Ficha de revisão: Introduction au droit marocain

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit et de la règle de droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Sources du droit positif marocain
4. Branches du droit et champ d’action
5. Organisation judiciaire marocaine
6. Sanctions civiles, pénales et administratives
7. Voies de recours en matière de sanction
8. Droit administratif : fonctionnaire et carrière
9. Congés administratifs et congés pour raisons de santé
10. Congés sans solde et positions du fonctionnaire
11. Protection sociale du fonctionnaire : mutuelle et CNOPS
12. Droit social : contrat du travail et conventions collectives

📖 1. Définitions du droit et de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent à tous.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à une personne, en tant que titulaire, opposables aux autres.
• Règle de droit : La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est garanti par l’autorité publique et dont la violation peut être sanctionnée.

📝 Points essentiels

• Le droit a deux sens : l’ensemble des règles juridiques (droit objectif) et les prérogatives des personnes (droits subjectifs).
• Le droit vise à organiser la vie en société en régissant des personnes appelées sujets de droit.
• La règle de droit est une règle de conduite sociale applicable à ceux qu’elle vise.
• Le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique.
• La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite, permanente et coercitive.
• La violation de la règle de droit entraîne une sanction par la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = droits pour moi. Règle de droit = conduite + sanction par l’État.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale dont le respect est garanti par l’autorité publique, et dont la violation entraîne une sanction.
• Caractère obligatoire : Propriété de la règle de droit qui impose un comportement aux personnes concernées, sans se limiter à des conseils.
• Caractère général : Propriété de la règle de droit qui vise toutes les personnes placées dans la même situation juridique, sans viser un cas particulier.
• Caractère abstrait : Propriété de la règle de droit qui vise une situation possible sans décrire une situation réelle précise.
• Caractère coercitif : Propriété de la règle de droit qui permet une sanction par l’autorité publique en cas de non-respect.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est un ordre : elle ordonne, permet, défend, récompense ou punit, et ne se réduit pas à des conseils adressés aux citoyens.
• La règle de droit définit les comportements à respecter en société, ce qui justifie son caractère obligatoire.
• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle ne vise pas un groupe précis, mais toutes les personnes concernées en principe.
• Même si certaines règles visent des catégories, elles restent générales car elles s’appliquent à toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
• La règle de droit est abstraite : elle vise une situation susceptible de se produire, tandis qu’une décision de justice règle un cas réel.
• Les décisions de justice ne sont pas des règles de droit : elles appliquent un principe général à une réalité donnée.

💡 Astuce mémo

Obligatoire = ordre ; Général = même situation ; Abstrait = situation possible ; Coercitif = sanction publique.

📖 3. Sources du droit positif marocain

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Les traités internationaux sont des accords écrits entre États souverains qui créent des obligations juridiques entre leurs parties.
• Conventions internationales : Les conventions internationales sont des accords internationaux visant à organiser des règles communes entre États.
• Coutume internationale : La coutume internationale est une pratique générale et constante des États, acceptée comme étant juridiquement obligatoire.
• Principes généraux de droit : Les principes généraux de droit sont des idées juridiques fondamentales reconnues et utilisées pour combler ou éclairer des situations non prévues.
• Équité : L’équité est une approche visant à rendre une solution plus juste quand l’application stricte des règles ne suffit pas à atteindre le juste.

📝 Points essentiels

• Les sources formelles du droit international comprennent les traités et conventions, la coutume internationale, les principes généraux de droit et l’équité.
• La loi désigne les règles issues de l’autorité publique, générales, impersonnelles et obligatoires.
• Le règlement est une règle écrite, générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif.
• Le Roi promulgue la loi dans les trente jours suivant la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
• La publication consiste à insérer le texte au Bulletin Officiel pour permettre aux sujets de droit de connaître la règle.
• Le règlement est exécutoire par nature, tandis que la loi est soumise aux étapes de promulgation et de publication.

