Inspection du travail — rôle ?
Vérifie l’application de la réglementation du travail.
Convention OIT n°81 — impose ?
Une inspection du travail indépendante.
DREETS — localisation ?
Régionale, rattachée à l’État.
DDETS — rôle ?
Organise localement l’action de l’inspection.
Moyens d’investigation — exemples ?
Visites, enquêtes, contrôles sur place.
Création de l’inspection — année ?
1892, par la loi du 2 novembre.
Contrôle de l’inspection — porte sur ?
Réglementation du travail et accords collectifs.
L’inspection tranche-t-elle les litiges ?
Non, elle ne tranche pas, elle conseille ou concilie.
CPH — rôle principal ?
Juridiction paritaire de conciliation et jugement.
Compétence du CPH — objet ?
Litiges individuels du contrat de travail.
Montant en dernier ressort — au CPH ?
Jusqu’à 5 000 euros.
Contentieux sécurité sociale — concerne ?
Protection sociale, général ou spécial.
Contentieux général — tribunal ?
Tribunal judiciaire, pôle social.
Contentieux spécial — exemple ?
Recours contre organismes sociaux.
Liberté syndicale — droit ?
Créer, adhérer, ne pas adhérer sans autorisation.
Représentativité syndicale — condition ?
Respect des critères légaux, notamment influence.
CSE — remplace ?
Anciennes instances représentatives du personnel.
Seuils d’effectif pour CSE — à partir de ?
11 salariés, puis 50 salariés.
Action syndicale — support ?
Section syndicale, délégué syndical.
Délégué syndical — mission ?
Négocier et conclure des accords.
Moyens du CSE — exemples ?
Heures de délégation, local, affichage.
Conflit collectif — droit ?
Droit de grève, avec préavis et modalités.
Retenue de salaire — pour grève ?
Proportionnelle à la durée de l’arrêt.
Faute lourde — en grève ?
Imputable à un acte illicite du salarié.
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1. Quel texte de référence a imposé l’existence d’une inspection du travail indépendante du pouvoir politique ?
2. En quoi l’administration du travail se distingue-t-elle du conseil de prud’hommes dans le traitement d’un litige lié au contrat de travail ?
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