Ficha de revisão: Introduction au droit commercial et actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Les actes de commerce selon L110-1 et L110-2 du Code de commerce
2. L’identification des actes de commerce par la forme
3. Les sociétés commerciales réputées commerciales par la forme selon L210-1 Ccom
4. Le cautionnement de dette commerciale et son régime depuis 2021
5. Les actes de commerce par accessoire
6. La cession de parts sociales et d’actions : caractère civil
7. La cession de fonds de commerce : conditions et acteurs
8. Le régime des actes de commerce : liberté de la preuve
9. Les exceptions au principe de liberté de la preuve en matière commerciale
10. Le recours aux conventions d'arbitrage en droit commercial
11. La qualité de commerçant : conditions et fin de la profession commerciale
12. Le statut des baux commerciaux : règles spéciales et résiliation

📖 1. Les actes de commerce selon L110-1 et L110-2 du Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen : L'activité économique qui consiste à acheter pour revendre ou à mettre un service à disposition dans un but lucratif, nécessitant des règles adaptées aux besoins des commerçants.
• Lettre de change : Est visée au point 10 de l’article L110-1, créé initialement comme une protection pour les dép
• Actes de commerce : PARTIE I: LES ACTES DE COMMERCE L110-1 du Ccom ( à savoir) et L110-2.

📝 Points essentiels

• La lettre de change est un acte de commerce par la forme, visé à l’article L110-1 du Code de commerce.
• Elle implique trois parties : le tireur qui ordonne le paiement, le tiré qui doit payer, et le bénéficiaire qui reçoit la somme, souvent le même que le tireur.
• Le carnet de chèques fonctionne selon le même principe que la lettre de change, avec le client comme tireur, la banque comme tiré, et le bénéficiaire désigné.
• La commercialité des dettes commerciales a été intégrée à l’article L110-1, incluant notamment les sûretés comme le gage.

💡 À retenir

La lettre de change est un acte de commerce par la forme, visé à l’article L110-1 du Code de commerce.

📖 2. L’identification des actes de commerce par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par la forme : Catégorie d'actes de commerce définie par leur forme juridique spécifique, indépendamment de la nature de l'opération, comme la lettre de change visée à l'article L110-1 du Code de commerce.

📝 Points essentiels

• Tout acte accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce est réputé acte de commerce.
• Les sûretés, telles que le gage, sont considérées comme actes de commerce lorsqu'elles garantissent un acte de commerce.
• Le gage est une sûreté réelle donnant au créancier un droit préférentiel sur un bien mobilier ou immobilier.
• Les règles du gage commercial s'appliquent aux commerçants et non-commerçants dès lors que le gage garantit un acte de commerce.
• Les actes de commerce par accessoire On peut imaginer une personne sans qualité de commerçant qui passe un acte nécessaire à l'exercice d’un commerce, dans ce cas le défaut de qualité de commerçant ne
• C’est pour cela que les activités agricoles ne sont pas des actes de commerce étant donné qu'elles ne supportent pas d’achat au préalable.

💡 À retenir

Tout acte accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce est réputé acte de commerce.

📖 3. Les sociétés commerciales réputées commerciales par la forme selon L210-1 Ccom

🔑 Notions clés & Définitions

• Les éléments du fonds de commerce : Les composants du fonds de commerce comprennent notamment l'achalandage, la clientèle, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, et le nom commercial, qui peuvent être incorporels ou corporels.

📝 Points essentiels

• Les sociétés réputées commerciales par leur forme sont la société anonyme, la société à responsabilité limitée, et la société en nom collectif, indépendamment de leur objet social.
• Certaines sociétés sont réputées commerciales par leur forme indépendamment de leur activité réelle, selon l’article L210-1 du Code de commerce.

💡 À retenir

Certaines sociétés sont considérées comme commerciales par leur forme, notamment la SA, la SARL, et la SNC, ce qui signifie que leur commercialité peut découler uniquement de leur statut juridique, indépendamment de leur activité réelle.

📖 4. Le cautionnement de dette commerciale et son régime depuis 2021

🔑 Notions clés & Définitions

• L'enseigne : Un signe distinctif visible apposé sur un local commercial permettant d'identifier l'entreprise et de la distinguer des autres.
• La marque : Un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d'une entreprise et les différencier de ceux des concurrents.
• Le nom commercial : Le nom commerçant est l'appellation sous laquelle l’exploitant, PM ou PP exerce son activité, il sert à rallier la clientèle.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement de dette commerciale est une sûreté personnelle garantissant une dette commerciale.
• Depuis 2021, le régime du cautionnement commercial a été modifié pour renforcer la protection du cautionnaire.
• Le cautionnement commercial est soumis à des règles spécifiques distinctes du cautionnement civil.
• La preuve du cautionnement commercial bénéficie de la liberté de la preuve sauf exceptions prévues.

💡 À retenir

Le cautionnement de dette commerciale constitue une sûreté personnelle régie par un régime spécifique renforcé depuis 2021, offrant une protection accrue au cautionnaire et soumettant la preuve à une liberté encadrée.

📖 5. Les actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par accessoire : Accessoire On peut imaginer une personne sans qualité de commerçant qui passe un acte nécessaire à l'exercice d’un commerce, dans ce cas le défaut de qualité de commerçant ne doit pas écarter la commercialité de l’acte.

📝 Points essentiels

• Un acte civil peut être qualifié d'acte de commerce par accessoire s'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.
• La commercialité par accessoire dépend du lien direct entre l'acte civil et l'activité commerciale principale.
• La jurisprudence précise que la commercialité par accessoire s'applique uniquement si l'acte est accompli dans l'intérêt du commerce.
• §3: Les actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de son commerce Il faut admettre que tout acte accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce doit être réputé acte de commerce.
• Ainsi on peut prouver par tout moyen, de plus l’article 1378 du ccvl dispose que “les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont contre leur auteur la même force probante que les écrits sous signature privée (...)” Dans le cas des actes mixtes passés entre un commerçant et un non commerçant, c’est un acte civil pour le non commerçant et c’est un acte commercial pour le commerçant.

💡 À retenir

La commercialité indirecte des actes civils est reconnue lorsqu'ils sont liés de manière directe et nécessaire à l'activité commerciale principale du commerçant, mettant en lumière la qualification d'actes de commerce par accessoire.

📖 6. La cession de parts sociales et d’actions : caractère civil

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La cession de parts sociales ou d’actions est considérée comme un acte civil même si la société est commerciale.
• Cette qualification civile s'applique indépendamment de la nature commerciale de la société dont les parts sont cédées.
• La commercialité ne s'étend pas automatiquement aux cessions de titres sociaux.
• 12). Pour cela le commerçant tient de registres tels que le Livre-Journal en respectant une nomenclature comptable comprenant le PCG qui compte 8 classes (permettant de comprendre les opérations commerciales), le grand livre et un livre d’inventaire. A noter que le bilan d’entreprise suppose 2 parties: un actif et un passif qui doivent parfaitement s'équilibrer pour un résultat d’exploitation qui fait lien. Ce bilan devant être annuel. En outre, cette opération comptable est commune à toutes les entreprises mais elle est allégée pour les micro-entreprises. Par ailleurs, dans une entreprise individuelle, le commerçant (personne physique) a une activité commerciale. Ses bénéfices tirés de son exploitation sont au choix: - les bénéfices induits et commerciaux (BIC); - Le BNC (bénéfices non-commerciaux); - BA (bénéfices agricoles). =>Ils sont imposés dans le foyer fiscal du commerçant; A l'inverse pour les société commerciales, elles relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, cad que le comptable calu le bénéfice imposable et on impose ce bénéfice à l'impôt sur les société (15%) jusqu’à 42.5K sur l’année et au delà cela renvoi à un taux d’IS de 25%. La clôture annuelle (inventaire) n’est pas obligatoire, les commerçants ont tendance à la caler sur l’année civile (31/

💡 À retenir

La cession de parts sociales ou d’actions est considérée comme un acte civil même si la société est commerciale.

