM et notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• MJPM : La mesure de protection juridique des majeurs vise à protéger les intérêts patrimoniaux et personnels de la personne concernée.
• Notaire : Le notaire est un juriste chargé d’une mission de service public qui sécurise juridiquement les actes.
• Sécurité juridique de l’acte : La sécurité juridique signifie qu’un acte notarié doit limiter les risques d’annulation et engager la responsabilité du notaire en cas de préjudice.
• CRIDON : Le CRIDON est un centre de documentation et d’information notariale consulté pour répondre à des questions pratiques en matière notariale.
• Délégation de signature : La délégation de signature permet au MJPM de faire signer certains documents par un tiers tout en conservant la responsabilité de ses actes.

📝 Points essentiels

• Le notaire intervient dans une succession pour fixer la dévolution successorale, accompagner les héritiers dans les obligations fiscales et assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers.
• Le MJPM ne peut pas déléguer sa compétence au notaire (procuration), mais peut déléguer sa signature à un clerc ou à un proche.
• Le CRIDON a rendu une réponse le 26 août 2015 sur les modalités de recours à des tiers majeurs dans le cadre des mesures (en lien avec l’article 452 du Code civil).
• Le notaire peut refuser si la présence du MJPM est exigée, notamment lorsque la délégation ne lui convient pas.
• En cas de signature, le notaire peut exiger une légalisation en mairie, ce qui n’empêche pas la signature de l’acte mais peut motiver une démarche supplémentaire.

💡 Astuce mémo

MJPM = compétence inviolable : pas de procuration, seulement délégation de signature.

📖 2. Profession notariale et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Un acte authentique est un acte reçu par un notaire, qui apporte une garantie de sécurité juridique à ce qui est constaté.
• Émoluments : Les émoluments sont la partie de la rémunération du notaire fixée pour les actes réglementés par des règles prévues.
• Honoraires libres : Les honoraires libres sont la rémunération du notaire déterminée librement lorsqu’il accomplit un acte dont le cadre relève de cette logique.
• Débours : Les débours sont les frais engagés pour des tiers (copies, intervenants, formalités) que le notaire avance puis refacture.
• Provisions : Les provisions sont des sommes demandées en amont pour couvrir la rémunération et les frais prévisibles du dossier.

📝 Points essentiels

• La profession de notaire repose sur la conservation des actes et la réception des actes, avec une mission de service public confiée au notaire juriste investi.
• Le consommateur doit être informé préalablement des frais avant l’intervention, y compris pour les différentes composantes de rémunération.
• La rémunération du notaire se répartit entre émoluments pour les actes réglementés, honoraires libres pour certains actes et débours pour les dépenses auprès de tiers.
• Le notaire prend des provisions et il faut avancer les sommes, sauf si le notaire dispose de liquidités dans la succession ou du produit de la vente d’un bien immobilier.
• Les frais liés aux actes sont à la charge des héritiers, et en pratique ils pèsent souvent sur le conjoint survivant.
• Exemple chiffré : un acte de notoriété est donné à 69,23 € (2025).

💡 Astuce mémo

É-D-H : Émoluments (cadre) + Débours (tiers) + Honoraires libres (libre) ; puis on paie en Provisions.

📖 3. Relations avec le notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de pouvoir : Notion désignant le fait de confier la compétence à un tiers, que le MJPM ne peut pas effectuer en tant que telle au profit du notaire.
• Missions du notaire en succession : Ensemble des rôles du notaire lors d’une succession pour organiser la dévolution, guider les démarches fiscales et assurer la transmission du patrimoine.
• Médiateur du notariat : Interlocuteur prévu pour aider à résoudre les différends en matière notariale lorsque des tensions apparaissent.
• Chambre interdépartementale des notaires : Institution à laquelle on peut recourir en cas de conflit avec un notaire pour obtenir une aide ou une orientation.

