Ficha de revisão: Les fondamentaux de la commande publique

📋 Plan du Cours

1. Contrats de commande publique
2. Objectifs principaux
3. Types de contrats
4. Critères de qualification
5. Procédures et principes
6. Régime juridique
7. Rémunération et risques
8. Différenciation marchés/concessions

📖 1. Contrats de commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de la commande publique (article L.2) : Ensemble de contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Inclut marchés publics et concessions. AUTEUR (source) : définition légale.

• Marchés publics et concessions : Deux principales catégories de contrats de la commande publique. Les marchés publics concernent l’achat de travaux, fournitures ou services par une personne publique, tandis que les concessions impliquent la gestion ou l’exploitation d’un ouvrage ou service avec transfert de risques à l’opérateur économique. La distinction a été atténuée par leur regroupement dans un même code en 2019. AUTEUR (source) : article L.2 du code.

• Importance économique et financière : La commande publique représente environ 90 milliards d’euros en France, constituant un levier majeur pour l’économie nationale. Elle influence la gestion des deniers publics, la relance économique et la relocalisation de secteurs stratégiques, notamment en période de crise sanitaire. La relance post-crise sanitaire a conduit à des mesures spécifiques pour soutenir les entreprises et relancer la construction de logements. AUTEUR (source) : cours de commande publique.

• Impact des crises (ex: sanitaire) : Lors de la crise sanitaire, la commande publique a été adaptée avec des procédures accélérées, des annonces rapides et des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité des marchés et soutenir l’économie. Ces mesures ont permis de répondre aux enjeux de gestion administrative et de relance économique dans un contexte exceptionnel. AUTEUR (source) : cours de commande publique.

• Rôle dans la relance économique : La commande publique est un outil stratégique pour soutenir certains secteurs, relancer l’activité économique, favoriser la construction de logements et atteindre des objectifs sociaux et environnementaux. Les réformes successives visent à privilégier la qualité, l’efficacité et la transparence dans l’utilisation des deniers publics. AUTEUR (source) : cours de commande publique.

📝 Points essentiels

• La commande publique regroupe un ensemble de contrats, principalement les marchés publics et concessions, soumis au code de la commande publique depuis 2019, qui a remplacé le code des marchés publics pour assurer une meilleure stabilité juridique.
• La valeur des marchés publics en France est considérable, représentant environ 90 milliards d’euros, avec une majorité consacrée aux marchés de travaux (45%), suivis par les services (38%) et les fournitures (17%).
• La crise sanitaire a accéléré l’adoption de mesures exceptionnelles pour la passation et l’exécution des marchés, afin de garantir la continuité des services publics et soutenir l’économie.
• La commande publique vise trois objectifs principaux : la protection et la bonne gestion des deniers publics, la lutte contre la corruption (notamment par la mise en place de procédures de mise en concurrence et le délit de favoritisme), et l’efficacité dans la gestion des contrats (article L.3).
• La notion de commande publique est globale, recouvrant des contrats conclus par des personnes publiques ou privées, sous réserve de respecter les principes d’égalité, de liberté d’accès et de mise en concurrence.
• La distinction entre marchés publics et concessions tend à s’estomper, leur régime juridique étant désormais unifié pour favoriser une meilleure cohérence et simplification.
• La passation des contrats doit respecter le principe de liberté de choix des critères par l’acheteur, avec une préférence pour l’offre la plus avantageuse (bientôt remplacée par l’offre la mieux disante).
• La nature contractuelle des contrats de la commande publique implique qu’ils sont à titre onéreux, écrits en principe, et soumis à des régimes juridiques spécifiques selon leur nature (droit public ou privé).
• La qualification des contrats de travaux, fournitures ou services repose sur des critères précis, notamment la nature de l’ouvrage ou le type de prestation, en tenant compte des enjeux économiques et techniques.
• La crise sanitaire a renforcé le rôle de la commande publique dans la relance économique, notamment par la relance de la construction de logements et la relocalisation de secteurs stratégiques.