📖 7. La cession de fonds de commerce : conditions et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de fonds de commerce : Acte commercial qui transfère un ensemble d'éléments corporels et incorporels liés à l'exploitation commerciale, soumis à des conditions légales strictes et excluant notamment les immeubles, avec des exceptions pour certains contrats.

📝 Points essentiels

• La cession de fonds de commerce doit inclure la clientèle, le matériel, les marchandises et certains droits incorporels, tout en excluant notamment les immeubles et certains contrats, sauf exceptions.
• Le matériel comprend tous les meubles corporels permettant l’exploitation, comme machines et outillages, tandis que les marchandises sont tous les biens corporels destinés à la vente.

💡 À retenir

La cession de fonds de commerce doit inclure la clientèle, le matériel, les marchandises et certains droits incorporels, tout en excluant notamment les immeubles et certains contrats, sauf exceptions.

📖 8. Le régime des actes de commerce : liberté de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• En matière commerciale, la preuve des actes est libre, permettant l’utilisation de tous moyens, y compris témoignages et présomptions, conformément à l’article 1353 du Code civil.
• Cette liberté de preuve vise à accélérer les relations commerciales et à réduire les formalités probatoires, favorisant la fluidité des échanges.

💡 À retenir

Le droit commercial se caractérise par une souplesse probatoire qui facilite la preuve des actes, contribuant à la fluidité des échanges commerciaux.

📖 9. Les exceptions au principe de liberté de la preuve en matière commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation commerciale, comprenant notamment la clientèle, le matériel, les marchandises, et certaines licences ou autorisations administratives, à l'exclusion des immeubles et des documents comptables.
• Fond de commerce : Terme désignant l'ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés pour l'exploitation commerciale, incluant la clientèle, le matériel, les marchandises, et parfois des licences ou autorisations, mais excluant les immeubles et les documents comptables.
• Cession de fonds : Ainsi, en cas de cession de fonds, l'exploitant se porte-fort que le repreneur de son activité reprenne le contrat.

📝 Points essentiels

• Certaines exceptions imposent une preuve écrite même en matière commerciale, notamment pour les actes dépassant un certain montant.
• Les conventions particulières peuvent prévoir des modalités de preuve spécifiques contraignantes.
• Le cautionnement commercial est soumis à une preuve écrite stricte malgré la liberté générale.

💡 À retenir

Il est essentiel d'identifier les limites à la liberté de la preuve commerciale pour éviter les risques liés à l’absence de preuve écrite, notamment pour les actes importants ou spécifiques.

📖 10. Le recours aux conventions d'arbitrage en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La convention d'arbitrage est un accord par lequel les parties choisissent de soumettre leurs litiges commerciaux à un arbitre.
• La clause compromissoire insérée dans un contrat engage les parties à recourir à l'arbitrage en cas de litige.
• L'arbitrage commercial offre une procédure plus rapide et confidentielle que la justice étatique.

💡 À retenir

L'arbitrage constitue un mode alternatif privilégié de résolution des conflits commerciaux, permettant d'améliorer l'efficacité grâce à une procédure plus rapide et confidentielle que la justice étatique.

📖 11. La qualité de commerçant : conditions et fin de la profession commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de commerçant : Statut juridique acquis par l'exercice habituel d'actes de commerce, dont la preuve peut être contestée en démontrant l'exercice personnel et effectif de l'activité commerciale.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel d’actes de commerce.
• La preuve de la qualité de commerçant est réfragable en démontrant l’exercice personnel et effectif de l’activité commerciale.
• La qualité de commerçant prend fin avec la cessation de l’activité commerciale et la radiation du RCS.
• Un commerçant peut conserver sa qualité pendant la liquidation de ses opérations antérieures même après cessation.

💡 À retenir

Comprendre les conditions d’acquisition et de perte de la qualité de commerçant est essentiel pour maîtriser ses implications juridiques, notamment la preuve de l’exercice personnel et la radiation du RCS.

📖 12. Le statut des baux commerciaux : règles spéciales et résiliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location d’un immeuble ou local destiné à une exploitation commerciale, artisanale ou industrielle, soumis à un régime juridique spécifique.
• Statut des baux commerciaux : Ensemble des règles particulières qui régissent les baux commerciaux, incluant notamment la révision triennale du loyer, les modalités de résiliation et les conditions liées à la déspécialisation du local.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est soumis à un régime spécial incluant une révision triennale du loyer selon l’article L145-38 du Code de commerce.
• La révision du loyer doit être notifiée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée sous peine de nullité.
• La résiliation judiciaire du bail commercial nécessite une procédure spécifique et peut être demandée en cas de manquement grave.
• La déspécialisation du local peut justifier une hausse de la valeur locative et donc du loyer, avec un plafonnement sauf déplafonnement en cas de hausse supérieure à 10%.
• Ainsi le principe c’est la fixation du loyer selon l'accord des parties, ensuite la loi prévoit une révision triennale possible selon l’indice des loyers commerciaux De même, les parties peuvent inclure dans le contrat de bail une clause de révision annuelle.
• La hausse de loyer est donc plafonnée, sauf s’il y a une hausse de la valeur de 10% auquel cas il y a un déplafonnement.

