Ficha de revisão: Introduction au droit français et européen

📋 Plan du Cours

1. La loi comme source du droit
2. Hiérarchie des normes et contrôle juridictionnel
3. Pyramide des normes et blocs de référence
4. Constitution française et révisions
5. Primauté du droit international et droit de l’Union
6. Lois du Parlement et entrée en vigueur
7. Règlements du Gouvernement et de l’administration
8. Personnes physiques et personnes morales
9. Naissance et fin de la personnalité juridique
10. Droits de la personnalité et intégrité physique
11. Intégrité morale et dignité de la personne
12. Vie privée, honneur et droit à l’image

📖 1. La loi comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : La source du droit désigne l’origine des règles juridiques qui s’imposent aux personnes et aux institutions.
• Droit législatif : Le droit législatif regroupe les règles juridiques produites et imposées par des institutions publiques.
• Droit jurisprudentiel : Le droit jurisprudentiel correspond aux règles dégagées par les décisions des juges lors des procès.
• Pyramide des normes : La pyramide des normes est l’organisation hiérarchique des règles juridiques, où chaque norme doit respecter la supérieure.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des principes non écrits explicitement dans les textes, utilisés par les juges pour encadrer l’action de l’administration.

📝 Points essentiels

• La source principale du droit français est la loi, et le droit est majoritairement produit par des autorités publiques depuis la Révolution.
• Trois sources possibles sont la coutume, la loi et les décisions des juges, chacune produisant un type de droit (coutumier, législatif, jurisprudentiel).
• Selon le système juridique dominant, on distingue système coutumier, système législatif et système jurisprudentiel.
• Le mot « loi » a deux sens : au sens général, toute règle écrite d’une autorité publique ; au sens restreint, une règle produite par le Parlement.
• La loi est une règle produite par une autorité publique, avec des formes variées (constitution, loi, décret, arrêté, circulaire, directive européenne, traité international).
• La hiérarchie des normes est indispensable pour éviter les contradictions entre règles, et elle est contrôlée par le Conseil constitutionnel et par le juge selon le type de contrôle.

💡 Astuce mémo

Loi = « écrite et imposée » ; hiérarchie = « pyramide » : chaque norme doit respecter celle au-dessus.

📖 2. Hiérarchie des normes et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Pouvoir d’État chargé de produire les règles générales qui deviennent des lois.
• Pouvoir exécutif : Pouvoir d’État chargé de faire appliquer les lois et d’édicter des règlements.
• Pouvoir judiciaire : Pouvoir d’État chargé de faire respecter le droit en tranchant les litiges et en sanctionnant les infractions.
• Loi ordinaire : Type de loi adoptée selon une procédure ordinaire et ayant une force obligatoire pour les personnes concernées.
• Loi constitutionnelle : Type de loi modifiant la Constitution selon une procédure de révision prévue par le texte constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) détient le pouvoir législatif et la procédure législative est définie par la Constitution.
• Le droit français est un droit législatif : les lois sont adoptées par le Parlement puis mises en vigueur selon des étapes prévues.
• On distingue notamment la loi ordinaire, la loi constitutionnelle, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, chacune avec une procédure spécifique.
• Une loi acquiert sa force obligatoire à son entrée en vigueur et devient opposable à toutes les personnes ou catégories concernées, sous peine de sanctions.
• L’entrée en vigueur dépend du calendrier prévu : jour fixé par la loi, lendemain de la publication au Journal officiel, ou jour de publication en cas d’urgence.
• Pour entrer en vigueur, la loi doit être promulguée par le Président (décret de promulgation) puis publiée au Journal officiel pour assurer la publicité de la loi.

💡 Astuce mémo

Promulgation (Président) → Publication (JO) → Obligation (force obligatoire).

📖 3. Pyramide des normes et blocs de référence

🔑 Notions clés & Définitions

• Contradictoire : Principe procédural selon lequel chaque partie doit pouvoir être entendue et répondre avant qu’une décision ne soit prise.
• Publicité des audiences : Principe de transparence selon lequel les audiences sont en principe accessibles au public, avec des exceptions prévues.
• Motivation de la décision : Exigence selon laquelle le jugement doit expliquer les raisons qui conduisent à la solution retenue.
• Autorité de chose jugée : Effet juridique d’une décision devenue définitive qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché.
• Force de chose jugée : Caractéristique d’une décision exécutable, liée à l’épuisement des recours.

