Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre législation et administration dans la gestion de l’intérêt général
2. Personnes morales de droit public et privé dans l’activité administrative
3. Caractéristiques et autonomie du droit administratif
4. Principe de séparation des activités administrative et judiciaire et évolution du contentieux administratif
5. Sources constitutionnelles, législatives et réglementaires du droit administratif
6. Respect de la Constitution et du préambule dans le contrôle des actes administratifs
7. Principes généraux du droit (PGD) et leur diversité en droit administratif
8. Application et conditions d’effet des normes internationales en droit administratif
9. Primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne en droit administratif

📖 1. Distinction entre législation et administration dans la gestion de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Législation : Processus par lequel le législateur établit les règles générales applicables dans l’État.
• Administration : Activité consistant à assurer une gestion continue et concrète de l’intérêt général par la réalisation quotidienne d’actes administratifs, agissant dans le cadre du droit et pouvant intervenir de sa propre initiative.

📝 Points essentiels