💡 À retenir

Le bail commercial est soumis à un régime spécial incluant une révision triennale du loyer selon l’article L145-38 du Code de commerce.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : QCM INTRODUCTION Le commerce est l’activité économique qui consiste à acheter pour revendre. On peut aussi mettre son industrie ou service à disposition de ses clients, le principal critère de l'action commerciale est le (Source: "QCM INTRODUCTION Le commerce est l’activité économique qui consiste à acheter pour revendre. On peut aussi mettre son industrie ou service à disposition de ses clients, le principal critère de l'action commerciale est le but lucratif. Aux origines de l’humanité on avait une proximité entre l'espèce humaine et animale “le plus fort se sert”. Puis")
2. Détail source à réviser : elles étaient assez critiquées en raison d’un système de clans soucieux ne permettant pas de monter dans l’échelle sociale. Toutefois des juridictions consulaires ont été installées en Italie avec à leur tête des consuls (Source: "elles étaient assez critiquées en raison d’un système de clans soucieux ne permettant pas de monter dans l’échelle sociale. Toutefois des juridictions consulaires ont été installées en Italie avec à leur tête des consuls élus par la collectivité des marchands et qui portait la bonne parole des règles applicables aux transactions et permettait de")
3. Détail source à réviser : des années 1930’ avec notamment le Front Populaire et les congés payés. Ainsi le XX siècle est marqué par la doctrine socialiste, de nouvelles règles et juridictions (MEDEF, AFEP qui ont publié un code de gouvernement d’ (Source: "des années 1930’ avec notamment le Front Populaire et les congés payés. Ainsi le XX siècle est marqué par la doctrine socialiste, de nouvelles règles et juridictions (MEDEF, AFEP qui ont publié un code de gouvernement d’entreprises à destination des sociétés produisant des règles nécessaires et techniques mais qui restent incodifié) pour la")
4. Détail source à réviser : tireur’’ demande à une seconde le “tiré” de payer à une certaine échéance une somme d’argent à une troisième qu'on nomme le bénéficiaire. Mais dans le faits se sera le tireur qui sera considéré comme le bénéficiaire, il (Source: "tireur’’ demande à une seconde le “tiré” de payer à une certaine échéance une somme d’argent à une troisième qu'on nomme le bénéficiaire. Mais dans le faits se sera le tireur qui sera considéré comme le bénéficiaire, il a donc une confusion. Dans le cas d’un carnet de chèque il y a: tireur (le client), tiré (la banque) et bénéficiaire. Le tireur ordonne à")
5. Détail source à réviser : et commerçantes par leur forme ce qui renvoie aux sociétés d'exercices libérales. §2: Les actes de commerce par nature A. Les actes de commerce visés par la loi L’article L110-1 du CC énonce “la loi répute actes de comme (Source: "et commerçantes par leur forme ce qui renvoie aux sociétés d'exercices libérales. §2: Les actes de commerce par nature A. Les actes de commerce visés par la loi L’article L110-1 du CC énonce “la loi répute actes de commerce…”, qu’on peut regrouper en quatre familles: 1. l’achat pour revente Retrouvé à aux petit 1 et 2 de l'art 110-1 qui vise l’achat de")
6. Détail source à réviser : nommer les courtiers (L131) qui agissent comme intermédiaires entre les clients et les prestataires ou des acheteurs et vendeurs (courtier en prêt, travaux)les commissionnaires qui agissent en leur nom et pour le compte (Source: "nommer les courtiers (L131) qui agissent comme intermédiaires entre les clients et les prestataires ou des acheteurs et vendeurs (courtier en prêt, travaux)les commissionnaires qui agissent en leur nom et pour le compte d’un client, donc ce n’est pas un mandat. A noter que si un courtier se livre à une activité mandataire supplémentaire, cette activité ne")
7. Détail source à réviser : à celle entre commerçants ( registre RNE= secteur métiers et de l'artisanat) et artisans (registre des sociétés et commerces) . Ainsi l’artisanat Examen: QCM est une activité matérielle, le commerçant lui spécule cea qu’ (Source: "à celle entre commerçants ( registre RNE= secteur métiers et de l'artisanat) et artisans (registre des sociétés et commerces) . Ainsi l’artisanat Examen: QCM est une activité matérielle, le commerçant lui spécule cea qu’il pratique des actes de commerce par profession. A noter que l’artisanat dispose de son propre code et qu’il est régi par le CC. Par")
8. Détail source à réviser : principale et de celui relatif au cautionnement. Par conséquent pour tous les cautionnements conclus à partir du 01/01/2022 on pourra avoir recours à l’arbitrage et il y a aura un jeu de la présomption de solidarité car (Source: "principale et de celui relatif au cautionnement. Par conséquent pour tous les cautionnements conclus à partir du 01/01/2022 on pourra avoir recours à l’arbitrage et il y a aura un jeu de la présomption de solidarité car en matière commercial la solidarité est présumée. B. Les actes de commerce par accessoire On peut imaginer une personne sans qualité de")
9. Détail source à réviser : l'exécution ou bien on gage de manière immatérielle à travers un droit préférentiel pour se payer sur le patrimoine du débiteur. La Ccom considère le 17/02/2015 que les règles du gage commercial s'appliquent aux commerça (Source: "l'exécution ou bien on gage de manière immatérielle à travers un droit préférentiel pour se payer sur le patrimoine du débiteur. La Ccom considère le 17/02/2015 que les règles du gage commercial s'appliquent aux commerçants comme aux non commerçants dès lors qu’il a été constitué pour garantir un acte de commerce. §3: Les actes accomplis par un")
10. Détail source à réviser : doit prouver selon les règles du droit civil. Si le non commerçant est en défense, la compétence sera celle des juridictions civiles, mais s’il est en demande alors il a le choix soit d'attraire le nom commerçant devant (Source: "doit prouver selon les règles du droit civil. Si le non commerçant est en défense, la compétence sera celle des juridictions civiles, mais s’il est en demande alors il a le choix soit d'attraire le nom commerçant devant les juridictions civiles ou commerciales. De plus, l'article R631-3 du code de la consommation dispose que si le non commerçant est")
11. Détail source à réviser : les débiteurs qui s’obligent ensemble sont donc co-obligés de manière solidaire. Ainsi l’article 1313 du Ccvl dispose que l’obligation à la dette est marquée par la solidarité passive sur l’ensemble de la dette, en revan (Source: "les débiteurs qui s’obligent ensemble sont donc co-obligés de manière solidaire. Ainsi l’article 1313 du Ccvl dispose que l’obligation à la dette est marquée par la solidarité passive sur l’ensemble de la dette, en revanche la contribution à la dette s’oblige entre coobligés. La solidarité passive fait donc peser le risque d’insolvabilité d’un")
12. Détail source à réviser : juges de commerce. Ils sont élus par leur pairs. Depuis 2019, les juges du TC sont des commerçants élus directement par les membres des chambres de commerce et des chambres de métiers et d’artisanat. Il a un particularis (Source: "juges de commerce. Ils sont élus par leur pairs. Depuis 2019, les juges du TC sont des commerçants élus directement par les membres des chambres de commerce et des chambres de métiers et d’artisanat. Il a un particularisme en Corse avec une élection par représentants des professionnels. L’article L723-4 dispose que les juges sont éligibles par: - L’âge")
13. Détail source à réviser : une exception pour une clause “convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée”. = (Source: "une exception pour une clause “convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée”. => Ainsi pour un acte mixte la clause n’est pas valable car tout les tiers n’ont pas la qualification de commerçants. En cas de")
14. Détail source à réviser : à l'arbitrage. L'article 2061 Ccvl dispose que la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie auquel on l’oppose, si l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité prof la clause ne peu (Source: "à l'arbitrage. L'article 2061 Ccvl dispose que la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie auquel on l’oppose, si l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité prof la clause ne peut lui être soumise. De plus l’article 1443 du Ccvl dispose que la convention d'arbitrage doit à peine de nullité être écrite. Elle doit")
15. Détail source à réviser : un délai de prescription de 5 ans. PARTIE II: LES COMMERÇANTS Section 1: la qualité de commerçants §1: L’accession à la qualité de commerçant L’article L121-1 du Ccom dispose que sont commerçant “ceux qui exercent des ac (Source: "un délai de prescription de 5 ans. PARTIE II: LES COMMERÇANTS Section 1: la qualité de commerçants §1: L’accession à la qualité de commerçant L’article L121-1 du Ccom dispose que sont commerçant “ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”. Ainsi la JP va vérifier le cumul de ces conditions pour caractériser une activité")
16. Détail source à réviser : conjoint, ce texte va au-delà des commerçants en visant les conjoints des activités artisanales, salariales ou libérales. Par ailleurs, le conjoint à le statut d’associé, de salarié ou de collaborateur au sein du commerc (Source: "conjoint, ce texte va au-delà des commerçants en visant les conjoints des activités artisanales, salariales ou libérales. Par ailleurs, le conjoint à le statut d’associé, de salarié ou de collaborateur au sein du commerce. ● Le conjoint salarié est lié par un contrat de travail marquant le lien de subordination. ● Le conjoint collaborateur est celui")