📝 Points essentiels

• Le contradictoire impose que les éléments utiles au jugement soient communiqués à l’avance à l’adversaire pour préparer la défense.
• La publicité des audiences permet l’accès du public, mais l’enregistrement des débats par les journalistes peut être soumis à autorisation.
• Les jugements doivent être écrits et les magistrats doivent exposer les raisons de leur décision (motivation).
• La coutume est une source indirecte produite par des pratiques sociales répétées et admises comme règles juridiques.
• La loi est une source indirecte produite par des règles écrites émanant d’autorités publiques.
• La jurisprudence est une source indirecte produite par les décisions de justice, qui contribuent à l’interprétation du droit.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = « on répond avant de trancher » ; Publicité = « on voit l’audience » ; Motivation = « on explique le pourquoi ».

📖 4. Constitution française et révisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction française chargée de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés relevant du droit du travail.
• Bureau de conciliation et d’orientation : Formation du conseil de prud’hommes qui tente une conciliation entre les parties en entendant chacune séparément et en confidentialité.
• Bureau de jugement : Formation du conseil de prud’hommes qui tranche le litige après l’échec de la conciliation, composée de conseillers employeurs et salariés.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction permanente de Strasbourg qui contrôle les violations de la Convention européenne des droits de l’homme par les États.
• Convention européenne des droits de l’homme : Traité adopté en 1950 par le Conseil de l’Europe qui garantit la protection de droits fondamentaux et interdit certaines atteintes.

📝 Points essentiels

• Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes au lieu d’embauche ou au siège social de l’entreprise qui l’emploie.
• Le conseil de prud’hommes comprend des juges non professionnels désignés par les ministères de la Justice et du Travail, avec des représentants des organisations syndicales et professionnelles.
• La parité impose autant de conseillers représentant les employeurs que de conseillers représentant les salariés.
• La saisine se fait par une demande écrite exposant les prétentions, les points du litige, les arguments et les pièces justificatives.
• La conciliation devant le BCO se déroule en confidentialité et permet d’entendre chaque partie séparément, ce qui constitue une exception au débat contradictoire.
• En cas d’échec, le litige est jugé par le bureau de jugement avec 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés, et la décision est prise à la majorité absolue; en cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le b.

💡 Astuce mémo

BCO = Confidentialité, Orientation; BJ = Majorité des 4 (2 employeurs + 2 salariés).

📖 5. Primauté du droit international et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur les normes nationales contraires, afin d’assurer l’efficacité du droit européen.
• Droit international : Ensemble des règles juridiques issues des relations entre États et organisations internationales, qui peuvent s’imposer aux ordres internes selon leur articulation.
• Articulation des normes : Mécanisme qui détermine comment plusieurs sources de droit (international, Union, national) se combinent et se hiérarchisent.
• Contrôle de conformité : Mécanisme permettant de vérifier qu’une règle nationale respecte les exigences supérieures issues du droit international ou de l’Union.

📝 Points essentiels

• La primauté vise à empêcher qu’une norme nationale fasse obstacle à l’application effective du droit de l’Union.
• L’articulation des normes dépend de la hiérarchie et des conditions d’intégration du droit international et du droit de l’Union dans l’ordre interne.
• En cas de contradiction, le juge doit écarter l’application de la norme nationale incompatible avec le droit de l’Union.
• Le contrôle de conformité s’exerce pour garantir la cohérence entre les obligations internationales/unionistes et les règles nationales.
• La primauté et l’articulation des normes servent à assurer l’uniformité d’application du droit de l’Union et la sécurité juridique.

💡 Astuce mémo

Primauté = « priorité à l’Europe » : si ça contredit, la règle nationale cède.

📖 6. Lois du Parlement et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre national des refus : Le registre national des refus est un dispositif permettant à une personne d’exprimer de son vivant son opposition à certains prélèvements après son décès.
• Droit à l’intégrité morale : Le droit à l’intégrité morale regroupe des garanties visant à protéger la personne dans sa liberté, sa dignité et sa vie privée.
• Dignité de la personne humaine : La dignité de la personne humaine est un principe juridique imposant un respect inconditionnel de la personne, sans discrimination.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée protège le domicile, les informations personnelles et l’intimité, avec une valeur constitutionnelle.
• Droit à l’image : Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de l’image d’une personne.