💡 Astuce mémo

Traités + Coutume + Principes + Équité = sources formelles du droit international.

📖 4. Branches du droit et champ d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles juridiques qui organisent l’État et le fonctionnement des institutions publiques, ainsi que leurs rapports.
• Droit administratif : Branche du droit public qui organise les relations entre les autorités administratives et les personnes privées.
• Droit des finances publiques : Branche du droit public qui encadre les ressources et les dépenses de l’État et des collectivités locales.
• Droit fiscal : Branche du droit public qui fixe les règles de calcul et de recouvrement des impôts et taxes dus aux particuliers et aux entreprises.
• Droit international public : Branche du droit public qui régit les relations internationales entre États et organisations internationales, notamment via les traités.

📝 Points essentiels

• Le droit public regroupe les règles liées à l’organisation politique de l’État et au fonctionnement des institutions publiques.
• Le droit administratif concerne les rapports entre l’administration (État, régions, collectivités, communes) et les personnes privées.
• Le droit des finances publiques porte sur l’ensemble des ressources et dépenses de l’État et des collectivités publiques.
• Le droit fiscal détermine comment les impôts et taxes sont calculés et recouvrés par l’État auprès des particuliers et des entreprises.
• Le droit international public vise les relations entre États et organisations internationales, incluant le droit des traités.
• L’organisation judiciaire au Maroc comprend des tribunaux de première instance, des cours d’appel et la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Public = Institutions + Administration + Finances/Fiscalité + Relations entre États.

📖 5. Organisation judiciaire marocaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Délits : Les délits sont des infractions de gravité moyenne, sanctionnées par des peines pénales prévues par la loi.
• Contraventions : Les contraventions sont des infractions moins graves, sanctionnées par une peine de détention courte et/ou une amende limitée.
• Sanctions administratives : Les sanctions administratives sont des mesures prises en cas de faute du salarié, classées selon la gravité de la faute.
• Voies de recours ordinaires : Les voies de recours ordinaires sont les recours permettant de contester une décision dans des conditions et délais prévus par la procédure.
• Voies de recours extraordinaires : Les voies de recours extraordinaires sont des recours spécifiques visant à corriger certains vices graves d’une décision.

📝 Points essentiels

• Délits : la peine maximale est l’emprisonnement de 5 ans au plus et l’amende est supérieure à 1200 dirhams.
• Délits : la peine minimale d’emprisonnement est d’au moins 1 mois.
• Contraventions : la détention est de moins d’un mois et l’amende va de 30 à 1200 dirhams.
• Sanctions administratives pour faute grave : le licenciement peut être prononcé notamment en cas de vol, abus de confiance, ivresse publique, consommation de stupéfiants, agression corporelle ou insulte grave.
• Sanctions administratives pour faute non grave : l’échelle va de l’avertissement au blâme, puis au deuxième blâme ou mise à pied ≤ 8 jours, puis au troisième blâme ou transfert (lieu de résidence pris en compte).
• Voies de recours : on distingue opposition et appel (ordinaires) d’une part, et pourvoi en cassation, rétractation (révision) et révision (extraordinaires) d’autre part.

💡 Astuce mémo

Délits = prison moyenne + amende > 1200 ; Contraventions = prison < 1 mois + amende 30–1200 ; Faute grave = licenciement ; Faute non grave = avertir→blâmer→sanctionner→transférer.