17. Détail source à réviser : ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Cette répétition doit s'inscrire dans une profession qui est décrite comme le fait “de consacrer son activité principale à l'accomplissement d’une tâche dans le dessein (Source: "ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Cette répétition doit s'inscrire dans une profession qui est décrite comme le fait “de consacrer son activité principale à l'accomplissement d’une tâche dans le dessein d’en tirer un profit et de subvenir aux besoins de l'existence”. La profession à donc un but lucratif pour subvenir à ses besoins.")
18. Détail source à réviser : La loi le soumet à un régime hybride mais qui retient surtout la qualité de salarié. A noter que l’article L7311-3 définit un VPR comme étant une personne qui “travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs (...), (Source: "La loi le soumet à un régime hybride mais qui retient surtout la qualité de salarié. A noter que l’article L7311-3 définit un VPR comme étant une personne qui “travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs (...), ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel”. C. Les agents commerciaux exclus la qualité de commerçant")
19. Détail source à réviser : commerciales Les décret 2 et 17 mars 1791 posent le principe de la liberté de commerce Puis la loi Raffarin du 05/0796 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat souhaite encadrer, moralise (Source: "commerciales Les décret 2 et 17 mars 1791 posent le principe de la liberté de commerce Puis la loi Raffarin du 05/0796 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat souhaite encadrer, moraliser ces pratiques. Qui ne peuvent être exercés que par une personne compétente professionnellement ou sous le contrôle effectif de")
20. Détail source à réviser : de quelques nature que ce soit. La loi Macron du 06/09/2015 sur la croissance, l’activité et l'égalité des chances pose un assouplissement car il est permis de créer des SPE, se rassembler entre professionnels libéraux p (Source: "de quelques nature que ce soit. La loi Macron du 06/09/2015 sur la croissance, l’activité et l'égalité des chances pose un assouplissement car il est permis de créer des SPE, se rassembler entre professionnels libéraux pour exercer en commun. Décret du 29/06/2016 repris dans celui du 30/06/2023 (art 22) qui porte sur le code de déontologie des")
21. Détail source à réviser : (auparavant c’était l’un ou l’autre). => Arrêt CA Aix-en-Provence du 07/03/2019 la confirmation d’un jugement de première instance qui retient que la non limitation de l’espace d'une clause porte atteinte à la liberté de (Source: "(auparavant c’était l’un ou l’autre). => Arrêt CA Aix-en-Provence du 07/03/2019 la confirmation d’un jugement de première instance qui retient que la non limitation de l’espace d'une clause porte atteinte à la liberté de son débiteur. => Arrêt CC 11/05/2017 annulation de la CNC pour non limitation de la portée géographique de la clause. A noter que")
22. Détail source à réviser : ● payer des frais d’immatriculation. A noter qu’il faut avoir un droit pour occuper un bien (R123-10). En outre, nul ne peut être immatriculé plusieurs fois sur un même registre. Ainsi l’immatriculation au RCS a un carac (Source: "● payer des frais d’immatriculation. A noter qu’il faut avoir un droit pour occuper un bien (R123-10). En outre, nul ne peut être immatriculé plusieurs fois sur un même registre. Ainsi l’immatriculation au RCS a un caractère personnel (R123-1). Le RCS est une sorte de répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent une activité")
23. Détail source à réviser : légal. A noter que cette domiciliation de la société au domicile du représentant légal ne peut excéder 5 ans. Si une personne n’est pas immatriculée dans le délai imparti et commence tout de même son activité commerciale (Source: "légal. A noter que cette domiciliation de la société au domicile du représentant légal ne peut excéder 5 ans. Si une personne n’est pas immatriculée dans le délai imparti et commence tout de même son activité commerciale, il s'expose à ce que: ● le juge rende une ordonnance d’injonction pour qu’il régularise cette situation et éventuellement sous")
24. Détail source à réviser : civile (31/12). Examen: QCM THème 3: Les autres acteurs de la vie économique Chapitre 1: Les artisans Il existe un code de l'artisanat depuis le 01/07/2023, il a permis d’intégrer un certain nombre de textes concernant c (Source: "civile (31/12). Examen: QCM THème 3: Les autres acteurs de la vie économique Chapitre 1: Les artisans Il existe un code de l'artisanat depuis le 01/07/2023, il a permis d’intégrer un certain nombre de textes concernant cette profession à travers V livres différents. Le premier texte de ce code est l’article L111-1 qui vise dans une liste les")
25. Détail source à réviser : le TC a compétence pour les litiges entre artisans. §2: Les agriculteurs Leur activité est historiquement civile car ils ont une activité manuelle en retirant les fruits de la terre. Toutefois aujourd’hui compte tenu du (Source: "le TC a compétence pour les litiges entre artisans. §2: Les agriculteurs Leur activité est historiquement civile car ils ont une activité manuelle en retirant les fruits de la terre. Toutefois aujourd’hui compte tenu du développement du secteur agro-alimentaire, Examen: QCM cette activité se rapproche davantage d'une industrie que d’un produit du sol.")
26. Détail source à réviser : du client et du public. Elle a été plus tard transposé par l’ordonnance de 30/05/2008 fondée sur le principe de la “reconnaissance mutuelle” qui désigne une situation ou EM subordonne l'accès à une profession réglementée (Source: "du client et du public. Elle a été plus tard transposé par l’ordonnance de 30/05/2008 fondée sur le principe de la “reconnaissance mutuelle” qui désigne une situation ou EM subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualification professionnelles et reconnaît pour son accès ou son exercice les qualifications")
27. Détail source à réviser : au risque d’entreprendre. Ce qui a donné lieu à des palliatifs pour réduire ces risques: La première solution a été d’utiliser l’outil qu’est la société pour avoir un autre patrimoine. Ce qui peut être problématique si l (Source: "au risque d’entreprendre. Ce qui a donné lieu à des palliatifs pour réduire ces risques: La première solution a été d’utiliser l’outil qu’est la société pour avoir un autre patrimoine. Ce qui peut être problématique si l'on considère que la société nécessite au minimum deux associés pour exister. Ensuite, la loi du 11/07/1985 apporte une nouvelle")
28. Détail source à réviser : insaisissabilité par déclaration (par acte notarié qui indique le statut de ce bien: propre, commun, usufruit, nu propriété, pleine propriété, puis cet acte est publié et mentionné au régime de publicité légale..) pour l (Source: "insaisissabilité par déclaration (par acte notarié qui indique le statut de ce bien: propre, commun, usufruit, nu propriété, pleine propriété, puis cet acte est publié et mentionné au régime de publicité légale..) pour les autres biens. A noter que depuis cette loi, on peut renoncer à l'insaisissabilité de la résidence principale est de plein droit et")
29. Détail source à réviser : professionnel”. En outre, un décret du 28/04/2022 définit la du patrimoine professionnel de l’EI comme ses “droits, biens, obligations et sûreté dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle ind (Source: "professionnel”. En outre, un décret du 28/04/2022 définit la du patrimoine professionnel de l’EI comme ses “droits, biens, obligations et sûreté dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante” et liste de manière non exhaustive des exemples tels que le fond de commerce, fonds artisanaux, les biens matériels comme les")
30. Détail source à réviser : deux termes selon certains auteurs se fait par la motivation qui détermine les personnes. Les clients sont attirés par la personnalité du commerçant et les chalands par l'emplacement du fond. D'autres insistent sur la pe (Source: "deux termes selon certains auteurs se fait par la motivation qui détermine les personnes. Les clients sont attirés par la personnalité du commerçant et les chalands par l'emplacement du fond. D'autres insistent sur la permanence, régularité des relations d’affaires: les clients sont habituels et les chalands occasionnels. => Toutefois, ces deux mots")
31. Détail source à réviser : la CC s’est montrée en 2014 en faveur d’une autonomie au moins partiel des commercant exploitant dans des centres commerciaux. b) les signes distinctifs Entre dans cette catégorie: l'enseigne, la marque et le nom commerc (Source: "la CC s’est montrée en 2014 en faveur d’une autonomie au moins partiel des commercant exploitant dans des centres commerciaux. b) les signes distinctifs Entre dans cette catégorie: l'enseigne, la marque et le nom commercial. Le nom commercial: Le nom commerçant est l'appellation sous laquelle l’exploitant, PM ou PP exerce son activité, il sert à rallier la")
32. Détail source à réviser : protection pour 10 ans avec renouvellement possible. c) le bail commercial C’est un élément qui peut être dans le fonds de commerce dès lors que le commerçant n’est pas propriétaire et loue. Ce bail commercial est un sup (Source: "protection pour 10 ans avec renouvellement possible. c) le bail commercial C’est un élément qui peut être dans le fonds de commerce dès lors que le commerçant n’est pas propriétaire et loue. Ce bail commercial est un support juridique qui confère un certain nombre de droits au locataire commercial, c’est le statut des baux commerciaux. Il a le droit au")