📝 Points essentiels

• La commercialisation de certains éléments détachés naturellement du corps humain (cheveux, ongles, poils, dents) est visée par le régime évoqué dans la section.
• Le respect de l’intégrité morale couvre notamment la liberté, la tranquillité, l’honneur, la réputation, l’intimité, la dignité et la vie privée.
• La dignité de la personne humaine est définie par le juge administratif (27 oct. 1995, arrêt Commune) et sert de fondement à l’ordre public.
• L’ordre public se décline en préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, avec finalité de police administrative.
• L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (27 oct. 1995) interdit l’activité de “lancer de nain” au nom de la protection de l’ordre public.
• Les droits fondés sur la dignité s’étendent à des garanties comme un logement décent et des conditions de travail décentes, et le Code pénal protège les atteintes à la dignité (discriminations, traite, proxénétisme, etc.

💡 Astuce mémo

Dignité = ordre public + respect sans discrimination (âge, sexe, santé, origine).

📖 7. Règlements du Gouvernement et de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est une personne morale distincte de ses dirigeants et associés, dotée d’un patrimoine propre, d’un nom et d’une domiciliation.
• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est une forme où le dirigeant et l’entreprise ne forment qu’une seule personne, avec un régime social de travailleur indépendant.
• Liberté du commerce et de l’industrie : La liberté du commerce et de l’industrie garantit l’accès au marché et la concurrence dans l’exercice d’une activité économique ou commerciale.
• Liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre permet à toute personne physique de mener une activité économique ou commerciale et de créer une entreprise.
• Droit au travail : Le droit au travail est une valeur constitutionnelle garantissant le droit d’obtenir un emploi et d’exercer une profession librement choisie.

📝 Points essentiels

• En France, on compte 3,82M d’entreprises, dont 287 grandes entreprises et 3,67M de microentreprises (INSEE).
• Les grandes entreprises représentent 3,9M de salariés, soit 29 % du total, tandis que les microentreprises comptent 2,4M de salariés, soit 18 % du total (INSEE).
• La liberté du commerce et de l’industrie s’inscrit dans l’idée d’accès au marché et de concurrence, sous réserve de l’exercice d’une activité économique ou commerciale.
• La liberté d’entreprendre découle du principe selon lequel toute personne physique peut mener une activité économique ou commerciale et créer une entreprise.
• Le juge constitutionnel a rattaché la liberté à l’art. 4 de la DDHC (décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation).
• Le travail est un terme polysémique : souffrance à l’origine (tripalium), effort, emploi/activité professionnelle, facteur de production, et activité sociologique aux effets ambivalents sur la personne.

💡 Astuce mémo

Libertés = Accès + Création : commerce (marché) et entreprendre (créer).

📖 8. Personnes physiques et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Une personne physique est un individu qui peut être salarié et s’engager à fournir un travail sous l’autorité d’un employeur.
• Personne morale : Une personne morale est une entité (ex. entreprise) qui peut employer des salariés et verser une rémunération en contrepartie du travail.
• Contrat de travail : Le contrat de travail est l’accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d’un employeur, contre rémunération.
• Droit du travail : Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail s’applique au contrat de travail, où le salarié est une personne physique et l’employeur peut être une personne physique ou morale.
• Les éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la subordination à un employeur et la rémunération.
• Le droit du travail ne couvre pas toutes les situations de travail : le travail bénévole, le travail indépendant et le travail pour une personne publique relèvent d’autres régimes.
• Le travail indépendant se distingue par l’absence de lien de subordination, contrairement au contrat de travail.
• Le droit du travail est une composante du droit social, distincte du droit de la sécurité sociale qui vise la protection contre des risques sociaux (accident, maladie, vieillesse, chômage…).
• Les conventions collectives ne peuvent pas être plus défavorables que le Code du travail, ce qui impose un socle minimal commun.

💡 Astuce mémo

Salarié = personne physique (prestation + subordination + rémunération) ; employeur = personne physique ou morale (autorité + paiement).

📖 9. Naissance et fin de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique désigne l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations, et à agir en justice.
• Droits fondamentaux du salarié : Les droits fondamentaux du salarié regroupent les libertés et protections garanties pendant toute la relation de travail, de l’embauche au départ.
• Liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre permet à l’employeur d’organiser son activité et de choisir ses collaborateurs, sous réserve du respect des droits fondamentaux.
• Non-discrimination à l’embauche : La non-discrimination à l’embauche impose de ne pas refuser un recrutement pour des critères prohibés, sauf exception liée à une exigence professionnelle légitime.
• Vie privée du candidat : La vie privée du candidat impose que les informations demandées pendant le recrutement soient limitées et pertinentes, et que le candidat soit informé des traitements de données.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations, donc de “naître” juridiquement pour agir et être responsable.
• Le droit du travail encadre l’embauche et le départ pour garantir le respect des droits fondamentaux du salarié tout en tenant compte des droits de l’employeur.
• Le recrutement relève de la liberté de choix de l’employeur, mais cette liberté est bornée par la non-discrimination et le respect de la vie privée.
• La non-discrimination admet une exception quand le critère est lié à une exigence professionnelle légitime, essentielle et déterminante.
• Les informations recueillies doivent être en lien direct avec les aptitudes professionnelles et l’emploi proposé, avec des méthodes pertinentes (tests, mises en situation).
• Le candidat doit être informé clairement des méthodes et techniques de recrutement utilisées et de l’identité du responsable de traitement des données personnelles.