💡 À retenir

La commande publique, en regroupant marchés publics et concessions, constitue un levier essentiel pour la gestion économique, la relance et la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux, tout en étant soumise à un cadre juridique unifié depuis 2019.

📖 2. Objectifs principaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des deniers publics : Objectif visant à assurer une utilisation optimale des ressources publiques, en privilégiant l'offre la plus avantageuse pour garantir la meilleure gestion financière. Historiquement, cet objectif se traduisait par la sélection de l'offre la moins disante, mais il a évolué vers la recherche de l'offre la mieux disante, intégrant efficacité et gestion administrative (voir contenu source).
• Objectif de lutte contre la corruption : Finalité visant à prévenir et sanctionner les pratiques de favoritisme et autres délits liés à la commande publique. La mise en place de procédures de mise en concurrence et la création du délit de favoritisme dans les années 90 illustrent cette volonté de moraliser la vie publique et de garantir la transparence dans l'attribution des marchés (voir contenu source).
• Efficacité dans la gestion des contrats : Objectif qui consiste à optimiser l'utilisation des ressources publiques en assurant une gestion administrative efficace et en privilégiant la qualité des prestations. La transition de l'offre la moins disante à la meilleure disante reflète cette évolution vers une gestion plus performante, en intégrant la qualité et la conformité aux besoins (voir contenu source).
• Objectif de finalité sociale et environnementale : La commande publique est aussi un levier pour atteindre des objectifs sociétaux, notamment la protection de l’environnement et la promotion de finalités sociales, en intégrant ces critères dans la passation des contrats (voir contenu source).
• Objectif de relance économique : Les réformes de la commande publique, notamment depuis 2019 avec le code en vigueur, visent aussi à soutenir l’activité économique, en privilégiant certains secteurs ou en relançant la construction de logements, notamment en période de crise ou de pénurie (voir contenu source).

📝 Points essentiels

• La commande publique représente environ 90 milliards d’euros en France, principalement dans les marchés de travaux (45%), services (38%) et fournitures (17%). Elle constitue un enjeu économique, financier et administratif majeur.
• La réforme du code de la commande publique en 2019 a remplacé le précédent code des marchés publics, marqué par une grande instabilité entre 1964 et 2015, sous l’influence des directives européennes.
• La notion de commande publique est globale, recouvrant un ensemble de contrats conclus à titre onéreux par des acheteurs ou autorités concédantes pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L.2).
• La protection des deniers publics a évolué de l’offre la moins disante vers la meilleure disante, intégrant la notion d’efficacité et de gestion optimale, en faisant du principe de la concurrence un moyen plutôt qu’une finalité.
• La lutte contre la corruption s’est renforcée dans les années 90 avec la création du délit de favoritisme, pour moraliser la vie publique et garantir la transparence dans l’attribution des marchés.
• La gestion efficace des contrats repose sur le respect des principes d’égalité, de liberté d’accès et de mise en concurrence, tout en permettant une certaine souplesse dans le choix des moyens pour répondre aux besoins publics.

💡 À retenir

Les objectifs principaux de la commande publique ont évolué d’une simple protection financière vers une gestion efficiente, transparente et socialement responsable, utilisant la concurrence comme un outil pour garantir la meilleure utilisation des deniers publics.

📖 3. Types de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchés publics : Contrats conclus à titre onéreux par une personne publique ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L.2 du code de la commande publique).
• Concessions : Contrats où le concessionnaire exploite un ouvrage ou un service public et en assume le risque, en contrepartie de l'exploitation ou de la gestion de l'ouvrage ou du service (article L.1121-1 du code de la commande publique).
• Contrats de travaux : Contrats ayant pour objet la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage immobilier ou mobilier, répondant aux besoins exprimés par l’acheteur, avec influence déterminante sur la nature ou la conception de l’ouvrage (section 3, paragraphe 1).
• Contrats de services : Contrats portant sur la réalisation de prestations de service, excluant travaux et fournitures, comprenant notamment des services courants et non courants, y compris les prestations intellectuelles et financières (section 3, paragraphe 2).
• Critère organique : Acteurs de la commande publique, comprenant le pouvoir adjudicateur (personne publique ou entité adjudicatrice) et l’opérateur économique (personne physique ou morale offrant une activité économique) (section 1, paragraphe 1 et 2).
• Notion de "ouvrage" : Résultat d’un ensemble de travaux destiné à remplir une fonction économique ou technique, pouvant être un bâtiment, une infrastructure ou un ouvrage de génie civil, selon la définition du code de la commande publique (section 3, paragraphe 1).

