Ficha de revisão: Introduction au droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Organisation et méthodologie de la dissertation en droit pénal
2. Sources du droit pénal et hiérarchie des normes
3. Rôle et portée de la jurisprudence, doctrine et règlements en droit pénal
4. Principe de légalité criminelle et ses fondements constitutionnels et conventionnels
5. Principe de responsabilité pénale personnelle et responsabilité des personnes morales
6. Délégation de pouvoir et responsabilité pénale des salariés
7. Exceptions à la responsabilité pénale : cas d’irresponsabilité et faits justificatifs
8. Classification des infractions selon gravité, résultat et élément moral
9. Procédure pénale préalable au procès : plainte, classement sans suite, renvoi et recours
10. Fonctions de l’avocat et secret professionnel dans le cadre du procès pénal
11. Durée et conditions de la détention provisoire en droit pénal
12. Interprétation stricte de la loi pénale et droit pénal de l’Union européenne

📖 1. Organisation et méthodologie de la dissertation en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : L’essentiel sont les même que les sources de droit en général.

📝 Points essentiels

• La dissertation en droit pénal est notée sur 20, consiste en une question ouverte avec plusieurs réponses possibles, et se structure généralement en deux parties sans obligation de conclusion.
• L'introduction doit placer le débat, et la conclusion, si elle est faite, doit comporter une synthèse et une ouverture dans un autre domaine lié à la thématique.
• Chaque argument doit suivre un raisonnement en trois temps : rappel de la règle de droit, explicitation de cette règle, et exemple personnel.
• L’introduction doit placer le débat, et la conclusion doit comporter une synthèse et une ouverture.

💡 À retenir

Maîtriser la méthodologie spécifique de la dissertation pénale, notamment la structuration en deux parties et le raisonnement en trois temps, est essentiel pour structurer efficacement son raisonnement lors de l'examen.

📖 2. Sources du droit pénal et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionalité : Ensemble constitué par la Constitution et les grands textes ainsi que principes fondamentaux qui la complètent, formant la base suprême à laquelle doivent se conformer toutes les normes, y compris en droit pénal.

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux ont une supériorité sur le droit français mais restent inférieurs à la Constitution, et leur application ne nécessite pas de réciprocité.
• L'article 34 de la Constitution détermine les matières relevant de la loi, notamment la définition des crimes et délits, tandis que l'article 37 concerne les matières relevant du règlement.

💡 À retenir

Comprendre la hiérarchie des normes et les sources spécifiques du droit pénal est fondamental pour situer la place et la force juridique des règles applicables.

📖 3. Rôle et portée de la jurisprudence, doctrine et règlements en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d'implication : Type de règlement qui précise la mise en œuvre d'une loi préexistante, clarifiant la manière dont la loi doit être appliquée.
• Règlement autonome : Type de règlement qui existe indépendamment d'une loi préexistante, constituant une norme à part entière souvent liée aux libertés fondamentales.
• Droit pénal : Branche du droit qui définit les infractions, fixe les sanctions et organise la procédure pénale, où la loi prime sur le règlement, ce dernier étant utilisé de façon moins systématique que dans d'autres branches du droit.
• Source de droit : Élément qui sert à établir ou interpréter la règle juridique, comprenant notamment la loi, la jurisprudence, la doctrine et le règlement.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation, notamment sa chambre criminelle, joue un rôle clé en rendant des arrêts de principe qui orientent la jurisprudence pénale.
• La doctrine regroupe les articles et opinions d'éminents juristes sur des questions de droit, servant d'outil de travail mais sans caractère obligatoire.
• Le règlement d'implication précise la mise en œuvre d'une loi préexistante, tandis que le règlement autonome existe indépendamment d'une loi et est lié aux libertés fondamentales.
• Comme outil plutôt comme source de droit car ce n’en n’est pas une.
• En droit pénal on ne l’utilise de façon moins systématique que dans les autres branches du droit.

💡 À retenir

La Cour de cassation, notamment sa chambre criminelle, joue un rôle clé en rendant des arrêts de principe qui orientent la jurisprudence pénale.

📖 4. Principe de légalité criminelle et ses fondements constitutionnels et conventionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Principe fondamental en droit pénal qui interdit de punir une personne pour un acte qui n'est pas défini comme infraction par la loi ou le règlement, garantissant ainsi la protection contre l'arbitraire.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité criminelle impose que nul ne peut être puni pour un acte non défini comme infraction par la loi ou le règlement, conformément aux articles 111-2 et 111-3 du Code pénal.
• Ce principe est une garantie contre l'arbitraire et protège les droits de la défense dans un État de droit.
• L'application du principe implique que si les faits reprochés ne constituent pas une infraction prévue par la loi, la personne doit être déclarée innocente.
• Le principe a une valeur institutionnelle et pédagogique, assurant que chacun puisse prévoir les conséquences pénales de ses actes.

💡 À retenir

Le principe de légalité criminelle est la pierre angulaire de la sécurité juridique en droit pénal, garantissant que seules les infractions prévues par la loi peuvent être sanctionnées.

📖 5. Principe de responsabilité pénale personnelle et responsabilité des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe selon lequel la loi détermine les infractions et fixe les peines applicables, garantissant que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée et légalement appliquée.
• Responsabilité pénal : Obligation pour une personne d'assumer les conséquences pénales de ses actes personnels, sous réserve des dispositions légales applicables.
• Article 121-1 du Code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”.
• Personnes physiques : Donc ne peut avoir que des amandes contrairement aux personnes physiques qui peut être condamner à la prison selon les mêmes peines.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales peuvent être responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, mais leur responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
• Les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des amendes, contrairement aux personnes physiques qui peuvent encourir des peines privatives de liberté.
• La notion de circonstances aggravantes s'applique également aux personnes morales.
• “Pénalement des infractions commises pour leur compte, par leur organes ou représentant” La responsabilité pénal des personnes n’exclut pas celle des personnes physiques auteur ou complices des mêmes faits”.
• Ce principe est exposé aux articles 111-2 (la loi détermine les crimes et fixe les peines applicables) et 111-3 du code pénal (nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement).

💡 À retenir

La responsabilité pénale repose principalement sur la personne physique, mais elle s'étend aussi aux personnes morales, élargissant la répression pénale.

📖 6. Délégation de pouvoir et responsabilité pénale des salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de pouvoir : Acte par lequel un chef d'entreprise confie à un salarié le pouvoir d'exercer certaines fonctions en son nom, ce qui peut engager la responsabilité pénale du salarié pour les actes accomplis dans ce cadre.
• Principe de responsabilité : Principe fondamental en droit pénal selon lequel une personne doit répondre personnellement des infractions qu'elle a commises.
• Responsabilité personnelle Une personne : Obligation pour une personne de répondre des faits qu'elle a elle-même commis, notamment en matière pénale, sans que cette responsabilité puisse être transférée sauf exceptions prévues par la loi.
• Responsabilité d’un salarié : Délégation : y a un chef d’entreprise qui délègue ses fonctions, donne pouvoirs au salarier.

📝 Points essentiels

• Une délégation de pouvoir générale est risquée car elle engage les deux parties; une délégation précise est préférable pour limiter les risques.
• Les salariés peuvent être poursuivis pénalement pour des faits commis dans le cadre de leurs fonctions, même sans délégation formelle, si ces faits relèvent de leurs obligations professionnelles.
• La responsabilité pénale des salariés peut être engagée en cas de négligence ou manquement à leurs devoirs, notamment dans des secteurs sensibles comme la protection des mineurs.
• La responsabilité pénale des salariés est une dérogation au principe de responsabilité personnelle, liée à l'exercice des fonctions déléguées ou inhérentes à leur poste.
• 03/03/2026 La responsabilité doit être personnelle pour qu’il y est des poursuites.
• C’est une garantie, une protection.

💡 À retenir

Une délégation de pouvoir générale est risquée car elle engage les deux parties; une délégation précise est préférable pour limiter les risques.

📖 7. Exceptions à la responsabilité pénale : cas d’irresponsabilité et faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Excuse de minorité : La réduction de la responsabilité pénale accordée aux mineurs, qui doivent encourir des peines moins sévères que les majeurs en raison de leur âge.
• Abolition du discernement : De la commission des faits, le discernement doit être abolie au moment des faits.

📝 Points essentiels

• L'irresponsabilité pénale peut être prononcée en l'absence d'élément moral, notamment pour les enfants très jeunes considérés incapables de comprendre la portée de leurs actes.
• L'article 122-3 du Code pénal prévoit que n'est pas pénalement responsable la personne ayant cru légitimement accomplir un acte autorisé par le droit.
• Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction.
• L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte”.

💡 À retenir

Les exceptions à la responsabilité pénale reposent sur des conditions précises qui excluent ou justifient l'acte, protégeant ainsi les individus dans des situations particulières.

📖 8. Classification des infractions selon gravité, résultat et élément moral

🔑 Notions clés & Définitions

• Les crimes : Les infractions les plus graves, jugées en cour d'assises, incluant notamment les infractions sexuelles graves.
• Les contraventions : Sont de cinq catégories, on parle de classe.
• Infraction de commission : Une infraction résultant d'un acte positif interdit par la loi.
• Infraction continue : Une infraction qui s'exécute sur une durée, caractérisée par la réitération constante de la volonté coupable après l'acte initial.
• Classification fondée sur élément : Une classification des infractions basée sur la nature de l'activité matérielle (commission ou omission) ou sur la présence ou l'absence de résultat.

📝 Points essentiels

• Les infractions sont classées par gravité en contraventions, délits et crimes, avec des peines et juridictions distinctes.
• Les contraventions sont divisées en cinq classes, les délits sont passibles d'emprisonnement jusqu'à 5 ans, et les crimes sont jugés en cour d'assises.
• Les infractions peuvent être instantanées (réalisées en un instant) ou continues (s'exécutant sur une durée avec réitération de la volonté coupable).
• La distinction entre infractions intentionnelles (tous les crimes et la plupart des délits) et non intentionnelles (infractions involontaires) est essentielle en droit pénal français.

💡 À retenir

La classification des infractions selon plusieurs critères permet d'adapter la réponse pénale à la nature et à la gravité des faits commis.

📖 9. Procédure pénale préalable au procès : plainte, classement sans suite, renvoi et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Classement sans suite : procédure par laquelle une plainte ou une dénonciation est examinée et, si aucune infraction n’est retenue ou si les conditions ne sont pas réunies, elle est classée sans suite, ce qui met fin à l’enquête ou à la poursuite.

• Recours hiérarchique : voie de contestation permettant de saisir une autorité supérieure, comme la chambre de l’instruction ou le procureur général, pour remettre en cause une décision de classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu.

• Classement sans : action de mettre fin à une procédure pénale sans poursuivre l’auteur de l’infraction, généralement après examen de la plainte ou de l’enquête.

• Peut faire : capacité ou possibilité d’engager une action ou une procédure, notamment pour le plaignant ou le procureur.

• Peut être : possibilité ou éventualité qu’une procédure ou une décision soit mise en œuvre ou adoptée, selon les circonstances ou la nature de l’affaire.

📝 Points essentiels

• La plainte produit des effets juridiques et ne peut être retirée, ce qui entraîne l’ouverture d’une procédure pénale et la possibilité de déclencher une enquête ou une poursuite. Elle constitue le point de départ de la phase préalable au procès.

• Le classement sans suite intervient lorsque le procureur ou le juge décide de ne pas poursuivre l’affaire, même si une plainte a été déposée. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, permettant à une autorité supérieure de réexaminer la décision, ou d’une citation directe, qui conduit directement à un jugement au tribunal correctionnel. La plainte avec constitution de partie civile permet au plaignant d’engager une enquête approfondie par le juge d’instruction, ce qui peut mener à une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.

• Le renvoi désigne la décision de faire juger l’affaire par le tribunal correctionnel, après une instruction ou une décision de mise en accusation. La main courante, bien que n’ayant pas de valeur juridique, sert à laisser une trace dans le dossier, utile comme preuve dans certains cas, notamment pour consigner des faits ou des incidents sans engager immédiatement de poursuites.

• En cas d’insatisfaction, le jugement rendu en matière pénale peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé, ce qui suspend l’effet de la décision jusqu’à la nouvelle décision de la cour d’appel.

💡 À retenir

La phase préalable au procès pénal repose sur des procédures spécifiques telles que la plainte, le classement sans suite ou le renvoi, qui conditionnent l’engagement et le déroulement de l’action publique. La possibilité de recours permet de contrôler ces décisions, garantissant ainsi le respect des droits du citoyen.

📖 10. Fonctions de l’avocat et secret professionnel dans le cadre du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Les délits : Figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3.

📝 Points essentiels

• L'avocat a un rôle primordial de conseil et de défense, disposant du monopole du conseil juridique.
• L'avocat est un maillon essentiel de la chaîne pénale, pouvant influencer l'orientation du dossier et la décision judiciaire.
• Le secret professionnel protège la confidentialité des informations communiquées à l'avocat, garantissant la confiance entre client et défenseur.
• L'avocat doit respecter la confidentialité même lorsqu'il communique avec l'avocat de la victime, sans divulguer d'informations confidentielles.
• Le rôle de l'avocat inclut aussi une fonction pédagogique pour calmer les inquiétudes et orienter juridiquement son client.

💡 À retenir

Le secret professionnel et le rôle de conseil font de l'avocat un acteur clé garantissant l'équilibre et la justice dans le procès pénal.

📖 11. Durée et conditions de la détention provisoire en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Détention provisoire : Mesure privative de liberté avant jugement, soumise à des règles précises, avec une durée maximale de 4 ans, après laquelle la personne doit être libérée si le procès n'a pas eu lieu.
• Classification fondée : Méthode de catégorisation des infractions basée sur des critères tels que la nature de l'activité matérielle ou la présence ou absence de résultat.

📝 Points essentiels

• La détention provisoire est une mesure privative de liberté avant jugement, encadrée par des règles strictes.
• La durée maximale de la détention provisoire est de 4 ans, au-delà de laquelle la personne détenue doit être libérée si le procès n'a pas eu lieu.
• Pendant la détention provisoire, la personne bénéficie d'un contrôle judiciaire strict.
• Une détention provisoire abusive ouvre droit à une demande d'indemnisation par la personne concernée.
• Le juge est compétent pour décider de la condamnation en cas de détention provisoire abusive.
• C’est une source de droit car rendu par des juges.
• Une personne qui a été détenue abusivement fait une demande indemnisation.

💡 À retenir

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, garantissant le respect des droits fondamentaux avant jugement.

📖 12. Interprétation stricte de la loi pénale et droit pénal de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’union européen : Prioritaire au niveau commercial, de concurrence.
• Procès pénal : Procédure judiciaire visant à juger des infractions, avec une phase préalable comprenant plainte, classement sans suite, ou renvoi au tribunal correctionnel.

📝 Points essentiels

• L'interprétation de la loi pénale doit être stricte, limitant l'extension des incriminations et des peines.
• Le droit pénal de l'Union européenne est un droit d'origine étrangère intégré au droit français, notamment par des directives et règlements.
• Le droit de l'Union européenne prime dans certains domaines, notamment commerciaux et de concurrence, mais les États membres conservent une marge en matière pénale.
• Les mandats d'arrêt européens facilitent la coopération judiciaire entre les États membres pour l'exécution des décisions pénales.
• La coopération judiciaire européenne est renforcée par des mécanismes simplifiés comme Interpol pour l'arrestation et l'extradition.

💡 À retenir

L'interprétation stricte de la loi pénale protège les droits individuels, tandis que le droit pénal européen impose une harmonisation et une coopération judiciaire accrues.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit pénal Le partiel Une dissertation sur 20 (ce n’est pas une question de cours) donc une question ouverte avec plusieurs possibilités de réponses. Pour le partiel, il n’y aura que ce qui a été vu en cours. On a coutu (Source: "Droit pénal Le partiel Une dissertation sur 20 (ce n’est pas une question de cours) donc une question ouverte avec plusieurs possibilités de réponses. Pour le partiel, il n’y aura que ce qui a été vu en cours. On a coutume de la faire en deux parties, la conclusion n’est pas obligatoire, l’introduction est importante. Il faut prendre les deux")
2. Détail source à réviser : Dans la conclusion il y a deux parties : une synthèse et extrapoler le sujet dans un autre domaine donc une ouverture en lien avec la thématique. A chaque argument il y a un raisonnement en trois temps : on rappel la règ (Source: "Dans la conclusion il y a deux parties : une synthèse et extrapoler le sujet dans un autre domaine donc une ouverture en lien avec la thématique. A chaque argument il y a un raisonnement en trois temps : on rappel la règle de droit, explicitation de la règle de droit et donner un exemple personnel. Dans introduction, il faut placer le débat. Il n’y a pas")
3. Détail source à réviser : minimum de basse sur le droit pénal  Des thèmes qui peut concerner indirect ou direct les trois filières  Donner un minimum d’outil pour orienter les personnes à accompagner Introduction Le droit pénal, peut nous touch (Source: "minimum de basse sur le droit pénal  Des thèmes qui peut concerner indirect ou direct les trois filières  Donner un minimum d’outil pour orienter les personnes à accompagner Introduction Le droit pénal, peut nous toucher sois directement (audition libre garde a vu) où non. Il y a certaines règles qui sont importantes (des dérogations). Ce n’est pas")
4. Détail source à réviser : un maillon de chaine, qu’importe de notre implication on a eu le réflexe de faire le nécessaire. On exerce des responsabilités qui permet de gérer une situation à laquelle on n’est pas préparer au départ. Reprendre la lo (Source: "un maillon de chaine, qu’importe de notre implication on a eu le réflexe de faire le nécessaire. On exerce des responsabilités qui permet de gérer une situation à laquelle on n’est pas préparer au départ. Reprendre la loi comme elle a été écrite, voté, promulgué, rentrée en vigueur. Il faut aller à la source. On a deux ouvrages importants : les codes de")
5. Détail source à réviser : sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas. (Legifrance.gouv.fr : un site gratuit avec les codes, jurisprudences, les lois et actualisé en temps réelle). Première thème : Les sources de droit pé (Source: "sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas. (Legifrance.gouv.fr : un site gratuit avec les codes, jurisprudences, les lois et actualisé en temps réelle). Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarchie du droit en générale. Les sources de droit pénal pour l’essentiel sont les même que les sources de droit en général.")
6. Détail source à réviser : droit pénal il y a un mécanisme en lien avec la mise en place de loi. On parle de texte de loi car elle n’est pas encore adoptée, elle sera loi quand elle sera adoptée par l’assemblé national et le Sénat. Mais c’est l’as (Source: "droit pénal il y a un mécanisme en lien avec la mise en place de loi. On parle de texte de loi car elle n’est pas encore adoptée, elle sera loi quand elle sera adoptée par l’assemblé national et le Sénat. Mais c’est l’assemblé national qui a le dernier mot et donc d’imposer le texte de loi. Il est alors transmis au président de la République pour sa")
7. Détail source à réviser : ou immédiatement pour le droit pénal sauf s'il y a une date car c’est une grosse réforme. On peut contester la loi mais après son entrée en vigueur, on doit dire qu’elle est contraire à la constitution mais il faut des p (Source: "ou immédiatement pour le droit pénal sauf s'il y a une date car c’est une grosse réforme. On peut contester la loi mais après son entrée en vigueur, on doit dire qu’elle est contraire à la constitution mais il faut des preuves. Si annulé la loi, elle doit être annulé par une autre loi. On ne peut pas annuler une loi avec un règlement exécutif. Si la")
8. Détail source à réviser : si jugé mais fais appel, on considère que vous êtes innocent et la loi plus douce s’applique. Mais si une loi nouvelle est plus dure que celle avant alors c’est l’ancienne loi qui va s’appliquer. Le droit international q (Source: "si jugé mais fais appel, on considère que vous êtes innocent et la loi plus douce s’applique. Mais si une loi nouvelle est plus dure que celle avant alors c’est l’ancienne loi qui va s’appliquer. Le droit international qui a un critère d’externalité, de connotation étrangère. Les traités internationaux sont supérieurs au droit français. Ses traités ne")
9. Détail source à réviser : il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnisti (Source: "il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats. Quand nouvelle juridiction c’est en lien avec le domaine")
10. Détail source à réviser : et non au règlement. Car c’est un complément de la loi. En droit pénal on ne l’utilise de façon moins systématique que dans les autres branches du droit. On porte une importance sur la loi. La norme c’est quelque chose d (Source: "et non au règlement. Car c’est un complément de la loi. En droit pénal on ne l’utilise de façon moins systématique que dans les autres branches du droit. On porte une importance sur la loi. La norme c’est quelque chose d'impersonnelle el lien avec le règlement pénal et norme d’interprétation strict. Le juge doit interpréter strictement la norme pénale.")
11. Détail source à réviser : a deux types : le règlement d’implication d’une loi préexistant (texte qui permet de clarifier la façon dont il faut mettre la loi) et le règlement autonome (existe indépendamment d’une loi préexistante, elle est à part (Source: "a deux types : le règlement d’implication d’une loi préexistant (texte qui permet de clarifier la façon dont il faut mettre la loi) et le règlement autonome (existe indépendamment d’une loi préexistante, elle est à part entière) qui est lié aux libertés fondamentales. On fait plutôt le règlement d’implication. La jurisprudence ce sont les décisions de la")
12. Détail source à réviser : donnée. C’est une source de droit car rendu par des juges. La relaxe pour les délits quand on commet un délit c’est une prévenue. L’acquittement c’est pour un crime. La doctrine ce sont des articles de éminant juridique (Source: "donnée. C’est une source de droit car rendu par des juges. La relaxe pour les délits quand on commet un délit c’est une prévenue. L’acquittement c’est pour un crime. La doctrine ce sont des articles de éminant juridique qui ont une question de droit donnée ou il n’y a pas de position ou d’idée dans le droit. Vu comme un outil de travail. C’est plus")
13. Détail source à réviser : c’est tout l’article. 03/02/2026 Il y a une hiérarchie des sources. Quand entre en vigueur, elle devient obligatoire mais il faut qu’il soit promulgué par le président. Il dit à travers ma signature, le texte de loi devi (Source: "c’est tout l’article. 03/02/2026 Il y a une hiérarchie des sources. Quand entre en vigueur, elle devient obligatoire mais il faut qu’il soit promulgué par le président. Il dit à travers ma signature, le texte de loi devient loi et devient alors obligatoire. L’importance de la publication qui vient après la promulgation. La loi promulguer dans le journal")
14. Détail source à réviser : donne donc un élément. La date de rentrée vigueur peut être reporter de quelque mois. Pour savoir si une loi pénale ou civile est obligatoire, c’est la date de son entrée en vigueur. Les décisions du juge peuvent être pr (Source: "donne donc un élément. La date de rentrée vigueur peut être reporter de quelque mois. Pour savoir si une loi pénale ou civile est obligatoire, c’est la date de son entrée en vigueur. Les décisions du juge peuvent être provisoire s'il y a eu des recours ou définitive s’il y’en a pas eu. Donc sur un cas d’espèce donnée au regard d’une loi qui s’applique au")
15. Détail source à réviser : tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation. Les 6 chambres rendent un rendu qui a un arrêt de principe lors de grosse affaire, thème de société forte. Il ne faut pas toujours dire que c’est à part, en dessous (Source: "tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation. Les 6 chambres rendent un rendu qui a un arrêt de principe lors de grosse affaire, thème de société forte. Il ne faut pas toujours dire que c’est à part, en dessous de la loi, ne faut pas relativiser la portée de la juriceprudence. Les décisions de justice sont très importantes. Le juge de première")
16. Détail source à réviser : fait par les juges de première instance, elle ne juge que le droit des personnes. Ne relativiser pas les décisions de justice, on les utilise quotidienne dans les tribunaux. La droite union européenne pénal c’est un droi (Source: "fait par les juges de première instance, elle ne juge que le droit des personnes. Ne relativiser pas les décisions de justice, on les utilise quotidienne dans les tribunaux. La droite union européenne pénal c’est un droit étranger à l’origine qui se transmet en a un droit français. Car un droit de l’union européen, il sera donc un droit français. 85%")
17. Détail source à réviser : simplifier souvent par interpole destiner à arrêter quelqu’un qui est en maille avec la justice française. C’est de la coopération judiciaire aussi des coopérations par le biais de coopération judicaire. Cela facilite l' (Source: "simplifier souvent par interpole destiner à arrêter quelqu’un qui est en maille avec la justice française. C’est de la coopération judiciaire aussi des coopérations par le biais de coopération judicaire. Cela facilite l'arrestation et le mandat d’arrêt d’une personne. Il y a des faciliter de part et d’autre. On est dans un fonctionnement d’état")
18. Détail source à réviser : Dans le domaine pénal, les états membres ont un pouvoir, ils peuvent refuser l’entrée de quelqu’un. Deuxième thème : Le principe de légalité criminelle Un principe vu comme une source du droit pénal. Ce principe de légal (Source: "Dans le domaine pénal, les états membres ont un pouvoir, ils peuvent refuser l’entrée de quelqu’un. Deuxième thème : Le principe de légalité criminelle Un principe vu comme une source du droit pénal. Ce principe de légalité vient de légal et lui-même vient de loi. Ce principe est exposé aux articles 111-2 (la loi détermine les crimes et fixe les peines")
19. Détail source à réviser : ne sont pas définis par le règlement). On est en été qui fonctionne comme un état de droit, sa structure. C’est une garantie, une protection. Le principe de légalité criminelle, c’est principe qui lutte contre l’arbitrai (Source: "ne sont pas définis par le règlement). On est en été qui fonctionne comme un état de droit, sa structure. C’est une garantie, une protection. Le principe de légalité criminelle, c’est principe qui lutte contre l’arbitraire, et permet d’être protéger (ne peut pas être poursuivi pour ce qui n’est pas condamnable). Le code pénal évoque les infractions et")
20. Détail source à réviser : l’homme et du citoyen avec l’article 5 (tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêcher et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas). Donc tout ce qui n’est pas viser par la loi n’est p (Source: "l’homme et du citoyen avec l’article 5 (tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêcher et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas). Donc tout ce qui n’est pas viser par la loi n’est pas interdit. Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu")
21. Détail source à réviser : européenne de sauvegarde du droit l’homme et des liberté fondamentale (1950). Il y a eu d’autres textes mais c’est cela qui fonde le principe de légalité criminelle. Depuis 200 ans, on en dans la même configuration et pr (Source: "européenne de sauvegarde du droit l’homme et des liberté fondamentale (1950). Il y a eu d’autres textes mais c’est cela qui fonde le principe de légalité criminelle. Depuis 200 ans, on en dans la même configuration et protection. La justification de ce principe est diverse, c’est une garantie pour le citoyen de juger les gens avec des règles qui sont")
22. Détail source à réviser : d’être poursuivi de tout un chacun. Les conséquences du principe de l’application de légalité criminelle, elles sont binaires, si les chefs de poursuites constituent une infraction prévue par la loi, il va tirer les cons (Source: "d’être poursuivi de tout un chacun. Les conséquences du principe de l’application de légalité criminelle, elles sont binaires, si les chefs de poursuites constituent une infraction prévue par la loi, il va tirer les conséquences de l’existence du principe de légalité criminelle et va déclarer coupable le prévenu et le cas échéant lui infliger une peine.")
23. Détail source à réviser : La loi protège les lois de tout le monde. 10/02/2026 On est le premier maillon de la chaine, on alerte. Un avocat, il a un rôle primordial en tant que conseil, il a le monopole du conseil juridique. Ce n’est pas par ce q (Source: "La loi protège les lois de tout le monde. 10/02/2026 On est le premier maillon de la chaine, on alerte. Un avocat, il a un rôle primordial en tant que conseil, il a le monopole du conseil juridique. Ce n’est pas par ce que on n’est pas juriste que on n’a pas notre mot à dire. Grace a nous que le dossier arrive jusqu’au juge. Juge pénal fait une enquête")
24. Détail source à réviser : la ré insertion. Troisième thème : le principe de responsabilité pénal Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté. La détention provisoire a des règles précise et une (Source: "la ré insertion. Troisième thème : le principe de responsabilité pénal Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté. La détention provisoire a des règles précise et une durée de 4 ans. Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce temps-là, la personne est libérable. Mais elle attendant")
25. Détail source à réviser : pénal c’est Le principe de responsabilité personnelle. 1. Le principe de responsabilité personnelle Une personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime) doit répondre des faits qu’elle a commis et la (Source: "pénal c’est Le principe de responsabilité personnelle. 1. Le principe de responsabilité personnelle Une personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime) doit répondre des faits qu’elle a commis et la responsabilité est personnelle. Nul ne peut être poursuivies pénalement par des faits que vous n’avez pas commis sauf exceptions. Si on a")
26. Détail source à réviser : chef pour répondre en son nom, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il fa (Source: "chef pour répondre en son nom, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du principe malgré les dérogations. Cela implique qu'il faut avoir commis personnellement les faits. Il y a d’autres")
27. Détail source à réviser : nouveau code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal. Pour les personnes morales, il ne peut pas y avoir de condamnations, ni de rentrer en prison. Les amandes sont alors plus (Source: "nouveau code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal. Pour les personnes morales, il ne peut pas y avoir de condamnations, ni de rentrer en prison. Les amandes sont alors plus conséquentes. Cela implique que ce que l’on vous reproche soit poursuivable de façon légale. Ne peut pas avoir de sanctions sans textes.")
28. Détail source à réviser : ce sont des indications, le juge est tenu de juger selon ses chefs de prévention. Il est tenu par ce que dit le procureur mais peut modifier, rajouter ou enlever quelque chose. Circonstances aggravantes sont prévu par la (Source: "ce sont des indications, le juge est tenu de juger selon ses chefs de prévention. Il est tenu par ce que dit le procureur mais peut modifier, rajouter ou enlever quelque chose. Circonstances aggravantes sont prévu par la loi. Le juge n’a pas le pouvoir d’auto- saisir, mais peut rectifier, rajouter circonstances aggravantes doit le rappeler car c’est la")
29. Détail source à réviser : Quand petit litige, la tendance pratique est de prendre les requissions du parqués et de les confirmer. Les personnes morales, donc des êtres artificiels (sociétés, associations, parti politique). “Pénalement des infract (Source: "Quand petit litige, la tendance pratique est de prendre les requissions du parqués et de les confirmer. Les personnes morales, donc des êtres artificiels (sociétés, associations, parti politique). “Pénalement des infractions commises pour leur compte, par leur organes ou représentant” La responsabilité pénal des personnes n’exclut pas celle des personnes")
30. Détail source à réviser : aux personnes physiques qui peut être condamner à la prison selon les mêmes peines. La notion de circonstances aggravantes ne peut pas être exclu pour les personnes morales. Personne morale fait harcèlement peut être pou (Source: "aux personnes physiques qui peut être condamner à la prison selon les mêmes peines. La notion de circonstances aggravantes ne peut pas être exclu pour les personnes morales. Personne morale fait harcèlement peut être poursuivis. Si on ne fait rien on est considéré comme complices. Découlant de l’exercice l’autorité, supérieur hiérarchique, on")
31. Détail source à réviser : en termes de responsabilité qui ont commis des faits mais au temps et lieu du travail donc sa responsabilité est mise sur la tête de son employeur. Les mots ont un sens en droit. Intérêt civil (avancer un dédommagement) (Source: "en termes de responsabilité qui ont commis des faits mais au temps et lieu du travail donc sa responsabilité est mise sur la tête de son employeur. Les mots ont un sens en droit. Intérêt civil (avancer un dédommagement) c’est du pénal alors que procédure civile c’est du civil. Responsabilité d’un salarié par délégation : y a un chef d’entreprise qui")
32. Détail source à réviser : mieux c’est pour tout le monde. Responsabilité d’un salarié contenu de ses fonctions n'ont pas besoin de délégations de pouvoir. Car les fonctions exigent que, tenir compte de ses fonctions intra sectes. Peut être poursu (Source: "mieux c’est pour tout le monde. Responsabilité d’un salarié contenu de ses fonctions n'ont pas besoin de délégations de pouvoir. Car les fonctions exigent que, tenir compte de ses fonctions intra sectes. Peut être poursuivie vis à vis de quelque chose que on devait faire. On est judiciairement poursuivie. On peut être considérer comme une personne")
33. Détail source à réviser : ils sont considérés comme incapable vis à vis de la loi. On va faire moins de cadeaux car on impardonnable, on n’a pas d’excuser. Toujours le premier maillon de la chaine les juges vienne dans un second temps souvent dem (Source: "ils sont considérés comme incapable vis à vis de la loi. On va faire moins de cadeaux car on impardonnable, on n’a pas d’excuser. Toujours le premier maillon de la chaine les juges vienne dans un second temps souvent demander par nos soins. 03/03/2026 La responsabilité doit être personnelle pour qu’il y est des poursuites. Distinguer la")
34. Détail source à réviser : Qui dis responsable doit entrainer une décision de culpabilité mais cela est plus subtile. Qui est responsable des faits ne veut pas dire comptable. Quand on est déclaré coupable dans un dossier par le juge pénal elle n' (Source: "Qui dis responsable doit entrainer une décision de culpabilité mais cela est plus subtile. Qui est responsable des faits ne veut pas dire comptable. Quand on est déclaré coupable dans un dossier par le juge pénal elle n'entraine pas nécessairement la mise en place d’une sanction. Une personne coupable peut être sanctionnable. Concernant la peine")
35. Détail source à réviser : général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction. (3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel, légal et moral). Commission d’infraction d (Source: "général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction. (3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel, légal et moral). Commission d’infraction de droit. On ne peut pas modifier les rapports. L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par")
36. Détail source à réviser : va évoquer plusieurs cas. Le cas des enfants de très jeunes âges : on considère que les infractions commises par les personnes de jeunes âges sont dépourvues d’éléments moral, comme jeunes n’ont pas le minimum de raison (Source: "va évoquer plusieurs cas. Le cas des enfants de très jeunes âges : on considère que les infractions commises par les personnes de jeunes âges sont dépourvues d’éléments moral, comme jeunes n’ont pas le minimum de raison nécessaires pour comprendre la nature et la portée de l’acte que on lui reproche. La jurice prudence de cassation qui date de 1956, on va")
37. Détail source à réviser : 3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les sous-entendus. Abolition du discernement lors de la commission des faits, le discernement doit être aboli (Source: "3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les sous-entendus. Abolition du discernement lors de la commission des faits, le discernement doit être abolie au moment des faits. Savoir si elle exister au moment des faits. Pour les experts, c’est facile à deviner. Ce qui sont responsables")
38. Détail source à réviser : sont entretenus. Légitime défense. Commandement de l’autorité légitime quand ordre illégitime tu le refuse. 06/03/2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre. Un travail d (Source: "sont entretenus. Légitime défense. Commandement de l’autorité légitime quand ordre illégitime tu le refuse. 06/03/2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre. Un travail de rappel des règles, ne pas minimiser ce qui aurait pu se passer. On a nos fonctions d’accompagnement, tu peux le dire que ce n’est pas")
39. Détail source à réviser : les paniques, les inquiétudes mais faut être dans la droiterie. Et qu’il y a des moyens pour régler la situation. Etat de nécessité c’est de cas de force majeur, encadrer juridiquement. Quatrième thème : la classificatio (Source: "les paniques, les inquiétudes mais faut être dans la droiterie. Et qu’il y a des moyens pour régler la situation. Etat de nécessité c’est de cas de force majeur, encadrer juridiquement. Quatrième thème : la classification des infractions 1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi. Par ordre")
40. Détail source à réviser : ont un caractère réglementaire, la 4ème classe peut faire objet d’une procédure juridictionnelle de venant le tribunal de police, La 5ème peut être dans certaines circonstances peut être le tribunal correctionnel. De 1 à (Source: "ont un caractère réglementaire, la 4ème classe peut faire objet d’une procédure juridictionnelle de venant le tribunal de police, La 5ème peut être dans certaines circonstances peut être le tribunal correctionnel. De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3.")
41. Détail source à réviser : 5 ans. Des infractions intermédiaires passible de 5 ou 10 ans si on est en récidives légales. Il ne faut minimiser le rôle : préparer le terrain, l’aide. On a un lien que nous seule avons, avocat à un lien mais doit fair (Source: "5 ans. Des infractions intermédiaires passible de 5 ou 10 ans si on est en récidives légales. Il ne faut minimiser le rôle : préparer le terrain, l’aide. On a un lien que nous seule avons, avocat à un lien mais doit faire face au secret professionnel. Si on dévoile info à l’avocat de la victime, il n’irait à l’encontre de cela. Un maillon de chaine qui")
42. Détail source à réviser : on ne divulgue des informations confidentielles quand on parle à l’avocat. Ça permet de comprendre le dossier pour l’avocat. C’est de défendre les intérêts de son client et la victime c’est avoir justice et accompagnant (Source: "on ne divulgue des informations confidentielles quand on parle à l’avocat. Ça permet de comprendre le dossier pour l’avocat. C’est de défendre les intérêts de son client et la victime c’est avoir justice et accompagnant c’est d’aider, ils ont tous ont des obligations. Tout dépend de la gravité, de la circonstance aggravante, si récidive. Il y a une")
43. Détail source à réviser : Autres crimes, c’est la cour d’assise. En camp d'apelle dans les deux cas c’est devant la cour d’assise d'Apelle. Le crime sexuel ne peut pas perdurer, c’est pour cela que on a créé une cour spéciale. 2. La classificatio (Source: "Autres crimes, c’est la cour d’assise. En camp d'apelle dans les deux cas c’est devant la cour d’assise d'Apelle. Le crime sexuel ne peut pas perdurer, c’est pour cela que on a créé une cour spéciale. 2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types :  Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel")
44. Détail source à réviser : vous avez oublié de faire ce que la loi recommande de faire. On s’actionne l’absence d’action.). L’infraction simple, elle est isolée et unique et on va la traiter comme une seule infraction. Une infraction complexe, dan (Source: "vous avez oublié de faire ce que la loi recommande de faire. On s’actionne l’absence d’action.). L’infraction simple, elle est isolée et unique et on va la traiter comme une seule infraction. Une infraction complexe, dans un temps dédoublé, la remise dans la chose peut être effectuer en plusieurs temps. Vu comme de la récidive. Il y a d’autres distinction")
45. Détail source à réviser : (exemple : l’empoisonnement car il est effectif. La tentative est aussi un crime comme le viol et la tentative de viol). La distinction entre infraction instantané (réalisé par une action ou une omission qui soit s’exécu (Source: "(exemple : l’empoisonnement car il est effectif. La tentative est aussi un crime comme le viol et la tentative de viol). La distinction entre infraction instantané (réalisé par une action ou une omission qui soit s’exécute en un instant sois en un trait de temps comme le vol) et infraction continue (qui s’exécute sur une certaine durée et qui se")
46. Détail source à réviser : de l’infraction Il y a en droit une distinction à faire entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. En droit Français tous les crimes sont intentionnels (ce que dit la loi). Et les délit (Source: "de l’infraction Il y a en droit une distinction à faire entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. En droit Français tous les crimes sont intentionnels (ce que dit la loi). Et les délits, la plus par son intentionnelle et certaines contraventions le sont également. Les infractions non intentionnelles (les infractions de")
47. Détail source à réviser : donne deux solutions le renvoi et le classement sans suite. Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et l (Source: "donne deux solutions le renvoi et le classement sans suite. Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprès du doyen des juges d’instruction civil (il a des moyens illimite pour mettre en")
48. Détail source à réviser : donne lieu au tribunal correctionnel. Une main courante (aucune valeur juridique car permet de laisser une trace dans le dossier et vue comme une preuve, utile mais pas dans tous les dossiers) cela résulte d’une infracti (Source: "donne lieu au tribunal correctionnel. Une main courante (aucune valeur juridique car permet de laisser une trace dans le dossier et vue comme une preuve, utile mais pas dans tous les dossiers) cela résulte d’une infraction. Toute ce qui concerne les infractions il ne faut pas hésiter à porter plainte. Cela donne comme effet Le jugement en matière pénal,")
49. Détail source à réviser : 2026 Droit pénal Le partiel Une dissertation sur 20 (ce n’est pas une question de cours) donc une question ouverte avec plusieurs possibilités de réponses (Source: "2026 Droit pénal Le partiel Une dissertation sur 20 (ce n’est pas une question de cours) donc une question ouverte avec plusieurs possibilités de réponses")
50. Détail source à réviser : 2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas (Source: "2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas")
51. Détail source à réviser : Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarchie du droit en générale (Source: "Première thème : Les sources de droit pénal La hiérarchie du droit en générale")
52. Détail source à réviser : Pour savoir ce qui n’est pas du règlement il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes (Source: "Pour savoir ce qui n’est pas du règlement il faut lire l’article 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37. L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats. Quand nouvelle juri...")
53. Détail source à réviser : L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats (Source: "L’article 34 concerne pour le droit pénal : la détermination des crimes et du délit, la procédure pénal, l’amnistie, la création de nouveau ordre de juridiction et le statut des magistrats")
54. Détail source à réviser : 2026 Il y a une hiérarchie des sources (Source: "2026 Il y a une hiérarchie des sources")
55. Détail source à réviser : Dans la Cour de cassation, il y a 6 chambres, la chambre criminelle est au-dessus de tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation (Source: "Dans la Cour de cassation, il y a 6 chambres, la chambre criminelle est au-dessus de tout sauf les arrêts en chambre pléniaire de cassation")
56. Détail source à réviser : Les mandats d’arrêt européen un mandat délivrer par un juge d’instruction qui envoie aux 26 autres pays des formalités simplifier souvent par interpole destiner à arrêter quelqu’un qui est en maille avec la justice franç (Source: "Les mandats d’arrêt européen un mandat délivrer par un juge d’instruction qui envoie aux 26 autres pays des formalités simplifier souvent par interpole destiner à arrêter quelqu’un qui est en maille avec la justice française")
57. Détail source à réviser : Deuxième thème : Le principe de légalité criminelle Un principe vu comme une source du droit pénal (Source: "Deuxième thème : Le principe de légalité criminelle Un principe vu comme une source du droit pénal")
58. Détail source à réviser : 11. Et dans la convention européenne de sauvegarde du droit l’homme et des liberté fondamentale (1950) (Source: "11. Et dans la convention européenne de sauvegarde du droit l’homme et des liberté fondamentale (1950)")
59. Détail source à réviser : 2026 On est le premier maillon de la chaine, on alerte (Source: "2026 On est le premier maillon de la chaine, on alerte")
60. Détail source à réviser : 1. Le principe de responsabilité personnelle Une personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime) doit répondre des faits qu’elle a commis et la responsabilité est personnelle (Source: "1. Le principe de responsabilité personnelle Une personne qui a commis une infraction (contravention, délit ou crime) doit répondre des faits qu’elle a commis et la responsabilité est personnelle")
61. Détail source à réviser : 1994, il y a un nouveau code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal (Source: "1994, il y a un nouveau code pénal qui est rentrer en vigueur avec de nouveaux titre sur la responsabilité pénal")
62. Détail source à réviser : Le juge n’a pas le pouvoir d’auto- saisir, mais peut rectifier, rajouter circonstances aggravantes doit le rappeler car c’est la loi donc le mettre dans le chef (Source: "Le juge n’a pas le pouvoir d’auto- saisir, mais peut rectifier, rajouter circonstances aggravantes doit le rappeler car c’est la loi donc le mettre dans le chef")
63. Détail source à réviser : Découlant de l’exercice l’autorité, supérieur hiérarchique, on exerce car on est au- dessus, mais aussi de par nos fonctions (Source: "Découlant de l’exercice l’autorité, supérieur hiérarchique, on exerce car on est au- dessus, mais aussi de par nos fonctions")
64. Détail source à réviser : Responsabilité d’un salarié par délégation : y a un chef d’entreprise qui délègue ses fonctions, donne pouvoirs au salarier (Source: "Responsabilité d’un salarié par délégation : y a un chef d’entreprise qui délègue ses fonctions, donne pouvoirs au salarier")
65. Détail source à réviser : 2. Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction (Source: "2. Les exceptions et les cas d’irresponsabilité En général l’irresponsabilité pénal peut être prononcer quand il y absence d’élément moral de l’infraction")
66. Détail source à réviser : 3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les sous-entendus (Source: "3. Troubles psychiques et neuro psychique Pour bien faire du droit, il faut maitriser la langue française dans les sous-entendus")
67. Détail source à réviser : 2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre (Source: "2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre")
68. Détail source à réviser : 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3 (Source: "34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3")
69. Détail source à réviser : Les crimes : infractions les plus grave, tous les crimes sexuels passent devant la cour départementale criminel de première instance présider par des magistrats (Source: "Les crimes : infractions les plus grave, tous les crimes sexuels passent devant la cour départementale criminel de première instance présider par des magistrats")
70. Détail source à réviser : 2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types :  Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire (Source: "2. La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types :  Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça, un acte positif, le fait de faire une action) et de d'omission (on ne s’actionne pas si on violer la loi, vous avez oublié de faire...")
71. Détail source à réviser : 3. La classification fondée sur élément moral de l’infraction Il y a en droit une distinction à faire entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles (Source: "3. La classification fondée sur élément moral de l’infraction Il y a en droit une distinction à faire entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles")
72. Détail source à réviser : Cela donne comme effet Le jugement en matière pénal, quand pas satisfait on peut faire appel sous les 10 jours et à compter du prononcer (le jour même du l’audience) et non de la signification (Source: "Cela donne comme effet Le jugement en matière pénal, quand pas satisfait on peut faire appel sous les 10 jours et à compter du prononcer (le jour même du l’audience) et non de la signification")
73. Détail source à réviser : De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3. Les crimes et délits sont suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le parlement donc (Source: "De 1 à la 5 c’est le pouvoir réglementaire qui modifie, l’article 34. Les délits : figure dans le texte de l’article 34, alinéa 3. Les crimes et délits sont suffisamment grave qu’il faut qu’il passe par le parlement donc la loi. Les délits sont passibles d’une peine d’emprisonnement qui ne dépasse pas les 5 ans. Des infractions intermédiaires passible de...")
74. Détail source à réviser : 1. La phase préalable au procès pénal On a une plainte (produit des effets juridique et on ne peut la retirer) donne deux solutions le renvoi et le classement sans suite (Source: "1. La phase préalable au procès pénal On a une plainte (produit des effets juridique et on ne peut la retirer) donne deux solutions le renvoi et le classement sans suite")
75. Détail source à réviser : 34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37 (Source: "34. Tout ce qui n'est pas dans l’article 34 est automatiquement dans l’article 37")
76. Détail source à réviser : 1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi (Source: "1. La classification fondée sur la gravité des infractions C’est la principale, reprise par la loi")
77. Détail source à réviser : Il existe deux codes pénaux :  Bleue : Litec  Rouge : Dalloz Il faut que les sources soient de maximum de 2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas (Source: "Il existe deux codes pénaux :  Bleue : Litec  Rouge : Dalloz Il faut que les sources soient de maximum de 2024, sinon ce n’est plus d’actualité et si c’est trop ancien ça ne va pas")
78. Détail source à réviser : 1956, on va considérer que les jeunes enfants très jeunes (Source: "1956, on va considérer que les jeunes enfants très jeunes")
79. Détail source à réviser :  Une classification fondée sur la présence ou l’absence de résultat : l’infraction est consommée avec l’atteinte du résultat ou l’intention coupable (exemple : l’empoisonnement car il est effectif (Source: " Une classification fondée sur la présence ou l’absence de résultat : l’infraction est consommée avec l’atteinte du résultat ou l’intention coupable (exemple : l’empoisonnement car il est effectif")
80. Détail source à réviser : Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce temps-là, la personne est libérable (Source: "Si pendant les 4 ans elle n’a pas été juger pendant ce temps-là, la personne est libérable")
81. Détail source à réviser : Si on a chef d’entreprise un salarier de cette entreprise ne peut pas dire devant un juge “je ne suis pas responsable car je ne suis pas le chef”. Mais si j’ai reçu une délégation du chef pour répondre en son nom, la hié (Source: "Si on a chef d’entreprise un salarier de cette entreprise ne peut pas dire devant un juge “je ne suis pas responsable car je ne suis pas le chef”. Mais si j’ai reçu une délégation du chef pour répondre en son nom, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul")
82. Détail source à réviser : om, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du princ (Source: "om, la hiérarchie rentre en compte et cela change la donne. Article 121-1 du code pénal : “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. C'est un principe cour mais important. Il faut partir toujours du principe malgré les dérogations. Cela implique qu'il faut avoir commis personnellement les f")
83. Détail source à réviser : (3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel, légal et moral) (Source: "(3 critères pour qu'une infraction soit poursuivable : élément matériel, légal et moral)")
84. Détail source à réviser : ). Commission d’infraction de droit. On ne peut pas modifier les rapports. L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’é (Source: "). Commission d’infraction de droit. On ne peut pas modifier les rapports. L’article122-3 “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit quelle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment accomplir l’acte”. L’absence partielle de l’infraction, principe d’irresponsabilité pénal. On va évoquer plusie...")
85. Détail source à réviser : La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types :  Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça (Source: "La classification fondée sur élément matériel de l’infraction Peut avoir deux types :  Une classification fondée sur la nature de l’activité matériel : différence entre infraction de commission (pas le droit de faire ça, un acte positif, le fait de faire une action) et de d'omission (on ne s’actionne pas si on violer la loi, vous avez oublié de faire ce...")
86. Détail source à réviser : Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprès du doyen d (Source: "Le classement sans suite donne lieu à trois solutions qui sont : un recours hiérarchique, la citation directe qui peut donner lui au tribunal correctionnel et la plainte avec constitution de parti civil auprès du doyen des juges d’instruction civil (il a des moyens illimite pour mettre en place une enquête sérieuse) décision d’ordonnance du juge d’instruc...")
87. Détail source à réviser : 13/01/2026 Droit pénal Le partiel Une dissertation sur 20 (ce n’est pas une question de cours) donc une question ouverte avec plusieurs possibilités de réponses (Source: "13/01/2026 Droit pénal Le partiel Une dissertation sur 20 (ce n’est pas une question de cours) donc une question ouverte avec plusieurs possibilités de réponses")
88. Détail source à réviser : Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguer entièrement au délie et légalement appliquée” (Source: "Article 8 : “la loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguer entièrement au délie et légalement appliquée”")
89. Détail source à réviser : Troisième thème : le principe de responsabilité pénal Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté (Source: "Troisième thème : le principe de responsabilité pénal Dans le droit français le principe c’est la liberté et l’exception c’est la privation de liberté")
90. Détail source à réviser : Un fait justificatif : quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que tous les éléments constitutifs sont entretenus (Source: "Un fait justificatif : quand responsabilité la pénal d’un délinquant n’est pas retenu alors que tous les éléments constitutifs sont entretenus")
91. Détail source à réviser : 06/03/2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre (Source: "06/03/2026 Quand on donne loyauté on a aussi des fonctions, l’une ne doit pas empiéter sur l’autre")
92. Détail source à réviser : Dans la conclusion il y a deux parties : une synthèse et extrapoler le sujet dans un autre domaine donc une ouverture en lien avec la thématique (Source: "Dans la conclusion il y a deux parties : une synthèse et extrapoler le sujet dans un autre domaine donc une ouverture en lien avec la thématique")
93. Détail source à réviser : A chaque argument il y a un raisonnement en trois temps : on rappel la règle de droit, explicitation de la règle de droit et donner un exemple personnel (Source: "A chaque argument il y a un raisonnement en trois temps : on rappel la règle de droit, explicitation de la règle de droit et donner un exemple personnel")
94. Détail source à réviser : On a deux ouvrages importants : les codes de procédure pénal, la prescription quinquennale (de procédure pénal) (Source: "On a deux ouvrages importants : les codes de procédure pénal, la prescription quinquennale (de procédure pénal)")
95. Détail source à réviser : Par ordre croissant de la petite infraction à la plus grandes : les contraventions, les délits et les crimes (Source: "Par ordre croissant de la petite infraction à la plus grandes : les contraventions, les délits et les crimes")
96. Détail source à réviser : Des infractions intermédiaires passible de 5 ou 10 ans si on est en récidives légales (Source: "Des infractions intermédiaires passible de 5 ou 10 ans si on est en récidives légales")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des types de règlements en droit pénal

Infractions selon gravité et récidive

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité pénale des personnes physiques et morales.
2. Mauvaise compréhension de la hiérarchie des normes.
3. Confusion entre règlement d'application et règlement autonome.
4. Erreur dans la classification des infractions selon leur gravité.
5. Confusion entre procédure de plainte, classement sans suite et renvoi.
6. Mauvaise interprétation du principe de légalité criminelle.
7. Confusion entre responsabilité personnelle et responsabilité des salariés.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la méthodologie de la dissertation en droit pénal.
2. Connaître la hiérarchie des normes et leur application.
3. Savoir distinguer les différents types de règlements.
4. Comprendre la classification des infractions.
5. Maîtriser la procédure pénale préalable au procès.
6. Connaître le rôle de l'avocat et le secret professionnel.
7. Savoir les conditions de la détention provisoire.
8. Comprendre l'interprétation stricte de la loi pénale.
9. Se familiariser avec le droit pénal de l'Union européenne.
10. Étudier les responsabilités pénales des personnes morales et physiques.
11. Maîtriser les exceptions à la responsabilité pénale.
12. Connaître la délégation de pouvoir et la responsabilité des salariés.