💡 Astuce mémo

Droits = équilibre : protéger l’un ne doit pas faire perdre l’autre (vases communicants).

📖 10. Droits de la personnalité et intégrité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles du candidat : En matière de recrutement, les données personnelles du candidat doivent être traitées avec information préalable et droits garantis.
• Droit d’accès et de rectification : Le candidat dispose de droits pour consulter ses données et demander leur correction lorsque c’est nécessaire.
• Principe de bonne foi du candidat : Le candidat doit répondre loyalement aux demandes du recruteur, sans chercher à tromper.
• Liberté d’expression du salarié : La liberté d’expression permet au salarié d’exprimer ses opinions sans sanction, sous réserve des limites légales.
• Abus de la liberté d’expression : L’abus correspond à des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.

📝 Points essentiels

• Lors de la collecte de données en recrutement, le candidat doit être informé de l’identité du responsable du traitement de ses données personnelles.
• Le candidat peut exercer des droits sur ses données : accès, rectification, opposition, et connaître la durée de conservation.
• Les résultats des tests/analyses doivent rester confidentiels vis-à-vis des tiers, mais sont communiqués au candidat s’il en fait la demande.
• Le candidat doit pouvoir accéder aux résultats des analyses, tests et évaluations professionnelles le concernant.
• Le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes d’informations, et les fausses informations ne peuvent justifier un licenciement que si elles étaient déterminantes pour le recrutement (art. L1221-6 du Code du travail
• L’article L1121-1 du Code du travail interdit d’imposer aux droits des personnes des restrictions non justifiées par la nature de la tâche et non proportionnées au but recherché.

💡 Astuce mémo

Bonne foi = pas de tromperie ; Liberté = critique permise mais pas d’abus.

📖 11. Intégrité morale et dignité de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité religieuse de l’État : Principe imposant à l’État et à ses agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.
• Liberté de religion dans le privé : Principe permettant, dans le secteur privé, l’expression des convictions religieuses, sauf limites justifiées par le droit du travail.
• Vie privée du salarié : Droit du salarié à ne pas voir son existence personnelle indûment contrôlée ou exposée par l’employeur.
• Pouvoir de contrôle de l’employeur : Prérogative de l’employeur de surveiller l’activité professionnelle, encadrée par la justification et la proportionnalité.
• Liberté syndicale : Droit permettant à tout salarié d’adhérer ou non à un syndicat et aux syndicats d’agir pour défendre des intérêts professionnels.

📝 Points essentiels

• La neutralité s’impose à l’État et à ses agents, mais ne s’applique pas de façon obligatoire dans le secteur privé.
• Dans le secteur public, la neutralité est présentée comme exceptionnelle, tandis que dans le secteur privé elle est acceptée.
• Dans le monde du travail, la neutralité peut être imposée par le règlement intérieur seulement si la situation le justifie.
• La neutralité ne peut pas être un principe absolu et généralisé : elle doit être justifiée et proportionnée, avec une appréciation au cas par cas.
• L’employeur doit respecter la vie privée des salariés et ne peut s’y immiscer que de manière justifiée et proportionnée.
• En dehors du temps de travail, l’employeur ne peut pas fonder un licenciement sur des faits relevant de la vie privée, sauf trouble du fonctionnement de l’entreprise ou manquement aux obligations professionnelles.

💡 Astuce mémo

Neutralité = public encadré, privé libre ; vie privée = pas de licenciement sauf trouble/obligation.

📖 12. Vie privée, honneur et droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : La vie privée désigne l’espace personnel protégé contre les atteintes non justifiées, notamment par la divulgation d’informations ou d’images.
• Honneur : L’honneur correspond à la considération et à la réputation d’une personne, protégées contre les atteintes et dénigrements.
• Droit à l’image : Le droit à l’image protège l’utilisation et la diffusion de l’image d’une personne, en exigeant un cadre respectueux de ses droits.
• Liberté syndicale : La liberté syndicale garantit la possibilité pour tout salarié d’adhérer ou non à un syndicat et d’exercer une action syndicale.