📝 Points essentiels

• La notion de commande publique couvre un ensemble de contrats, principalement marchés publics et concessions, définis par l’article L.2 du code, qui sont conclus pour répondre aux besoins en travaux, fournitures ou services des personnes publiques ou autorités concédantes.
• Les marchés publics sont soumis à un régime juridique spécifique, avec une évolution vers une meilleure utilisation des deniers publics, passant de l’offre la moins disante à l’offre la mieux disante, favorisant la qualité et l’efficacité (section 1, critère de protection des deniers publics).
• Les concessions impliquent une délégation de gestion ou d’exploitation, où le concessionnaire assume un risque économique, en contrepartie de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public (section 1, définition).
• La nature des travaux est déterminée par leur impact immobilier ou mobilier, avec une distinction entre travaux immobiliers (portant sur un immeuble ou un ouvrage fixe) et travaux mobiliers (installations démontables ou non fixes). La qualification dépend aussi de l’influence exercée par l’acheteur sur la conception ou la réalisation (section 3, critères de travaux).
• Les contrats de services peuvent couvrir une large gamme de prestations, notamment les services courants (fourniture sans spécification technique) et non courants (prestations intellectuelles ou financières), avec une distinction claire dans leur objet et leur régime (section 3, besoins en matière de service).
• La relation entre acteurs repose sur le critère organique, où le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, qu’elle soit publique ou privée, définit la nature du contrat, sous réserve du respect des principes de mise en concurrence et de transparence (section 1, critère organique).

💡 À retenir

Les contrats de la commande publique, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, constituent un ensemble structuré visant à répondre aux besoins des personnes publiques tout en respectant des principes fondamentaux d’efficacité, de transparence et de protection des deniers publics.

📖 4. Critères de qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère organique : pouvoir adjudicateur : Personne ou entité qui procède à l’achat public, pouvant relever du secteur public ou privé sous influence publique. Selon ****(source)**, il s’agit de toute personne morale de droit public ou privée créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général, exerçant des activités de réseau ou soumise à une influence du secteur public.
• Critère organique : opérateur économique : Personne physique ou morale, publique ou privée, exerçant une activité économique susceptible de concurrence dans un but lucratif. Selon L.1220-1 du code, il doit offrir des biens ou services sur un marché, ce qui distingue activité économique et non économique (ex : prérogatives de puissance publique).
• Critère d’engagement : nature contractuelle : Contrats à titre onéreux, formalisés par un acte écrit, où une partie (l’acheteur ou l’autorité concédante) s’engage à rémunérer l’autre pour répondre à ses besoins. Selon L.1111-1 et L.1121-1, ces contrats sont des accords entre une personne publique ou privée et un opérateur économique, visant à satisfaire un besoin précis.
• Contrats à titre onéreux : Contrats où le titulaire est rémunéré pour la prestation fournie, distinguant ainsi des actes unilatéraux ou gratuits. La rémunération est liée à l’objet du contrat, conformément à L.6 du code de la commande publique.
• Nature contractuelle : La qualification juridique qui repose sur l’accord de volonté entre les parties, formalisé par un écrit ou un acte d’engagement, pour assurer la réalisation du besoin public ou privé.

📝 Points essentiels

• La notion de pouvoir adjudicateur est d’origine européenne, permettant la conclusion de contrats sans nécessairement impliquer une personne publique, notamment via des entités privées sous influence publique (source).
• Les opérateurs économiques doivent exercer une activité économique susceptible de concurrence, ce qui exclut les activités de puissance publique ou non lucratives (L.1220-1). La distinction entre activités économiques et non économiques est capitale pour la qualification des contrats.
• La nature contractuelle implique que les contrats de la commande publique sont à titre onéreux, avec une rémunération liée à l’objet, et généralement écrits, conformément à L.1111-1 et L.1121-1.
• La qualification de contrat administratif est prévue par L.6 du code, qui précise que ces contrats sont conclus par des personnes publiques, mais la jurisprudence admet aussi certains contrats conclus par des personnes privées sous influence publique.
• La forme écrite n’est pas toujours obligatoire, mais la majorité des contrats sont formalisés pour garantir l’accord sur l’objet et la rémunération.

