Ficha de revisão: Introduction à la gouvernance en santé publique

📋 Plan du Cours

1. Lois nationales de santé publique
2. Pilotage national de la santé
3. Évaluation des politiques publiques
4. Loi HPST et ARS
5. Démocratie sanitaire régionale
6. Niveau territorial et actions locales

📖 1. Lois nationales de santé publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des malades : Droit juridique consacré par une loi de 2002 qui vise à garantir la mise en œuvre du droit à la protection de la santé.
• Qualité du système de santé : Notion inscrite dans la loi de 2002, liée aux moyens mis en œuvre pour améliorer la qualité de prise en charge.
• Politique de santé publique : Ensemble des règles issues de la politique nationale de santé publique qui encadrent la santé publique.

📝 Points essentiels

• La loi du 4 mars 2002 affirme que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
• La loi du 9 août 2004 encadre la politique de santé publique, entendue comme l’ensemble des règles définies par la politique nationale de santé publique.

📖 2. Pilotage national de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère de la Santé et de la Prévention : Institution nationale qui pilote la politique de santé publique avec la Direction générale de la santé.
• Direction générale de la santé (DGS) : Direction du ministère qui pilote la politique de santé publique et s’appuie sur des travaux d’expertise et d’évaluation.
• Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) : Instance d’expertise qui travaille à l’élaboration de la loi quinquennale de santé publique et évalue la réalisation des objectifs.
• Conférence nationale de santé (CNS) : Instance consultative qui recueille les points de vue des acteurs et les transmet au ministère chargé de la santé.

📝 Points essentiels

• Le pilotage national s’appuie sur le ministère de la Santé et de la Prévention et la DGS, en lien avec l’expertise et la consultation.
• Le HCSP contribue à la définition des objectifs de santé publique et à l’évaluation de leur réalisation via la loi quinquennale de santé publique.
• La HAS évalue les soins et les pratiques, tandis que l’IGAS évalue les politiques.
• La DREES produit des rapports de suivi des situations sanitaires et la DGS assure une évaluation globale de la santé publique.
• La CNS recueille des points de vue d’acteurs du système de santé et les transmet au ministère chargé de la santé.

💡 Astuce mémo

HCSP = Objectifs + évaluation ; CNS = Avis + remontée au ministère.

📖 3. Évaluation des politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• HAS : Autorité chargée d’évaluer les soins et les pratiques dans le champ des politiques de santé.
• IGAS : Inspection chargée d’évaluer les politiques sociales et de santé dans leur mise en œuvre.
• DREES : Direction qui réalise des rapports de suivi des situations sanitaires à partir des données et analyses.
• Évaluation globale de la santé publique : Type d’évaluation porté par la DGS à l’échelle de la santé publique, au-delà de l’évaluation spécialisée.

📝 Points essentiels

• L’évaluation coordonnée par le HCSP mobilise des évaluateurs spécialisés : HAS, IGAS, DREES et DGS.
• La HAS porte l’évaluation des soins et des pratiques, ce qui la distingue de l’évaluation des politiques menée par l’IGAS.
• L’IGAS réalise l’évaluation des politiques et non des seules pratiques de soins.
• La DREES assure des rapports de suivi des situations sanitaires, distincts d’une évaluation globale.
• La DGS assure une évaluation globale de la santé publique dans le dispositif d’évaluation coordonné par le HCSP.

💡 Astuce mémo

HAS = Soins, IGAS = Politiques, DREES = Suivi, DGS = Global.

📖 4. Loi HPST et ARS

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi HPST : Loi du 21 juillet 2009 qui modifie l’organisation de la santé publique au niveau régional en renforçant l’organisation territoriale.
• Agence Régionale de Santé (ARS) : Organisme créé par la loi HPST et compétent pour la politique de santé publique au niveau régional.
• Conseil de surveillance de l’ARS : Instance créée auprès de l’ARS, chargée d’émettre des avis et d’approuver le budget de l’agence.
• Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) : Instance régionale de démocratie sanitaire créée par la loi HPST, composée de représentants de plusieurs acteurs.
• Démocratie sanitaire régionale : Principe renforcé par la loi HPST, fondé sur la participation de la population et des acteurs aux choix en santé.

📝 Points essentiels

• La loi HPST du 21/07/2009 crée les ARS et les désigne compétentes en politique de santé publique.
• Chaque ARS traduit au niveau régional la politique nationale en l’adaptant aux particularités régionales (publics, besoins, problématiques).
• Les missions des ARS incluent veille et sécurité sanitaires, observation, définition-financement-évaluation des actions, crises en lien avec le préfet, répartition de l’offre et maîtrise des dépenses.
• Le conseil de surveillance de l’ARS émet des avis sur le PSRS et approuve le budget de l’ARS.
• La loi HPST crée les CRSA et renforce la démocratie sanitaire via conférences régionales et conférences de territoire.

💡 Astuce mémo

HPST = ARS + participation : CRSA et territoires donnent des avis et idées.