📝 Points essentiels

• Le MJPM ne peut pas déléguer sa compétence au notaire, mais il peut déléguer sa signature à un clerc ou à un proche tout en restant responsable de ses actes.
• Le notaire peut demander la signature de la délégation et des projets d’acte, et parfois exiger la légalisation de la signature en mairie.
• La légalisation de signature n’empêche pas la signature de l’acte, mais le notaire la considère comme un motif pouvant mener à l’annulation.
• Dans une succession, le notaire fixe la dévolution successorale, accompagne les héritiers pour leurs obligations fiscales, et assure la transmission du patrimoine du défunt.
• Le notaire n’est ni le gardien de la chose ni un médiateur, et il peut être bloqué en cas de différend familial.
• Le notaire ne souscrit pas d’assurance, ne restitue pas le bail, ne règle pas les factures ni ne fait les déclarations fiscales du défunt sauf mandat et/ou accords spécifiques.

💡 Astuce mémo

MJPM : compétence = personnelle, signature = délégable (tu peux prêter la plume, pas déléguer la décision).

📖 4. Donation et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation déclarée : Obligation de déclarer la donation aux impôts par le donataire, car la fiscalité dépend de cette déclaration.
• Période d’abattement de 15 ans : Décompte fiscal des abattements sur une période de 15 ans, ce qui limite l’exonération aux montants non déjà utilisés.
• Donation aux handicapés : Abattement majoré applicable au donataire handicapé, permettant une exonération partielle ou totale selon le barème.
• Rappel fiscal en succession : Principe selon lequel, au décès, l’abattement successoral est consommé en tenant compte des donations antérieures dans le calcul fiscal.
• Droit de donation : Imposition due par le donataire, sauf si l’acte prévoit que les droits sont supportés autrement.

📝 Points essentiels

• Les dons (notamment dons manuels) doivent être déclarés par le donataire, car la fiscalité suit le régime de la déclaration.
• Depuis le 1er janvier 2026, les virements font l’objet d’une vigilance renforcée avec obligation de déclaration en ligne, sauf cas d’exception mentionné pour les dons au MP.
• Les abattements s’apprécient sur 15 ans, donc une donation faite avant 15 ans peut être imposée si l’abattement a déjà été consommé.
• Le décès déclenche le « rappel fiscal » : l’abattement de succession est utilisé en totalité compte tenu des donations déjà réalisées.
• Les droits de donation sont dus par le donataire, sauf si l’acte prévoit une prise en charge différente.

💡 Astuce mémo

15 ans d’abattement : cadeau aujourd’hui, impôt demain si l’abattement a déjà été “pris”.

📖 5. Réserve héréditaire et révocation

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve héréditaire : La réserve héréditaire est la part minimale de la succession que le défunt ne peut pas retirer aux héritiers réservataires.
• Quotité disponible : La quotité disponible est la fraction de la succession que l’on peut librement attribuer par testament, sans porter atteinte à la réserve.
• Action en réduction : L’action en réduction est une procédure permettant à un héritier de demander une correction lorsque des libéralités diminuent la réserve héréditaire.
• Donation hors part successorale : La donation hors part successorale est une donation qui s’impute sur la quotité disponible sans porter atteinte à la réserve.
• Inexécution de charge : L’inexécution d’une charge est un motif permettant la révocation d’une donation lorsque le donataire ne respecte pas l’obligation imposée.

📝 Points essentiels

• En France, on ne peut pas déshériter ses enfants : une partie de la succession est réservée par la réserve héréditaire.
• La réserve héréditaire s’oppose à la quotité disponible, qui correspond à ce qu’on peut organiser librement par testament.
• Si une donation porte atteinte à la réserve, l’héritier peut demander une action en réduction afin de rétablir la réserve au décès.
• La donation est en principe irrévocable, sauf pour cause d’ingratitude, d’inexécution d’une charge ou en cas de nouveaux enfants.
• Une donation hors part successorale s’impute sur la quotité disponible sans y porter atteinte.

💡 Astuce mémo

Réserve = “plancher” : tout ce qui dépasse peut partir, sinon action en réduction ; révocation seulement pour ingratitude, charge non faite, nouveaux enfants.