💡 À retenir

Les critères de qualification des contrats de la commande publique reposent sur leur nature organique (pouvoir adjudicateur et opérateur économique) et leur nature contractuelle (contrats à titre onéreux et écrits en principe), garantissant leur conformité au cadre juridique européen et national.

📖 5. Procédures et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité des candidats : principe selon lequel tous les candidats doivent être traités de manière équitable lors de la procédure de passation des marchés publics, afin d’assurer une concurrence loyale (article L.3 du code).
• Liberté d’accès : principe selon lequel toute personne ou entreprise doit pouvoir participer à une procédure de marché public sans discrimination, garantissant l’ouverture à tous les opérateurs économiques (article L.3).
• Mise en concurrence : principe qui impose de recourir à une procédure concurrentielle pour sélectionner l’offre la plus avantageuse, sauf exceptions justifiées par la spécificité du contrat (article L.1).
• Procédures adaptées en contexte de crise sanitaire : mesures spécifiques prises pour faciliter la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise, notamment lors de la pandémie de COVID-19, pour garantir la continuité des services publics tout en respectant les principes fondamentaux (dès 2020).
• Règles de mise en concurrence et exceptions justifiées : ensemble des règles encadrant la procédure de sélection des opérateurs économiques, avec des dérogations possibles pour des contrats présentant des particularités telles que les droits exclusifs, les contrats in house ou les marchés de service avec des titulaires de droits exclusifs.

📝 Points essentiels

• La commande publique repose sur des principes fondamentaux tels que l’égalité des candidats, la liberté d’accès et la mise en concurrence, visant à garantir la transparence, l’efficacité et la loyauté dans la passation des contrats (article L.3).
• La mise en concurrence est la règle générale, mais elle peut être écartée dans certains cas exceptionnels, notamment pour les marchés avec droits exclusifs, les contrats de quasi-régie, ou dans le cadre de contrats de coopération entre pouvoirs adjudicateurs (section 2, paragraphe 2).
• En réponse à la crise sanitaire, des procédures spécifiques ont été adoptées pour accélérer la passation et l’exécution des marchés publics, tout en respectant les principes de transparence et d’égalité (mesures en 2020).
• La sélection des opérateurs doit respecter une procédure transparente, avec des critères d’attribution précis, et peut faire l’objet d’exceptions justifiées par la nature particulière du contrat ou la situation spécifique (article L.1).
• La jurisprudence et la législation ont évolué pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des principes, notamment en période de crise ou pour certains marchés spécifiques (arrêts CE, 1998, 2000).

💡 À retenir

Les principes d’égalité, de liberté d’accès et de mise en concurrence encadrent la passation des marchés publics, mais des exceptions justifiées par la nature ou la situation du contrat peuvent y déroger, notamment en contexte de crise sanitaire.