📖 5. Démocratie sanitaire régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) : Instance régionale où des représentants d’usagers, d’associations, de syndicats et de collectivités expriment besoins et avis sur la politique régionale.
• Conseil territorial de santé : Instance mise en place sur chaque territoire avec des acteurs et des usagers pour contribuer à la cohérence des actions avec les orientations.
• Projet régional de santé (PRS) : Document-cadre régional qui organise la politique régionale de santé et ses composantes comme le COS, le SRS et le PRAPS.
• Plan stratégique régional de santé (PSRS) : Plan régional sur lequel le conseil de surveillance de l’ARS émet un avis dans le cadre de la gouvernance de l’agence.

📝 Points essentiels

• Les CRSA donnent leur avis sur la politique régionale de santé et formulent des propositions au directeur régional de l’ARS.
• Les CRSA permettent aux représentants des citoyens d’exprimer besoins, avis et idées pour la politique régionale.
• Les conseils territoriaux de santé sont constitués par le directeur général de l’ARS avec acteurs du système de santé et usagers.
• Les conseils territoriaux de santé veillent à la cohérence des programmes et actions avec les besoins de la population, les orientations du PRS et les orientations nationales.
• Le PRS comprend un cadre d’orientation spécifique (COS), un schéma régional de santé (SRS) et un programme régional d’accès aux soins (PRAPS).

💡 Astuce mémo

CRSA = échelle régionale ; Conseil territorial = cohérence locale avec PRS et besoins.

📖 6. Niveau territorial et actions locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Découpage de mise en œuvre sur lequel des conseils territoriaux de santé participent à l’adéquation des actions aux besoins.
• Programmes et actions : Ensemble d’interventions mises en œuvre sur la région, cohérentes avec le PRS et les orientations nationales de santé publique.
• Déclinaison locale du PRS : Transformation des priorités régionales en actions concrètes portées par divers acteurs au niveau local.
• Maison de santé : Exemple d’action locale mentionné comme mise en place par des acteurs dans le cadre des actions régionales.

📝 Points essentiels

• Sur le territoire, le directeur général de l’ARS constitue des conseils territoriaux de santé pour assurer la cohérence des actions avec les besoins de la population.
• La déclinaison du PRS passe par la mise en place d’actions par divers acteurs au niveau local.
• Les actions locales sont présentées comme cohérentes avec les orientations du PRS et les orientations nationales de santé publique.
• L’exemple d’action locale cité est la création d’une maison de santé.
• Les avis issus des acteurs (régionaux et territoriaux) participent au choix des priorités d’actions au niveau concerné.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 mars 2002	Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
9 août 2004	Loi relative à la politique de santé publique
21/07/2009	Loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST)

📊 Tableaux de synthèse

Gouvernance : national vs régional

Niveau	Acteurs clés	Rôle central
National	Ministère de la Santé et de la Prévention, DGS, HCSP, CNS	Pilotage et préparation de priorités puis plans/programmes nationaux
Régional	ARS, CRSA, conseil territorial de santé	Traduction de la politique nationale via PRS et avis/participation à la décision

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la CNS, qui rend un avis consultatif au ministère, avec le HCSP, qui produit de l’expertise et coordonne l’évaluation.
2. Croire que toutes les évaluations sont faites par un seul organisme, alors que le HCSP coordonne HAS, IGAS, DREES et DGS.
3. Penser que les ARS ne font que des soins, alors que la loi décrit aussi veille, observation, actions de santé publique, crises et répartition de l’offre.
4. Mélanger PSRS et PRS : le conseil de surveillance émet un avis sur le PSRS, tandis que le PRS contient COS, SRS et PRAPS.
5. Oublier que la démocratie sanitaire passe par des instances distinctes : CRSA au niveau régional et conseils territoriaux à l’échelle des territoires.
6. Réduire la déclinaison locale à la seule ARS, alors que des actions locales sont mises en place par divers acteurs.

✅ Checklist Examen

1. Savoir formuler le contenu-clé de la loi du 4 mars 2002 sur le droit fondamental à la protection de la santé.
2. Savoir définir la politique de santé publique comme l’ensemble des règles issues de la politique nationale de santé publique.
3. Identifier le ministère de la Santé et de la Prévention et la DGS comme instances de pilotage national de la politique de santé publique.
4. Savoir expliquer le rôle du HCSP dans la loi quinquennale de santé publique et dans l’évaluation des objectifs.
5. Lister les organismes mobilisés par le HCSP pour l’évaluation et préciser leur type d’évaluation (HAS, IGAS, DREES, DGS).
6. Savoir expliquer la fonction de la Conférence nationale de santé (CNS) et à qui elle transmet les avis.
7. Connaître la date de la loi HPST et savoir qu’elle crée les ARS compétentes en politique de santé publique.
8. Savoir citer au moins quatre missions des ARS (veille/sécurité, observation, actions, crises, répartition de l’offre, maîtrise des dépenses).
9. Savoir le rôle du conseil de surveillance de l’ARS (avis sur PSRS et approbation du budget).
10. Savoir décrire la composition et les rôles des CRSA en démocratie sanitaire (avis, propositions, expression des besoins).
11. Savoir définir les conseils territoriaux de santé et leur mission de cohérence avec PRS et orientations nationales.
12. Savoir rappeler les composantes du PRS : COS, SRS et PRAPS.
13. Savoir donner l’exemple d’action locale cité (création d’une maison de santé) et la rattacher à la déclinaison du PRS par divers acteurs.