📖 6. Sanctions civiles, pénales et administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Recours en cassation visant l’annulation d’une décision judiciaire, avec des finalités distinctes selon qu’il est exercé par les parties ou dans l’intérêt de la loi.
• Intérêt des parties : Finalité du pourvoi en cassation consistant à obtenir l’annulation effective d’une décision au profit des parties.
• Intérêt de la loi : Finalité du pourvoi en cassation exercée pour assurer le respect de la loi, même sans recherche d’un bénéfice direct pour les parties.
• Rétractation : Recours permettant de revenir sur certains arrêts de la Cour de cassation en cas de vices précis (faux documents, erreurs matérielles, omission de statuer, etc.).
• Révision pénale : Recours exceptionnel destiné à réparer une erreur de fait ayant conduit à la condamnation d’une personne, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties peut être formé par le ministère public ou par les parties.
• Le délai est de 10 jours à partir du prononcé de la décision attaquée ou de sa notification.
• Le pourvoi dans l’intérêt des parties doit être fondé sur : violation des formes substantielles, excès de pouvoir, incompétence, violation de la loi du fond, manque de base légale, ou défaut de motif.
• Le pourvoi dans l’intérêt de la loi est exercé d’office par le procureur général du roi près la Cour de cassation ou sur ordre du ministre de la justice.
• Le pourvoi dans l’intérêt de la loi vise la violation de la loi ou des formes substantielles d’une décision non susceptible d’appel.
• La rétractation est possible si l’arrêt repose sur des documents déclarés ou reconnus faux, pour corriger des erreurs matérielles, pour omission de statuer, ou en cas d’irrecevabilité/déchéance fondée sur des indications

💡 Astuce mémo

Intérêt des parties = 10 jours + annulation concrète; Intérêt de la loi = procureur général/ ministre + contrôle de conformité; Rétractation = faux/erreur/oubli; Révision = innocence par faits nouveaux.

📖 7. Voies de recours en matière de sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés administratifs : Catégorie de congés regroupant les congés annuels, les congés exceptionnels et les permissions d’absence.
• Congé de maladie de courte durée : Congé de santé limité dans le temps, accordé lorsque l’état du fonctionnaire l’empêche d’exercer ses fonctions.
• Congé de maladie de moyenne durée : Congé de santé accordé pour une maladie nécessitant traitement et soins prolongés, avec caractère invalidant et gravité confirmée.
• Congé de maladie de longue durée : Congé de santé accordé pour certaines affections graves, avec un régime d’émoluments échelonné sur la durée.
• Détachement : Position où le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’origine tout en y appartenant et en conservant ses droits à l’avancement et à la retraite.

📝 Points essentiels

• Les congés se répartissent en congés administratifs, congés pour raisons de santé, congés de maternité et congés sans solde.
• Le congé de maladie de courte durée ne peut excéder 6 mois sur 12 mois consécutifs, avec émoluments à 100% pendant les 3 premiers mois puis à 50% pendant les 3 suivants.
• Le congé de maladie de moyenne durée est plafonné à 3 ans au total et vise une maladie rendant impossible l’exercice des fonctions avec traitement et soins prolongés et caractère invalidant.
• Pendant les 2 premières années d’un congé de maladie de moyenne durée, les émoluments sont à 100%, puis à 50% la 3e année, et la liste des maladies est fixée par décret.
• Le congé de maladie de longue durée est limité à 5 ans au total et concerne notamment les affections cancéreuses, la lèpre, le sida, la tétraplégie, la transplantation d’un organe vital, les psychoses chroniques, les dés
• La perception des émoluments en congé de longue durée est à 100% pendant 3 ans puis à 50% pendant les 2 années suivantes.

💡 Astuce mémo

Courte = 6/12 (100% puis 50%), Moyenne = 3 ans (100% puis 50% la 3e), Longue = 5 ans (100% 3 ans puis 50% 2 ans).

📖 8. Droit administratif : fonctionnaire et carrière

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaire : Personne employée par une administration publique, soumise à un régime de carrière et de protection spécifique du secteur public.
• Caisse Marocaine des Retraites (CMR) : Organisme du secteur public chargé de la gestion du régime de retraite des agents relevant de la fonction publique.
• Droit social : Ensemble des règles qui encadrent les relations entre employeurs et salariés tout au long de la relation de travail.
• Contrat de travail : Convention par laquelle le salarié met son activité à disposition de l’employeur sous sa subordination, moyennant une rémunération.
• Convention collective : Accord écrit conclu entre un employeur (ou groupement) et des organisations syndicales représentatives des salariés.