📖 6. Régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats administratifs (article L.6 du code de la commande publique) : Contrats conclus par des personnes publiques ou privées sous influence publique, soumis à un régime juridique spécifique, notamment en matière de modification unilatérale, résiliation unilatérale et contrôle administratif. Ces contrats sont présumés administratifs lorsqu'ils sont conclus par des personnes publiques, conformément à la loi, ce qui simplifie leur qualification et leur régime (voir aussi la référence à la loi).
• Distinction entre contrats de droit public et de droit privé : Les contrats de la commande publique peuvent relever du droit public ou du droit privé, selon leur nature et leur partie. Les contrats administratifs relèvent du droit public, soumis au contrôle du juge administratif, tandis que les contrats de droit privé relèvent du droit civil ou commercial, sous la compétence du juge judiciaire. La qualification dépend notamment de la nature de la partie qui conclut le contrat (personne publique ou privée) et de leur régime juridique (voir article L.6).
• Pouvoirs spécifiques du maître d’ouvrage (modification unilatérale, résiliation unilatérale, contrôle administratif) : Le pouvoir adjudicateur dispose de prérogatives pour adapter ou mettre fin au contrat de manière unilatérale, dans le respect des règles du contrat et du régime juridique applicable. La modification unilatérale permet d’adapter le contrat aux besoins de l’administration, la résiliation unilatérale permet d’y mettre fin pour motif d’intérêt général, et le contrôle administratif assure la conformité du contrat avec la législation et la régulation publique (voir article L.6).
• Contrôle administratif : Mécanisme par lequel le juge administratif veille à la légalité des contrats administratifs, notamment en cas de modification ou de résiliation unilatérale, ou pour vérifier leur conformité aux principes du droit public. Ce contrôle garantit la légalité des actes et la protection de l’intérêt général (voir aussi la référence à la jurisprudence).
• Régime juridique des contrats de la commande publique : Regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats conclus par les acheteurs publics ou autorités concédantes, notamment celles relatives à leur qualification, leur passation, leur exécution, leur modification, leur résiliation et leur contrôle. Ce régime vise à assurer la transparence, la loyauté de la concurrence et la bonne gestion des deniers publics (voir article L.2 et L.6).

📝 Points essentiels

• La notion de contrats administratifs est définie par l’article L.6 du code de la commande publique, qui précise que ces contrats sont ceux conclus par des personnes publiques ou privées sous influence publique, et qu’ils relèvent d’un régime juridique spécifique, notamment en matière de modification unilatérale, résiliation unilatérale et contrôle administratif.
• La distinction entre contrats de droit public et contrats de droit privé repose sur la nature de la partie qui conclut le contrat et sur le régime juridique applicable. Les contrats administratifs sont présumés relever du droit public, ce qui leur confère un régime plus protecteur pour l’administration, notamment en matière de modification unilatérale et de résiliation.
• Le pouvoir d’administrer un contrat inclut la possibilité de le modifier ou de le résilier unilatéralement, dans le cadre du respect des principes de légalité et d’intérêt général, sous contrôle du juge administratif. La modification unilatérale permet d’adapter le contrat aux nécessités publiques, tandis que la résiliation unilatérale peut intervenir pour motif d’intérêt général, sous réserve du respect des droits du cocontractant.
• Le contrôle administratif intervient pour vérifier la légalité des actes liés aux contrats administratifs, notamment en cas de modification ou de résiliation, garantissant ainsi la conformité avec la législation, la jurisprudence et les principes du droit public.
• La qualification juridique des contrats dans la commande publique repose sur l’article L.6, qui simplifie la reconnaissance des contrats administratifs, mais la jurisprudence maintient une distinction claire entre contrats de droit public et de droit privé, selon leur régime et leur nature.

💡 À retenir

Le régime juridique des contrats administratifs, défini par l’article L.6, confère aux contrats conclus par des personnes publiques un cadre spécifique, notamment en matière de modification, résiliation et contrôle, afin de garantir la légalité et l’intérêt général dans la gestion des marchés publics et concessions.

📖 7. Rémunération et risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats à titre onéreux : Contrats par lesquels le titulaire reçoit une rémunération en échange de la réalisation d’un objet précis, comme des travaux, fournitures ou services. La rémunération est liée directement à l’objet du contrat, garantissant une contrepartie financière pour l’exécution (voir article L.2 du code de la commande publique).

• Rémunération liée à l’objet du contrat : La rémunération du titulaire dépend directement de la nature, de la quantité ou de la qualité de l’objet contractuel, qu’il s’agisse de travaux, fournitures ou services. Elle est calculée en fonction des prestations effectivement réalisées ou fournies, permettant une gestion précise des risques financiers pour l’acheteur.