33. Détail source à réviser : Dans ces cas de fond de commerce, si le contrat d'approvisionnement n’arrive pas à son terme alors il peut y avoir des pénalités à payer. De plus, la clause de porte-fort est également dangereuse au sens qu’on demande à (Source: "Dans ces cas de fond de commerce, si le contrat d'approvisionnement n’arrive pas à son terme alors il peut y avoir des pénalités à payer. De plus, la clause de porte-fort est également dangereuse au sens qu’on demande à l'exploitant de se porte-fort en cas de cession de la reprise des engagements contractuels par le cessionnaire envers le brasseur. Ainsi,")
34. Détail source à réviser : un fonds de commerce on ne cède pas l’immeuble. Toutefois il peut être vendu séparément de la cession. => Cciv 1937: “le droit réel en vertue duquel le commerçant occupe son propre immeuble est en dehors des éléments du (Source: "un fonds de commerce on ne cède pas l’immeuble. Toutefois il peut être vendu séparément de la cession. => Cciv 1937: “le droit réel en vertue duquel le commerçant occupe son propre immeuble est en dehors des éléments du fonds de commerce”. Concernant les immeubles par destinations ce sont “un bien meuble corporel qui par une fiction juridique devient")
35. Détail source à réviser : C’est un concept juridique prisé dans le secteur de la distribution, c’est une location de biens incorporels. Pendant un certain temps, une règle voulait que la location-gérance ne puisse être permise qu’à condition que (Source: "C’est un concept juridique prisé dans le secteur de la distribution, c’est une location de biens incorporels. Pendant un certain temps, une règle voulait que la location-gérance ne puisse être permise qu’à condition que le fonds soit exploité au préalable pendant au moins deux. Cela permettait de démontrer la faisabilité du fond mais cette condition a été")
36. Détail source à réviser : de commerce déjà opérationnel et indépendamment des banquiers. En outre, la durée de ce contrat est libre ce qui le rend intéressant notamment avec un promesse de cession du fonds à l’issue d’une certaine période. En rev (Source: "de commerce déjà opérationnel et indépendamment des banquiers. En outre, la durée de ce contrat est libre ce qui le rend intéressant notamment avec un promesse de cession du fonds à l’issue d’une certaine période. En revanche, pour le locataire cette location gérance ne le protège pas très bien en ce qu’il n’y a pas de droit au renouvellement. Du pdv du")
37. Détail source à réviser : calcul et tout autre élément entrant en compte pour la détermination de la commission versé au gérant mandataire. A noter que ce défaut d'information précontractuel peut conduire à une annulation du contrat de gérance-ma (Source: "calcul et tout autre élément entrant en compte pour la détermination de la commission versé au gérant mandataire. A noter que ce défaut d'information précontractuel peut conduire à une annulation du contrat de gérance-mandat. C. La cession de fonds de commerce C’est une opération définitive sur le fonds du commerce. Il s’agit d’un contrat de vente qui")
38. Détail source à réviser : fixe. Entre 23k et 107K c’est 3%, de même entre 107 000 et 200 000. Au-dessus de 200 000 c’est 5% perçu sur un prix hors TVA. S’agissant de la cession artisanale, le gouvernement a toujours refusé d’aligner la cession de (Source: "fixe. Entre 23k et 107K c’est 3%, de même entre 107 000 et 200 000. Au-dessus de 200 000 c’est 5% perçu sur un prix hors TVA. S’agissant de la cession artisanale, le gouvernement a toujours refusé d’aligner la cession de fonds de commerce à celle de la cession de fonds artisanaux. Ainsi, la cession de fonds artisanaux est beaucoup plus libre → arrêt")
39. Détail source à réviser : qui peut être assimilé à une clause de non-concurrence. En revanche, il y a eu un revirement par l’arrêt de la Cass 1, du 07/11/2000 qui considère que « si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitu (Source: "qui peut être assimilé à une clause de non-concurrence. En revanche, il y a eu un revirement par l’arrêt de la Cass 1, du 07/11/2000 qui considère que « si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, c’est à la condition que soit")
40. Détail source à réviser : s’applique de manière assez large car il ne concerne pas seulement le fonds de commerce, mais également le fonds artisanal. §1) Le contrat de bail C’est une convention de louage qui doit répondre à des critères envisagés (Source: "s’applique de manière assez large car il ne concerne pas seulement le fonds de commerce, mais également le fonds artisanal. §1) Le contrat de bail C’est une convention de louage qui doit répondre à des critères envisagés de manière négative : ● L’article L145-3 du Ccom dispose que le bail commercial n’est pas un bail emphytéotique, c’ead que la")
41. Détail source à réviser : à l'issue de la location et acheter le bien. À cet égard, il n’y a pas d’équivalent en matière de bail commercial. §2) Un immeuble ou un local Le bail commercial s’applique à l’immeuble/ au local qui est entendu au sens (Source: "à l'issue de la location et acheter le bien. À cet égard, il n’y a pas d’équivalent en matière de bail commercial. §2) Un immeuble ou un local Le bail commercial s’applique à l’immeuble/ au local qui est entendu au sens non juridique, c’ead un bâtiment ou un bout de bâtiment. Examen: QCM Toutefois, les terrains nus peuvent faire l’objet d’un bail")
42. Détail source à réviser : contrat L’article 1128 du Cciv dispose des conditions de formation du contrat de bail commercial. À défaut, le contrat est nul : - Le consentement des parties (libre et éclairé, c’ead dépourvu des vices du consentement d (Source: "contrat L’article 1128 du Cciv dispose des conditions de formation du contrat de bail commercial. À défaut, le contrat est nul : - Le consentement des parties (libre et éclairé, c’ead dépourvu des vices du consentement dont l’erreur qui doit être substantielle ; - le dol qui comprend la réticence dolosive ; la violence qui peut être physique ou moral) ; -")
43. Détail source à réviser : c’ead que la valeur du droit au bail va souvent dépendre de la rédaction de la clause d’activité car quand il y a une clause d'activité réduite, il va falloir vendre le droit au bail ou vendre le droit au bail dans la ce (Source: "c’ead que la valeur du droit au bail va souvent dépendre de la rédaction de la clause d’activité car quand il y a une clause d'activité réduite, il va falloir vendre le droit au bail ou vendre le droit au bail dans la cession de fonds de commerce pour une activité identique. De même, le fonds de commerce qui est situé dans un ensemble soumis à une")
44. Détail source à réviser : le contrat de bail il faut anticiper la qualification de ce pas de porte pour éviter de future contentieux §3: la fin du bail commercial 1) Du pdv du preneur: A) L’acte de congé L’article L145-4 du Ccom dispose que la du (Source: "le contrat de bail il faut anticiper la qualification de ce pas de porte pour éviter de future contentieux §3: la fin du bail commercial 1) Du pdv du preneur: A) L’acte de congé L’article L145-4 du Ccom dispose que la durée de location prévue par le contrat de bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. En cela, la fin du contrat arrive à cette")
45. Détail source à réviser : qu’il soit délivré 6 mois à l'avance pour le dernier jours du trimestre civil. A noter que si le bailleur dénonce le bail, il doit délivrer l’acte de congé par un acte signifié cad un acte extrajudiciaire. La loi Macron (Source: "qu’il soit délivré 6 mois à l'avance pour le dernier jours du trimestre civil. A noter que si le bailleur dénonce le bail, il doit délivrer l’acte de congé par un acte signifié cad un acte extrajudiciaire. La loi Macron du 06/08/2015 dispose que cet acte extrajudiciaire permet le congé du bailleur. Enfin, si le bailleur utilise le droit qu’il lui est donné")
46. Détail source à réviser : de restrictions de l’AR. Pour concilier ces deux idées, l’idée c’est qu’il faut permettre au commerçant de faire évoluer son activité, notamment pour qu’il puisse s’adapter à son environnement. Il y a donc des facultés d (Source: "de restrictions de l’AR. Pour concilier ces deux idées, l’idée c’est qu’il faut permettre au commerçant de faire évoluer son activité, notamment pour qu’il puisse s’adapter à son environnement. Il y a donc des facultés de déspécialisation qui ont été instaurées. Notamment avec deux procédures: - la déspécialisation partielle: C’est la faculté pour le")
47. Détail source à réviser : d’exclusivité accordée par le bailleur, il doit aviser les créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Cette procédure peut intervenir dû à la conjoncture économique, aux nécessités de l’organisation rationnelle de la (Source: "d’exclusivité accordée par le bailleur, il doit aviser les créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Cette procédure peut intervenir dû à la conjoncture économique, aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution. Mais cette nouvelle activité doit être compatible avec la destination, les carters et la situation de l’immeuble ou de")
48. Détail source à réviser : cette hausse de valeur locative, la hausse du loyer dépend de l’indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer à la hausse et à la Examen: QCM baisse. La hausse de loyer est donc plafonnée, sauf s’il y a une hausse (Source: "cette hausse de valeur locative, la hausse du loyer dépend de l’indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer à la hausse et à la Examen: QCM baisse. La hausse de loyer est donc plafonnée, sauf s’il y a une hausse de la valeur de 10% auquel cas il y a un déplafonnement. Sinon on compare l’indice d'indexation entre le moment de la conclusion du")
49. Détail source à réviser : 2000, la compliance s'est développée afin de moraliser les pratiques du monde du commerce couplé aux mouvances des droits sociaux des années 1930’ avec notamment le Front Populaire et les congés payés (Source: "2000, la compliance s'est développée afin de moraliser les pratiques du monde du commerce couplé aux mouvances des droits sociaux des années 1930’ avec notamment le Front Populaire et les congés payés")
