Juridictions hors ordre en France

1. 📌 L'essentiel

• La loi de 1790 établit la séparation des fonctions administratives et judiciaires.
• Juridictions hors ordre : Tribunal des conflits, Conseil constitutionnel, Haute Cour.
• Tribunal des conflits : règle conflits de compétence entre judiciaire et administratif.
• Conseil constitutionnel : contrôle la constitutionnalité des lois, rôle évolutif avec la QPC.
• Haute Cour : juge la responsabilité du président, peut prononcer la destitution.
• Composition : magistrats du Conseil d’État et Cour de cassation pour Tribunal des conflits ; 9 membres pour le Conseil constitutionnel ; parlementaires pour la Haute Cour.
• Immunité présidentielle : inviolabilité et irresponsabilité durant le mandat, limitée dans le temps.
• Conflit positif : empêche le juge judiciaire de statuer sur une compétence administrative.
• Conflit négatif : absence de juge compétent, saisi par parties ou juridictions.
• La jurisprudence et l’évolution législative renforcent la stabilité institutionnelle.