• Gestion des risques liés à l'exécution des contrats : Ensemble des mesures et clauses contractuelles visant à répartir, anticiper ou limiter les risques financiers, techniques ou juridiques lors de la réalisation du contrat. Cela inclut notamment la prise en charge par le titulaire des risques techniques ou de délai, et la possibilité pour l’acheteur de contrôler ou de modifier unilatéralement certains aspects (voir article L.6 du code).

📝 Points essentiels

• La rémunération dans les contrats de la commande publique est systématiquement liée à l’objet, ce qui implique que le paiement est effectué en fonction de la réalisation effective des prestations, travaux ou fournitures, conformément à l’article L.2 du code de la commande publique.

• La gestion des risques est une composante essentielle du contrat, permettant de sécuriser l’acheteur contre les imprévus techniques ou financiers. La loi prévoit notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exercer un contrôle administratif, de modifier unilatéralement le contrat ou de le résilier, afin de limiter les risques liés à l’exécution (article L.6).

• La réforme récente a évolué du principe de protection des deniers publics par l’offre la moins disante vers une gestion plus efficace, en privilégiant l’offre la mieux disante, c’est-à-dire celle qui garantit la meilleure valeur pour l’argent public tout en maîtrisant les risques.

• La répartition des risques doit être équilibrée entre l’acheteur et le titulaire, afin d’assurer la pérennité du contrat et la qualité de l’exécution, tout en évitant une surcharge pour l’une ou l’autre partie.

💡 À retenir

La rémunération dans la commande publique est strictement liée à l’objet du contrat, et la gestion des risques est essentielle pour assurer une exécution efficace et sécurisée, permettant une utilisation optimale des deniers publics.

📖 8. Différenciation marchés/concessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession : Contrat par lequel le concessionnaire exploite un ouvrage ou un service public à ses risques, en étant exposé aux aléas économiques, et est rémunéré par l'exploitation ou les redevances des usagers. Avant 2016, **(article L.1121-3 du code de la commande publique) : la concession charge une société d’exécuter un ouvrage ou un service à ses frais, risques, et périls, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, en étant rémunéré par l’exploitation ou les redevances. La concession implique un transfert du risque économique lié à l’exploitation.
• Risque économique : La possibilité pour le concessionnaire d’être exposé aux aléas du marché, notamment en ce qui concerne la rémunération liée à l’exploitation du service ou de l’ouvrage. (source)
• Unification progressive du régime juridique : Depuis l’introduction du code de la commande publique, un effort d’harmonisation a été réalisé pour rapprocher le régime des marchés publics et celui des concessions, tout en conservant leurs différences essentielles.
• Critère principal d’identification : La rémunération liée aux risques économiques. La présence d’un risque économique pour le titulaire est le critère déterminant pour qualifier un contrat de concession, notamment par la rémunération par exploitation ou redevances.
• Mode de gestion par la personne publique : La gestion peut se faire via la régie intéressée, l’affermage, ou la gérance, qui diffèrent par la nature de la rémunération et la prise de risque. La gérance, par exemple, est une gestion sans risque pour le gérant, qui est alors un marché public.

📝 Points essentiels

• La distinction entre marchés publics et concessions repose principalement sur l’objet et la nature de la rémunération. Le critère principal est la prise de risque économique par le titulaire : dans une concession, le concessionnaire supporte les aléas du marché et est rémunéré par l’exploitation ou les redevances, contrairement au marché public où la rémunération est forfaitaire et ne supporte pas de risque.
• La réglementation a évolué avec l’ordonnance de 2016, unifiant partiellement le régime juridique tout en conservant des différences fondamentales. La concession implique un transfert du risque économique, alors que dans un marché public, la rémunération est généralement fixe.
• La notion de durée est essentielle dans la concession, qui concerne souvent l’exécution d’un ouvrage ou la gestion d’un service sur une période prolongée, contrairement au marché public, qui est généralement ponctuel.
• La gestion diffère : la régie intéressée, l’affermage, ou la gérance illustrent différentes modalités de gestion, avec des niveaux de risque variés. La gérance, par exemple, ne supporte pas de risque et est classée dans les marchés publics.
• La différence d’intérêt : la concession sert principalement les intérêts de l’usager ou du service public, tandis que le marché public vise à satisfaire un besoin ponctuel de la personne publique. La distinction est aussi matérialisée par la nature de la rémunération et la durée du contrat.