50. Détail source à réviser : A. La lettre de change Elle est visée au point 10 de l’article L110-1, créé initialement comme une protection pour les déplacements des marchands, elle est aussi appelée “traite” (Source: "A. La lettre de change Elle est visée au point 10 de l’article L110-1, créé initialement comme une protection pour les déplacements des marchands, elle est aussi appelée “traite”")
51. Détail source à réviser : A. Les actes de commerce visés par la loi L’article L110-1 du CC énonce “la loi répute actes de commerce…”, qu’on peut regrouper en quatre familles: 1 (Source: "A. Les actes de commerce visés par la loi L’article L110-1 du CC énonce “la loi répute actes de commerce…”, qu’on peut regrouper en quatre familles: 1")
52. Détail source à réviser : 3) Les sûretés Examen: QCM La commercialité des dettes commerciales qui avaient été révélées par la JP a été ajoutée à l’art L110-1 au 11ème point (Source: "3) Les sûretés Examen: QCM La commercialité des dettes commerciales qui avaient été révélées par la JP a été ajoutée à l’art L110-1 au 11ème point")
53. Détail source à réviser : 1920) Cette solidarité est un principe en matière d’obligation en matière commerciale, les débiteurs qui s’obligent ensemble sont donc co-obligés de manière solidaire (Source: "1920) Cette solidarité est un principe en matière d’obligation en matière commerciale, les débiteurs qui s’obligent ensemble sont donc co-obligés de manière solidaire")
54. Détail source à réviser : 1877, la région d’Alsace-Moselle ne possède pas de tribunal de commerce, elle qui a confié ses affaires commerciales à une chambre spéciale (Source: "1877, la région d’Alsace-Moselle ne possède pas de tribunal de commerce, elle qui a confié ses affaires commerciales à une chambre spéciale")
55. Détail source à réviser : 1941 Ccvil La Ccvl 2 le 25/06/58 réaffirme ce principe puis par le Tribunal de Paris qui a donc décliné sa compétence (1995) (Source: "1941 Ccvil La Ccvl 2 le 25/06/58 réaffirme ce principe puis par le Tribunal de Paris qui a donc décliné sa compétence (1995)")
56. Détail source à réviser : 2. L’exercice du commerce à titre personnel Cette condition n’apparaît pas dans l’article L121-1 (Source: "2. L’exercice du commerce à titre personnel Cette condition n’apparaît pas dans l’article L121-1")
57. Détail source à réviser : 2013 publié au bulletin: Une commerçante qui a été radiée du RCS en 2007, elle assigne des Sct en nullité du contrat de location et de financement au TGI (Source: "2013 publié au bulletin: Une commerçante qui a été radiée du RCS en 2007, elle assigne des Sct en nullité du contrat de location et de financement au TGI")
58. Détail source à réviser : 2019 puis par l’ordonnance du 24/11/2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique ou l’article L123-1 dispose que “l'agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée, lucra (Source: "2019 puis par l’ordonnance du 24/11/2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique ou l’article L123-1 dispose que “l'agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée, lucrative de quelques nature que ce soit")
59. Détail source à réviser : A. Le commerçant doit s’immatriculer Il existait avant des réseaux de CFE (chambre des métiers, URSSAF) mais depuis la loi Pacte (22/05/2019) on a un registre unique dématérialisé qui a remplacé ces réseaux, il s’agit de (Source: "A. Le commerçant doit s’immatriculer Il existait avant des réseaux de CFE (chambre des métiers, URSSAF) mais depuis la loi Pacte (22/05/2019) on a un registre unique dématérialisé qui a remplacé ces réseaux, il s’agit de l’INPI")
60. Détail source à réviser : B. Le respect des règle comptables et fiscales Le commerçant doit tenir une comptabilité (L123-12), un inventaire et un compte annuel ( bilan, le compte de résultat, une annexe) (Source: "B. Le respect des règle comptables et fiscales Le commerçant doit tenir une comptabilité (L123-12), un inventaire et un compte annuel ( bilan, le compte de résultat, une annexe)")
61. Détail source à réviser : 2018: Il s'agit d’un litige fiscal sur une ferme marine et dont les exploitants demandent à être déchargé de taxes foncières sur les biens professionnels (Source: "2018: Il s'agit d’un litige fiscal sur une ferme marine et dont les exploitants demandent à être déchargé de taxes foncières sur les biens professionnels")
62. Détail source à réviser : 2003 sur l’initiative économique un système d'insaisissabilité sur déclaration de la résidence principale, cad qu’il fallait faire un acte formaliste auprès de son notaire pour rendre son bien indisponible pour la saisin (Source: "2003 sur l’initiative économique un système d'insaisissabilité sur déclaration de la résidence principale, cad qu’il fallait faire un acte formaliste auprès de son notaire pour rendre son bien indisponible pour la saisine des créanciers; (cf 2284 et 2285) - LME (loi de modernisation de l'économie) a éte")
63. Détail source à réviser : 1970-Cvl 3 28/01/2015 sur un bar restaurant de stade) (Source: "1970-Cvl 3 28/01/2015 sur un bar restaurant de stade)")
64. Détail source à réviser : b) les signes distinctifs Entre dans cette catégorie: l'enseigne, la marque et le nom commercial (Source: "b) les signes distinctifs Entre dans cette catégorie: l'enseigne, la marque et le nom commercial")
65. Détail source à réviser : B. Les éléments corporels du fonds de commerce 1) Les éléments exclus Examen: QCM La loi du 17/03/1909 évoque le matériel et les marchandises (Source: "B. Les éléments corporels du fonds de commerce 1) Les éléments exclus Examen: QCM La loi du 17/03/1909 évoque le matériel et les marchandises")
66. Détail source à réviser : B. La gérance-mandat C’est un mélange entre le contrat de mandat et le contrat de travail né de la pratique avant d’être intégrée au code à l’article L146-1 par la loi du 02/08/2005 (Source: "B. La gérance-mandat C’est un mélange entre le contrat de mandat et le contrat de travail né de la pratique avant d’être intégrée au code à l’article L146-1 par la loi du 02/08/2005")
67. Détail source à réviser : 1963 : la cession de fonds artisanal n’est soumise à aucune règle (Source: "1963 : la cession de fonds artisanal n’est soumise à aucune règle")
68. Détail source à réviser : 2012, la JP a considéré que cette règle s’applique quand bien même l'activité exercée dans les lieux loués serait différente, dès lors que le bail est conclu par les mêmes parties pour les mêmes locaux ; ● L’article 145- (Source: "2012, la JP a considéré que cette règle s’applique quand bien même l'activité exercée dans les lieux loués serait différente, dès lors que le bail est conclu par les mêmes parties pour les mêmes locaux ; ● L’article 145-5, al")
69. Détail source à réviser : Section 2 - Le régime du contrat de bail commercial §1) La formation du contrat L’article 1128 du Cciv dispose des conditions de formation du contrat de bail commercial (Source: "Section 2 - Le régime du contrat de bail commercial §1) La formation du contrat L’article 1128 du Cciv dispose des conditions de formation du contrat de bail commercial")
70. Détail source à réviser : 1728 Cciv depuis une loi du 04/08/2014), respecter sa clause d’activité (27/03/2025 civ3 CC confirme qu'un locataire qui va dvlp une activité de restauration dans un local loué à usage de snack outrepasse les limites de (Source: "1728 Cciv depuis une loi du 04/08/2014), respecter sa clause d’activité (27/03/2025 civ3 CC confirme qu'un locataire qui va dvlp une activité de restauration dans un local loué à usage de snack outrepasse les limites de la destination contractuelle)")
71. Détail source à réviser : B) Les autres modes de résiliation du bail commercial: La résiliation judiciaire: Elle nécessite de faire appel à un tribunal, cad qu’elle n’est encourue qu’en cas de faute suffisamment grave pour justifier qu’on résilie (Source: "B) Les autres modes de résiliation du bail commercial: La résiliation judiciaire: Elle nécessite de faire appel à un tribunal, cad qu’elle n’est encourue qu’en cas de faute suffisamment grave pour justifier qu’on résilie le bail")
72. Détail source à réviser : L’article L145-38 prévoit une révision triennale après la fin d’une date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé (Source: "L’article L145-38 prévoit une révision triennale après la fin d’une date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé")
73. Détail source à réviser : => Dans le contrat de bail il faut anticiper la qualification de ce pas de porte pour éviter de future contentieux §3: la fin du bail commercial 1) Du pdv du preneur: A) L’acte de congé L’article L145-4 du Ccom dispose q (Source: "=> Dans le contrat de bail il faut anticiper la qualification de ce pas de porte pour éviter de future contentieux §3: la fin du bail commercial 1) Du pdv du preneur: A) L’acte de congé L’article L145-4 du Ccom dispose que la durée de location prévue par le contrat de bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. En cela, la fin du contrat arrive à cet...")
74. Détail source à réviser : 1) Du pdv du preneur: A) L’acte de congé L’article L145-4 du Ccom dispose que la durée de location prévue par le contrat de bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans (Source: "1) Du pdv du preneur: A) L’acte de congé L’article L145-4 du Ccom dispose que la durée de location prévue par le contrat de bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans")
75. Détail source à réviser : Examen: QCM Le preneur à les obligatiios : payer son loyer, user paisiblement/raisonnablement de la chose (1728 Cciv depuis une loi du 04/08/2014), respecter sa clause d’activité (27/03/2025 civ3 CC confirme qu'un locata (Source: "Examen: QCM Le preneur à les obligatiios : payer son loyer, user paisiblement/raisonnablement de la chose (1728 Cciv depuis une loi du 04/08/2014), respecter sa clause d’activité (27/03/2025 civ3 CC confirme qu'un locataire qui va dvlp une activité de restauration dans un local loué à usage de snack outrepasse les limites de la destination contractuelle)")