📖 6. Prêt et reconnaissance de dettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de prêt : Le contrat de prêt est un écrit qui formalise l’accord entre prêteur et emprunteur sur la somme et ses modalités de remboursement.
• Reconnaissance de dettes : La reconnaissance de dettes est un acte écrit par lequel le débiteur admet sa dette envers le créancier, avec des mentions obligatoires.
• Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est un document signé par les parties, souvent sur formulaire ou sur papier libre, pour constater l’existence du prêt.
• Acte notarié : L’acte notarié est un prêt formalisé par un notaire, utilisé notamment lorsque les sommes en jeu sont importantes.
• Exigibilité : L’exigibilité est le moment à partir duquel la dette devient due, ce qui déclenche le point de départ de la prescription.

📝 Points essentiels

• Un prêt n’est pas conseillé à l’oral et doit être établi par un écrit, soit en contrat de prêt, soit en reconnaissance de dettes.
• Tout prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux impôts via le cerfa 2062 par l’emprunteur, ou par le notaire jusqu’au 15 février de l’année suivante.
• Les dettes constatées par reconnaissance de dettes sont prescrites 5 ans après leur exigibilité, et le recouvrement forcé nécessite en principe le recours au juge sauf si un notaire est intervenu.
• Une reconnaissance de dettes doit être écrite de la main du débiteur sur un seul document et contenir notamment identité du débiteur, montant (chiffres et lettres), date d’exigibilité et signature.
• La remise volontaire du débiteur vaut paiement, et si la personne déclare avoir payé la dette, c’est à elle d’en rapporter la preuve.

📖 7. Donation-partage

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation-partage : Acte de donation et de partage qui organise la transmission d’un patrimoine, le plus souvent financier ou immobilier, en répartissant équitablement entre héritiers.
• Nue-propriété : Droit portant sur la valeur immobilière sans jouissance, qui peut être transmis afin que la taxation ne porte que sur cette partie lors de la donation.
• Soulte : Somme d’argent versée par l’héritier qui conserve le bien le plus important pour compenser l’écart avec les autres dans le partage.
• Mandat de représentation : Mécanisme permettant d’accomplir certains actes au nom de la personne protégée, même si elle n’exprime pas valablement son consentement.
• Inérêt libéral : Bénéfice patrimonial que le donateur cherche à procurer au bénéficiaire, apprécié pour savoir si l’acte sert la volonté et les intérêts de la personne protégée.

📝 Points essentiels

• La donation-partage combine une donation et un partage pour organiser sa succession et réduire le risque de conflit en répartissant de façon équitable entre héritiers, généralement les enfants.
• Le recours au notaire est obligatoire pour réaliser une donation-partage, avec des conseils avisés.
• Lors de la donation-partage d’une résidence en nue-propriété, la taxation porte sur la nue-propriété au moment de l’acte, ce qui peut alléger les droits par rapport à une transmission ultérieure.
• Pour équilibrer la valeur des lots, le partage amiable prévoit souvent une soulte, mais l’entente reste un point de risque de mésentente.
• Dans le cas Joséphine, l’autorisation peut être refusée si la personne protégée est hors d’état d’exprimer sa volonté et si l’acte entraîne un appauvrissement jugé excessif par rapport à son intérêt.
• Dans le cas Joséphine validé par la Cour de cassation en décembre 2021, le juge apprécie l’acte en fonction de ce que la personne protégée aurait voulu et du respect de ses intérêts, notamment la préservation de ses moyens.

💡 Astuce mémo

Donation-partage = partage + avantage fiscal via nue-propriété : on taxe seulement la nue-propriété au jour de l’acte, et l’équité se règle avec une soulte.

📖 8. Successions et rôle du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de notoriété : Acte notarié qui formalise qui sont les héritiers et organise la dévolution successorale.
• Fichier national des dernières volontés : Base consultée par le notaire pour retrouver les testaments du défunt avant d’établir la dévolution successorale.
• FICOVIE et FICOBA : Fichiers consultés par le notaire pour localiser certains contrats et comptes détenus par le défunt.
• Liquidation de la communauté : Opération réalisée par le notaire quand les époux sont mariés, pour distinguer biens propres et biens communs puis répartir le reliquat.
• Option du conjoint survivant : Choix formel effectué par le conjoint survivant pour accepter la donation entre époux ou l’une des options prévues.

