Introduction au droit des sociétés

📌 L'essentiel

• La société doit respecter des conditions de fond (apports, volonté) et de forme (statuts, immatriculation).
• Distinction entre sociétés de personnes (responsabilité personnelle) et sociétés de capitaux (responsabilité limitée).
• La réforme de 2025 a simplifié la gestion des nullités, notamment en supprimant les nullités "en cascade".
• La société créée de fait n’a pas de personnalité morale mais fonctionne comme une société.
• La gouvernance concerne la répartition des pouvoirs, la transparence et l’exercice du pouvoir.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de dépassement de pouvoirs ou faute de gestion.

📖 Concepts clés

Gouvernance : Organisation et répartition des pouvoirs dans une entreprise, impliquant la direction, l’assemblée et le contrôle.

Nullité : Sanction administrative ou judiciaire annulant un acte ou une société non conforme aux règles légales.

Fictivité : Société qui possède toutes les apparences mais qui n’a pas d’existence juridique réelle, souvent simulée.

Société créée de fait : Groupe de personnes agissant comme associés sans formalités juridiques, sans personnalité morale.

Société en participation : Collaboration occulte entre partenaires sans personnalité morale, souvent pour une opération précise.

Affectio societatis : Volonté commune de collaborer dans un but commun et de partager les bénéfices.