76. Détail source à réviser : 1937: “le droit réel en vertue duquel le commerçant occupe son propre immeuble est en dehors des éléments du fonds de commerce” (Source: "1937: “le droit réel en vertue duquel le commerçant occupe son propre immeuble est en dehors des éléments du fonds de commerce”")
77. Détail source à réviser : §2: Les actes de commerce par nature A. Les actes de commerce visés par la loi L’article L110-1 du CC énonce “la loi répute actes de commerce…”, qu’on peut regrouper en quatre familles: 1. l’achat pour revente Retrouvé à (Source: "§2: Les actes de commerce par nature A. Les actes de commerce visés par la loi L’article L110-1 du CC énonce “la loi répute actes de commerce…”, qu’on peut regrouper en quatre familles: 1. l’achat pour revente Retrouvé à aux petit 1 et 2 de l'art 110-1 qui vise l’achat de bien meuble/immeuble pour la revente. C’est l'idée de spéculation qui domine, cea qu...")
78. Détail source à réviser : B. Le statut de VRP (voyageurs, représentants et placiers) exclue la qualité de commerçant L’article L7311-1 du Ccom présente une forte présomption de subordination des VRP (Source: "B. Le statut de VRP (voyageurs, représentants et placiers) exclue la qualité de commerçant L’article L7311-1 du Ccom présente une forte présomption de subordination des VRP")
79. Détail source à réviser : Ccom dispose que le nantissement porte sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial… Section 1: Les fonds de commerce et les opérations de fonds de commerce (Source: "Ccom dispose que le nantissement porte sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial… Section 1: Les fonds de commerce et les opérations de fonds de commerce §1: les éléments du fonds de commerce: A. Les éléments incorporels 1) Les éléments inclus a) L'achalandage et la clientèle Examen: QCM L...")
80. Détail source à réviser : A. Les éléments incorporels 1) Les éléments inclus a) L'achalandage et la clientèle Examen: QCM La différence entre ces deux termes selon certains auteurs se fait par la motivation qui détermine les personnes (Source: "A. Les éléments incorporels 1) Les éléments inclus a) L'achalandage et la clientèle Examen: QCM La différence entre ces deux termes selon certains auteurs se fait par la motivation qui détermine les personnes")
81. Détail source à réviser : 1985 publié au bulletin: “Viole l'article L121-1 du Ccom , la CA qui attribue la qualité de commerçant à une personne n’ayant accompli qu'un acte de commerce isolé” => censure de la CC 2) L’exercice professionnel L’exerc (Source: "1985 publié au bulletin: “Viole l'article L121-1 du Ccom , la CA qui attribue la qualité de commerçant à une personne n’ayant accompli qu'un acte de commerce isolé” => censure de la CC 2) L’exercice professionnel L’exercice habituel d’acte de commerce ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant")
82. Détail source à réviser : 2005 relative à la reconnaissance des qualification professionnelle qui à son 44 points de son exposé des motifs définit la profession libérale réglementée comme: “toute professions exercées sur la base de qualifications (Source: "2005 relative à la reconnaissance des qualification professionnelle qui à son 44 points de son exposé des motifs définit la profession libérale réglementée comme: “toute professions exercées sur la base de qualifications professionnelles appropriées à titre personnelle sous sa propre responsabilité et d")
83. Détail source à réviser : 2022 entrée en vigueur le 16/02 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée le statut de l’EI accorde une protection équivalente à l’EIRL mais sans la complexité inhérente au régime posé par la loi de 2010 (Source: "2022 entrée en vigueur le 16/02 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée le statut de l’EI accorde une protection équivalente à l’EIRL mais sans la complexité inhérente au régime posé par la loi de 2010")
84. Détail source à réviser : 1909 à participer à la connaissance de son contenu et certaines de ses dispositions sont désormais codifiées dans le Ccom (par exemple l’article L141-1 découle de cette loi concernant le privilège accordé aux vendeurs de (Source: "1909 à participer à la connaissance de son contenu et certaines de ses dispositions sont désormais codifiées dans le Ccom (par exemple l’article L141-1 découle de cette loi concernant le privilège accordé aux vendeurs de fonds de commerce)")
85. Détail source à réviser : 2002 la Cvil 3 considère que: “si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé parmis lesq (Source: "2002 la Cvil 3 considère que: “si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé parmis lesquels les éléments corporel (")
86. Détail source à réviser : A. La location-gérance ou la gérance libre Elle est régis par les articles L144-1 à L144-13 (Source: "A. La location-gérance ou la gérance libre Elle est régis par les articles L144-1 à L144-13")
87. Détail source à réviser : 2007 a précisé l’étendue des obligations posées par cet article L142-2 (Source: "2007 a précisé l’étendue des obligations posées par cet article L142-2")
88. Détail source à réviser : B. Les sociétés commerciales L’article L210-1 Ccom répute “commercial par la forme” une série de sociétés, les SNC (sociétés en nom collectif) mais également les sociétés en commandites simples, les SARL (sociétés à resp (Source: "B. Les sociétés commerciales L’article L210-1 Ccom répute “commercial par la forme” une série de sociétés, les SNC (sociétés en nom collectif) mais également les sociétés en commandites simples, les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés par action cea les sociétés sont les titres se décomposent en actions (SAS et SA)")
89. Détail source à réviser : 2. L'intermédiation des actes de banque (pt 3/5/6) Examen: QCM On vise par l’intermédiation le professionnel qui s'entremet entre une offre et une demande, à l’image de l’agent immobilier ≠ le marchand de bien (achète le (Source: "2. L'intermédiation des actes de banque (pt 3/5/6) Examen: QCM On vise par l’intermédiation le professionnel qui s'entremet entre une offre et une demande, à l’image de l’agent immobilier ≠ le marchand de bien (achète les biens pour les revendre) ou encore avec le promoteur immobilier (qui est une action civile de la production immobilière)")
90. Détail source à réviser : 4. le cautionnement de dette commercial Ils sont réputés actes de commerce depuis l'ordonnance de 2021 (Source: "4. le cautionnement de dette commercial Ils sont réputés actes de commerce depuis l'ordonnance de 2021")
91. Détail source à réviser : n France, il y aurait 134 tribunaux de commerce depuis 2012 moins les 12 nommés désormais “tribunaux des activités économiques”. A noter que la tendance veut diminuer le nombre de tribunaux de commerce. => Depuis une loi (Source: "n France, il y aurait 134 tribunaux de commerce depuis 2012 moins les 12 nommés désormais “tribunaux des activités économiques”. A noter que la tendance veut diminuer le nombre de tribunaux de commerce. => Depuis une loi d’Empire 1877, la région d’Alsace-Moselle ne possède pas de tribun")
92. Détail source à réviser : B. Le recours possible aux conventions d'arbitrage Examen: QCM La convention d’arbitrage est envisagé dans le dernier alinéa de l’article L721-3 qui dispose que “les parties peuvent au moment où elles contractent conveni (Source: "B. Le recours possible aux conventions d'arbitrage Examen: QCM La convention d’arbitrage est envisagé dans le dernier alinéa de l’article L721-3 qui dispose que “les parties peuvent au moment où elles contractent convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci dessous énumérés” La forme de l’arbitrage est double: - clause compromissoire - soit le...")
93. Détail source à réviser : 1442 CPC définit ces deux notions: La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis (Source: "1442 CPC définit ces deux notions: La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis")
94. Détail source à réviser : C. Les agents commerciaux exclus la qualité de commerçant L’article L134-1 décrit les agents commerciaux comme: “un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de service est (Source: "C. Les agents commerciaux exclus la qualité de commerçant L’article L134-1 décrit les agents commerciaux comme: “un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de service est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de servic...")
95. Détail source à réviser : 2024 ces PL réglementées sont organisé en 3 familles: ● Les PL de santé notamment les professions médicale mentionnées à la V partie législative du CSP ainsi que les biologistes médicaux; ● Les professions juridiques ou (Source: "2024 ces PL réglementées sont organisé en 3 familles: ● Les PL de santé notamment les professions médicale mentionnées à la V partie législative du CSP ainsi que les biologistes médicaux; ● Les professions juridiques ou judiciaires")
96. Détail source à réviser : 2) Les éléments inclus a) Les immeubles Cette exclusion n’est pas affirmée explicitement par le législateur dans la loi de 1909 comme élément du fond de commerce (Source: "2) Les éléments inclus a) Les immeubles Cette exclusion n’est pas affirmée explicitement par le législateur dans la loi de 1909 comme élément du fond de commerce")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
17/02/2015	Règles du gage commercial
1378	Actes de commerce par la forme
1353	Actes de commerce par accessoire
1930	Qualité de commerçant
01/01/2022	Cession de parts sociales et d’actions
17/03/1909	Preuve selon le droit civil