📝 Points essentiels

• Pour le secteur public, le régime de retraite est géré par la Caisse Marocaine des Retraites (CMR).
• Le contrat de travail suppose 3 éléments : prestation de travail, rémunération, et lien de subordination.
• La convention collective est un accord écrit entre un employeur (ou groupement) et des syndicats représentatifs des salariés.
• Le salarié se définit par un contrat de travail et une relation de subordination permanente envers l’employeur.
• Sont considérées comme salariées les personnes qui exercent leur activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs, moyennant rémunération, quel que soit le mode de paiement.
• Sont considérées comme employeurs les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui louent les services de personnes physiques.

💡 Astuce mémo

CMR = Retraite du secteur public ; Contrat = Travail + Rémunération + Subordination.

📖 9. Congés administratifs et congés pour raisons de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé maladie : Congé pour raisons de santé accordé en cas d’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin.
• Congé accident du travail : Congé lié à une incapacité temporaire résultant d’un accident du travail, qui entraîne une suspension du contrat pendant la période concernée.
• Congé maternité : Congé couvrant la période qui précède et suit l’accouchement, pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
• Service militaire obligatoire : Période de service militaire obligatoire pendant laquelle le contrat de travail est provisoirement suspendu.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail est provisoirement suspendu pendant l’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin.
• Le contrat est suspendu pendant la période qui précède et suit l’accouchement.
• Le délai de préavis d’une rupture d’un contrat à durée indéterminée est suspendu en cas d’incapacité temporaire liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
• Le délai de préavis est aussi suspendu pendant la période qui précède et suit l’accouchement.
• Le contrat est suspendu pendant la période d’incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
• Le contrat est suspendu pendant la fermeture provisoire de l’entreprise intervenue légalement.

💡 Astuce mémo

Maladie/accident/accouchement = suspension du contrat ; préavis = pause aussi pour accident du travail et maternité.

📖 10. Congés sans solde et positions du fonctionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé sans solde : Congé sans solde : période d’absence où le salarié ne perçoit pas de rémunération, tout en restant dans un cadre légal ou conventionnel.
• Période d’incapacité temporaire : Période d’incapacité temporaire : période liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, avec des effets sur le contrat et certaines protections.
• Préavis : Préavis : période qui s’écoule entre le moment où la rupture est annoncée et le départ effectif, avec maintien des droits et obligations.
• Licenciement disciplinaire : Licenciement disciplinaire : licenciement fondé sur une faute, pouvant entraîner des conséquences différentes selon la gravité de la faute.
• Protection de la maternité : Protection de la maternité : ensemble de règles qui encadrent la grossesse et l’après-accouchement, notamment sur la durée de congé et l’occupation.

📝 Points essentiels

• Pendant l’incapacité temporaire liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le contrat est suspendu dans ce cas précis.
• Pendant la période qui précède et suit l’accouchement, le contrat est suspendu dans ce cas précis.
• Si un CDD ou un contrat pour un travail déterminé prend fin pendant la période d’incapacité temporaire, des règles spécifiques s’appliquent (notamment l’indemnité de licenciement).
• Le salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement s’il est licencié après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du salaire.
• Indemnité de licenciement (par année de travail effectif) : 96 h pour les 5 premières années, 144 h pour 5 à 10 ans, 192 h pour 11 à 15 ans, 240 h au-delà de 15 ans.
• En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Faute grave = Zéro préavis, Zéro indemnité, Zéro dommages-intérêts.

📖 11. Protection sociale du fonctionnaire : mutuelle et CNOPS

🔑 Notions clés & Définitions

• CNSS : La CNSS est un régime de sécurité sociale marocain obligatoire pour les salariés de l’industrie, des services et des professions libérales.
• AMO maladie obligatoire : L’AMO maladie obligatoire est l’assurance maladie gérée par un organisme, donnant droit à des prestations sous conditions de cotisation et d’identification des ayants droit.
• Assurance maladie obligatoire de base : L’assurance maladie obligatoire de base regroupe les prestations maladie/maternité soumises à des conditions d’ouverture du droit.
• Ayants droit : Les ayants droit sont les membres de la famille à identifier auprès de la CNSS pour permettre l’accès aux prestations de l’assuré ou du pensionné.
• CNSS prestations : Les prestations CNSS couvrent notamment maladie, maternité, allocations familiales, décès, invalidité et retraite, selon les droits ouverts.

📝 Points essentiels

• La CNSS gère l’AMO pour le secteur privé et les professions libérales.
• La CNSS assure une protection contre maladie, maternité, invalidité et vieillesse, et verse aussi des allocations familiales, une pension de survivants et une allocation de décès.
• Pour un travailleur salarié, l’ouverture du droit à l’AMO de base exige 54 jours ouvrables de cotisation sur les 6 mois précédant les soins.
• Pour un salarié, l’ouverture du droit exige aussi le paiement effectif des cotisations par l’employeur et l’identification des membres de la famille auprès de la CNSS.
• Pour un salarié, la déclaration des maladies longues et coûteuses à la CNSS conditionne l’accès aux prestations liées à ces maladies.
• Pour un travailleur non salarié, l’ouverture du droit à l’AMO de base exige une période de stage de 6 mois après l’immatriculation et le paiement effectif des cotisations.

💡 Astuce mémo

CNSS = Cotisations + Délai + Dossier (jours/stage, paiement, identification, déclaration des maladies longues).

📖 12. Droit social : contrat du travail et conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat du travail : Contrat de droit social qui lie un salarié à un employeur et encadre la relation de travail, notamment via des obligations réciproques.
• Conventions collectives : Accords collectifs qui complètent ou précisent les règles applicables aux salariés d’une branche ou d’une entreprise.
• CNSS : Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion des prestations et du recouvrement des cotisations liées à plusieurs risques sociaux.
• AMO : Assurance maladie obligatoire qui couvre des soins listés et financés selon des règles de cotisation.
• Allocations familiales : Prestations d’aide sociale versées sous conditions, financées exclusivement par l’employeur.

📝 Points essentiels

• En cas de cessation d’activité, le maintien des droits aux prestations dure au maximum 6 mois à partir du moment où les conditions pour relever de l’assurance maladie de base ne sont plus remplies.
• En cas de dissolution du mariage, l’ex-conjoint d’un assuré qui n’a pas de régime maladie personnel continue de bénéficier des prestations de l’AMO pendant 1 an.
• Les soins AMO couvrent notamment le suivi de grossesse jusqu’aux suites, l’hospitalisation médicale et chirurgicale, la biologie médicale, la radiologie/imagerie et les médicaments remboursables selon une liste.
• Les cotisations AMO sont de 2,26% à la charge des salariés et 2,26% à la charge des employeurs.
• Les allocations familiales sont financées exclusivement par l’employeur et concernent les salariés assujettis au régime de sécurité sociale domiciliés au Maroc.
• Pour les allocations familiales, l’assuré doit justifier 108 jours de cotisations (continus ou discontinus) sur 6 mois civils d’immatriculation et respecter les limites d’âge selon la situation de l’enfant.

💡 Astuce mémo

AMO = 2,26% + 2,26% ; Allocations familiales = 108 jours + financement employeur ; Divorce AMO = 1 an ; Cessation activité = 6 mois.

