Ficha de revisão: Introduction au droit international

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit international
2. Le traité international
3. Négociation des traités
4. Consentement et réserves
5. Entrée en vigueur des traités
6. Modification et extinction des traités
7. Formation de la coutume
8. Acte unilatéral de l’État
9. Actes des organisations internationales
10. Opposabilité des actes internationaux
11. Maintien de la paix à l’ONU

📖 1. Sources du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit international : En droit international, ce sont les techniques de création des normes juridiques appliquées aux différends.
• Conventions internationales : Les conventions internationales sont des accords formels qui créent des règles juridiques pour les États parties.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des règles juridiques reconnues comme valables au-delà des conventions particulières.
• Décisions judiciaires internationales : Les décisions judiciaires internationales sont des décisions rendues par des juridictions internationales pour guider le règlement des différends.
• Doctrine : La doctrine regroupe les travaux d’auteurs qui contribuent à l’interprétation et à la compréhension des règles internationales.

📝 Points essentiels

• L’article 38 du Statut de la CIJ impose de régler les différends sur la base de conventions, principes généraux, décisions judiciaires et doctrine.
• Les sources reposent sur trois éléments : ce sont des actes juridiques, ils produisent un instrument écrit ou non écrit, et ils contiennent des normes qui s’imposent aux États.

💡 Astuce mémo

Article 38 : C P D D = Conventions, Principes, Décisions, Doctrine.

📖 2. Le traité international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un traité international est un accord international conclu par écrit entre États, formellement élaboré et accepté.
• Convention de Vienne : La Convention de Vienne de 1969 codifie le droit des traités et définit notamment le traité à l’article 2.
• Étapes de vie juridique du traité : Les étapes de vie juridique du traité regroupent négociation, consentement, entrée en vigueur, puis modification ou extinction.

📝 Points essentiels

• Le droit des traités est ancien et s’est d’abord appuyé sur des règles coutumières avant d’être codifié en 1969.
• Un traité suit quatre grandes étapes : négociation, manifestation du consentement, entrée en vigueur, modification ou extinction.

💡 Astuce mémo

Négo → Consent → Vie (entrée en vigueur) → Mort (modification/ extinction).

📖 3. Négociation des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence internationale interétatique : Une conférence interétatique est une enceinte organisée, non permanente, réunissant des États pour négocier des dispositions de traité.
• Organisation internationale : Une organisation internationale encadre la négociation via ses organes internes, lorsque le traité est négocié dans son cadre.
• Paraphe : Le paraphe est la signature provisoire des représentants des États ayant participé à la négociation.

📝 Points essentiels

• Lors d’une conférence diplomatique, le texte final est adopté à la majorité des deux tiers des États présents selon l’article 9 de la Convention de Vienne.
• En pratique, l’adoption tacite est privilégiée quand aucun État ne s’oppose au texte, ce qui évite d’exposer la position exacte de chaque État.
• Dans l’ONU, la phase comprend généralement une décision de l’Assemblée générale, la création d’un comité restreint, l’éventuel rôle de la Commission du droit international, l’examen par plusieurs organes, puis l’adoption à la majorité des 3/4 de l’Assemblée générale, avec clôture par le paraphe à l’article 10.

💡 Astuce mémo

Conférence : 2/3 (théorie) mais souvent zéro vote (tacite).

📖 4. Consentement et réserves

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à être lié : Le consentement à être lié est l’acte par lequel un État accepte d’être juridiquement engagé par un traité.
• Ratification : La ratification est la forme la plus solennelle du consentement, confirmée par le chef de l’État.
• Adhésion : L’adhésion permet à un État d’intégrer un traité déjà en vigueur sans avoir participé à sa négociation.
• Réserve : Une réserve est un acte unilatéral qui limite la portée de l’engagement de l’État envers certaines dispositions d’un traité.
• Opinio juris : L’opinio juris est le sentiment qu’une règle juridique existe, lié à la formation des normes coutumières.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 11 de la Convention de Vienne, le consentement peut s’exprimer par signature, échange d’instruments, ratification, adhésion, ou acceptation.
• La ratification consiste en une confirmation solennelle de la volonté d’engagement, et le dépôt se fait souvent auprès d’un dépositaire, souvent le Secrétaire général de l’ONU.
• Une réserve est valide si elle est autorisée par le traité, mais elle est interdite si elle contredit l’objet ou le but du traité.
• Un État peut rejeter une réserve et ne pas appliquer le traité avec l’État réservataire, ou l’accepter et créer un régime bilatéral spécifique.
• L’“objecteur persistant” suppose une opposition constante si l’État refuse qu’une pratique devienne coutumière, ce qui illustre le rôle du consentement en droit international.

