Introduction à la procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Procédure civile et droit judiciaire privé
2. Saisir utilement un juge compétent
3. Demande en justice valable et assignation
4. Droit d’agir et conditions de recevabilité
5. Droit d’accès au juge et droit d’agir
6. Compétence territoriale du défendeur
7. Notion de demande incidente
8. Clause attributive de juridiction abusive
9. Principe du contradictoire et pouvoirs du juge
10. Frais de justice : dépens et frais non compris
11. Sursis à statuer : conditions et effets
12. Motifs et dispositif du jugement

📖 1. Procédure civile et droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions