Ficha de revisão: Introduction aux pratiques et procédures en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Usages professionnels et d’entreprise
2. Prérogatives de l’inspecteur du travail
3. Sanctions et recours de l’inspection
4. Preuve de la discrimination
5. Recours contre la discrimination
6. Clause de non-concurrence
7. Salaire de base et modes de calcul
8. Procédure de licenciement

📖 1. Usages professionnels et d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel ou régional : L’usage professionnel ou régional est une coutume née dans une profession ou une localité, considérée comme obligatoire par l’habitude et parfois expressément visée par le Code du travail.
• Usage d’entreprise : L’usage d’entreprise est un avantage accordé par l’employeur aux salariés, par une pratique voulue et répétée, reconnue comme source de droits.
• Ancienneté et constance : L’ancienneté et la constance exigent que la pratique soit répétée assez longtemps pour être installée durablement.
• Généralité : La généralité impose que l’usage bénéficie à l’ensemble des salariés remplissant les mêmes conditions, sans discrimination.
• Fixité des conditions : La fixité des conditions et du montant requiert des critères d’attribution et une rémunération clairement déterminés.

📝 Points essentiels

• En matière de préavis en cas de démission, la durée peut résulter des usages pratiqués dans la localité et la profession en l’absence de règles légales, conventionnelles ou collectives, et celui qui invoque l’usage doit en rapporter la preuve (Cass. soc., 17 juin 1979).
• Pour qu’une pratique d’avantage soit qualifiée d’usage d’entreprise, les 3 conditions doivent être réunies de façon cumulative : ancienneté et constance, généralité, et fixité des conditions d’attribution et du montant.
• Un usage d’entreprise se distingue d’une simple libéralité ou tolérance quand l’employeur n’attribue l’avantage qu’une seule fois à un salarié déterminé.
• Pour dénoncer un usage d’entreprise, l’employeur doit d’abord informer préalablement le CSE.
• La dénonciation exige aussi d’informer personnellement les salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, et un simple affichage, une note interne ou une mention sur le bulletin ne suffisent pas (Soc., 13 oct. 2010).
• En cas de non-respect de la procédure (CSE, LAR et délai de prévenance), l’usage est réputé toujours en vigueur et les salariés peuvent demander son maintien et saisir le conseil de prud’hommes.

💡 Astuce mémo

3C pour l’usage d’entreprise : Constance, Généralité, Fixité (critères + montant).

📖 2. Prérogatives de l’inspecteur du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de visite : Le droit de visite permet à l’inspecteur du travail de contrôler, sans avertissement préalable, tout local où travaillent des salariés ou apprentis, de jour comme de nuit.
• Droit de prélèvement : Le droit de prélèvement autorise l’inspecteur du travail à prélever des produits ou matières et à exiger des vérifications ou analyses liées à l’hygiène et à la sécurité.
• Droit d’accès aux documents : Le droit de communication donne à l’inspecteur du travail accès à tous les livres et registres obligatoires afin de contrôler la réalité des situations de travail.
• Pouvoirs d’intervention gradués : Les pouvoirs d’intervention permettent à l’inspecteur de réagir par étapes selon la gravité, allant de l’observation à la mise en demeure puis au procès-verbal.

📝 Points essentiels

• L’inspecteur du travail peut visiter inopinément les locaux de l’entreprise, entendre des témoins, exiger la justification de l’identité et de l’adresse des personnes pour lutter contre le travail clandestin.
• L’inspecteur peut demander des contrôles techniques et des mesures d’exposition (notamment pour des agents chimiques ou biologiques) et exiger des analyses de matières utilisées dans l’entreprise.
• L’inspecteur a accès à tous les documents obligatoires (registres, livre de paie, déclarations d’embauche, documents sur la durée du travail) pour vérifier les entrées et sorties de personnel.
• En cas d’irrégularité, l’inspecteur peut d’abord notifier une observation pour faire cesser l’infraction sans délai, puis une mise en demeure avant procès-verbal avec un délai de régularisation.
• Le non-respect d’une mise en demeure notifiée par la DREETS constitue un délit puni d’une amende de 3 750 €.
• En cas de danger grave et imminent, l’inspecteur peut dresser immédiatement un procès-verbal et déclencher des procédures d’urgence comme les référés ou l’arrêt temporaire des travaux.

📖 3. Sanctions et recours de l’inspection

🔑 Notions clés & Définitions

• Amende administrative : Sanction pécuniaire prononcée par l’autorité administrative en cas de non-respect des dispositions du Code du travail.
• Transaction pénale : Procédure où l’autorité administrative transige avec l’employeur sur la poursuite d’une infraction constatée.
• Recours gracieux : Recours adressé à l’inspecteur du travail pour qu’il reconsidère sa décision compte tenu d’un problème particulier.
• Recours hiérarchique : Recours formé auprès du directeur régional de la DREETS ou du ministre du Travail contre une décision de l’inspecteur du travail.

📝 Points essentiels

• En cas de non-respect du Code du travail, l’amende administrative peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, avec 4 000 € et 8 000 € en cas de récidive.
• Dans la transaction pénale, l’autorité administrative transige avec l’employeur et celui-ci obtient une minoration de l’amende en s’engageant à se mettre en conformité.
• Le recours hiérarchique doit être formé dans les 2 mois suivant la décision, n’est pas suspensif, et le ministre dispose de 4 mois pour répondre.
• Si le ministre ne répond pas dans le délai, le silence vaut décision implicite de rejet, confirmant la décision de l’inspecteur du travail.
• Le recours contentieux devant le tribunal administratif vise l’annulation de la décision et doit être formé dans les 2 mois de la décision du ministre ou de l’inspecteur du travail.
• Le fait d’entraver l’inspection du travail constitue un délit (L. 8114-1) puni d’1 an d’emprisonnement et de 37 500 €, montant multiplié autant de fois que l’infraction est répétée.

💡 Astuce mémo

Sans objet ''

📖 4. Preuve de la discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination directe : La discrimination directe correspond à un traitement moins favorable d’une personne, en situation comparable, à cause d’un motif prohibé par la loi.
• Discrimination indirecte : La discrimination indirecte vise une mesure apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe lié à un motif prohibé par la loi.
• Éléments de fait laissant supposer : Ce sont des indices présentés par la victime devant le juge, permettant de présumer une discrimination directe ou indirecte, sans prouver l’intention.
• Testing : Le testing est un mode de preuve consistant à tester à l’improviste un comportement susceptible de discrimination pour en démontrer l’existence.

📝 Points essentiels

• Devant le juge civil, le candidat victime apporte des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte (art. L.1134-1 C. trav.).
• En matière civile, le délai de prescription de l’action en réparation est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, et non du jour de l’acte.
• Devant le juge pénal, la preuve obéit aux règles pénales : la charge incombe à l’accusation, sans application des règles de preuve civiles (Cass. crim. 3 avril 2007).
• Le refus d’embauche discriminatoire constitue un délit pénal au sens des art. 225-1 et s. du Code pénal, avec testing autorisé par la loi du 31 mars 2006 (art. 225-3-1).
• Le testing consiste à se porter candidat (ou à solliciter un bien) dans le seul but de révéler un comportement discriminatoire par une vérification à l’improviste.

💡 Astuce mémo

Civil = « indices » (apparence suffit) puis l’employeur doit justifier; Pénal = parquet prouve; Testing = « test à l’improviste » pour objectiver.

📖 5. Recours contre la discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Testing des discriminations : Technique de mise en situation utilisée pour mettre en évidence une discrimination à l’entrée d’un lieu ou lors d’un accès à un service.
• Défenseur des droits : Autorité publique issue de la loi du 30 mars 2011, pouvant être saisie par une victime ou une association et réalisant des vérifications et une médiation.
• Saisine du Conseil de prud’hommes : Recours civil permettant d’obtenir des dommages et intérêts en cas de discrimination liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.
• Action publique pénale : Poursuite devant une juridiction pénale permettant de sanctionner les discriminations prévues par le code pénal.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant victime ou par une association luttant contre les discriminations et peut proposer une médiation ou une transaction pénale homologuée par le procureur.
• La transaction pénale prévoit le versement d’une amende de 3000 € pour une personne physique et de 15000 € pour une personne morale, avec obligation d’indemniser la victime.
• En cas de discrimination ayant entraîné un licenciement, celui-ci est considéré comme nul et le juge peut ordonner la réintégration de droit ou, si le salarié refuse, une indemnité spécifique minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire brut (art. L. 1134-4 C. trav.).
• L’action en réparation du préjudice de discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination et répare l’entier préjudice pendant toute sa durée (art. 1134-5 C. trav.).
• L’article 225-1 et suivants du code pénal sanctionnent la discrimination par 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende pour une personne physique ou 225000 € pour une personne morale, avec prescription de l’action publique à 6 ans dès la révélation des faits (art. 8 CPP).

💡 Astuce mémo

Défenseur = médiation/transaction, Prud’hommes = dommages (licenciement nul), Pénal = 3 ans + 45 000 € ; délais 5 ans civil et 6 ans pénal.

📖 6. Clause de non-concurrence

📖 7. Salaire de base et modes de calcul

🔑 Notions clés & Définitions

• Semaine civile : La semaine civile est la période de 35h qui commence le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h, sauf dispositions contraires ou accords.
• Convention de forfait : La convention de forfait fixe un mode de décompte annuel du temps de travail, avec une référence chiffrée à 218 jours par an dans le cas visé.
• Heures d’équivalence : Les heures d’équivalence sont un régime permettant de convertir certains temps d’inactivité en durée rémunérée, via une durée de référence prévue par les textes.

📝 Points essentiels

• La durée de 35h est calculée sur la semaine civile, lundi 00h au dimanche 24h, sauf dispositions contraires ou accords d’entreprise ou de branche.
• Lorsque le temps de travail est annuel, la référence chiffrée est de 218 jours par an en convention de forfait.
• Dans certaines professions, une équivalence peut faire correspondre par exemple 38 heures équivalent 35h, afin de compter la présence avec un retrait d’inactivité.
• Au-delà de la durée d’équivalence (38h ou 40h selon les hypothèses), les heures supplémentaires commencent à la 39e heure ou à la 41e heure.
• Les heures d’équivalence sont mises en place par convention ou accord de branche étendu, ou à défaut par décret.
• Pour les salariés de l’animation accompagnateurs, 13h de présence journalière peuvent équivaloir à 7h de temps de travail effectif, selon l’acte cité.

💡 Astuce mémo

Forfait = 218 jours ; Équivalence = présence « convertie » (ex. 38↔35) ; après l’équivalence, place aux heures sup.

📖 8. Procédure de licenciement

🔑 Notions clés & Définitions

• Convocation à l’entretien préalable : La convocation à l’entretien préalable est l’acte par lequel l’employeur informe le salarié qu’un licenciement est envisagé et recueille ses explications.
• Entretien préalable : L’entretien préalable est le moment où l’employeur indique les motifs envisagés et entend les explications du salarié avant toute décision définitive.
• Lettre de licenciement : La lettre de licenciement est l’acte écrit qui notifie la rupture du contrat et énonce les causes précises invoquées par l’employeur.
• Irrégularité de procédure : L’irrégularité de procédure regroupe les manquements aux règles de forme, de délais et de mentions obligatoires imposées avant ou lors de la notification du licenciement.

📝 Points essentiels

• La convocation doit être envoyée par LRAR, LRE, ou remise en main propre contre récépissé, tandis qu’une convocation orale, par télécopie, par courriel ou par sms est irrégulière.
• L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation ou la remise en main propre de la convocation, le compte démarre le lendemain et les jours non ouvrables ne sont pas inclus.
• La lettre de licenciement est envoyée après l’entretien : un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté, et en disciplinaire la lettre ne peut pas être notifiée plus d’un mois après l’entretien.
• La rupture est effective le jour de l’expédition de la lettre et non le jour de réception, et la présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
• La lettre doit énoncer des motifs précis, matériellement vérifiables, et l’employeur ne doit pas invoquer à la fois un motif personnel et un motif économique.
• En cas d’irrégularité de forme avec une cause réelle et sérieuse, le licenciement reste légal mais le salarié obtient une indemnité plafonnée à un mois de salaire, sans cumul avec l’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse.

💡 Astuce mémo

5-2-1 : 5 jours pour l’entretien, 2 jours avant la lettre, 1 mois max en disciplinaire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Charge de la preuve : civil vs pénal

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre usage professionnel/régional et usage d’entreprise : le premier vise une pratique obligatoire née dans une profession/localité, le second un avantage décidé par l’employeur.
2. Croire qu’un affichage ou une note interne suffit pour dénoncer un usage d’entreprise : la source impose d’informer le CSE puis d’aviser personnellement par LAR.
3. Inverser les délais du licenciement : l’entretien doit être au moins 5 jours ouvrables après la première présentation/ remise de la convocation, et la lettre vient ensuite avec un délai de 2 jours ouvrables.
4. Penser que la convocation peut être faite par courriel/SMS/télécopie : la source indique que ce sont des modalités irrégulières.
5. Sauter la règle « civil = apparence » : en civil, la victime fournit des éléments laissant supposer, alors qu’en pénal la preuve incombe à l’accusation.
6. Oublier que l’astreinte n’est pas du « temps de travail » en continu : seule la durée d’intervention (et le déplacement pour intervenir) est du temps de travail effectif.
7. Confondre durée légale et amplitude : la source distingue les durées maximales (semaine/jour) de l’amplitude journalière, définie par la jurisprudence.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les 2 types d’usages (professionnel/régional ; usage d’entreprise) et rappeler la logique de preuve exigée pour l’usage invoqué.
2. Décrire les 3 conditions cumulatives de l’usage d’entreprise : ancienneté et constance, généralité, fixité des critères et du montant.
3. Expliquer la procédure de dénonciation d’un usage d’entreprise : information préalable du CSE, information personnelle des salariés par LAR, puis respect d’un délai de prévenance.
4. Exposer les pouvoirs d’investigation de l’inspecteur : droit de visite, droit de prélèvement, droit de communication des documents obligatoires.
5. Rappeler les moyens d’intervention gradués en cas d’irrégularité : observation puis mise en demeure avant PV, et PV immédiat en cas de danger grave et imminent.
6. Connaître les sanctions/voies associées : amende administrative (montants et logique de répétition), transaction pénale (minoration) et risques pénaux en cas d’entrave.
7. Maîtriser les recours contre l’inspecteur : recours gracieux, recours hiérarchique (délai 2 mois ; non suspensif ; réponse en 4 mois ; rejet implicite), recours contentieux devant le TA (délai 2 mois).
8. Savoir comment s’établit la discrimination et la preuve : éléments de fait laissant supposer en civil (art. L.1134-1), charge sur l’accusation en pénal (Cass. crim. 3 avril 2007) et rôle du testing (art. 225-3-1).
9. Présenter les recours spécifiques : Défenseur des droits (vérifications, médiation/transaction, homologation) et actions prud’homales (licenciement nul ; indemnité minimale liée aux 6 derniers mois) et pénales (3 ans + 45 000 € pour personne physique).
10. Définir la clause de non-concurrence (dormante ; ne s’applique qu’à la rupture) et ses conséquences en cas de violation (absence de contrepartie ; dommages-intérêts ; éventuellement clause pénale).
11. Expliquer les modes de calcul du salaire de base : salaire au temps, au rendement, mixte, en nature ; et la mensualisation (151,67h pour temps plein) avec l’intérêt pratique.
12. Réciter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation (modalités), entretien (≥ 5 jours ouvrables), lettre (≥ 2 jours ouvrables ; délais disciplinaire), point de départ préavis (présentation) et effets de l’irrégularité (indemnité plafonnée à 1 mois).