💡 Astuce mémo

Réserve : autorisée par le traité et compatible avec son objet/but, sinon elle est refusée.

📖 5. Entrée en vigueur des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur : L’entrée en vigueur est le moment où le traité devient effectif et où les États ayant exprimé leur consentement sont juridiquement liés.
• Nombre requis de ratifications : Le nombre requis de ratifications est le seuil prévu (ou déterminé) qui déclenche l’entrée en vigueur du traité.
• Bonne foi : La bonne foi est le principe qui fonde la mise en œuvre et le déroulement de l’entrée en vigueur en droit international.

📝 Points essentiels

• Le traité entre en vigueur lorsque le nombre requis de ratifications est atteint, et les États concernés deviennent alors juridiquement liés.
• La date d’entrée en vigueur peut varier selon les États, notamment selon la date de dépôt de leur ratification.
• Sauf disposition contraire, l’article 24 prévoit qu’un traité entre en vigueur après le consentement de tous les États participants.

💡 Astuce mémo

24 CV : en principe, tous consentent d’abord, puis entrée en vigueur.

📖 6. Modification et extinction des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification du traité : La modification du traité est l’évolution des règles conventionnelles en respectant les conditions prévues par le droit des traités.
• Extinction conventionnelle : L’extinction conventionnelle est la fin de l’effet du traité entre certains États seulement.
• Extinction totale : L’extinction totale est la fin de l’effet du traité pour tous les États parties.
• Dénonciation : La dénonciation est le retrait d’un État d’un traité auquel il a initialement adhéré.
• Jus cogens : Les normes de jus cogens sont des règles impératives auxquelles aucun État ne peut déroger.

📝 Points essentiels

• Selon les articles 39 à 41, la modification est possible si tous les États parties concernés sont d’accord et si elle reste compatible avec les objectifs du traité initial.
• En pratique, si le traité multilatéral n’est modifié que pour certains, cela produit un superposition de régimes conventionnels pouvant créer des contradictions.
• La dénonciation est régie par l’article 56 de la Convention de Vienne et doit respecter un préavis prévu par le traité lorsqu’il existe.
• Les motifs de dénonciation/suspension visent notamment la violation, l’impossibilité d’exécution, le changement fondamental de circonstances et la rupture des relations diplomatiques ou consulaires, avec limites pour les obligations intégrales.
• Un traité devient caduc si un nouveau traité contenant des normes de jus cogens entre en conflit avec lui, entraînant une abrogation implicite (articles 59 et 64).

💡 Astuce mémo

Extinction : conventionnelle (certains États) ou totale (tous), et la dénonciation suit un préavis et des motifs.

📖 7. Formation de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : La coutume internationale est une pratique générale acceptée comme étant le droit.
• Élément matériel : L’élément matériel de la coutume est la pratique observable des États ou des organisations internationales.
• Élément psychologique : L’élément psychologique de la coutume est l’acceptation de la pratique comme étant du droit.
• Pratique : La pratique regroupe les comportements actifs ou passifs attribuables à des États ou à des organisations internationales.
• Objecteur persistant : L’objecteur persistant est l’État qui doit s’opposer de manière constante pour empêcher qu’une pratique devienne coutumière.

📝 Points essentiels

• La coutume se révèle a posteriori à l’occasion d’un litige, lorsque le juge identifie une pratique et la conviction qu’il s’agit d’une règle juridique.
• La pratique peut inclure des actes internationaux ou des actes internes reflétant une position juridique, et elle peut être prouvée par des comportements actifs ou par l’abstention motivée.
• La généralité exige une cohérence spatio-temporelle : il n’est pas requis qu’elle concerne tous les États, mais l’uniformité doit être suffisante dans le temps.
• Un laps de temps court ne suffit pas à exclure la formation d’une nouvelle règle coutumière, même si l’absence de constance a déjà empêché une coutume (Asile, 1950).
• Une seule résolution ne suffit pas en soi dans la plupart des approches : pratique et opinio juris restent indissociables pour fonder une règle coutumière.

💡 Astuce mémo

Coutume = pratique (matériel) + conviction juridique (psychologique) = pas de pratique sans opinio juris.

📖 8. Acte unilatéral de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : Un acte unilatéral est un acte juridique volontaire adopté par un organe d’un État pour produire des effets juridiques.
• Déclaration unilatérale : Une déclaration unilatérale est un acte par lequel un État s’engage juridiquement, quelle que soit sa forme.
• Déclarations d’acceptation de la CIJ : Ces déclarations font naître l’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ pour les requêtes dirigées contre l’État auteur.
• Principe du volontarisme : Principe selon lequel l’auteur d’un acte unilatéral peut créer des droits pour autrui mais ne peut pas imposer des obligations.

📝 Points essentiels

• L’acte unilatéral se distingue des mesures de politique interne discrétionnaires et révocables librement, car il doit produire des effets juridiques internationaux.
• Un acte unilatéral doit être interprété strictement afin d’éviter d’engager un État au-delà de ce qu’il a clairement voulu (rappel de la CIJ en 2008).
• Dans le cas d’actes purement internationaux, l’engagement existe dans l’ordre international sans passer par le droit interne.
• En cas exceptionnel, une déclaration publique manifestant la volonté de s’engager peut produire des obligations juridiques, comme l’annonce française en 1974 sur la cessation des essais nucléaires atmosphériques.
• Les actes unilatéraux d’origine interne (lois, règlements, décisions judiciaires) servent comme faits pour imputer un comportement ou établir une pratique coutumière, sans constituer une source autonome.

💡 Astuce mémo

Volontarisme : droits pour les autres, mais obligations seulement si l’État veut clairement s’engager.

📖 9. Actes des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes unilatéraux d’organisations internationales : Ce sont des actes adoptés par des organes d’organisations internationales, selon les compétences du traité constitutif.
• Fondement dans le traité constitutif : Le fondement dans le traité constitutif signifie que la validité de l’acte dépend de pouvoirs prévus, explicites ou implicites.
• Opposabilité interne : L’opposabilité interne est l’effet obligatoire des actes entre organes de l’organisation, selon leur place hiérarchique.
• Opposabilité aux États membres : L’opposabilité aux États membres décrit si les actes lient les membres, notamment selon l’organe auteur et le type de décision.
• Opposabilité aux tiers : L’opposabilité aux tiers est, en principe, l’impossibilité d’imposer les actes d’une organisation aux États tiers sans leur consentement.

📝 Points essentiels

• Pour être valides, les actes doivent avoir un fondement direct ou indirect dans le traité constitutif, et à défaut au moins un fondement implicite.
• La procédure et la portée dépendent des pouvoirs de l’organe, du règlement intérieur et de la procédure d’adoption.
• Pour l’opposabilité interne, les organes principaux ne sont pas hiérarchisés entre eux, tandis que les organes subsidiaires sont soumis à l’organe créateur.
• Pour les actes de l’Assemblée générale, les recommandations sont en général non contraignantes mais certaines résolutions peuvent contribuer à une pratique coutumière (ex. décolonisation avec 1514).
• Les résolutions du Conseil de sécurité fondées sur l’article 25 lient en principe les États, et celles sous Chapitre VII sont généralement contraignantes avec des nuances selon la pratique (ex. 687 pour l’Irak).

💡 Astuce mémo

Plus l’organe est “décisionnel” (Conseil de sécurité), plus l’opposabilité aux États est forte.

📖 10. Opposabilité des actes internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité aux États : L’opposabilité aux États désigne la force juridique d’un acte international à l’égard des États visés ou concernés.
• Opposabilité aux individus : L’opposabilité aux individus décrit la possibilité de rendre des actes contraignants envers des personnes privées ou morales.
• Principe de non-imposition aux tiers : Principe selon lequel les actes d’organisations internationales ne lient les États tiers qu’avec leur consentement.

📝 Points essentiels

• En principe, les actes unilatéraux d’une organisation internationale ne sont pas imposables aux États tiers sans leur consentement, avec des mécanismes possibles prévus par les textes de l’organisation.
• L’article 96 §2 de la Charte permet à l’Assemblée générale d’autoriser une organisation à demander un avis consultatif à la CIJ, ce qui organise l’accès d’un tiers à la procédure.
• L’article 13 du Statut de Rome permet au Conseil de sécurité de déférer une situation à la CPI, mais cela n’oblige que la Cour elle-même.
• Les actes visant des personnes privées ou morales sont directement opposables aux intéressés sous réserve de la validité de l’acte, par exemple via des régimes de sanctions (1267, 1333, 1518).
• Pour l’UE, des actes de sanctions peuvent viser directement des personnes privées ou des États tiers, ce qui illustre l’opposabilité aux individus.