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des actes de commerce par la forme et par accessoire

Type d'acte	Définition	Exemples
Actes de commerce par la forme	Définis par leur forme juridique spécifique, indépendamment de l'opération	Lettre de change, gage
Actes de commerce par accessoire	Actes civils liés directement à une activité commerciale, réalisés par un non commerçant dans l'intérêt du commerce	Contrat civil nécessaire à l'exercice d’un commerce

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes civils et actes de commerce par accessoire, notamment lorsque l'acte civil est accompli par un non commerçant mais lié à une activité commerciale
2. Ignorer la distinction entre la preuve civile et la preuve commerciale, notamment en cas de litige avec un non commerçant
3. Confusion sur la qualification de la cession de parts sociales ou d’actions, qui reste civile même si la société est commerciale
4. Mauvaise compréhension du régime de l’arbitrage, notamment la distinction entre clause compromissoire et compromis
5. Erreur sur la qualification des baux commerciaux et leur régime spécifique, notamment en matière de résiliation
6. Confusion entre la solidarité passive et la contribution entre co-obligés, notamment en cas de dettes multiples
7. Mauvaise connaissance de l’élection des juges de commerce, notamment leur mode d’élection et leur particularisme régional

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition des actes de commerce selon L110-1 et L110-2 du Code de commerce
2. Étudier la distinction entre actes de commerce par la forme et par accessoire
3. Comprendre la qualification civile ou commerciale des cessions de parts sociales et d’actions
4. Maîtriser le régime de preuve en droit commercial et civil
5. Connaître le fonctionnement de l’arbitrage en droit commercial, notamment la clause compromissoire
6. Savoir identifier la qualité de commerçant et ses conditions
7. Étudier le statut et la résiliation des baux commerciaux
8. Revoir la solidarité entre débiteurs et ses implications juridiques