📊 Tableaux de synthèse

Caractéristiques de la règle de droit

Caractère	Idée à retenir
Obligatoire	Ordre : ordonne/permets/défend/récompense/punit, pas un simple conseil ; sanction possible par l’autorité publique.
Général	S’applique à toutes les personnes placées dans la même situation juridique ; impersonnelle.
Abstrait	Vise une situation susceptible de se produire, pas une situation réelle précise ; les décisions de justice ne sont pas des règles de droit.
Permanant	Applicabilité constante pendant son existence : commencement (promulgation) et fin (abrogation/caducité).
Coercitif	Monopole de la contrainte légitime : l’État sanctionne en cas de non-respect.

Voies de recours : ordinaires vs extraordinaires

Type	Exemples et finalité
Ordinaires	Opposition et appel pour contester une décision dans les conditions et délais prévus.
Extraordinaires	Pourvoi en cassation, rétractation et révision : correction de vices graves (conformité à la loi, erreurs matérielles, erreur de fait/innocence).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (ensemble des règles) et droits subjectifs (prérogatives d’une personne opposables).
2. Croire que les décisions de justice sont des règles de droit : elles appliquent un principe à une réalité, donc ce ne sont pas des règles générales abstraites.
3. Penser que « général » signifie viser tout le monde sans condition : en réalité, la règle est générale car elle vise toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
4. Mélanger loi et règlement : la loi émane du pouvoir législatif et le règlement du pouvoir exécutif ; le règlement est exécutoire par nature.
5. Oublier que l’opposition ne vaut que pour les intérêts civils si elle est faite par la partie civile ou la personne civilement responsable.
6. Confondre pourvoi dans l’intérêt des parties et dans l’intérêt de la loi : finalités différentes et fondements différents (annulation effective vs contrôle de conformité).
7. Confondre faute grave et faute non grave en sanctions administratives : la faute grave peut aller jusqu’au licenciement sans préavis ni indemnité (selon le cours).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit (droit objectif vs droits subjectifs) et expliquer le but du droit : organiser la vie en société et régir des sujets de droit.
2. Définir la règle de droit et énumérer ses caractéristiques : obligatoire, générale, abstraite, permanente, coercitive.
3. Expliquer les sources du droit positif marocain : loi, règlement, jurisprudence, et sources modernes du droit international (traités/conventions, coutume, principes généraux, équité).
4. Expliquer la promulgation et la publication de la loi (délai de 30 jours et insertion au Bulletin Officiel).
5. Distinguer les branches du droit : droit public (administratif, finances publiques, fiscal, international public) et droit pénal (infractions et sanctions).
6. Décrire l’organisation judiciaire au Maroc : tribunaux de première instance, cours d’appel, Cour de cassation (et les catégories mentionnées).
7. Enumérer les sanctions de la règle de droit : civiles (réparation/contrainte), pénales (crimes/délits/contraventions) et administratives (faute grave vs faute non grave).
8. Expliquer les voies de recours : opposition et appel (ordinaires) puis pourvoi en cassation, rétractation et révision (extraordinaires), avec leurs finalités et conditions générales.
9. Définir le fonctionnaire et décrire sa carrière/positions : activité, service détaché, disponibilité, sous les drapeaux, ainsi que la logique des congés administratifs et pour raisons de santé.
10. Expliquer la protection sociale du fonctionnaire : mutuelle (CNOPS et rôle des mutuelles dans le circuit des dossiers) et régime de retraite (CMR).
11. Définir le droit social et la relation de travail : contrat du travail (3 éléments), convention collective, définition du salarié et de l’employeur, puis types de contrats et suspension/cessation (préavis, indemnité, cas
12. Décrire l’adhésion et les prestations CNSS/AMO : conditions d’ouverture du droit (54 jours ou stage 6 mois, paiement effectif, identification, déclaration maladies longues) et liste des prestations (maladie, maternité, A
13. Décrire les prestations allocations familiales (financement employeur, 108 jours, limites d’âge) et les règles de maintien des droits en cas de cessation d’activité (6 mois) et de dissolution du mariage (1 an).