💡 Astuce mémo

Tiers sans consentement : en principe pas d’obligation, mais individus visés peuvent être directement contraints.

📖 11. Maintien de la paix à l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : La Charte des Nations Unies fixe les objectifs et les principes, dont le maintien de la paix et la coopération internationale.
• Interdiction du recours à la force : Principe interdisant l’usage de la force, avec des exigences liées au règlement pacifique des différends.
• Règlement pacifique des différends : Principe imposant de régler les différends par des moyens pacifiques plutôt que par la force.
• Interdiction de l’ingérence : Principe interdisant toute ingérence dans les affaires internes des États.

📝 Points essentiels

• Après 1945, la finalité des Nations Unies inclut, outre le maintien de la paix, le développement économique et social, la protection de l’environnement et la promotion des droits humains.
• Les objectifs sont énoncés à l’article 1 et 2 de la Charte : maintien de la paix, relations amicales, égalité et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, coopération internationale.
• L’article 2 ajoute notamment : interdiction du recours à la force, obligation de régler pacifiquement les différends, respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique, interdiction de l’ingérence dans les affaires internes.
• Aujourd’hui, des organisations régionales participent aussi à ces activités, en complément des Nations Unies.

💡 Astuce mémo

ONU paix : force interdite + différends pacifiques + intégrité + non-ingérence.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Coutume : deux éléments

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sources et annexes : l’article 38 du Statut de la CIJ n’est pas “la” source principale en soi, car il figure comme annexe à un instrument conventionnel.
2. Croire qu’une coutume naît d’un seul vote ou d’une seule résolution : la règle coutumière exige pratique et acceptation comme droit.
3. Penser qu’une réserve est toujours possible : elle est interdite si elle contredit l’objet ou le but du traité.
4. Inverser la logique des réserves : rejeter une réserve empêche l’application du traité avec l’État réservataire, tandis que l’accepter crée un régime bilatéral spécifique.
5. Oublier l’abstention motivée : sans conscience d’un devoir juridique, l’abstention ne suffit pas à établir une coutume (logique rappelée dans l’affaire Lotus).
6. Confondre acter interne et source autonome : des actes internes peuvent servir de faits pour imputer et prouver une pratique, sans être des sources indépendantes.

✅ Checklist Examen

1. Citer les catégories de sources visées à l’article 38 du Statut de la CIJ et comprendre en quoi elles servent au règlement des différends.
2. Expliquer ce qui caractérise une source en droit international : acte juridique, instrument écrit ou non écrit, normes imposables aux États.
3. Définir un traité international au sens de l’article 2 de la Convention de Vienne (écrit, accord entre États) et rappeler ses étapes de vie juridique.
4. Distinguer la négociation bilatérale “diplomatique” et la négociation en conférence interétatique ou au sein d’une organisation internationale.
5. Savoir décrire les mécanismes d’adoption en conférence diplomatique (2/3 en théorie) et le rôle pratique de l’adoption tacite.
6. Lister les formes de manifestation du consentement prévues à l’article 11 (signature, échange d’instruments, ratification, adhésion, acceptation).
7. Relier ratification et dépôt auprès d’un dépositaire (souvent le Secrétaire général de l’ONU) sans confondre avec l’adhésion.
8. Définir une réserve, rappeler sa validité (autorisée par le traité) et son interdiction (contradiction objet/but).
9. Expliquer les effets d’une réserve sur le régime : rejet (pas d’application entre États) versus acceptation (régime bilatéral).
10. Décrire la règle d’entrée en vigueur (seuil de ratifications et article 24 : principe de consentement de tous, sauf clause contraire).
11. Exposer les conditions générales de modification (accord des États parties concernés et compatibilité avec les objectifs) et distinguer extinction conventionnelle et totale.
12. Connaître la définition de la coutume (pratique générale acceptée comme droit) et distinguer élément matériel et élément psychologique.
13. Expliquer les exigences de généralité (espace et temps) et le rôle de l’objecteur persistant pour empêcher l’apparition de la coutume.
14. Définir l’acte unilatéral et distinguer actes purement internationaux et actes d’origine interne (rôle comme faits).