📝 Points essentiels

• Le notaire n’est pas obligatoire sauf si la succession contient un bien immobilier, s’il existe un testament ou une donation entre époux, ou si la succession a une valeur de 5000€ (acte de notoriété).
• Le recours au notaire sert à certains actes et pas à “régler toute la succession”, et la déclaration de succession peut être faite sans lui (moyennant rémunération s’il la fait).
• Le MJPM ne choisit pas le notaire : le choix revient au majeur protégé s’il l’a choisi ou au notaire de famille, sinon à la famille selon l’ordre prévu (conjoint survivant, puis enfants, puis héritiers).
• À partir du dossier transmis, le notaire commence par déterminer qui hérite en consultant le fichier national des dernières volontés puis en recherchant des éléments via FICOVIE et FICOBA, avant d’établir la dévolution successorale par acte de notoriété.
• En cas de pluralité de règles, le droit des successions comporte un volet civil et un volet fiscal qui coexistent et restent autonomes, chacun avec ses propres effets.
• Le conjoint survivant a vocation à protéger ses intérêts (notamment une absence de droits de succession à payer dans le texte) tandis que le concubin et le partenaire de PACS n’ont pas de vocation successorale sans testament.

💡 Astuce mémo

Dossier au notaire → recherches (dernières volontés, FICOVIE/FICOBA) → acte de notoriété pour dire qui hérite.

📖 9. Dévolution successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dévolution successorale : La dévolution successorale désigne la répartition des droits du défunt entre les héritiers, établie et consignée par acte notarié.
• Héritier né vivant et viable : Un héritier doit être né vivant et viable pour être admis à recueillir la succession, car il doit avoir la personnalité juridique.
• Cascade de succession : La cascade de succession correspond à l’enchaînement des décès successifs qui peut déplacer la transmission des droits à travers la famille.

📝 Points essentiels

• Le notaire doit déterminer les héritiers et établir la dévolution successorale dans l’acte de notoriété authentique.
• La dévolution successorale s’appuie sur la situation familiale pour fixer les parts (présence ou absence d’enfants, conjoint survivant).
• Pour être héritier, il faut être né vivant et viable et avoir la personnalité juridique.
• Les animaux ne peuvent pas hériter, ce qui conduit à les traiter via une attribution à une personne physique chargée de leur prise en charge.

💡 Astuce mémo

Dévolution = Notaire détermine Qui hérite, puis Acte de notoriété l’écrit (vivant et viable, pas d’animaux).

📖 10. Testament et conjoint survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint survivant : Le conjoint survivant est l’époux du défunt, avec des droits successoraux très favorables en l’absence de testament.
• Concubin : Le concubin n’a pas de vocation successorale automatique et ne peut hériter que dans les conditions prévues, notamment par testament.
• Partenaire de PACS : Le partenaire de PACS n’a pas de vocation à hériter sauf testament, sous réserve des droits liés à la réserve héréditaire.
• Testament : Le testament permet de donner vocation successorale au conjoint non marié, notamment au concubin ou au partenaire de PACS, et d’ajuster les droits du survivant.

📝 Points essentiels

• Le conjoint survivant est l’époux du défunt et ne paie pas de droits de succession au titre de sa qualité de survivant.
• Le concubin n’a vocation à hériter que par testament, avec un abattement présenté comme très faible, proche de celui d’une personne étrangère.
• Le partenaire de PACS n’a vocation à hériter que par testament, en tenant compte de la réserve héréditaire, et il bénéficie d’une exonération si ses droits sont invoqués ainsi.
• Les droits du conjoint survivant varient selon la présence d’enfants (issus d’un autre lit), la présence des parents du défunt et l’existence d’une donation entre époux.
• En cas de décès, le conjoint survivant doit opter formellement pour une option, le choix étant irrévocable et pouvant être provoqué par une mise en demeure en l’absence de réponse.

💡 Astuce mémo

Marié = droits de succession écartés ; concubin/PACS = seulement par testament (sinon comme “étranger”).