💡 À retenir

La différenciation entre marchés publics et concessions repose principalement sur le transfert du risque économique et la nature de la rémunération, la concession impliquant une gestion à risque avec rémunération liée à l’exploitation, tandis que le marché public est généralement à rémunération forfaitaire et sans risque pour le prestataire. La réforme de 2016 a amorcé une unification juridique tout en conservant ces distinctions essentielles.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère / Concept	Marchés publics	Concessions	Auteur / Référence
Définition	Contrats pour l’achat de travaux, fournitures, services	Gestion ou exploitation d’un ouvrage/service avec transfert de risques	Article L.2 du code de la commande publique
Régime juridique	Unifié depuis 2019, basé sur le code de la commande publique	Régime spécifique, mais intégré dans le cadre global	Article L.2, code de la commande publique
Objectifs principaux	Protection des deniers, efficacité, transparence	Exploitation économique, gestion d’un service public	Cours de commande publique
Nature du contrat	Contrat à titre onéreux, écrit, public ou privé selon le cas	Contrat à titre onéreux, souvent avec transfert de risques	Article L.2, code de la commande publique
Valorisation économique	45% travaux, 38% services, 17% fournitures	Dépend du projet, souvent lié à la gestion d’un ouvrage	Statistiques marché public

Objectifs principaux de la commande publique	Description	Auteur / Référence
Protection des deniers publics	Utilisation optimale, offre la plus avantageuse	Connaître la définition de PERROUX sur la croissance
Lutte contre la corruption	Prévenir favoritisme, délit de favoritisme	Droit administratif, principes de transparence
Efficacité dans la gestion	Optimiser ressources, qualité des prestations	Article L.3 du code de la commande publique
Objectifs sociaux et environnementaux	Intégration de critères sociaux, environnementaux	Cours de commande publique
Relance économique	Soutien secteurs stratégiques, relancer la construction	Réformes 2019, mesures exceptionnelles

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre marchés publics et concessions : la distinction s’estompe, mais la gestion et le transfert de risques diffèrent.
2. Croire que la valeur des marchés publics est limitée : elle représente environ 90 milliards d’euros, un levier majeur.
3. Confondre l’objectif de la meilleure offre avec la moins disante : la transition vers la meilleure disante privilégie la qualité et la conformité.
4. Négliger l’impact des crises sanitaires : mesures exceptionnelles ont été adoptées pour garantir la continuité des marchés.
5. Confondre la notion de régimes juridiques publics et privés : selon la nature du contrat, la réglementation applicable diffère.
6. Sous-estimer l’importance de la transparence et de la lutte contre la corruption : la mise en place du délit de favoritisme est essentielle.
7. Oublier que la commande publique vise aussi des objectifs sociaux et environnementaux, pas uniquement économiques.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition légale des contrats de la commande publique selon l’article L.2 du code de la commande publique.
2. Savoir distinguer marchés publics et concessions, en précisant leur régime juridique et leur finalité.
3. Maîtriser les objectifs principaux de la commande publique : protection des deniers publics, lutte contre la corruption, efficacité, objectifs sociaux et environnementaux.
4. Identifier les critères de qualification des contrats de travaux, fournitures ou services.
5. Connaître les principes fondamentaux de la passation des marchés : liberté de choix, mise en concurrence, transparence.
6. Comprendre le régime juridique unifié depuis 2019, remplaçant le code des marchés publics.
7. Savoir que la valeur des marchés publics en France est d’environ 90 milliards d’euros, avec une répartition par secteur.
8. Connaître l’impact des crises sanitaires sur la passation et l’exécution des marchés publics.
9. Savoir que la relance économique et la relocalisation sont des objectifs stratégiques de la commande publique.
10. Connaître le rôle de la commande publique dans la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux.
11. Maîtriser la notion de meilleure offre versus offre la moins disante.
12. Connaître les auteurs et références clés : PERROUX sur la croissance, articles L.2 et L.3 du code, principes de transparence et de concurrence.