📝 Points essentiels

• La liberté syndicale implique qu’aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice du droit d’action syndicale.
• Tout salarié est libre d’adhérer ou non à une organisation syndicale et peut s’en retirer à tout moment.
• L’adhésion syndicale ne peut pas être refusée pour des motifs comme l’ancienneté, l’âge ou le statut.
• Les activités syndicales ne peuvent pas motiver une sanction disciplinaire ni une discrimination.
• Les syndicats ont pour objectif la défense des intérêts professionnels, et leurs actions peuvent inclure agir en justice, assister un adhérent et informer/négocier.
• Le droit de grève est une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.

💡 Astuce mémo

Vie privée–Honneur–Image : protège ce qui te concerne (intime), ce que tu vaux (réputation) et ce qu’on voit de toi (image).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit et types de règles

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « loi » au sens général (toute règle écrite d’une autorité publique) et « loi » au sens strict (règle produite par le Parlement).
2. Croire que le Conseil constitutionnel « juge les particuliers » : il vérifie le respect de la Constitution par la loi.
3. Penser que le juge crée une règle générale : en principe il applique/interprète pour trancher un conflit, la jurisprudence participe indirectement au droit.
4. Inverser hiérarchie et primauté : une norme nationale contraire au droit de l’Union doit être écartée (primauté du droit de l’Union).
5. Oublier que l’entrée en vigueur dépend du calendrier : jour prévu, lendemain de publication au JO, ou jour de publication en cas d’urgence.
6. Confondre autorité de chose jugée et force de chose jugée : l’une interdit de remettre en cause définitivement, l’autre renvoie à l’exécution (recours épuisés).
7. Croire que la liberté syndicale ou la grève peuvent être sanctionnées : elles ne peuvent pas motiver sanction disciplinaire/discrimination (sauf faute lourde pour la grève).

✅ Checklist Examen

1. Définir une source du droit et distinguer droit coutumier, législatif et jurisprudentiel selon la source principale.
2. Expliquer pourquoi le droit français est qualifié de « droit législatif » depuis la Révolution et citer les trois systèmes (coutumier, législatif, jurisprudentiel).
3. Distinguer les deux sens du mot « loi » (sens général vs sens restreint) et donner des exemples de formes de règles produites par des autorités publiques.
4. Décrire la pyramide des normes : hiérarchie pyramidale, « ciment » (respect de la norme supérieure) et contrôles (Conseil constitutionnel vs juge).
5. Identifier les normes supérieures et leurs blocs : constitution (bloc constitutionnel), loi internationale (bloc conventionnel), loi nationale (bloc législatif), règlement (bloc règlementaire), principes généraux du DRT.
6. Rappeler la procédure d’entrée en vigueur de la loi : promulgation par le Président (décret de promulgation) puis publication au Journal officiel, et les trois cas de date.
7. Distinguer les règlements : règlement pour exécution de la loi vs règlements autonomes, et citer les principaux types (décrets, arrêtés, circulaires).
8. Expliquer les caractéristiques de la Justice : monopole étatique, égalité, gratuité (avec limites), droit à un procès équitable, présomption d’innocence, contradictoire, publicité, motivation.
9. Expliquer la justice comme source indirecte : le juge applique/interprète, ne peut pas refuser de juger (déni de justice), et distinguer autorité de chose jugée vs force de chose jugée.
10. Connaître la dualité et la hiérarchisation des juridictions : administratif vs judiciaire, degrés (première instance, appel, cassation) et rôle de la Cour de cassation/Conseil d’État.
11. Maîtriser le conseil de prud’hommes : compétence, saisine (demande écrite), BCO (conciliation/confidentialité) puis bureau de jugement (parité, majorité absolue, renvoi en cas de partage).
12. Connaître la CEDH : Conseil de l’Europe (5 mai 1949), Convention (4 novembre 1950), saisine après épuisement des recours (depuis 1981) et effet déclaratoire/condamnation de l’État.
13. Définir personnalité juridique et distinguer personne physique vs personne morale, ainsi que capacité juridique (capables/incapables).
14. Expliquer le début et la fin de la personnalité juridique (naissance/décès) et la protection de l’être humain dès le commencement de la vie (embryon/fœtus protégés sans personnalité).