📖 11. Inventaire et partage successoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Inventaire de succession : L’inventaire de succession est un volet civil qui décrit, au jour du décès, le contenu patrimonial pris en compte pour décider en connaissance de cause.
• Déclaration de succession : La déclaration de succession est un document fiscal servant au calcul des droits, avec des réintégrations et montants qui ne doivent pas guider l’acceptation de la succession.
• Attestation de propriété immobilière : L’attestation de propriété immobilière est un acte notarié qui permet d’inscrire au fichier immobilier les biens dépendant de la succession au nom des héritiers.
• Décompte de succession : Le décompte de succession est un état chiffré notarié qui répartit les sommes entre héritiers selon leurs droits et régularise les avances individuelles.
• Partage successoral : Le partage successoral est l’acte authentique qui met fin à l’indivision et attribue à chaque héritier sa part.

📝 Points essentiels

• L’inventaire sert à déterminer le contenu du « sac » par une photographie du patrimoine du défunt au jour du décès.
• Le notaire collecte auprès des banques les soldes des comptes et fait évaluer les biens immobiliers, puis fixe le montant des dettes et la valeur des biens mobiliers.
• Pour l’évaluation des biens mobiliers, les héritiers peuvent accepter un forfait de 5% de l’actif, ou choisir une prisée puis éventuellement un rapport de vente aux enchères.
• La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (1 an si décès à l’étranger) et expose à des pénalités en cas de retard.
• Le partage est un acte de disposition : il peut être amiable en cas d’accord des héritiers (vente répartie, indivision maintenue, ou partage) ou judiciaire en cas de désaccord.
• Le décompte oblige l’héritier qui a avancé des sommes (factures, paiements) à transmettre les justificatifs au notaire pour remboursement et ajustement de la répartition.

💡 Astuce mémo

Inventaire = civil (le “sac” du décès) ; Déclaration = fiscal (droits), et le Partage = acte notarié pour sortir de l’indivision.

📖 12. Vacance successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Vacance successorale : La vacance successorale est un état où le patrimoine du défunt reste sans successeur acceptant et réclamant, ce qui justifie une prise en charge judiciaire.
• Article 809 du Code civil : L’article 809 du Code civil fixe les conditions qui permettent de constater qu’une succession est vacante et donc à traiter comme telle.
• Domaine : Le Domaine peut être désigné à la suite d’une requête pour prendre en charge le sort d’une succession vacante.
• Porte-fort : Le porte-fort regroupe des mécanismes liés à la prise en charge du patrimoine quand la succession n’entre pas immédiatement dans une procédure d’acceptation classique.
• Requête en désignation du Domaine : La requête en désignation du Domaine est la demande adressée au juge pour organiser le traitement d’une succession vacante.

📝 Points essentiels

• La succession est vacante si personne ne réclame la succession et qu’il n’existe pas d’héritier connu.
• La succession est vacante si des héritiers connus ont tous renoncé à la succession.
• La succession est vacante s’il existe des héritiers connus mais qu’aucun n’a accepté, tacitement ou expressément, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession.
• Toute personne intéressée peut demander la désignation du Domaine, notamment un créancier, un administrateur du patrimoine, un bailleur, une aide sociale, un tuteur, ou un syndic de copropriété, ainsi que le notaire et le ministère public.
• La requête doit contenir notamment l’acte de décès, l’identification du requérant, les motivations, les renonciations éventuelles des héritiers, et toutes les pièces utiles à justifier l’intérêt à agir.

💡 Astuce mémo

Art. 809 : vacance = 3 cas (0 héritier réclamant, tous renoncent, ou 0 acceptation à 6 mois).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
26 Août 2015	Réponse du CRIDON sur les modalités de recours à des tiers majeurs (curatelle/tutelle, art. 452 C. civ.)
22 décembre 2008	Décret fixant la liste des actes pour lesquels le curateur/tuteur peut s’adjoindre des tiers majeurs sous leur propre responsabilité (art. 452 C. civ.)
12 mars 2021	Décision du Conseil constitutionnel mentionnée sur les interdictions liées aux donations au profit de certaines personnes
12 mars 2021	Décision du Conseil constitutionnel mentionnée sur les interdictions liées aux donations au profit de certaines personnes
17 janvier 2023	Notaires de Picardie répondent aux questions par téléphone (modalités indiquées dans le cours)
1er janvier 2026	Renforcement de la vigilance des virements et obligation de déclaration en ligne (sauf exceptions mentionnées)

📊 Tableaux de synthèse

Rôles et limites : MJPM vs notaire

Acteur	Pouvoir/mission	Ce que ce n’est pas
MJPM	Délégation de signature possible, responsabilité personnelle; compétence personnelle (pas de procuration)	Ne peut pas déléguer sa compétence (procuration) au notaire
Notaire	Fixe la dévolution successorale; accompagne les héritiers pour obligations fiscales; assure la transmission du patrimoine (successions)	N’est pas le gardien de la chose; pas un médiateur; ne souscrit pas d’assurance; ne restitue pas le bail; ne règle pas les factures;

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre délégation de signature et procuration: le MJPM ne peut pas déléguer sa compétence au notaire, seulement faire signer un tiers tout en restant responsable.
2. Penser que la légalisation/certification de signature en mairie bloque l’acte: elle ne bloque pas la signature mais peut être un motif d’annulation pour le notaire.
3. Croire que la déclaration de succession sert à “décider” d’accepter: elle est fiscale et ne doit pas guider l’acceptation (à distinguer du volet civil inventaire).
4. Oublier le “rappel fiscal” au décès: l’abattement de succession est consommé en tenant compte des donations antérieures (notamment celles sur 15 ans).
5. Traiter une donation comme non rapportable sans preuve: en principe, donations rapportables civilement à la succession, et fiscalement les moins de 15 ans peuvent être prises en compte.
6. Confondre “acceptation à concurrence de l’actif net” et “acceptation pure et simple”: la première limite le paiement des dettes, la seconde expose plus largement.
7. Croire qu’un conjoint non marié (concubin/PACS) a vocation automatique à hériter: ce n’est que par testament (avec articulation avec la réserve héréditaire).

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer acte authentique, émoluments, honoraires libres, débours et provisions, et expliquer l’obligation d’information préalable des frais.
2. Savoir expliquer le lien MJPM/notaire: compétence personnelle du MJPM (pas de délégation de pouvoir) et possibilité de délégation de signature à un clerc/proche.
3. Connaître le rôle du CRIDON et les références citées (dont la réponse du 26 Août 2015) pour traiter les recours à des tiers majeurs.
4. Savoir rappeler les 3 missions du notaire en succession (dévolution, obligations fiscales, transmission), et lister ce que le notaire ne fait pas en principe.
5. Maîtriser la donation: définition, différence donation notariée/don manuel, et règle de déclaration au fisc par le donataire.
6. Savoir la fiscalité des donations: abattements sur 15 ans, donation handicapés (art. 759 CGI) et l’exigence de preuve; rappeler les conséquences du décès (“rappel fiscal”).
7. Connaître la frontière donation vs présent d’usage vs obligation alimentaire: requalification possible par lésé ou services fiscaux; et l’idée que le présent n’a pas à être déclaré/taxé selon le cours.
8. Savoir la réserve héréditaire vs quotité disponible, le mécanisme de l’action en réduction, et les cas de révocation d’une donation (ingratitude/inexécution d’une charge/nouveaux enfants).
9. Savoir décrire la donation-partage: nécessité du notaire, finalité (partage + optimisation), et le régime d’appréciation en cas de personne protégée (cas Joséphine).
10. Savoir les étapes successions: documents “sac”, consultation fichier national des dernières volontés puis FICOVIE/FICOBA, établissement de l’acte de notoriété (et coût indicatif) et rôle de l’inventaire vs déclaration de succession.
11. Savoir traiter l’option du conjoint survivant (principe: choix formel, irrévocabilité, mise en demeure si absence), et distinguer droits du conjoint survivant vs concubin/PACS (testament).
12. Savoir organiser la vacance successorale (art. 809 C. civ.): 3 cas, et contenu des éléments de la requête (acte de décès, motivations, pièces utiles, renonciations éventuelles).